La retraite des artisans, industriels et commerçants

Comme les salariés, les artisans, industriels et commerçants cotisent obligatoirement à deux régimes de retraite : un régime de retraite de base dont les règles sont alignées, depuis 1973, sur celles en vigueur dans le régime de base des salariés et un régime complémentaire.

Les régimes de retraite de base des artisans d'une part et des industriels et commerçants d'autre part ont été regroupés dans un régime unique, le régime social des indépendants (RSI). Celui-ci concerne les industriels et commerçants, inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), les artisans inscrits au répertoire des métiers ainsi que certaines professions particulières, expressément rattachées à ce régime comme les exploitants d'auto-école, les chauffeurs de taxi, etc. (CSS art. L 634-1 s.).

Depuis début 2013, les artisans, industriels et commerçants ont un régime de retraite complémentaire obligatoire unique, également géré par le régime social des indépendants (CSS art. L 635-1 s.). Il reprend la totalité des droits qu'ils ont acquis dans les régimes complémentaires distincts existants jusqu'à cette date.

Pour ceux qui, avant la création du RSI, ont simultanément ou successivement cotisé au régime des industriels et commerçants et au régime des artisans, leurs droits à retraite seront calculés séparément. Autrement dit, ils auront le droit à deux pensions de retraite distinctes : une au titre de leur activité industrielle ou commerciale et une autre au titre de leur activité artisanale.

L'âge minimum de la retraite, c'est-à-dire l'âge à partir duquel il est possible de faire liquider ses pensions de retraite dans le régime social des indépendants (régimes de base et complémentaire) est fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955 (pour ceux nés avant, il est passé progressivement de 60 à 62 ans, selon le même calendrier que celui fixé dans le régime des salariés). Sous réserve qu'ils remplissent les conditions pour en bénéficier, les assurés relevant du RSI ont la possibilité de partir en retraite plus tôt dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et de celui réservé aux assurés ayant travaillé avec un handicap.

Ils peuvent également bénéficier, à partir de 60 ans, du dispositif de retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés. Seule différence : pour apprécier le caractère partiel de leur activité, on ne tient pas compte de la réduction de leur temps de travail mais de la diminution de leur revenus professionnels qui doivent être inférieurs d'au moins 20 % à ceux procurés par un temps plein.

Pour les droits acquis depuis 1973, la retraite de base du RSI est calculée selon la même formule de calcul que celle retenue pour les salariés : Revenu annuel moyen × taux × durée d'assurance au RSI/ Durée de référence.

Pour calculer le revenu annuel moyen, on fait la moyenne arithmétique des revenus sur la base desquels vous avez cotisé au cours des meilleures années de votre carrière. Pour les assurés nés à partir de 1953, on retient les 25 meilleures années.

Les revenus sont retenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Ils sont en principe revalorisés pour tenir compte de l'inflation (le coefficient applicable est celui en vigueur à la date de liquidation de la pension).

Le taux de liquidation de votre retraite - 50 % au maximum - dépend de votre durée d'assurance ou de votre âge.

Si vous faites liquider votre retraite à l'âge du taux plein applicable à votre génération (ou à 65 ans en tant qu'aidant familial, parent d'enfant handicapé ou d'au moins trois enfants) votre retraite sera calculée au taux plein de 50 %, sans que l'on tienne compte de votre durée d'assurance.

Avant cet âge, vous ne pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein que dans les situations suivantes :

• vous partez en retraite anticipée dans le cadre du dispositif « carrière longue » ou du dispositif réservé aux assurés handicapés ;
• vous êtes reconnu inapte au travail, percevez une pension d'invalidité ou êtes atteint d'un taux d'invalidité d'au moins 50 % ;
• vous justifiez d'une durée d'assurance minimale, appréciée tous régimes de base confondus ; la durée requise est la même que celle applicable dans le régime des salariés et dépend de votre date de naissance (voir tableau ci-dessous).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, le taux de votre retraite est minoré par application d'une décote.

Pour les assurés nés à partir de 1953, la décote est de 1,25 % par trimestre manquant (pour ceux nés avant cette date, le taux de la décote est le même que celui applicable dans le régime de base des salariés). Ce taux s'applique à chaque trimestre qui leur manque pour atteindre soit l'âge du taux plein correspondant à leur génération, soit le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein. On retient la solution la plus avantageuse pour les intéressés.

