Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie d'un régime de faveur en matière successorale :

• il hérite dans toutes les configurations familiales, avec des droits non négligeables puisqu'il reçoit au minimum un quart de la succession de son conjoint. Si le défunt ne laisse pas de descendance, il a même la qualité d'héritier réservataire, ce qui interdit à son conjoint de le déshériter complètement ;
• il dispose de droits particuliers sur son logement, qui lui permettent de rester dans les lieux et donc de conserver son cadre de vie.

Pour bénéficier de ces droits, le conjoint n'a aucune condition particulière à remplir ; il lui suffit de ne pas être divorcé au jour de son veuvage.

Le conjoint survivant dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement :

• il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an ;
• il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'usage sur le mobilier du logement.

Le conjoint survivant est également privilégié dans l'accès à la propriété de son logement. S'il se trouve en indivision avec d'autres héritiers, il a priorité pour se faire attribuer la propriété du logement et de son mobilier au moment du partage de la succession.

Le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite de son logement et du mobilier du logement pendant les 12 mois qui suivent le décès (C. civ. art. 763) : il peut rester chez lui, les frais liés à son occupation étant à la charge de la succession. Ce droit est d'ordre public, ce qui signifie que le conjoint ne peut pas en être privé, même par testament du défunt. Il est également d'application automatique : le conjoint n'a pas à demander l'autorisation de rester dans les lieux.

Le logement protégé est celui qui constituait la résidence principale du conjoint à l'époque où il est devenu veuf. Trois observations :

• le droit du conjoint n'est pas subordonné à la condition que les époux aient vécu ensemble. S'ils vivaient séparément, le survivant a droit à la jouissance de sa propre résidence principale, même s'il y vivait en concubinage à l'époque du décès ;
• le conjoint ne perd pas son droit s'il se remarie dans les 12 mois du décès ;
• le droit est limité à la résidence principale. La résidence secondaire n'est pas protégée, même à titre subsidiaire. Le conjoint ne peut pas obtenir la jouissance gratuite de sa résidence secondaire en remplacement de ses droits sur son habitation. De la même façon, il ne peut pas revendiquer un droit de jouissance sur le studio relevant de la même copropriété que son habitation principale, mais indépendant et non attenant à celle-ci (Cass. 1^e  civ. 25-9-2013 n^o  12-21.569 : Bull. civ. I n^o  191).

Le droit temporaire au logement s'applique, que le bail ait été conclu au nom de l'un ou l'autre des époux ou des deux.

Le conjoint doit payer les loyers, mais ceux-ci lui sont intégralement remboursés par la succession au fur et à mesure de leur paiement. En pratique, le remboursement est effectué par le notaire chargé du règlement de la succession, qui prélève sur celle-ci les liquidités nécessaires au vu des quittances établies par le propriétaire.

A notre avis, le conjoint ne peut se faire rembourser que le loyer proprement dit, à l'exclusion des charges de l'immeuble. Le remboursement de la taxe d'habitation semble également exclu.

Le conjoint a droit pendant un an non seulement à la jouissance gratuite de son habitation, mais aussi à la jouissance gratuite du mobilier de ce logement. Ces droits sont applicables lorsque :

• le logement était la propriété exclusive du défunt ;
• le logement était la propriété des deux époux : bien commun ou encore bien indivis entre les époux, sans distinguer selon les quotités possédées par l'un et par l'autre.

Dans les deux cas, le conjoint peut rester dans les lieux. Il ne doit aucune indemnité aux autres héritiers, ni pour l'occupation du logement, ni pour la jouissance du mobilier.

Le droit temporaire s'applique également lorsque le logement était en indivision entre le défunt et une tierce personne (par exemple, le logement appartenait pour un tiers au défunt et pour deux tiers à ses frères, ou pour moitié aux époux et pour moitié à leurs enfants). Le conjoint peut rester dans les lieux pendant un an et l'indemnité d'occupation qu'il doit verser au tiers lui est intégralement remboursée par la succession, au fur et à mesure de son paiement.

Le droit temporaire ne s'applique pas lorsque :

- le défunt était seulement usufruitier du logement : l'usufruit prenant fin au décès de son titulaire, le logement ne se retrouve pas dans sa succession ;

- le logement est la propriété d'une société civile (ou autre société). Il en est ainsi à notre avis même si les époux étaient les deux seuls associés de la société.

Le conjoint n'est pas imposable sur la valeur de son droit temporaire. Il en va ainsi :

• en matière de droits de succession, dont le conjoint survivant est totalement exonéré (CGI art. 796-0 bis). En tout état de cause, le droit temporaire n'est pas un droit de nature successorale ;
• et en matière d'ISF, faute d'assiette. Le droit temporaire est dépourvu de valeur patrimoniale en raison de son caractère incessible et intransmissible (BOI-PAT-ISF-30-50-10 n^o  100).

Passé le délai d'un an, le conjoint peut demander à bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation sur son logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement (C. civ. art. 764 à C. civ.766).

Ces droits viagers du conjoint sur sa résidence principale ont le même champ d'application que le droit temporaire d'un an dont ils prennent la suite, sous deux réserves :

• si le logement était en indivision entre l'époux défunt et un tiers, le conjoint survivant ne peut pas prétendre au maintien dans les lieux passé le délai d'un an ;
• si le logement était loué par les époux, le survivant ne bénéficie que d'un droit d'usage sur le mobilier compris dans la succession et garnissant le logement. Ceci dit, à raison des règles en matière de bail d'habitation, les époux sont en principe cotitulaires du bail qui assure leur logement (C. civ. art. 1751) ; à défaut, notamment s'ils ne vivaient pas ensemble, le survivant bénéficie du transfert du bail à son profit s'il en fait la demande (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 14).

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur celle des droits successoraux que recueille le conjoint et vient donc en diminution de sa part d'héritage. Cependant, le conjoint n'a pas à indemniser la succession si la valeur des droits d'habitation et d'usage excède sa part de succession.

Les droits d'habitation et d'usage ne sont ni d'application automatique, ni d'ordre public. Le conjoint n'en bénéficie que s'il en fait la demande et à la condition de ne pas en avoir été privé par le défunt.

