Les allocations chômage

Les salariés privés d'emploi qui remplissent certaines conditions ont droit à un revenu de remplacement, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (en abrégé ARE). Cette allocation est versée aux chômeurs par Pôle emploi, qui procède aux inscriptions et gère les dossiers.

Tous les salariés du secteur privé peuvent percevoir les allocations chômage, qu'ils aient eu pour employeur une société civile ou commerciale, une association, une entreprise de travail temporaire, un comité d'entreprise, un syndicat, un commerçant, un artisan, un membre d'une profession libérale, un exploitant agricole ou encore un particulier. Les agents et fonctionnaires employés dans les secteurs public et parapublic et visés à l'article L 5424-1 du Code du travail ont droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires détachés, hors cadre ou en disponibilité, employés par une entreprise du secteur privé, peuvent aussi en bénéficier dans certains cas.

Sont notamment exclus des allocations chômage les dirigeants de société pris en tant que mandataires sociaux (en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail, ce dernier ouvre droit au chômage), les artisans, commerçants et membres des professions libérales, les stagiaires ainsi que les personnes qui n'ont jamais travaillé.

Savoir

Pour bénéficier de l'ARE, il faut (C. trav. art. L 5421-1 s. ; Règlement Unédic du 14-5-2014) :

• être involontairement privé d'emploi ;
• avoir travaillé comme salarié pendant une durée suffisante ;
• être à la recherche d'un emploi ;
• ne pas avoir dépassé un certain âge ;
• être physiquement apte au travail ;
• s'inscrire à Pôle emploi ;
• résider en France (France métropolitaine, départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon).

Ces différentes conditions sont détaillées ci-après.

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est réservé aux salariés involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire qui n'ont pas quitté volontairement leur dernier travail. Tout dépend donc des circonstances de la rupture du contrat.

Les salariés qui cumulent plusieurs emplois et qui en perdent un ont droit aux allocations chômage dans les limites exposées n^o 7236.

Le salarié licencié a droit aux allocations chômage quel que soit le motif du licenciement, motif économique ou motif tenant au salarié, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Le salarié a également droit aux allocations chômage à la fin d'un contrat à durée déterminée parvenu à échéance ou rompu par l'employeur ou d'un commun accord avant la date prévue. En revanche, le salarié n'a pas droit aux allocations chômage si c'est lui qui quitte l'emploi avant le terme prévu.

Le départ négocié pour motif économique est traité comme un licenciement. C'est le cas de l'employeur qui décide de supprimer un poste en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d'une réorganisation de l'entreprise et qui propose au salarié concerné de quitter l'entreprise en échange d'indemnités. Si le salarié accepte, il a droit aux allocations de chômage.

La rupture conventionnelle du contrat de travail donne aussi droit aux allocations chômage.

Pôle emploi ne verse pas d'allocations chômage au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat tant que les tribunaux ne se sont pas prononcés sur sa prise d'acte (Courrier PE du 9-3-2011). S'ils lui donnent raison, la prise d'acte a les effets d'un licenciement et le demandeur d'emploi a droit aux allocations ; si la prise d'acte est jugée injustifiée, il est considéré comme démissionnaire.

Lorsqu'une rupture involontaire du contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil intervient au cours d'une période de mobilité externe, le salarié bénéficie des allocations chômage dès lors qu'il n'est pas réintégré tout de suite dans son entreprise d'origine (par exemple, parce que son poste est pourvu par un CDD). Toutefois, aucune allocation n'est versée lorsque le salarié est réintégré ou qu'il refuse sa réintégration à la fin de la période de mobilité.

Le salarié qui démissionne prend l'initiative de la rupture du contrat de travail. En principe, il ne peut pas bénéficier des allocations chômage. Mais dans certains cas, sa démission est reconnue légitime et lui permet d'être indemnisé comme s'il avait été licencié (Accord d'application n^o  14).

C'est le cas lorsque le salarié est contraint à un changement de résidence du fait :

• du déménagement pour raisons professionnelles de son conjoint ou concubin (mutation, changement d'employeur, création d'entreprise) ;
• de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs, à condition que cet événement survienne moins de deux mois avant ou après la démission ;
• du déménagement de ses parents lorsque le salarié est mineur ;
• des violences conjugales qu'il subit ; le salarié doit avoir porté plainte.

Est également reconnue légitime la démission justifiée par le comportement fautif de l'employeur ou de ses subordonnés, par exemple en cas :

• de non-paiement des salaires, à condition que le salarié ait obtenu une condamnation en justice de l'employeur à payer les salaires ;
• d'actes délictueux subis dans le cadre de son travail (violences, discriminations raciales, atteinte à la vie privée, harcèlement moral ou sexuel, etc.) ; le salarié doit avoir porté plainte.

