En cas de maladie, de maternité, de paternité, d'invalidité ou de décès, les chômeurs bénéficient d'une couverture sociale pour eux-mêmes et leur famille dans des conditions différentes selon qu'ils perçoivent ou non les allocations chômage. Cette couverture sociale comprend au minimum le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation.
Le chômeur qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ou l'une des allocations de solidarité : allocation de solidarité spécifique ou allocation équivalent retraite) bénéficie pour lui-même et ses proches des mêmes droits que lorsqu'il travaillait (CSS art. L 311-5). Dès son admission au chômage, y compris pendant les différés d'indemnisation, puis pendant toute la durée de versement des allocations, il a droit au remboursement des frais de maladie et de maternité (prestations en nature), ainsi qu'aux indemnités journalières et à l'assurance invalidité-décès (prestations en espèces) du régime antérieur dont il relevait. En cas de reprise d'activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, il continue à en bénéficier pendant trois mois (délai en principe nécessaire pour acquérir de nouveaux droits).
Si son activité antérieure n'était pas suffisante pour lui donner droit aux prestations de sécurité sociale, le chômeur ne bénéficie que du remboursement des frais de santé.
Les chômeurs indemnisés peuvent conserver la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois (CSS art. L 911-8). Ce maintien de droit est gratuit. Seule exception à cette « portabilité », lorsque le contrat de travail a été rompu pour faute lourde.
Les chômeurs ont droit à un congé de maternité ou de paternité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de leur enfant. Pendant le congé, ils perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ces indemnités n'étant pas cumulables avec les allocations chômage, les chômeurs concernés doivent avertir leur caisse primaire d'assurance maladie et Pôle emploi de leur situation.
En cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin, le chômeur doit le signaler à Pôle emploi dans les 72 heures. Puisqu'il n'est pas possible de toucher à la fois les indemnités de sécurité sociale et les allocations chômage, le paiement de ces dernières est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt maladie. Il reprend dès la fin de celui-ci, si l'intéressé a pris soin de se réinscrire à Pôle emploi (voir no 7106). Cette interruption repousse d'autant le terme du versement des allocations chômage.
Si le chômeur est victime d'un accident à l'occasion de sa participation à des actions dispensées ou prescrites par Pôle emploi (aide à la création d'entreprise, actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement à la recherche d'emploi), il bénéficie de la protection particulière applicable aux accidents du travail (CSS art. L 412-8, 11o ).
Le chômeur non indemnisé (par exemple parce qu'il a démissionné sans motif légitime) ou ayant épuisé ses droits à indemnisation bénéficie pendant 12 mois à compter de la fin du contrat de travail ou de l'indemnisation du chômage, du maintien du droit à remboursement des frais de santé, aux indemnités journalières et à l'assurance invalidité-décès (CSS art. L 161-8). En cas de reprise d'activité insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits, il continue à bénéficier de ces prestations pendant 3 mois.
Au-delà de cette période, le chômeur non indemnisé ou en fin de droit ne peut plus prétendre aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité, ni à l'assurance invalidité et décès.
Le chômeur ayant épuisé ses droits conserve en revanche le droit au remboursement des frais de santé sans limitation de durée tant qu'il reste à la recherche d'un emploi. Le fait d'être dispensé de cette recherche d'emploi ne l'en prive pas.
Celui qui n'a jamais été indemnisé peut, quant à lui, bénéficier de la couverture maladie universelle de base (CMU), ainsi que de la CMU complémentaire si ses ressources le justifient ou, si elles dépassent de moins de 35 % le plafond de la CMU complémentaire, d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
Pour le calcul de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à une période de cotisation. Les périodes de chômage involontaire non indemnisé peuvent aussi entrer en ligne de compte, sous certaines limites et conditions (CSS art. L 351-3).
En matière de retraite complémentaire, les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes de cotisation et donnent lieu à l'attribution de points de retraite, tant dans le régime des cadres que dans celui des non-cadres. En contrepartie, Pôle emploi prélève une cotisation spéciale sur le montant des allocations d'assurance chômage.
La finalité du RSA est double : assurer un revenu minimal aux personnes sans emploi et garantir à toute personne qui prend ou reprend une activité professionnelle que l'exercice de cette activité lui procurera des ressources supérieures à celles résultant de l'absence d'activité (CASF art. L 262-1 s.). Le RSA versé en complément d'une activité devrait être remplacé par une prime d'activité à compter du 1er janvier 2016 (Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi dit « projet Rebsamen », adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2-6-2015). Cette prime, destinée aux actifs de plus de 18 ans résidant en France serait calculée en fonction d'un montant forfaitaire fixé par décret et des ressources du bénéficiaire.
Il faut remplir une condition d'âge : avoir au moins 25 ans.
Par exception, cette condition n'est pas requise pour les femmes enceintes et les personnes ayant au moins un enfant à charge
Par ailleurs, les 18 à 25 ans peuvent bénéficier du RSA s'ils justifient d'au moins 3 214 heures de travail durant les trois ans précédant la demande de RSA. La période de référence est allongée jusqu'à trois ans et six mois si le jeune a connu une phase de chômage indemnisé ou a travaillé dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Une garantie jeunes est expérimentée jusqu'au 31 décembre 2015 dans certaines communes pour certains jeunes de 18 à 25 ans dont les ressources ne dépassent pas le RSA. Elle se compose d'un accompagnement dans l'emploi mené par les missions locales et d'une garantie de ressources (452,21 € en 2015).
Il faut résider de façon stable et effective en France (avec des conditions pour les étrangers).
Enfin, condition essentielle : il faut avoir des ressources inférieures à un revenu garanti, lui-même égal à la somme d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer et d'un montant forfaitaire variable selon la composition du foyer.