La demande du conjoint doit être faite dans un délai d'un an à compter du veuvage, c'est-à-dire pendant l'année au cours de laquelle il bénéficie de la jouissance gratuite du logement. Aucune condition particulière de forme n'est prévue ; en pratique, l'acte notarié doit être privilégié : il conserve la preuve de la demande et fait foi de sa date.

Ajoutons que le conjoint n'a de véritable intérêt à effectuer cette demande que s'il hérite du quart, de la moitié ou des trois quarts de la succession en pleine propriété. S'il hérite de toute la succession en usufruit, il n'a pas besoin du droit d'habitation pour conserver la jouissance de son logement, puisque l'usufruit lui assure des droits plus étendus. S'il hérite de toute la succession en pleine propriété, la demande est sans objet.

Le conjoint peut être privé par le défunt de ses droits d'habitation sur le logement et/ou d'usage sur le mobilier. Mais c'est en pratique assez rare :

• ce n'est possible que par testament notarié. Un testament olographe (c'est-à-dire écrit en entier, date et signé de la main de son auteur) est inefficace, même s'il déshérite par ailleurs totalement le conjoint ;
• si le conjoint recueille la totalité de la succession en usufruit, que ce soit par l'effet de la loi (en présence uniquement d'enfants communs) ou d'une donation au dernier vivant, la clause du testament le privant de ses droits sur son logement est par elle-même sans effet. Pour être efficace, la privation de droits doit s'accompagner du legs du logement à une tierce personne (un enfant, par exemple).

Tant qu'il continue à vivre dans le logement, le veuf ou la veuve conserve le bénéfice des droits d'habitation et d'usage, même s'il se remarie.

Il ne peut en principe ni les céder ni les louer. Cependant, il peut donner le bien en location à usage d'habitation ou à usage professionnel pour se procurer les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement si le logement n'est plus adapté à ses besoins : nécessité de trouver un logement plus fonctionnel, de se rapprocher de ses enfants, etc. Le conjoint est à notre avis seul maître à bord pour définir ses besoins.

Le conjoint et les autres héritiers du défunt peuvent passer une convention pour convertir en rente viagère ou en capital les droits d'habitation et d'usage. S'il y a un enfant mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers, la convention doit être autorisée par le juge.

Le conjoint a priorité pour devenir propriétaire de son logement.

Si le conjoint hérite d'une quotité en pleine propriété (par exemple, un quart de la succession) et se retrouve de ce fait en indivision avec d'autres héritiers du défunt, il peut demander au juge de lui attribuer lors du partage :

• son logement dès lors qu'il constituait déjà sa résidence à l'époque où il est devenu veuf ;
• les meubles qu'il contient ;
• le véhicule du conjoint s'il lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante, par exemple pour pouvoir rester dans son logement.

L'attribution préférentielle de la propriété du logement, de son mobilier et du véhicule est de droit pour le conjoint (C. civ. art. 831-3).

Si le conjoint attributaire du logement doit payer une soulte aux autres héritiers (parce que sa part dans la succession est inférieure à la valeur du logement), il bénéficie à concurrence de la moitié de cette soulte de délais de paiement spéciaux (jusqu'à 10 ans). Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal (4,29 % pour le second semestre 2015).

Le conjoint survivant hérite toujours, même s'il n'a pas été fait de donation au dernier vivant ou de testament à son profit. L'étendue de ses droits dépend des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession :

• en présence d'enfants du défunt, il hérite de la totalité de la succession en usufruit ou du quart de la succession en pleine propriété ;
• si le défunt ne laisse pas de descendance, il hérite de la moitié, des trois quarts ou de la totalité de la succession en pleine propriété.

Ces droits sont présentés dans le tableau ci-après.

Ajoutons que le conjoint survivant qui serait dans le besoin dispose d'une créance alimentaire contre la succession. Mais cette protection, qui prend la forme d'un droit à pension, est largement illusoire : si le conjoint se retrouve démuni, c'est le plus souvent parce que ni la communauté ni la succession ne comportent de biens suffisants.

La situation est la suivante (C. civ. art. 757) :

• si tous les enfants du défunt sont issus du couple, le conjoint a le choix entre la pleine propriété du quart et l'usufruit de la totalité de la succession ;
• si le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'un autre lit, le conjoint survivant hérite du quart en pleine propriété sans possibilité d'option pour l'usufruit. La part de succession qui lui est attribuée sera alors définitivement perdue pour ses beaux-enfants, qui n'ont par hypothèse pas vocation à hériter de lui.

Lorsque le défunt ne laisse aucun enfant d'un autre lit, son conjoint a le choix entre la pleine propriété du quart et l'usufruit de toute la succession. L'option n'est soumise à aucune condition particulière de forme. En pratique, l'acte authentique doit être privilégié : le notaire pourra conseiller le conjoint sur le choix à effectuer et l'acte notarié fera la preuve de l'option retenue en cas de litige avec les enfants.

Il n'existe pas à proprement parler de délai pour opter. Cependant, si le conjoint néglige d'exercer son option, tout héritier peut l'y inviter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conjoint devra alors prendre parti dans les trois mois. A défaut, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

Si le conjoint meurt avant d'avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit (C. civ. art. 758-4). Les enfants du défunt, qui sont par hypothèse également ceux de son conjoint ultérieurement décédé, récupéreront alors la pleine propriété des biens de la succession.

Ils sont nombreux : étendue et composition du patrimoine laissé par le défunt, ressources propres et besoins du conjoint, âge du conjoint et des enfants, état des relations du conjoint avec ses enfants, etc. Le choix est évidemment à l'appréciation de chacun.

Quelques observations générales peuvent cependant être faites :

• pour le conjoint, l'option pour la totalité de la succession en usufruit est toujours la plus avantageuse, puisqu'elle est la seule qui lui permette de conserver la jouissance de l'ensemble des biens de la succession et donc de maintenir son niveau de vie inchangé ;
• pour les enfants, l'option pour l'usufruit est en revanche désavantageuse, puisqu'ils vont être privés de la jouissance de leur part d'héritage - tout en devant en assumer certaines charges - jusqu'au décès du second de leurs parents. Bien sûr, rien n'empêche le conjoint de faire ultérieurement donation à ses enfants de l'usufruit de tel ou tel bien de la succession (mais il faudra alors payer des droits de donation).