D'autres cas de démissions légitimes ouvrant droit aux allocations chômage existent. Signalons les principaux :

• la cessation du contrat de travail du salarié à la suite du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint dans le cadre d'un contrat de couple (c'est notamment le cas des gardiens d'immeubles et des cogérants de succursales) ;
• la démission du journaliste en application de la clause de conscience ou de cession, à condition que l'indemnité de licenciement spécifique à cette profession lui ait été versée ;
• la démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat dans le cadre du service civique ;
• dans certains cas, la démission dans les 91 jours de l'embauche (voir n^o 7021).

Enfin, les salariés qui ont quitté leur emploi, sans demander le bénéfice des allocations chômage, pour créer ou reprendre une entreprise ayant donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi peuvent, en cas de cessation de cette nouvelle activité indépendante de leur volonté, s'inscrire comme demandeurs d'emploi et faire valoir leurs droits aux allocations chômage : leur démission est considérée comme légitime.

Pour bénéficier de l'allocation, il faut en principe justifier de 122 jours (soit quatre mois) ou de 610 heures de travail au cours d'une période de référence qui varie selon l'âge du salarié.

Cette durée de travail peut être atteinte en totalisant plusieurs contrats de travail dans une ou plusieurs entreprises s'ils se situent dans la période de référence. Mais aucun de ces contrats ne doit avoir été pris en compte pour une précédente indemnisation. En effet, une période d'affiliation ne peut être utilisée qu'une fois.

La période de référence a pour terme la fin du contrat de travail, c'est-à-dire le dernier jour du préavis, effectué ou non. Pour les salariés de moins de 50 ans, elle est de 28 mois. Elle est de 36 mois pour ceux d'au moins 50 ans.

Par exception, les salariés sont dispensés de la condition d'affiliation minimale de quatre mois en cas de licenciement pour fermeture définitive d'établissement.

Pôle emploi vérifie si la condition d'affiliation est satisfaite au titre du dernier emploi occupé avant l'inscription comme demandeur d'emploi. Lorsque la durée d'affiliation est insuffisante, Pôle emploi peut rechercher si la condition d'affiliation est remplie au titre d'un précédent contrat de travail ayant pris fin dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi, à condition que l'intéressé n'ait pas perçu d'allocations au titre de ce contrat.

Sont comptabilisées les périodes de travail effectif.

Sont aussi prises en compte certaines périodes de suspension du contrat de travail, telles que les absences pour maladie, maternité ou congé (y compris congé sabbatique et congé pour création d'entreprise), à raison d'une journée d'affiliation par jour d'absence (ou de cinq heures quand l'affiliation est calculée en heures).

Les périodes de formation professionnelle sont aussi comptabilisées, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, mais la formation ne peut pas à elle seule ouvrir des droits aux allocations chômage ; elle ne peut représenter que les deux tiers de la durée d'affiliation acquise (par exemple, quatre mois au plus sur six).

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il ne suffit pas d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Il faut également être à la recherche effective et permanente d'un emploi.

Les chômeurs doivent donc accomplir, de leur propre initiative ou sur proposition de Pôle emploi, des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.

Cette condition est considérée comme satisfaite s'ils suivent une formation inscrite dans le PPAE (voir n^o 7120).

Aucune dispense de recherche d'emploi n'est plus accordée par Pôle emploi.

Attention

Autre condition essentielle pour pouvoir prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi : ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Lorsque cet âge est atteint, le versement de l'allocation cesse au profit de la pension de vieillesse.

Les chômeurs peuvent toutefois prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'ils ne totalisent pas un nombre suffisant de trimestres de cotisations pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, jusqu'à justification du nombre de trimestres requis et, au plus tard, jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

Ceux qui ont eu plusieurs activités professionnelles mais qui ne peuvent faire liquider qu'une seule retraite à taux plein peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de liquider l'ensemble de leurs retraites à taux plein.

Pour percevoir les allocations chômage, il faut être physiquement apte à occuper un emploi. Cette condition est présumée remplie lorsqu'on est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Mais les chômeurs peuvent être convoqués à tout moment à une visite médicale destinée à vérifier leur aptitude au travail. Sur les effets d'une maladie pendant la période d'indemnisation, voir n^o 7403.

La personne qui perçoit une pension d'invalidité de 2^e  ou 3^e  catégorie peut paradoxalement être reconnue apte au travail. Elle peut donc percevoir les allocations de chômage si elle remplit les autres conditions.