Les étudiants, élèves ou stagiaires, n'ont en principe pas droit au RSA.
En 2015, le montant maximal du RSA, égal au montant forfaitaire pris en compte pour le calcul de l'allocation, est de :
- 513,881 € par mois pour une personne seule ;
- 770,82 € pour deux personnes (un couple sans enfant, par exemple) ;
- 924,99 € pour trois personnes (un couple avec un enfant, par exemple) ;
- 1 079,15 € pour quatre personnes (un couple avec deux enfants, par exemple).
Au-delà, ce montant augmente de 205,55 € par enfant ou personne à charge supplémentaire.
Sont considérés comme personnes à charge les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et les autres personnes de moins de 25 ans à la charge effective et continue du bénéficiaire du RSA, à condition de ne pas percevoir de ressources égales ou supérieures à la majoration du montant forfaitaire à laquelle elles ouvrent droit.
Les parents isolés (personnes vivant seules assumant la charge d'un ou plusieurs enfants ou femmes enceintes) bénéficient d'une majoration du montant forfaitaire, qui est porté en 2015 à 659,88 €, augmenté de 219,96 € par enfant à charge. La majoration est, selon le cas, versée pendant un an au maximum ou jusqu'aux trois ans du plus jeune enfant à charge.
L'allocation de RSA est une allocation différentielle qui prend la forme d'un complément de ressources calculé selon la formule suivante : RSA = (montant forfaitaire + 62 % des revenus d'activité du foyer) - (ressources du foyer + forfait d'aide au logement). Par exemple, pour un couple dont les revenus d'activité sont de 1 180 € par mois, qui bénéficie d'une aide au logement et qui a deux enfants âgés de 7 et 10 ans lui donnant droit à 129,35 € d'allocations familiales par mois (avant CRDS), le montant du RSA sera de : [1 079,15 € + (1 180 × 62 %)] - (1 180 € + 129,35 € + 152,62 €) = 348,78 € par mois.
La CAF met à disposition du public un simulateur sur son site Internet www.caf.fr, qui permet de déterminer si vous avez droit au RSA et, dans l'affirmative, quel sera le montant de votre allocation.
Le calcul des ressources est révisé périodiquement pour déterminer le montant de l'allocation : tous les trimestres, la caisse d'allocations familiales (CAF) envoie à chaque allocataire un imprimé de déclaration de ressources, qu'il faut lui renvoyer après l'avoir rempli et signé.
Pour apprécier les droits de chaque allocataire, on détermine la moyenne des ressources de l'intéressé et des autres membres du foyer (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, enfants et autres personnes à charge) au cours des trois mois précédant la demande ou la révision de l'allocation.
Sont notamment pris en compte les revenus de l'activité professionnelle, les allocations chômage, certaines prestations familiales telles les allocations familiales et l'allocation de base de la Paje, les pensions alimentaires, les indemnités de congé de maternité ou d'adoption, de paternité ainsi que celles perçues en cas de maladie ou d'accident du travail pendant une durée maximale de trois mois.
Les revenus des personnes à charge ne sont pris en compte que s'ils sont supérieurs à la majoration du montant forfaitaire à laquelle ils ouvrent droit.
Ne sont notamment pas comptabilisés dans les ressources les bourses d'études des enfants à charge, certaines prestations familiales tels la majoration pour âge des allocations familiales et le complément de libre choix du mode de garde ainsi que le capital décès versé pour un proche par la sécurité sociale.
Les revenus professionnels et les ressources qui leur sont assimilées ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise de l'emploi, de la formation ou du stage.
Si l'on bénéficie d'une aide au logement ou si l'on n'a pas ou plus de charges de logement (c'est le cas si l'on est propriétaire de son habitation sans charges d'emprunt ou si l'on est hébergé gratuitement), un forfait logement est déduit du RSA : en 2015, il va, par mois, de 61,67 € pour une personne seule à 152,62 € pour trois personnes et plus.
Il faut en faire la demande sur un formulaire spécial disponible à la CAF ou en mairie (vous pouvez aussi télécharger le formulaire sur le site www.caf.fr). Une fois complété, vous devez adresser le dossier à la CAF, à votre caisse de mutualité sociale agricole, à votre conseil général ou au centre communal ou intercommunal d'action sociale dont vous dépendez.
Attention : si vous pouvez prétendre à des prestations sociales ou à des créances d'aliments (par exemple, une pension alimentaire), vous devez faire valoir vos droits rapidement : dans les deux mois de la demande de RSA pour les prestations sociales, dans les quatre mois pour les créances d'aliments. A défaut de le faire ou d'en être dispensé (par exemple, si le débiteur d'aliments est insolvable), le montant de l'allocation peut être réduit.
L'allocation est versée tous les mois à terme échu par la CAF. Lorsqu'on vit en couple, il faut désigner celui à qui sera versé le RSA. Lorsque l'un des deux perçoit déjà des prestations familiales, c'est lui qui percevra l'allocation.
L'allocation est due à compter du 1er jour du mois du dépôt de la demande. Elle est versée par périodes successives de trois mois.
Le RSA n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et à la CSG. Il est en revanche assujetti à la CRDS.
C'est la contrepartie du RSA : si l'allocataire dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire et s'il est sans emploi ou si ses revenus professionnels sont inférieurs à 500 € par mois, il est tenu de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Si l'allocataire est disponible pour occuper un emploi ou pour créer sa propre activité, il doit s'inscrire à Pôle emploi et établir avec son référent un projet personnalisé d'accès à l'emploi. L'allocataire peut aussi être orienté vers un autre organisme de placement. Il conclut alors une convention avec le département qui précise leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle.
Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent du bénéficiaire du RSA a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
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