Il exerce ses droits sur les biens existants, c'est-à-dire sur tous les biens laissés par le défunt à son décès, à l'exception de ceux qui ont été légués par testament.

Exemple M. Lebleu est mort le 1^er  mai 2015 en laissant une veuve et trois enfants. De son vivant, M. Lebleu avait fait une donation-partage à ses enfants pour un montant total de 300 000 €. Il a légué par testament 50 000 € à une association, mais n'a pris aucune disposition particulière au profit de sa femme.

Les biens laissés par M. Lebleu sont évalués à 500 000 € (après liquidation de son régime matrimonial).

Si sa veuve opte pour l'usufruit, elle exercera ses droits sur 450 000 € (soit les biens existants, diminués du legs de 50 000 €).

Pour protéger leur héritage, les enfants peuvent demander au conjoint usufruitier de faire un inventaire des meubles et un état descriptif des immeubles (C. civ. art. 600).

Les enfants peuvent également contraindre le conjoint survivant à placer les sommes d'argent dont il a l'usufruit. Le conjoint ne peut pas toucher au capital : il n'a droit qu'aux intérêts. Le choix du placement doit être exercé d'un commun accord entre le conjoint et les enfants du défunt. A défaut d'accord, c'est au juge de décider.

Si les enfants dispensent le conjoint de son obligation de placement, le conjoint peut librement disposer de l'argent (à condition en principe de fournir des garanties). Il peut alors dépenser, donner ou investir l'argent, sa seule obligation étant de restituer une somme identique à la fin de l'usufruit.

Oui. Tant que le partage définitif de la succession n'est pas intervenu, l'usufruit peut être transformé soit en rente viagère, soit en capital (C. civ. art. 759 à C. civ.762). La conversion a pour effet de rendre les enfants pleinement propriétaires des biens de la succession, à charge pour eux de verser à leur père ou mère soit une rente pendant toute sa vie, soit un capital.

La conversion en rente viagère peut être demandée par le conjoint survivant ou par l'un ou plusieurs de ses enfants nus-propriétaires.

En cas de désaccord entre les héritiers, la demande de conversion est soumise au juge qui tranche en fonction des circonstances et des intérêts en cause. Cependant, il n'a pas le pouvoir d'accorder, contre la volonté du conjoint survivant, la conversion en rente viagère de l'usufruit du logement occupé par lui, pas plus que du mobilier de ce logement.

S'il ordonne la conversion, le juge détermine le montant de la rente, qui doit correspondre à la valeur de l'usufruit. Il fixe aussi les modalités d'indexation de la rente et les garanties de paiement que devront offrir les enfants (hypothèque, engagement de caution, etc.).

La conversion de l'usufruit en capital n'est possible que s'il y a accord du conjoint survivant et des enfants nus-propriétaires.

Si la conversion de l'usufruit est demandée avec effet rétroactif à la date du décès, il en est tenu compte pour le calcul des droits de succession dus par les enfants (BOI-ENR-DMTG-10-50-10 n^o  130) :

• si la conversion est opérée avant le dépôt de la déclaration de succession, les droits sont calculés en déduisant de l'actif successoral taxable la valeur du capital ou de la rente viagère (c'est la valeur de capitalisation de la rente qui est déduite, déterminée selon le barème des rentes viagères établi par l'administration fiscale) ;
• si la conversion intervient après le dépôt de la déclaration de succession (à effectuer en principe dans les six mois du décès), l'impôt initialement déterminé doit être recalculé. L'administration accorde aux héritiers six mois à compter de la conversion pour déposer une déclaration complémentaire.

Lorsqu'il n'est pas prévu que les effets de la conversion de l'usufruit remonteront au jour du décès, les droits de succession sont calculés sans en tenir compte.

L'opération de conversion elle-même est dans tous les cas taxée au droit fixe de 125 €.

Ce sera le cas soit obligatoirement si le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'un autre lit, soit sur option du conjoint en présence uniquement d'enfants communs.

Le calcul des droits du conjoint nécessite plusieurs opérations. Ces opérations, qui sont complexes, sont effectuées par le notaire.

Il faut d'abord déterminer la masse de calcul, c'est-à-dire une assiette théorique dont le conjoint a vocation à recevoir le quart.

Il faut ensuite calculer la masse d'exercice des droits du conjoint, c'est-à-dire la valeur des biens sur lesquels il va effectivement pouvoir exercer des droits. Il faut par exemple tenir compte de la réserve des enfants, sur laquelle le conjoint ne peut pas exercer de droits en pleine propriété. La masse d'exercice est au maximum égale aux biens existants.

Il faut enfin comparer le quart de la masse de calcul à la masse d'exercice : les droits en pleine propriété du conjoint sont plafonnés à la plus faible des deux sommes.

Reste une dernière complication : on a vu précédemment que, sauf testament authentique contraire du défunt, le conjoint survivant peut demander à bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation sur son logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement. Si le conjoint souhaite se prévaloir de ce droit, il faudra en comparer la valeur à celle de ses droits en propriété (masse d'exercice ou quart de la masse de calcul) :

• si la valeur du droit viager sur le logement et son mobilier est inférieure à celle de ses droits en propriété, le conjoint prendra le complément sur les biens existants ;
• si la valeur du droit viager excède celle de ses droits en propriété, le conjoint n'hérite de rien mais il ne doit aucune indemnité aux enfants.

Pour déterminer la masse de calcul, les biens à prendre en compte sont les suivants :

• les biens laissés par le défunt à son décès, exception faite de ceux qu'il a légués par testament ;
• la valeur des biens qui ont été donnés par le défunt à ses héritiers (conjoint ou enfants), sauf si la donation s'accompagnait d'une dispense de rapport. Doit également à notre avis être prise en compte la valeur des biens donnés aux enfants par donation-partage consentie en avancement de part successorale, bien que les donations-partages ne soient jamais rapportables à la succession du donateur.