L'inscription à Pôle emploi doit être effectuée dans les plus brefs délais si l'on veut être rapidement indemnisé, et au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Passé ce délai (on parle de « délai de forclusion »), la demande d'allocation est rejetée et le chômeur ne peut pas être indemnisé.

Le délai pour s'inscrire peut être prolongé, notamment en cas de maladie, maternité, congé de paternité, accident du travail ayant donné lieu au paiement d'indemnités journalières, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé pour création d'entreprise ou congé sabbatique, assistance d'un handicapé, mission de volontariat associatif ou pour la solidarité internationale ou encore stage de formation professionnelle.

Inutile de se rendre à une antenne Pôle emploi : la préinscription peut être effectuée par téléphone (3949) ou par Internet (www.pole-emploi.fr). Il faut ensuite remplir un formulaire unique d'inscription et de demande d'allocation, adressé par La Poste en cas de demande par téléphone, ou rempli en ligne si la demande est faite par Internet (il est alors conseillé d'imprimer le dossier une fois celui-ci complété sur le site de Pôle emploi).

Un rendez-vous d'inscription est fixé, dont la date est communiquée, selon le cas, soit par téléphone, soit par courrier électronique. Il faut se présenter personnellement à Pôle emploi. Même en cas de maladie ou d'éloignement, il n'est pas possible d'envoyer un proche. Toutefois, pour une réinscription moins de six mois après la fin d'une précédente inscription ou une radiation de la liste des demandeurs d'emploi, on peut procéder par téléphone (3949) ou par Internet (sur le site www.pole-emploi.fr).

Lors du rendez-vous, il faut fournir à Pôle emploi les documents suivants : dossier d'inscription si la demande a été faite par téléphone (si la demande a été faite par Internet, il est recommandé de venir avec une copie imprimée du dossier rempli en ligne) ; pièce d'identité ; pour les étrangers, titre de séjour et de travail ; copie de la carte Vitale ; relevé d'identité bancaire ; attestation d'employeur destinée à Pôle emploi (si l'on a eu plusieurs employeurs au cours des 13 mois précédant le chômage, il faut fournir les attestations de chacun d'eux).

Savoir

Si sa demande est acceptée, le chômeur se voit remettre une carte d'inscription comme demandeur d'emploi.

En cas de refus d'indemnisation, Pôle emploi en informe le chômeur par écrit en expliquant les motifs de ce refus et en indiquant comment la décision peut être contestée.

Tous les mois, le chômeur doit renouveler son inscription selon les modalités suivantes : par téléphone, au 3949 ; par Internet (www.pole-emploi.fr) ; via l'application Pôle emploi sur les smartphones ; ou encore sur une borne Unidialog disponible dans chaque guichet Pôle emploi.

Vous devez effectuer ce renouvellement selon un calendrier défini par Pôle emploi, en général pendant la première quinzaine de chaque mois. Il est conseillé d'actualiser votre situation dès le début de cette période : votre allocation est en effet versée juste après cette démarche.

Vous devez informer Pôle emploi dans les 72 heures de tout changement dans votre situation personnelle : reprise d'une activité professionnelle, même de courte durée, arrêt maladie ou maternité, début d'une formation, obtention d'une pension d'invalidité, échéance du titre de travail pour les étrangers, nouvelle adresse.

N'oubliez pas non plus de prévenir en cas d'absence de votre domicile de plus de sept jours (C. trav. art. R 5411-8). Si vous ne le faites pas, vous risquez la radiation.

Lors du rendez-vous d'inscription à Pôle emploi, le chômeur est reçu par un conseiller pour un premier entretien. Cet entretien est obligatoire ; il complète et valide l'inscription comme demandeur d'emploi et permet de définir le « projet personnalisé d'accès à l'emploi » (PPAE). Celui-ci est établi conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi (ou l'organisme participant au service public de l'emploi vers lequel il a été orienté) lors du rendez-vous d'inscription ou au plus tard dans les 15 jours suivants.

Le PPAE est un programme qui détermine les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en oeuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité (C. trav. art. L 5411-6-1 s.). Le PPAE retrace aussi le champ de la recherche d'emploi et précise les éléments de l'offre raisonnable d'emploi (voir n^o 7125) en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local.

Le PPAE est actualisé selon une périodicité et des modalités définies d'un commun accord avec Pôle emploi (C. trav. art. R 5411-14).

