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GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 630000 € ayant son siège social au63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE.

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Le cabinet Lyvéas Avocats exerce la profession réglementée d’avocat. Les avocats du cabinet sont inscrits au sein des Barreaux de Versailles et de Paris et soumis à des règles déontologiques accessibles ici :  www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

Les honoraires sont fixés en conformité avec les dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Une convention d’honoraires fixant les conditions d’intervention de l’avocat est soumise à nos clients et précise le taux horaire d’intervention selon le domaine d’intervention du dossier, du travail de recherche à réaliser, de l’importance de la mission confiée et des intérêts en présence, le montant des honoraires propre à chacun des associés du cabinet.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client selon un principe de transparence.

La convention d’honoraires informe nos clients des diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

L’honoraire peut être fixé au taux horaire, au forfait ou au résultat.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention d’honoraire doit être soumise au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles – Ordre des avocats, 20 avenue de l’Europe – 78000 Versailles ;  pour les avocats du cabinet inscrits au barreau de Versailles.

Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention d’honoraire doit être soumise au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris – Ordre des avocats, Maison du Barreau, Ordre des avocats, Service de la fixation des honoraires 2/4 rue Harlay – 75001 Paris, pour les avocats du cabinet inscrits au barreau de Paris.

Médiation : la profession d’avocat a mis en place une procédure préalable de médiation : Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat 22 rue de Londres, 75009 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr 

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