La masse d'exercice est égale à la masse de calcul, après soustraction :

• de la réserve des enfants, par exemple, les 3/4 de la succession si le défunt a eu trois enfants ;
• de la valeur des biens donnés aux héritiers (conjoint ou enfants), lorsque cette valeur a été prise en compte dans la masse de calcul. Attention cependant : pour les donations aux enfants, la valeur des biens n'est déduite que si elle ne l'a pas déjà été au titre de la réserve, ce qui suppose que la libéralité dépasse la part de réserve de son bénéficiaire et s'impute sur la quotité disponible.

Il faut ensuite comparer le quart de la masse de calcul à la masse d'exercice : seul le plus faible des deux montants est retenu.

M. Lerouge est mort le 6 mars 2015 en laissant une veuve et trois enfants, dont deux d'un premier lit. De son vivant, M. Lerouge avait donné 50 000 € à chacun de ses enfants et 45 000 € à son frère. M. Lerouge n'a fait ni testament, ni donation au dernier vivant.

Les biens laissés par M. Lerouge s'élèvent à 635 000 € après liquidation de son régime matrimonial.

On suppose que les donations aux enfants sont rapportables à la succession et que leur montant n'a pas à être réévalué.

Masse de calcul des droits du conjoint :

Les droits théoriques de M^me  Lerouge sont de 785 000 € × 1/4 = 196 250 €.

Masse d'exercice des droits du conjoint :

La masse d'exercice étant inférieure au quart de la masse de calcul, les droits de propriété de M^me  Lerouge s'exerceront au maximum sur 162 500 €.

Rappelons que, pour calculer la réserve, il faut prendre tous les biens laissés au décès (soit 635 000 €), y compris le cas échéant ceux légués par testament, et y ajouter le montant des donations (soit 195 000 €). Sur les 830 000 € obtenus, la réserve des enfants est des 3/4, soit 622 500 €. Chaque enfant dispose d'une réserve de 207 500 € (1/3 de la réserve globale). La donation de 50 000 € reçue par chacun est donc intégralement imputable sur la réserve et n'a pas à être soustraite pour le calcul de la masse d'exercice (elle est déjà soustraite au titre de la réserve).

La veuve ou le veuf hérite (C. civ. art. 757-1 et C. civ.757-2) :

• de la totalité de la succession si les deux parents du défunt sont morts avant lui (sous réserve, le cas échéant, des droits des frères et soeurs du défunt sur les biens de famille : voir n^o 46113) ;
• des trois quarts de la succession si un seul des deux parents du défunt est encore en vie. Le survivant des parents recueille le quart restant de la succession ;
• de la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore en vie. Ces derniers reçoivent l'autre moitié, à raison d'un quart chacun.

Rappelons que les parents bénéficient d'un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant décédé avant eux et que la part des biens soumise au droit de retour s'impute sur leurs droits successoraux.

Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, son conjoint survivant a la qualité d'héritier réservataire pour un quart de la succession. A hauteur de ce quart, il ne peut pas être déshérité.

Exemple M. Leblanc est mort le 15 avril 2015. Quelques années auparavant, il avait donné 400 000 € à son frère et unique parent. A son décès, il laisse des biens pour 500 000 € et 200 000 € de dettes. Par testament, il a légué 250 000 € à une fondation, sans prendre aucune disposition en faveur de sa femme.

Montant de la réserve de M^me  Leblanc : 700 000 € × 1/4 = 175 000 €.

Madame Leblanc pourra demander que le legs à la fondation soit réduit à 125 000 €, de façon à recevoir sa réserve de 175 000 € dans la succession de son mari.

Les frères et soeurs du défunt sont en principe complètement évincés de la succession par le conjoint survivant. Cependant, il existe une exception à cette règle : lorsque le conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de la succession parce que le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère, les biens de famille sont dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants (C. civ. art. 757-3). Ce droit de retour ne bénéficie aux frères et soeurs ou neveux et nièces du défunt que pour autant qu'ils sont les descendants du ou des parents à l'origine de la transmission des biens. Il en résulte que les demi-frères et demi-soeurs du défunt n'en bénéficient que si les biens proviennent de leur parent commun.

Les biens concernés sont ceux que le défunt a reçus de ses parents ou grands-parents (voire de ses arrière-grands-parents) par donation ou héritage et qui se retrouvent en nature dans sa propre succession. Il peut s'agir, par exemple, d'une maison dont le défunt a hérité de sa mère et dont il est toujours propriétaire à son décès. Si les biens ont été vendus, donnés ou légués par le défunt, ils échappent aux frères et soeurs (qui n'ont ni droit sur le prix de vente ni action contre les donataires ou légataires).

Sont à notre avis exclues du droit de retour les sommes d'argent données ou léguées au défunt, en raison à la fois de la finalité même du droit de retour (conservation des biens dans leur famille d'origine) et de la fongibilité de l'argent (comment prouver que les sommes retrouvées dans la succession du défunt sont celles qui lui ont été données ou léguées par ses parents ?).

L'effet du droit de retour est de créer une indivision sur les biens en cause entre le conjoint survivant et ses beaux-frères et belles-soeurs (ou ses neveux et nièces) jusqu'au partage de la succession.

On a vu précédemment comment s'opérait ce calcul lorsque le conjoint hérite du quart de la succession en pleine propriété. Les règles sont ici les mêmes, sous les réserves suivantes.

Lorsque le conjoint hérite de la moitié ou des trois quarts de la succession, c'est la moitié ou les trois quarts de la masse de calcul qui doivent être comparés à la masse d'exercice.

Si le conjoint hérite de la totalité de la succession, il n'y a par hypothèse ni donation rapportable ni réserve à prendre en compte (celle du conjoint n'entre pas ici en ligne de compte).

Que le conjoint hérite de la moitié, des trois quarts ou de la totalité de la succession, le droit de retour éventuel des frères et soeurs sur la moitié des biens de famille est exclu de la masse de calcul, et donc de la masse d'exercice des droits du conjoint.