Après son élaboration ou son actualisation, il est notifié au demandeur d'emploi par la remise en main propre contre signature d'un acte faisant état de son acceptation ou de son refus. En cas de refus, l'acte constatant celui-ci ainsi que le PPAE sont adressés par un courrier recommandé au demandeur d'emploi. Si le refus est dépourvu de motif légitime, le versement des allocations peut être interrompu pendant deux mois et la radiation du demandeur d'emploi prononcée pour une durée identique.

Savoir

L'offre raisonnable d'emploi est définie à partir de la nature et des caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, de la zone géographique souhaitée et du salaire attendu, tels que ceux-ci ont été déterminés lors de l'élaboration du PPAE. Ces éléments sont ensuite révisés lors de l'actualisation du PPAE.

Est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles de l'intéressé et :

• rémunéré à hauteur du salaire antérieurement perçu, si l'intéressé est inscrit depuis moins de trois mois à Pôle emploi ;
• rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu après trois mois d'inscription ;
• rémunéré au moins 85 % du salaire antérieur après six mois d'inscription. L'emploi doit entraîner un temps de trajet en transport en commun d'une heure au plus ou être situé à une distance maximale de 30 km ;
• rémunéré au moins à hauteur des allocations chômage perçues et respecter les limites géographiques définies ci-dessus après un an d'inscription.

Le demandeur d'emploi bénéficie de certaines garanties quant à l'emploi proposé. Il peut par exemple refuser :

• un emploi dont le niveau de salaire est inférieur au Smic, au minimum conventionnel ou au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession considérée ;
• un temps partiel si le PPAE prévoit que l'emploi recherché est à temps complet ;
• un CDD si le PPAE prévoit un contrat à durée indéterminée ;
• un emploi qui l'obligerait à travailler le dimanche.

En cas de refus sans motif légitime de deux offres raisonnables d'emploi, le chômeur s'expose à des sanctions (voir n^o 7211).

Savoir

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculée d'après le salaire que percevait le chômeur avant de perdre son emploi. Elle est versée pendant une durée qui dépend de celle pendant laquelle l'intéressé a travaillé comme salarié. Son montant est identique pendant toute la durée d'indemnisation.

Selon le mode de calcul le plus avantageux pour le chômeur, le montant brut de l'allocation est égal à :

• 40,4 % du salaire journalier de référence + une partie fixe égale à 11,76 € par jour (montant au 1^er  juillet 2015) ;
• ou 57 % du salaire de référence.

En aucun cas, l'allocation totale ne peut être inférieure à 28,67 € par jour (montant au 1^er  juillet 2015) ni supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Pour les personnes qui travaillaient à temps partiel avant de perdre leur emploi, la partie fixe et l'allocation minimale sont réduites proportionnellement. Par exemple, pour un chômeur qui travaillait à mi-temps pendant la période de référence, la partie fixe est de 5,88 € par jour et l'allocation minimale de 14,34 € (montants au 1^er  juillet 2015).

Le demandeur d'emploi qui suit une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi perçoit l'ARE formation, dont le montant est déjà égal à celui perçu pendant la période de chômage avec un minimum de 20,54 € (montant au 1^er  juillet 2015), ce minimum s'appliquant y compris pour ceux percevant une allocation réduite pour temps partiel. Sur le maintien des allocations des chômeurs en formation après l'expiration des droits, voir n^o 7175.

Pour les chômeurs dont le contrat de travail a pris fin avant le 30 juin 2014 ou visés par une procédure pour motif économique engagée avant cette date, l'allocation journalière ne peut être inférieure à 57,4 % du salaire de référence.

Pour savoir à combien va s'élever l'allocation, il faut d'abord déterminer le salaire de référence. Celui-ci correspond à la moyenne des salaires perçus par l'intéressé pendant une période de référence qui correspond aux 12 mois précédant le dernier jour de travail payé.

Si la fin du contrat a eu lieu en cours de mois, on part du dernier jour du mois civil qui a précédé le dernier jour de travail payé. Par exemple, pour un préavis prenant fin le 15 avril, on retient le 31 mars. Si le dernier jour travaillé correspond au dernier jour du mois, celui-ci est inclus dans la période de référence.

Pour déterminer le salaire de référence, le règlement général de l'assurance chômage indique qu'il faut totaliser tous les salaires, primes, gratifications et avantages en nature soumis à cotisations chômage qui sont afférents à la période de référence, même s'ils ont été perçus en dehors de cette période ; inversement, les sommes perçues pendant la période de référence qui se rapportent à une période de travail distincte ne sont pas prises en compte (des règles spécifiques s'appliquent cependant à certaines catégories de salariés : VRP et journalistes, par exemple).

