La loi Travail du 8 août 2016 a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés : suppression de la visite d’embauche systématique, espacement des visites périodiques, nouvelles modalités de constatation de l’inaptitude physique.Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier dernier.
Un suivi médical désormais individualisé
Il dépend du type de poste occupé (à risques ou non) et des particularités du salarié : c’est ce qui détermine le type de suivi qui lui est applicable.Il est effectué par l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail,infirmier). Les membres de cette équipe pluridisciplinaire sont chargés de la surveillance de l’état de santé des salariés.
Une visite d’information et de prévention
Suppression de la visite médicale d’embauche
Elle est remplacée par une visite d’information et de prévention, pratiquée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé. Elle a lieu, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste. Il n’y a donc plus d’avis d’aptitude, seulement une attestation de visite, qui n’est pas faite par le médecin du travail lui-même.
Cas de dispense
Cette visite n’est pas obligatoire si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche dès lors que les conditions suivantes sont réunies : le salarié va occuper un emploi identique avec des risques d’exposition équivalents (par exemple, le salarié, qui occupait un poste d’employé administratif lors de sa précédente visite, est à nouveau embauché en tant qu’employé administratif), il n’a fait l’objet d’aucun avis d’inaptitude ou d’aucune mesure individuelle d’adaptation du poste au cours des 5 dernières années, le professionnel de santé dispose de sa dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude.
Objet de la visite
Contrairement à la visite d’embauche, qui avait pour but de vérifier l’aptitude médicale du salarié au poste occupé, la visite d’information et de prévention a seulement pour objet :
– d’interroger le salarié sur son état de santé;– de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail;
– de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre;
– d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail;
– de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité de bénéficier, à tout moment, à sa demande d’une visite avec le médecin du travail.
Le membre de l’équipe pluridisciplinaire qui pratique la visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail. Ce dernier effectue alors un examen médical à l’issue duquel il peut proposer à l’employeur une adaptation du poste occupé ou l’affectation du salarié à un autre emploi.
En pratique, la visite ne donne pas nécessairement lieu à un examen médical, il s’agit davantage d’un dialogue entre le salarié et le professionnel de santé. A l’issue de la visite, il est délivré au salarié et à l’employeur une attestation de suivi. Elle permet de justifier que l’employeur a bien organisé la visite mais ne permet pas d’attester de l’aptitude médicale du salarié à son poste.
Suivi périodique
Cette visite est renouvelée au plus tard tous les 5 ans. La périodicité du renouvellement est fixée par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé du salarié, ainsi que des risques auxquels il est exposé.
Un suivi adapté pour certaines catégories de salariés
Tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent bénéficie d’un suivi médical adapté, selon une périodicité fixée par le médecin du travail et qui ne peut pas excéder 3 ans. Sont notamment visés les salariés suivants.
Travailleurs de nuit et jeunes de moins de 18 ans
La visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant leur affectation sur le poste. Leur suivi périodique est effectué tous les 3 ans au maximum.
S’agissant des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire des examens médicaux spécialisés complémentaires à la charge de l’employeur.
Une visite d’information et de prévention renouvelée tous les 5 ans
Femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant
Elles peuvent à tout moment, si elles le souhaitent, être orientées vers le médecin du travail afin de bénéficier d’un examen médical pratiqué par ce dernier et pouvant donner lieu à des adaptations de poste ou à l’affectation à un autre poste.
Salariés handicapés ou invalides
Le salarié qui se déclare handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité lors de la visite d’information doit être directement orienté vers le médecin du travail, qui définit la périodicité (au maximum tous les 3 ans) et les modalités de leur suivi médical.
La dispense de visite d’information et de prévention s’applique, sous les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés n’occupant pas un poste à risque (emploi identique, etc.), aux travailleurs de nuit, travailleurs handicapés et aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité ayant subi une telle visite dans les 3 ans précédant leur embauche.