Pour augmenter les droits successoraux de son conjoint, et pour lui donner davantage de choix.

Certes, les droits accordés par la loi au conjoint survivant ne sont pas négligeables. Cependant, dans la plupart des situations, une donation au dernier vivant permet d'améliorer encore la situation de son conjoint. C'est le cas, tout particulièrement, lorsque l'époux laisse des descendants ou ses père et/ou mère.

Contrairement à la donation au dernier vivant, le testament n'est pas spécifiquement destiné à la protection du conjoint. Un testament peut même être utilisé pour déshériter son conjoint, dans les limites autorisées par la loi.

Cependant, pour celui qui souhaite avantager son conjoint, les deux actes peuvent remplir le même objet et produisent les mêmes effets :

• le maximum qui peut être laissé au conjoint est le même ;
• si le défunt a fait de nombreuses donations, le risque de réduction pour atteinte à la réserve des enfants est identique ;
• la date d'effet de la donation au dernier vivant est celle du décès de son auteur, comme celle du legs fait par testament ;
• la révocation est possible dans les deux cas jusqu'à la mort du conjoint donateur ou testateur ;
• le conjoint est dans les deux cas exonéré de droits de succession.

En définitive, pour l'époux qui veut avantager son conjoint, il n'y a pas de raison particulière de privilégier l'une des opérations par rapport à l'autre. Tout au plus peut-on observer que la pratique notariale conseille aux époux de faire une donation au dernier vivant, acte obligatoirement notarié et qui est généralement établi de façon réciproque entre les conjoints.

Il peut arriver qu'un époux souhaite favoriser son conjoint tout en le privant de certains des droits que la loi lui accorde. Il doit alors faire un testament, car une donation au dernier vivant ne peut pas retirer de droits au conjoint. Par exemple, l'époux qui a des enfants d'un premier lit et qui veut laisser à son conjoint l'usufruit de toute sa succession, à l'exclusion du quart en pleine propriété prévu par la loi, devra faire un testament pour priver son conjoint de ce quart en pleine propriété. Quant à la libéralité portant sur l'usufruit, elle pourra être prise dans le même testament ou être faite par donation au dernier vivant.

Il faut penser à vérifier régulièrement que la donation au dernier vivant ou le legs au profit de votre conjoint est toujours pertinent, de façon à pouvoir actualiser, si nécessaire, les dispositions antérieurement prises.

En tout état de cause, si vous avez fait une donation au dernier vivant ou un testament avant le 1^er  janvier 2007, il est souhaitable de consulter votre notaire pour vérifier que la libéralité est compatible avec les règles issues de la réforme des successions opérée par la loi du 23 juin 2006. Et si l'acte est antérieur au 1^er  juillet 2002, date à laquelle les droits du conjoint survivant ont radicalement changé, la consultation s'impose ! A défaut, les dispositions adoptées risquent d'entraîner un contentieux dont l'issue sera aléatoire, puisque les juges devront tenter d'interprétrer vos volontés.

Ainsi, à propos d'un homme décédé en 2004 et qui, ayant des enfants d'un premier lit, avait rédigé un testament en 1987 pour priver son épouse de son usufruit légal (portant à l'époque sur un quart de la succession), il a été jugé que la veuve bénéficiait du quart en pleine propriété désormais prévu par la loi, car « la volonté du testateur n'avait pas pu être de la priver de droits en pleine propriété que la loi ne lui reconnaissait pas au moment de la rédaction du testament » (Cass. 1^e  civ. 25-3-2009 n^o  08-13.667). Mais une affaire similaire a donné lieu à la solution inverse (exclusion du quart en propriété pour la veuve), les juges ayant estimé que le mari avait voulu limiter les droits de son épouse pour ne pas pénaliser ses enfants d'un premier lit (Cass. 1^e  civ. 15-12-2010 n^o  09-68.076 : Bull. civ. I n^o  269).

Les personnes qui ont des enfants ne peuvent librement disposer que d'une partie de leur succession, appelée quotité disponible. En réalité, il existe deux quotités disponibles différentes :

• la quotité disponible ordinaire, qui peut être utilisée pour donner ou léguer des biens à qui l'on veut : conjoint, concubin, enfant, cousin, ami, etc. ;
• et la quotité disponible spéciale entre époux, qui, comme son nom l'indique, ne peut être utilisée qu'en faveur de son conjoint.

Il ne peut pas y avoir de cumul des deux quotités disponibles, faute de quoi la part réservée aux enfants risquerait d'être réduite à néant.

En présence d'enfants, il est cependant possible de laisser :

• à son conjoint, l'usufruit de toute sa succession ;
• et à un bénéficiaire autre que son conjoint, la nue-propriété de la quotité disponible ordinaire (par exemple, la nue-propriété de la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant).

Pour les personnes qui laissent des enfants, le montant de la quotité disponible spéciale entre époux susceptible d'être attribuée au conjoint par donation au dernier vivant ou par testament est le suivant (C. civ. art. 1094-1) :

• soit l'usufruit de la totalité de la succession ;
• soit 1/4 de la succession en pleine propriété plus 3/4 en usufruit ;
• soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, qui s'élève à la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant, à 1/3 de la succession s'il y a deux enfants et à 1/4 de la succession s'il y a trois enfants ou plus.

Par rapport aux droits que le conjoint tirerait de la loi, la donation au dernier vivant présente les avantages suivants :

• elle permet à l'époux qui a des enfants d'un autre lit de laisser à son conjoint l'usufruit de toute sa succession, ce que la loi ne prévoit que lorsque tous les enfants sont communs ;
• s'il y a moins de trois enfants, elle offre au conjoint survivant une quotité en pleine propriété supérieure à celle prévue par la loi, qui est fixée à 1/4 quel que soit le nombre d'enfants : le conjoint qui opte pour la quotité disponible ordinaire récupère la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant et 1/3 s'il y a deux enfants ;
• elle permet de cumuler des droits en propriété et des droits en usufruit, ce que la loi ne prévoit pas ;
• sauf indication contraire de l'acte, elle offre au conjoint survivant le choix entre les trois quotités autorisées. Par comparaison, la loi n'offre de choix au conjoint qu'en présence d'enfants communs, et encore cette option est-elle réduite à deux branches (l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart de la succession) ;
• toujours sauf indication contraire de l'acte, elle permet au conjoint survivant qui le souhaite de limiter la libéralité qui lui est faite, en ne prenant qu'une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.