Par exemple, si la période de référence court du 1^er  décembre 2014 au 30 novembre 2015 et que, fin décembre 2014, le chômeur a reçu un 13^e  mois se rapportant à l'année civile 2014, ce 13^e  mois ne sera comptabilisé que pour 1/12^e .

Sont notamment exclues :

• les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ;
• les majorations de rémunération intervenues pendant le préavis de rupture du contrat de travail. Les augmentations constatées pendant la période de référence et qui ne résultent pas d'une revalorisation générale des salaires, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur ou d'une promotion ne seront prises en compte que sur avis favorable de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi ;
• les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat : indemnités de licenciement, de fin de contrat, de rupture conventionnelle mais aussi les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, les indemnités de non-concurrence, etc.

Le salaire de référence ainsi défini est pris en compte dans la limite d'un plafond fixé en 2015 à 12 680 € par mois (soit quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale).

Conseil

Pour calculer le salaire journalier de référence (en abrégé, SJR), on divise le total des salaires retenus par le nombre de jours de la période de référence. Ainsi, pour une période de référence de 12 mois, le nombre de jours sera de 365, y compris en cas d'année bissextile. On déduit les jours d'absence non payés, ainsi que les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale (chômage partiel, notamment).

Exemple 1 : Marie est licenciée après deux ans d'ancienneté. Au cours de cette période, elle a perçu un salaire mensuel brut de 2 000 €. Son salaire journalier de référence est égal à : (2 000 € × 12) / 365 jours = 65,75 €.

Exemple 2 : Le CDD de Pierre prend fin au bout de 15 mois. Il a perçu en moyenne sur 12 mois 1 500 € bruts par mois. Mais il a été absent au mois d'avril pour maladie et n'a perçu que les indemnités journalières de sécurité sociale pendant cette période. Son salaire journalier de référence est égal à : (1 500 € × 11) / (365 - 30) = 49,25 €.

Voici, selon nos calculs, les montants en vigueur au 1^er  juillet 2015.

La durée d'indemnisation est en principe égale à la durée d'affiliation au cours de la période de référence, la règle étant qu'un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation (C. trav. art. R 5422-1 ; Règlement art. 9).

La durée minimale d'indemnisation est de 4 mois (ce qui correspond à la durée d'affiliation normalement requise pour avoir droit aux allocations). Sa durée maximale est de 24 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans et de 36 mois pour ceux d'au moins 50 ans.

La durée d'indemnisation peut être réduite dans certains cas, notamment si l'allocataire a suivi une formation rémunérée par l'Etat ou les régions ou s'il a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle ou de certaines aides au reclassement (aide différentielle de reclassement ou aide à la reprise ou à la création d'entreprise).

Peuvent bénéficier du maintien des droits les chômeurs qui, en cours d'indemnisation, atteignent l'âge minimum de départ à la retraite (de 60 à 62 ans selon l'année de naissance) sans justifier d'un nombre suffisant de trimestres pour prétendre à une retraite au taux plein. Pour ceux dont la rupture du contrat ou le licenciement économique a été engagé avant le 30 juin 2014, l'âge requis est 61 ans, quelle que soit l'année de naissance.

Les allocations de chômage sont versées jusqu'à ce qu'ils atteignent le nombre de trimestres requis, et au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

Pour y avoir droit, il faut remplir les conditions suivantes : être indemnisé depuis au moins un an ; avoir eu un emploi salarié pendant au moins 12 ans, dont au moins un an continu ou deux ans discontinus dans les cinq ans précédant la fin du dernier contrat ; justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse.

Concrètement, un salarié privé d'emploi à 59 ans est assuré de pouvoir être indemnisé jusqu'à l'âge auquel il pourra percevoir sa retraite à taux plein. Plus précisément, la rupture de son contrat de travail peut même intervenir un peu avant cet âge compte tenu des différés d'indemnisation qui repoussent le point de départ de versement des allocations chômage.

Aucune démarche n'est à effectuer pour bénéficier de cette mesure. Par exception, si la rupture du contrat résulte d'une démission non légitime, le demandeur d'emploi devra obtenir l'accord de l'instance paritaire régionale dont il dépend.

Bernard, né le 1^er  janvier 1957, signe une rupture conventionnelle à 58 ans et 6 mois ; le dernier jour de son contrat est le 28 août 2015. Lui sont versées une indemnité de congés payés de 2 475 € et des indemnités de rupture de 30 000 €, soit 18 000 € de plus que le minimum légal. Il s'inscrit à Pôle emploi le 1^er  septembre 2015. Son salaire journalier de référence (SJR) est de 165 €.

L'ARE lui sera versée après 202 jours de carence, en application des différents délais de carence présentés ci-après.