Un suivi renforcé pour les salariés affectés à des postes à risque
Depuis le 1er janvier 2017, seuls les travailleurs affectés à des postes à risque bénéficient d’un examen médical d’aptitude en lieu et place de la visite d’information et de prévention.
Le poste à risque est celui qui présente des risques particuliers pour la santé, la sécurité du salarié ou de ses collègues, ou de tiers présents dans l’environnement immédiat de travail (par exemple, des sous-traitants, ou des passagers lorsque le salarié est conducteur ou pilote).
Sont concernés les salariés exposés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, aux risques de chute de hauteur liés au montage et démontage d’échafaudages.
Les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux bénéficient également de cette surveillance médicale renforcée.
L’employeur peut compléter la liste des postes à risque, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel s’il y en a. Toute inscription de poste sur la liste doit être motivée.
Effectué par le médecin du travail, l’examen médical d’aptitude doit avoir lieu avant la prise de poste.
Le salarié est ensuite revu par le médecin du travail selon une périodicité que ce dernier détermine, qui ne peut excéder 4 ans. Une visite intermédiaire effectuée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire doit avoir lieu, au plus tard, 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
Le salarié est dispensé d’examen médical d’aptitude s’il en a déjà passé un dans les 2 ans précédant son embauche et sous réserve des conditions précédemment citées (emploi identique, etc.).
Salariés en CDD
Les salariés en CDD se voient appliquer les mêmes règles que les salariés en CDI en fonction de leur poste et de leurs particularités personnelles. Les dispenses de visite d’information ou d’examen médical d’aptitude en cas de visites antérieures sont applicables. Ainsi, les délais de 5 ans (salariés sans risques), de 3 ans (travailleurs de nuit, handicapés ou invalides) ou de 4 et 2 ans (salariés à risques) se calculent s’il y a lieu à partir de la précédente visite, qu’elle ait eu lieu chez l’employeur à l’occasion d’un précédent CDD ou chez un autre employeur.
Salariés intérimaires
C’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui gère les visites d’information ou d’aptitude des salariés détachés auprès de l’utilisateur. L’employeur n’a donc pas à gérer ces visites.
Toutefois, si pendant une mission, le salarié temporaire est affecté à un poste à risque, c’est à l’employeur d’instaurer le suivi renforcé s’il n’en bénéficie pas déjà et donc d’organiser une visite d’aptitude auprès du médecin du travail, puis de transmettre le résultat au médecin de l’ETT.
Constatation de l’inaptitude physique : un seul examen médical
La loi Travail a remanié la procédure de constatation de l’inaptitude physique : la nécessité de pratiquer 2 examens médicaux espacés de 15 jours, sauf cas particuliers, a été supprimée. Le médecin du travail peut désormais constater l’inaptitude à l’issue d’un seul examen médical, il peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans un délai maximal de 15 jours.
La constatation de l’inaptitude physique doit obligatoirement être précédée d’une étude du poste et des conditions de travail et d’échanges entre le médecin du travail et le salarié, d’une part, et le médecin et l’employeur, d’autre part, afin de permettre à chacune des parties de faire valoir ses observations, par tous moyens (courrier, téléphone, mails, etc.).
La déclaration préalable à l’embauche vaut demande de visite d’information et de prévention, assurez-vous de sa réalisation effective !
Remarque : Qui saisir en cas de désaccord avec l’avis du médecin du travail?
Avant la loi Travail, les recours étaient adressés à l’inspecteur du travail. Désormais, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis du médecin doit saisir, dans les 15 jours de la notification de la décision du médecin du travail, le conseil de prud’hommes en référé, pour lui demander la désignation d’un médecin expert.Le recours ne peut porter que sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail.
Remarque : Ce qui ne change pas
Certaines modalités du suivi médical des salariés restent inchangées, notamment :– la visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois ;– la visite médicale de reprise après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel;– l’obligation pour l’employeur d’informer le médecin du travail de tout arrêt de travail de moins de 30 jours consécutif à un accident du travail.
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