La durée d'assurance est décomptée en trimestres. Les trimestres cotisés ne sont pas décomptés de date à date mais à partir des cotisations versées au RSI.

Depuis le 1^er  janvier 2014, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire en vigueur au 1^er  janvier de l'année (auparavant, ce seuil était fixé à 200 fois le Smic horaire).

Attention : si vous avez cotisé sur la base de la cotisation minimum (510 € en 2015), vous ne validez qu'un seul trimestre par an, même si vous travaillez toute l'année !

En plus des trimestres validés grâce à vos cotisations, certaines périodes pendant lesquelles vous avez dû interrompre votre activité pour des raisons indépendantes de votre volonté sont également retenues pour calculer votre durée d'assurance au RSI en tant que trimestres assimilés. Il s'agit de :

• chaque période d'hospitalisation de 60 jours ;
• chaque trimestre civil au cours duquel vous avez été dispensé de payer vos cotisations en raison de votre état de santé ;
• chaque trimestre civil au cours duquel vous avez reçu une pension d'invalidité versée par un régime obligatoire ou une rente d'accident du travail pour une incapacité temporaire au moins égale à 66 % ;
• chaque trimestre civil comportant au moins 50 jours de chômage involontaire constaté après la cessation de votre activité artisanale, industrielle ou commerciale ;
• les périodes de service militaire décomptées de date à date et les périodes de volontariat civil d'au moins 6 mois.

Des majorations de durée d'assurance sont également accordées aux parents (maternité, éducation, congé parental, enfant handicapé) ainsi qu'aux aidants familiaux dans les mêmes conditions que celles applicables dans le régime de base des salariés.

Si vous avez eu (ou élevé pendant 9 ans avant leur 16^e  anniversaire) au moins trois enfants, votre retraite de base est majorée de 10 % ; cette majoration profite aussi bien aux hommes qu'aux femmes et se cumule avec les majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants.

En outre, si vous décidez de poursuivre votre activité professionnelle après l'âge minimum de la retraite applicable à votre génération alors que vous avez déjà réuni la durée d'assurance requise pour faire liquider votre retraite à taux plein, vous pouvez prétendre à une surcote. Pour chaque trimestre supplémentaire accompli depuis le 1^er  janvier 2009, son taux est égal à 1,25 %, soit une retraite de base majorée de 5 % pour une année de travail en plus, de 10 % pour deux années supplémentaires...

Les conditions pour faire liquider ses pensions de retraite dans le régime complémentaire des artisans, industriels et commerçants sont les mêmes que celles prévues dans le régime de base. Vous pouvez donc percevoir votre retraite complémentaire sans abattement si vous avez fait liquider votre retraite de base du RSI à taux plein : soit à partir de l'âge du taux plein ; soit à partir de l'âge minimal de la retraite applicable à votre génération, sous réserve d'avoir la durée d'assurance minimale exigée ; soit avant cet âge, si vous remplissez les conditions pour prendre votre retraite de manière anticipée.

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, le montant de la pension versée par le régime complémentaire sera réduit par l'application d'une décote (voir n^o 53718).

Tous les points de retraite acquis dans les anciens régimes complémentaires des artisans et des industriels et commerçants se rapportant à des périodes antérieures au 1^er  janvier 2013 ont été repris dans le nouveau régime complémentaire des indépendants. Il s'agit notamment de :

• ceux acquis en contrepartie des cotisations versées, selon le cas, à l'ancien régime complémentaire des artisans ou à celui des industriels et commerçants ;
• ceux attribués « gratuitement » pour incapacité temporaire de travail, pour invalidité, au titre de la reconstitution de carrière...

Depuis le 1^er  janvier 2013, le nombre de points acquis chaque année est obtenu en divisant le montant annuel de vos cotisations par la valeur d'acquisition du point. Cette valeur est fixée à 17,309 € jusqu'au 30 septembre 2015.

Les cotisations sont calculées au taux de 7 % sur la tranche de votre revenu professionnel n'excédant pas 37 513 € en 2015 et au taux de 8 % pour la fraction comprise entre une et quatre fois ce montant (150 052 € en 2015).