Bernard est donc indemnisé à compter du 22 mars 2016. Il peut prétendre à 36 mois d'indemnisation (1 095 jours), soit en principe jusqu'au 20 mars 2019. Le 1^er  janvier 2019, date à laquelle il atteint l'âge de départ à la retraite, il ne totalise que 158 trimestres sur les 166 requis pour une retraite à taux plein. Le dispositif de maintien des droits lui permet de bénéficier du maintien de ses allocations jusqu'au 1^er  juillet 2020, date à laquelle il peut partir à la retraite à taux plein.

Les demandeurs d'emploi ayant entrepris une action de formation prescrite par Pôle emploi qui se poursuit après l'expiration de leurs droits à l'ARE peuvent bénéficier d'une rémunération de fin de formation.

La rémunération est versée à condition que la formation suivie permette d'acquérir une qualification professionnelle reconnue et d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement ont été constatées (la liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région).

Elle est versée chaque mois jusqu'au terme de la formation mais la durée cumulée de versement de l'ARE et de cette rémunération ne peut en toute hypothèse dépasser trois ans.

Le montant de la rémunération de fin de formation est identique à celui de l'ARE perçue par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits, sans pouvoir dépasser 652,02 € par mois.

Pôle emploi applique à tous les chômeurs un délai d'attente de sept jours à compter de la fin du contrat de travail.

Par ailleurs, l'indemnisation est repoussée dans deux cas. Pôle emploi applique :

• un différé « congés payés » correspondant aux congés non pris et payés par l'employeur par le biais de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• un différé « indemnités de rupture » lorsque le salarié a perçu des indemnités de rupture supérieures au minimum légal, y compris s'il s'agit d'indemnités de licenciement abusif allouées par le conseil de prud'hommes (Cass. soc. 25-9-2012 n^o  10-18.800 : RJS 12/12 n^o  978). Ce différé est en principe égal au montant des indemnités qui dépasse les indemnités légales divisé par 90, dans la limite de 180 jours, plafond abaissé à 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.

Attention : si, après la fin du contrat ayant ouvert les droits aux allocations, vous recevez de votre ancien employeur des indemnités de congés payés ou de rupture, vous devez en faire la déclaration à Pôle emploi (comme doit d'ailleurs le faire votre ancien employeur). Vous devrez rembourser les allocations qui n'auraient pas dû être perçues compte tenu du différé d'indemnisation.

Savoir

En pratique, les différents délais se combinent.

Si les deux différés s'appliquent, le différé « congés payés » est décompté en premier. Il court dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Quant au délai d'attente de sept jours, il débute à l'expiration des différés d'indemnisation ou du jour où les conditions de versement des allocations sont réunies si ce n'était pas le cas auparavant (notamment après l'inscription comme demandeur d'emploi).

Prenons l'exemple d'un salarié qui a perçu de son ancien employeur une indemnité compensatrice de congés payés de 1 350 € et une indemnité conventionnelle de licenciement de 3 500 €, alors que l'indemnité légale à laquelle il aurait pu prétendre était de 1 400 €, soit 2 100 € de moins. Si son salaire journalier de référence est de 45 €, il se verra appliquer une carence calculée de la manière suivante :

• délai d'attente de 7 jours,
• différé « congés payés » : 1 350/45 = 30 jours,
• différé « indemnités de rupture » : 2 100/90 = 23,33 arrondi à 23 jours,
• soit un total de 53 jours.

Autre exemple : une salariée, dont le contrat a pris fin le 25 juillet, se voit appliquer un différé « congés payés » de 20 jours. Compte tenu du délai d'attente (7 jours), elle percevra des allocations à compter du 22 août si elle en remplit les conditions à cette date. Si elle s'inscrit comme demandeur d'emploi seulement le 1^er  septembre, elle percevra ses allocations à compter du 8 septembre.

La demande doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Les allocations sont versées chaque mois pour tous les jours de chômage (samedis, dimanches et jours fériés inclus) du mois précédent. Par exemple, les allocations perçues en décembre sont celles dues au titre du mois de novembre. Le paiement est effectué par virement bancaire après actualisation de votre situation auprès de Pôle emploi (voir n^o 7118).

Pôle emploi peut aussi vous accorder un acompte en cas de difficultés financières. Son montant sera retenu sur le paiement du mois suivant.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le montant à déclarer, qui peut être vérifié à l'aide du récapitulatif annuel envoyé par Pôle emploi, est préimprimé sur la déclaration de revenus reçue de l'administration fiscale.