Le conjoint survivant ne peut pas cumuler les droits qu'il tire de la libéralité au dernier vivant et ceux que la loi lui accorde. Les libéralités reçues par le conjoint bénéficiaire d'un testament ou d'une donation au dernier vivant s'imputent obligatoirement sur ses droits légaux dans la succession. Une réserve toutefois : si les libéralités faites au conjoint sont inférieures à sa vocation légale, il peut réclamer le complément, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

Il arrive parfois que le défunt ait lui-même décidé ce qu'il voulait laisser à son conjoint. Dans ce cas, la donation ou le testament indique la quotité précise qui doit revenir au veuf ou à la veuve.

Le plus souvent, la donation au dernier vivant ou le legs est rédigé de telle sorte qu'il donne au survivant le droit de choisir lui-même ce qui lui semble le plus avantageux parmi les trois quotités prévues par la loi. Parce que le maximum autorisé peut évoluer entre la date de l'acte et celle du décès, les actes sont généralement rédigés sans indiquer précisément ce qui sera laissé au survivant des époux. La donation ou le testament mentionne, par exemple, que le conjoint pourra choisir « la quotité disponible la plus large entre époux au jour du décès ». Qu'est-ce que la quotité la plus large ? Elle dépend du nombre d'enfants :

• si le défunt n'avait qu'un enfant, c'est la moitié de la succession, c'est-à-dire la quotité disponible ordinaire ;
• si le défunt avait deux enfants ou plus, c'est le quart en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit (quotité disponible spéciale).

Bien qu'il existe trois quotités différentes, le choix du conjoint survivant s'exerce pratiquement toujours en faveur de la totalité en usufruit ou de la quotité disponible ordinaire en pleine propriété.

L'option pour la totalité en usufruit est, comme on l'a déjà indiqué, le choix le plus avantageux pour le conjoint. C'est aussi le plus économique sur le plan fiscal pour les enfants (n^o 46090).

En pratique, l'option pour l'usufruit n'est exercée que lorsque le défunt a eu des enfants d'un autre lit. Lorsque tous les enfants sont communs, le conjoint tire de la loi elle-même la faculté d'opter pour l'usufruit de toute la succession et il peut avoir intérêt à opter pour cet usufruit légal, plutôt que pour l'usufruit conventionnel : l'option pour l'usufruit légal protège le conjoint en cas de découverte tardive d'un testament révoquant la donation au dernier vivant. L'option pour l'usufruit conventionnel offre toutefois l'avantage de permettre au conjoint de cantonner son émolument.

Quelques observations sur l'option pour l'usufruit exercée en présence d'enfants d'un autre lit du défunt :

• cela reste l'option la plus avantageuse pour le conjoint. Cela dit, elle va le rendre usufruitier de ses beaux-enfants. Or, tout démembrement de propriété nécessite un minimum d'entente entre usufruitiers et nus-propriétaires, dont les intérêts sont antagonistes. S'il y a risque de conflits, le conjoint a sans doute intérêt à renoncer à l'usufruit et à opter pour des droits en pleine propriété ;
• l'option pour l'usufruit sauvegarde les intérêts des beaux-enfants, qui sont assurés de récupérer leur héritage au décès du conjoint survivant. Mais si ce dernier est beaucoup plus jeune que le défunt, les enfants risquent de n'hériter que très tardivement ;
• la conversion de l'usufruit en rente ou en capital est toujours possible, dans les conditions exposées n^o 46098.

Cette option permet au conjoint de récupérer :

• la moitié de la succession si le défunt ne laisse qu'un enfant ;
• le tiers de la succession si le défunt laisse deux enfants.

Si le défunt laisse trois enfants ou plus, l'option pour la quotité disponible ordinaire ne présente pas d'intérêt sur le plan financier : elle n'offre au conjoint qu'un quart de la succession, ce à quoi il a déjà droit du seul effet de la loi. Cependant, la donation au dernier vivant peut prévoir les biens sur lesquels porteront les droits en pleine propriété du conjoint, ce qui reste un avantage. En outre, et de la même façon qu'en cas d'option pour l'usufruit conventionnel, le conjoint a la faculté de cantonner son émolument.

Quelques observations :

• si le défunt a des enfants d'un autre lit, la fraction de succession accordée en pleine propriété au conjoint échappera définitivement à ces enfants ;
• si le conjoint survivant se remarie, les biens qu'il a recueillis au moment de son veuvage pourront ensuite aller à son nouveau conjoint et échapper à ses propres enfants ;
• les enfants et le conjoint vont se trouver dans l'indivision jusqu'au partage, situation qui n'est pas toujours facile à gérer mais qui peut être préférable à un usufruit conflictuel.

Les enfants du défunt peuvent dans certains cas contraindre le survivant à échanger une donation au dernier vivant ou un legs qui lui a été fait en pleine propriété contre un usufruit sur une partie de la succession (C. civ. art. 1098). Le droit de demander cet usufruit forcé est réservé aux enfants d'un autre lit du défunt et est subordonné aux conditions suivantes :

• le défunt ne doit pas s'y être opposé, même tacitement, dans l'acte de donation ou dans son testament. Une donation au dernier vivant laissant au conjoint survivant le choix entre les trois quotités autorisées exclut la possibilité de l'usufruit forcé (Cass. 1^e  civ. 3-12-1996 n^o  94-21.799 : Bull. civ. I n^o  437) ;
• les enfants à protéger doivent avoir accepté la succession ;
• les enfants ne doivent pas avoir été privés de l'usufruit de leur part d'héritage par le legs ou la donation au dernier vivant : l'usufruit forcé ne peut se concevoir que s'il reste un usufruit à laisser au conjoint en échange du don ou du legs en pleine propriété dont il est privé. Pas d'usufruit forcé, donc, si le conjoint survivant reçoit la quotité disponible spéciale du 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit.