Des points gratuits sont également attribués aux assurés au titre des périodes d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Pour calculer le montant de votre retraite complémentaire, il faut multiplier le nombre de points que vous avez acquis par la valeur du point au jour de la liquidation de vos droits. La valeur de service du point est fixée à 1,177 € depuis le 1^er  avril 2013 (elle devrait être revalorisée en octobre 2015). Pour les points acquis dans l'ancien régime des artisans, la valeur de service du point varie en fonction de leur date d'acquisition : 1,177 € pour les points acquis entre 1997 et 2012 ; 1,124 € pour les points acquis entre 1979 et 1996 et 1,107 € pour les points acquis avant 1979.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce montant vous sera servi en entier.

A défaut, on vous appliquera une décote. Son taux dépend soit du nombre de trimestres qui vous manque pour atteindre l'âge du taux plein, soit de celui qui vous manque pour obtenir la durée d'assurance requise donnant droit à une retraite à taux plein (voir tableau ci-dessous). On retient la solution la plus avantageuse pour vous.

Il s'agit de produits d'épargne retraite souscrits à titre facultatif et individuel dans le cadre professionnel. A l'instar des autres produits d'épargne retraite, ils permettent de se constituer un supplément de revenus en vue de sa retraite, liquidable sous forme de rente viagère. En contrepartie, ils sont assortis d'un avantage fiscal à l'entrée.

Ces supports sont réservés aux travailleurs indépendants dont les revenus professionnels sont imposables, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) : commerçants, artisans, membres des professions libérales (médecins, architectes, dentistes, etc.), conjoints collaborateurs non rémunérés...

Y ont également accès les associés et gérants non salariés d'une société de personnes, ainsi que les dirigeants d'entreprises dont la rémunération relève de l'article 62 et qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des non-salariés : gérants majoritaires d'une SARL ou Selarl (société d'exercice libérale à responsabilité limitée), associés uniques d'EURL...

En pratique, il existe deux grands types de contrats Madelin :

• des « régimes facultatifs de retraite » mis en place par les caisses de retraite ou mutuelles de non-salariés et réservés à leurs adhérents ;
• des contrats d'assurance groupe, ouverts à tous les non-salariés, commercialisés par les compagnies d'assurances et les banques.

Un contrat Madelin n'a pas de durée minimum : il est possible d'en ouvrir un aussi bien à 5 ans qu'à 10 ou 20 ans de la retraite. Mais une fois ouvert, il n'est pas possible de le fermer. Autrement dit, les sommes versées sur le contrat sont bloquées jusqu'à votre départ en retraite.

Avant ce terme, il n'est possible de les récupérer, justificatifs à l'appui, que dans les cas suivants :

• cessation de votre activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire ;
• survenance d'une invalidité vous mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque (classement en 2^e  ou 3^e  catégorie de la sécurité sociale) ;
• décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• situation de surendettement, sur demande adressée à l'assureur par le président de la commission de surendettement ou par le juge ;
• expiration de vos droits à l'assurance chômage suite à un licenciement ;
• absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans.

La réglementation relative aux contrats Madelin prévoit une obligation annuelle de versement.

Lors de la souscription, l'intéressé choisit le montant de sa cotisation annuelle minimum : son montant est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. Selon les contrats, elle peut être versée en une seule fois ou en plusieurs fois : tous les mois, tous les trimestres ou tous les semestres.

Ensuite, le titulaire du contrat peut modifier chaque année le montant de sa cotisation, sous réserve que ce montant soit compris entre le minimum initialement choisi - revalorisé en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale - et une somme représentant 15 fois ce minimum. Autrement dit, ses cotisations peuvent varier dans une fourchette de 1 à 15 (C. ass. art. R 144-2).

Par exemple, si à la souscription du contrat, il opte pour une cotisation minimale de 5 000 €, il doit verser chaque année au moins l'équivalent de 5 000 € « revalorisés », sans que ses versements annuels ne puissent dépasser l'équivalent de 75 000 € « revalorisés ».

Il est possible de verser des cotisations supplémentaires pour racheter les années antérieures à la souscription du contrat. Les années « rachetables » sont celles comprises entre la date de l'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse de votre profession et celle de la souscription de votre contrat.

Pour une année donnée, le montant de vos cotisations supplémentaires doit être égal à celui de la cotisation fixée pour cette même année. Ce qui vous permet en pratique de doubler le montant de la cotisation annuelle sur une durée identique à celle de la période rachetée.

Mais attention, une fois la procédure de rachat enclenchée, en cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire due au titre d'une année, vous ne pouvez pas reporter son versement sur une autre année. Ce qui signifie qu'en cas d'interruption, le souscripteur perd définitivement le droit de racheter les années qu'il n'a pas encore rachetées.