Sont prélevées sur l'allocation une cotisation de retraite complémentaire égale à 3 % du salaire journalier de référence (sans que le montant de l'allocation puisse, après déduction de cette cotisation, être inférieur à 28,67 €), ainsi que la CSG et la CRDS. Les allocations de chômage ne sont assujetties à aucune cotisation de sécurité sociale (sauf cas particuliers : allocataires non domiciliés fiscalement en France ou affiliés au régime local d'Alsace-Moselle). Les chiffres indiqués ci-dessus sont ceux applicables au 1^er  juillet 2015.

Le paiement des allocations cesse lorsque le chômeur a épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (voir n^o 7260 s. les allocations qui peuvent alors être attribuées).

Il est également interrompu le jour où le chômeur :

• retrouve une activité professionnelle, sauf s'il s'agit d'une activité réduite ou occasionnelle ;
• bénéficie de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ;
• perçoit ou peut percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, congé de paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) ;
• remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en tout état de cause à partir du jour où il a 67 ans (de 65 à 66 ans et 7 mois s'il est né pour les personnes nées avant 1955) ;
• perçoit le complément de libre choix d'activité de la Paje, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou l'allocation de présence parentale ;
• cesse de résider en France (au sens indiqué n^o 7006) ;
• a conclu un contrat de service civique ;
• est exclu du revenu de remplacement (voir ci-après).
• est réintégré dans son entreprise après la rupture de son contrat conclu avec une entreprise d'accueil dans le cadre d'une mobilité volontaire sécurisée ou à la fin de la période de mobilité s'il refuse sa réintégration.

Le chômeur qui retrouve une activité professionnelle, salariée ou non salariée, doit en informer Pôle emploi dans les plus brefs délais (72 heures maximum), puis confirmer sa reprise d'activité dans la déclaration de situation mensuelle. Il n'est plus demandeur d'emploi et perd le bénéfice des allocations chômage.

S'il ne prévient pas Pôle emploi, il risque des sanctions pénales pour fraude et devra rembourser les allocations versées pendant la période travaillée.

En cas de création ou de reprise d'une entreprise, le chômeur peut sous certaines conditions bénéficier d'une aide de Pôle emploi, sous forme soit d'un capital versé en deux fois, égal à la moitié des allocations restant dues au jour où débute la nouvelle activité, soit d'un maintien partiel des allocations sous les mêmes conditions et limites que le chômeur qui reprend une activité salariée (voir n^o 7236).

Ne sont notamment pas assimilés à une activité professionnelle l'exercice au profit du conjoint d'une activité limitée et non lucrative dans le cadre de l'entraide familiale, celui à titre accessoire d'une activité de chambre d'hôtes ou celui d'une activité bénévole, à condition que cette activité ne se substitue pas à un emploi salarié ni ne fasse obstacle à la recherche d'emploi et qu'elle ne soit pas effectuée chez un ancien employeur.

Le chômeur qui retrouve un emploi mais le perd ensuite peut se réinscrire comme demandeur d'emploi. En vertu du système des droits rechargeables, il perçoit dans un premier temps le reliquat des droits acquis au titre de la précédente activité et non utilisés. Une fois ce capital initial épuisé, il bénéficie des droits acquis au titre de la nouvelle activité, sachant qu'il faut un mois de travail pour ouvrir droit à un rechargement des droits et non quatre comme pour la première indemnisation (plus précisément, il faut 150 heures minimum au lieu de 610 heures ou 122 jours pour une première indemnisation). Un nouveau capital et une nouvelle durée d'indemnisation sont alors calculés..

Après un licenciement, Frédéric s'inscrit comme demandeur d'emploi le 20 octobre 2014. Compte tenu de sa durée d'activité antérieure et de son âge, il a droit à des allocations chômage pendant six mois. Au bout de deux mois, il est embauché en CDD trois mois, au cours desquels il travaille 500 heures. De retour à Pôle emploi, il perçoit dans un premier temps le reliquat de ses droits antérieurs, soit quatre mois d'indemnisation. N'ayant pas retrouvé de travail et son capital initial étant épuisé, il bénéficie alors des allocations acquises au titre de son dernier CDD.

Du fait de l'obligation d'épuiser le reliquat des droits précédemment ouvert avant de pouvoir utiliser les nouveaux droits, ce système peut être défavorable aux demandeurs d'emploi qui ont retrouvé une activité mieux rémunérée que la précédente.

C'est pourquoi a été mis en place depuis le 1^er  avril 2015 un droit d'option entre ce système de rechargement des droits et le versement immédiat de l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité. Dans ce dernier cas, le reliquat des droits acquis précédemment et non utilisés est abandonné.