Parmi les autres mesures de protection des enfants, rappelons que :

• quel que soit le bénéficiaire de la libéralité, les enfants peuvent obtenir la réduction des donations ou des legs en pleine propriété qui empiéteraient sur leur part de réserve (à condition qu'ils n'aient pas renoncé par avance à demander la réduction) ;
• les enfants nus-propriétaires peuvent demander au conjoint usufruitier de faire un inventaire des meubles et un état descriptif des immeubles. Ils peuvent également obliger le conjoint à placer l'argent dont il a l'usufruit.

Si les conditions de l'usufruit forcé sont réunies, le choix de l'enfant est le suivant :

• soit il laisse faire la donation au dernier vivant ou le legs au conjoint et il se contente de la part de pleine propriété qui lui a été attribuée, sachant qu'a priori il ne récupérera jamais ce qui a été donné ou légué à sa belle-mère ou à son beau-père dont il n'hérite pas ;
• soit il refuse d'être privé d'une part de son héritage et il choisit d'abandonner au conjoint survivant l'usufruit de la part de succession dont il aurait hérité s'il n'avait pas eu de belle-mère ou de beau-père.

Exemple M. Dupond a eu deux enfants : Adrien d'un premier mariage et Anatole d'un second. Il a légué à sa seconde épouse le tiers de sa succession en pleine propriété.

1. Adrien ne s'oppose pas au legs. M^me  Dupond va récupérer le tiers de la succession et les enfants vont se partager le solde, soit 1/3 pour chacun. A la mort de M^me  Dupond, son fils Anatole héritera de sa mère, ce qui fait qu'en définitive il aura reçu 1/3 + 1/3 de la succession de son père (soit 2/3), alors que son demi-frère Adrien n'en aura eu que 1/3.

2. Adrien s'oppose au legs. Il doit laisser à sa belle-mère l'usufruit de la part de succession qu'il aurait recueillie si son père ne s'était pas remarié. Puisqu'il y a deux enfants, il aurait reçu la moitié de la succession. Il doit donc laisser à sa belle-mère l'usufruit de la moitié de la succession, lui-même héritant de la moitié en nue-propriété. Son frère Anatole reçoit toujours 1/3 en pleine propriété. Quant à M^me  Dupond, elle reçoit une moitié de la succession en usufruit + la moitié du legs qui lui a été fait, soit 1/6^e  en pleine propriété. A la mort de M^me  Dupont, chacun des deux frères aura bien récupéré la moitié de la succession de son père.

Pour les personnes qui meurent sans descendance mais en laissant leurs père et/ou mère, l'intérêt de la donation au dernier vivant est d'accroître les droits du conjoint. Il est en effet possible de déshériter ses parents (qui ont droit normalement chacun à un quart de la succession) et de laisser l'intégralité de ses biens à son conjoint survivant. Seule limite : si les parents ont donné des biens à leur enfant, ils auront le droit de les reprendre en vertu du droit de retour que leur confère la loi.

Les personnes qui meurent en ne laissant ni descendant, ni père, ni mère n'ont guère de raison de faire une donation au dernier vivant : leur conjoint hérite de la totalité de leur succession par le seul effet de la loi. La donation au dernier vivant peut toutefois présenter un intérêt s'il existe des biens de famille au sens défini n^o 46113, puisque ces biens ont vocation à revenir pour moitié aux frères et soeurs. Une donation au dernier vivant permet de faire obstacle au droit de retour des frères et soeurs, ce qui permettra au conjoint de recevoir la pleine propriété de l'intégralité des biens.

En l'absence d'accord du commerçant, les possibilités de revenir sur votre décision sont très limitées. Elles sont différentes selon la qualification des sommes versées d'avance. Il s'agit d'un acompte si cela est indiqué sur le bon de commande ou le reçu. Dans le cas contraire, ce sont des arrhes (C. consom. art. L 114-1). Quel que soit le montant de la commande, il est donc essentiel de vérifier le texte du contrat avant de signer.

Si vous avez versé un acompte, vous êtes totalement engagé et devez payer le solde du prix de la commande.

Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez certes renoncer à votre achat, mais vous perdez dans ce cas le montant des sommes déjà versées. Toutefois, par un geste commercial, le vendeur peut proposer un avoir par lequel il reconnaît devoir une somme d'argent à valoir sur un achat futur. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'avoir soit limité dans le temps ou restreint à un rayon précis. Si c'est le commerçant qui renonce à la vente, il doit vous verser le double des sommes versées (C. consom. art. L 131-1).

Si vous avez acheté un produit à un démarcheur qui s'est présenté chez vous, vous pouvez vous raviser dans les jours qui suivent la signature du contrat, sans avoir à vous justifier. Même chose si vous avez acheté un produit lors d'une vente organisée sur votre lieu de travail (par exemple, une vente organisée par le comité d'entreprise), d'une excursion organisée par un commerçant ou d'une réunion organisée chez des connaissances. Les tribunaux étendent cette protection aux clients invités à se rendre dans un magasin contre la promesse d'un cadeau.

De même, tout consommateur qui se rend dans les locaux d'une entreprise pour passer commande d'un bien ou d'un service, après avoir été convaincu par une lettre publicitaire reçue à son domicile, bénéficie de la protection liée au démarchage à domicile. Il doit en être informé par le vendeur, qui ne peut accepter aucun paiement durant la période de réflexion (Cass. 1^e  civ. 4-2-2015 n^o  14-11.002 : BDP 4/15 n^o  160).