Les régimes facultatifs de retraite proposés par les caisses de retraite ou les mutuelles sont le plus souvent des contrats en points ou en unités de rente. La rente versée à la sortie est égale au nombre de points acquis grâce aux cotisations multiplié par la valeur de service du point au jour de la sortie.

A l'inverse, les contrats proposés par les banques et assureurs sont généralement des contrats destinés à la constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère à l'heure de la retraite. Ces contrats peuvent être investis sur un support en euros, du même type que ceux proposés dans le cadre de l'assurance-vie ou du Perp, et bénéficier de la même garantie du capital, ou sur un contrat multisupport en unités de compte offrant le choix entre un fonds en euros et plusieurs supports ayant des profils de risque différents.

Selon les contrats, le taux de conversion utilisé peut être celui en vigueur lors de la souscription de votre contrat (il s'applique alors à l'ensemble des versements effectués jusqu'à la date de liquidation de votre rente), celui en vigueur lors de chaque versement, ou encore celui qui sera en vigueur à la date de la transformation du capital en rente. Autrement dit, certains contrats, les « meilleurs », garantissent dès la souscription le taux de conversion qui sera utilisé : c'est à la fois un gage de sécurité et de visibilité puisqu'ils vous permettent de connaître à l'avance le montant de la rente qui vous sera servi.

Les contrats Madelin comportent généralement une contre-assurance décès. Cette garantie peut prévoir le reversement des droits acquis à un ou plusieurs bénéficiaires désignés sous forme d'une rente viagère à effet immédiat ou différé (par exemple lorsque le conjoint aura lui-même atteint l'âge de la retraite) ou d'une rente temporaire immédiate, le plus souvent au profit des enfants (rente éducation de 10 ans par exemple).

Lorsque le contrat est investi en unités de compte, la contre-assurance décès peut être assortie d'une garantie plancher prévoyant que le bénéficiaire désigné recevra au moins l'équivalent des cotisations versées sur le contrat par le souscripteur décédé, quelle que soit l'évolution des unités de compte.

Le contrat se dénoue au plus tôt à la date de liquidation de votre retraite dans un régime de retraite obligatoire ou à l'âge légal de la retraite (62 ans pour les générations nées à partir de 1955). Il se traduit obligatoirement par le versement d'une rente viagère. Les modalités de calcul de la rente dépendent du type de contrat choisi et des éventuelles options demandées en accompagnement de la rente. Il est généralement possible d'opter pour le versement :

• d'une rente viagère réversible, en totalité ou à hauteur de 60 % le plus souvent, au profit du conjoint ou de tout autre bénéficiaire désigné ;
• d'une rente à annuités garanties au profit d'un bénéficiaire désigné : le nombre d'annuités garanties ne doit pas dépasser l'espérance de vie théorique de l'assuré à l'âge où il demande la liquidation de sa rente, diminuée de 5 ans.

A condition que vous soyez imposé selon un régime réel d'imposition, vos cotisations annuelles sont déductibles de vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de vos bénéfices non commerciaux (BNC) à hauteur de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale auquel s'ajoute 25 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 70 374 € pour 2015.

Autrement dit :

• si vos bénéfices sont inférieurs ou égaux au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 38 040 € en 2015), vos cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du montant de ce plafond, soit 3 804 € pour 2015 ;
• si vos bénéfices sont supérieurs au plafond de la sécurité sociale, vos cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % de vos bénéfices dans la limite d'une somme égale à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours (304 320 € en 2015), auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre un et huit plafonds.

Par exemple, si votre bénéfice s'est élevé à 150 000 € en 2015, vos cotisations sont déductibles à hauteur de 31 794 € = (150 000 × 10 %) + [(150 000 - 38 040) × 15 % ].

Les versements de la rente (on parle d'arrérages) sont soumis chaque année au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes obligatoires (soit après un abattement spécifique de 10 %, commun à l'ensemble des pensions reçues et plafonné à 3 707 € par foyer fiscal pour l'imposition des revenus de 2014).

En plus de l'impôt sur le revenu, les arrérages supportent les prélèvements sociaux, une cotisation d'assurance maladie et la contribution de solidarité pour l'autonomie, soit un taux global de prélèvements de 8,4 %.