Ce droit d'option est ouvert aux chômeurs remplissant les trois conditions suivantes :

• disposer d'un reliquat de droit, quelle que soit sa durée ;
• avoir retravaillé au moins 4 mois (ou 610 heures) ;
• avoir une allocation journalière initiale d'au plus 20 € ou pouvoir bénéficier d'une nouvelle allocation supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.

L'option est exercée par écrit dans un délai de 21 jours à compter de la date de l'information qui en est faite à l'allocataire par Pôle emploi. Elle est irrévocable. Mais si, après avoir rechargé ses droits grâce à une période d'activité accomplie après l'exercice de l'option, l'intéressé se retrouve de nouveau au chômage, il a de nouveau le choix.

Le cumul chômage/activité est possible quel que soit le nombre d'heures travaillées et la rémunération perçue et jusqu'à épuisement des droits à chômage. L'allocation est alors calculée selon la formule suivante : allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité - 70 % de la rémunération brute issue de l'activité réduite.

Le cumul avec le revenu de l'activité reprise est plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'allocation chômage.

Exemple : Jean, qui perçoit une allocation journalière de 60 €, trouve un emploi à temps partiel rémunéré 500 €. Pour un mois de 30 jours sans activité, l'allocation mensuelle serait de 30 × 60 = 1 800 €. L'allocation mensuelle effectivement versée est de 1 800 - 500 = 1 300 €.

Afin d'éviter tout retard dans le paiement des allocations en cas de reprise d'une activité réduite ou occasionnelle, il est possible de demander une avance à Pôle emploi, dans l'attente de la détermination du nouveau montant de l'allocation.

L'ASS est accordée par Pôle emploi aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou à la rémunération de fin de formation (C. trav. art. L 5423-1 s.). Les chômeurs d'au moins 50 ans qui sont encore indemnisés peuvent également en bénéficier à la place de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si le montant de l'ASS est supérieur.

Pour bénéficier de l'ASS, il faut remplir les conditions suivantes :

• justifier de cinq ans d'emploi salarié dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail qui a ouvert droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage ; en cas d'interruption d'activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de trois ans ;
• disposer de ressources mensuelles inférieures à 1 137,50 € pour une personne seule et 1 787,50 € pour un couple (montants applicables en 2015) ;
• être inscrit comme demandeur d'emploi et être à la recherche d'un emploi (à l'exception des chômeurs bénéficiant d'une dispense accordée avant le 1^er  janvier 2012) ;
• être apte à occuper un emploi.

Il faut renvoyer à Pôle emploi l'imprimé de « demande d'allocation de solidarité spécifique » adressé aux allocataires en fin de droits, en y joignant les justificatifs des ressources et des activités professionnelles.

Le montant de l'ASS en 2014 est de 16,25 € par jour, soit 487,50 € pour un mois de 30 jours.

Les personnes dont la somme des ressources propres et du montant mensuel de l'ASS dépasse le plafond (1 137,50 € pour une personne seule et 1 787,50 € pour un couple) ne perçoivent pas une allocation à taux plein, mais une allocation dite « différentielle », égale à la différence entre le plafond et leurs ressources propres.

L'ASS est accordée par périodes de six mois (un an pour les allocataires dispensés de recherche d'emploi), renouvelées tant que les conditions requises restent remplies.

Des allocations ont été créées successivement afin de permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite mais justifiant du nombre de trimestres requis pour le taux plein mais de bénéficier d'un minimum de ressources.

L'allocation équivalent retraite (AER) n'est plus attribuée depuis le 1^er  janvier 2011. Mais elle est toujours versée aux chômeurs qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, à condition que leurs ressources mensuelles ne dépassent pas le plafond de 1 684,33 € pour une personne seule, de 2 421,21 € pour un couple (montants 2015). Son montant à taux plein en 2015 est de 35,09 € par jour (soit 1 052,70 € pour un mois de 30 jours).

L'allocation transitoire de solidarité (ATS) 2013 a été prévue au bénéfice des chômeurs nés entre le 1^er  janvier 1952 et le 31 décembre 1953 (Décret 2013-187 du 4-3-2013). Bien que les textes prévoient qu'elle peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2015, cette allocation ne peut, à notre avis, plus être versée depuis le 1^er  mars 2015, les personnes nées le 31 décembre 1953 ayant atteint l'âge légal de la retraite à cette date.

Pour pallier la disparition de l'ATS, le Gouvernement a annoncé le versement d'une prime mensuelle de 300 € aux bénéficiaires de l'ASS ou du RSA socle.

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