En application de la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés par actions et les SARL peuvent désormais consentir des prêts à d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.
Depuis le 25 avril 2016, les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts de moins de 2 ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.
Ce mode de prêt vise à aider les entreprises, particulièrement les PME, qui connaissent des difficultés de trésorerie pouvant les conduire à déposer le bilan. Compte tenu de la réticence des banques à leur accorder des prêts à court terme, ce dispositif permet aux entreprises disposant d’une trésorerie excédentaire de leur octroyer des financements à moins de 2 ans.
Les conditions d’octroi, fixées par le décret 2016-501 du 22 avril 2016, sont toutefois très strictes.
Lien économique entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse
Un prêt peut être octroyé lorsque l’entre- prise prêteuse (ou un membre de son groupe) et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) sont économiquement liées selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :– les deux entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé régi par l’ordonnance 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;
– une des deux entreprises a bénéficié au cours des 2 derniers exercices ou bénéficie d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les 2 entreprises et, le cas échéant, d’autres entités.
Ce projet doit remplir l’un des critères suivants :
• il a été labellisé par un pôle de compétitivité ;
• une subvention a été accordée par la Commission européenne ou une région (ou par toute entité à qui la Commission ou la région a délégué ce rôle) ;
• une subvention a été accordée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par l’Agence nationale de la recherche mentionnée ou par la Banque publique d’investissement;
– l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous- traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ou d’un membre de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l’ouvrage. Tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se substituer aux obligations de l’entreprise prêteuse ou du membre concerné de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l’ouvrage.
Une entreprise (ou un membre de son groupe) peut également prêter à une autre entreprise (ou à un membre de son groupe) si les conditions suivantes sont remplies :
– elle a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance ;
– elle est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe ; dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l’exercice courant dans le cadre d’une relation contractuelle établie à la date du prêt est d’au moins 500 000 € ou représente au minimum 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice;
– elle est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) par l’intermédiaire d’une entre- prise tierce, avec laquelle l’entreprise prêteuse (ou à un membre de son groupe) et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe), chacune pour ce qui la concerne, ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation commerciale établie à la date du prêt.
Dans le cadre de cette relation commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l’exercice courant dans le cadre d’une relation établie à la date du prêt est d’au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d’affaires du fournisseur.
Conditions requises de l’entreprise prêteuse
Une entreprise ne peut consentir un prêt à une autre entreprise que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
– à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation est positif ;
– la trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d’un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d’un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l’entreprise prêteuse précédant la date d’octroi du prêt est positive ;
– le montant en principal de l’ensemble des prêts qu’une même entreprise peut accorder à d’autres au cours d’un exercice comptable ne peut pas être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants suivants :
• 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse,
• 10 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement par une PME, une ETI ou une grande entreprise (GE);
– le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entre- prise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des 2 montants suivants : 5 % du plafond précité ; 25 % du plafond précité dans la limite de 10000 €.
A noter que l’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux prévus aux articles L 441-6 et L 443-1 du Code de commerce ou de placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique (article L 420-2, al. 2 du Code de commerce). Le prêteur a de plus l’obligation de conserver le prêt consenti, il ne peut pas le transférer à un organisme de titrisation.
Rappels
Définitions des PME/ETI/GE
Sont des PME les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Les ETI sont celles qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, qui occupent moins de 5000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2000 millions d’euros.Les GE sont celles qui ne sont pas classées dans ces catégories.
Attestation du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes de l’entreprise prêteuse doit être avisé tous les ans du montant des contrats de prêts en cours. Pour chaque contrat, il doit établir une attestation sur le montant initial du prêt et le capital restant dû ainsi que le respect des conditions précitées. Cette attestation doit être jointe au rapport de gestion.
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