Il faut envoyer au vendeur par courrier recommandé avec avis de réception le formulaire détachable qui figure en principe dans le contrat de vente ou une lettre rédigée selon le modèle suivant : « Comme me le permet l'article L 121-21 du Code de la consommation, je vous informe par la présente que j'annule la commande ci-après : commande n^o  15/2541 du 20-6-2015 : service de table 24 pièces en porcelaine, modèle Incassable. Ci-joint copie du contrat. »

Vous disposez à partir du jour de signature de la commande de 14 jours, dimanches et jours fériés compris, le jour de l'achat ou de la commande n'étant pas pris en compte (C. consom. art. L 121-21). Par exemple, si la commande a été passée le 1^er  juillet, le délai démarre le 2 juillet à 0 heure et vous avez jusqu'au 15 juillet minuit pour vous rétracter. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si, par exemple, le délai expire le 14 juillet, vous pouvez dénoncer votre commande jusqu'au 15 juillet inclus.

Avant de signer un contrat avec un démarcheur, il est impératif de vérifier que le contrat est correctement daté et n'est pas antidaté. Sinon, vous risquez de perdre votre possibilité d'annuler dans les 14 jours.

Il est interdit au démarcheur de recevoir tout ou partie du paiement de la marchandise commandée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. La méconnaissance de cette interdiction entraîne la nullité du contrat et est punie de sanctions pénales.

Vous pouvez agir en justice. Il faut saisir le tribunal compétent (n^o 47184) pour demander l'annulation du contrat. Par ailleurs, le commerçant ou le démarcheur qui refuse de tenir compte de la rétractation du client s'expose à des sanctions pénales. On peut alerter les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en abrégé, DGCCRF ; voir coordonnées n^o 47190) ou porter plainte directement auprès du procureur de la République. En se constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale, la victime peut suivre l'enquête puis demander le remboursement des paiements effectués et le paiement de dommages-intérêts lors de l'audience de jugement.

Nous vous conseillons, avant toute action judiciaire, d'essayer de résoudre le problème à l'amiable, en faisant intervenir une association de consommateurs ou en vous adressant à la commission paritaire de médiation de la vente directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris. Tél. : 01 42 15 30 00 (un formulaire de réclamation est disponible sur www.fvd.fr, rubrique « Tout savoir sur la vente directe / commission paritaire de médiation »).

La loi prévoit de lourdes sanctions pénales pour le professionnel qui obtient d'une personne un engagement d'achat par ruse ou par contrainte, en abusant de sa faiblesse ou de son ignorance, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements compte tenu de son âge, de son état de santé ou de la situation d'urgence dans laquelle elle se trouvait (par exemple, une panne de chaudière en plein hiver).

Si l'on est victime de tels agissements et qu'on souhaite faire annuler la commande, on peut tout d'abord tenter d'obtenir à l'amiable l'annulation de la vente. Il est possible d'agir au-delà du délai de rétractation de 14 jours prévu en cas de démarchage à domicile, mais il est conseillé de ne pas trop tarder.

Le consommateur peut envoyer à l'entreprise pour laquelle travaille le démarcheur un courrier rédigé sur le modèle suivant.

En cas d'échec de cette démarche, il faut porter plainte, soit directement auprès du procureur de la République, soit en saisissant la DGCCRF. Vous pouvez, dans le cadre de la procédure pénale, demander des dommages-intérêts en vous constituant partie civile.

On peut également tenter de faire annuler le contrat par le tribunal compétent (voir n^o 47184) pour obtenir la restitution des sommes versées, en faisant valoir que le consentement n'a pas été libre et a été obtenu notamment par tromperie (on parle alors de vice du consentement).

En principe, lorsque vous avez fait un achat à distance (courrier, téléphone, Internet, téléachat, etc.), vous pouvez changer d'avis : vous renvoyez le colis et le commerçant doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, y compris les frais de livraison (même si vous avez demandé une livraison rapide plus chère). Vous n'avez pas à vous justifier et aucuns frais à payer, excepté les frais de réexpédition. Il est conseillé de retourner le produit en recommandé, pour avoir une preuve de la date d'expédition.

Ce « droit de repentir » vaut pour l'achat de produits (vêtements, livres, ordinateurs, meubles, etc.), et de prestations de services (travaux, réparations, etc.).

Le commerçant doit vous rembourser par chèque ou virement, sauf si vous acceptez une autre modalité de remboursement (bon d'achat, avoir, etc.).

Il n'est pas possible de changer d'avis s'il s'agit de produits personnalisés et sur mesure ou de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer ou encore de se détériorer rapidement (aliments, par exemple). L'immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à le personnaliser (Cass. 1^e  civ. 20-3-2013 n^o  12-15.052 : RJDA 7/13 n^o  598).

La rétractation n'est pas non plus admise pour les journaux et les magazines, et pas davantage pour des enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques si l'emballage a été ouvert. Même chose pour les prestations de services dont le consommateur a demandé l'exécution avant la fin du délai normal de rétractation.

En principe, le délai est de 14 jours francs à compter de la livraison du produit ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ; cependant, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans attendre la réception du bien, dès le jour de la conclusion du contrat. Le délai est décompté comme indiqué n^o 47012.

Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois lorsque le vendeur à distance n'a pas fourni par écrit à l'acheteur avant la commande, puis confirmé au plus tard au moment de la livraison, un certain nombre d'informations, notamment : prix et caractéristiques essentielles du produit ou du service, modalités de paiement et de livraison, conditions et modalités du droit de rétractation, adresse où présenter les réclamations, service après-vente et garanties commerciales. Mais le délai est ramené à 14 jours à partir du moment où le commerçant fournit ces informations (C. consom. art. L 121-21 et C. consom.L 121-21-1).

Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans les délais, la société de vente à distance doit vous rembourser dans les 14 jours. Au-delà, la somme due est automatiquement augmentée des intérêts au taux légal (4,06 % au 1^er  semestre 2015) pendant 10 jours, puis majorée de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal (C. consom. art. L 121-21-4). Si la société refuse de changer ou de rembourser le produit, elle risque une amende administrative importante (jusqu'à 75 000 €).

Avant d'engager une action en justice, il faut tenter de régler le problème à l'amiable en envoyant une lettre rédigée comme dans l'exemple suivant.

Dans un deuxième temps, il peut être utile de contacter une association de consommateurs ou la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, 60 rue La Boétie, 75008 Paris (Internet : www.fevad.com, Tél. : 01 42 56 38 86), qui peut intervenir auprès de ses adhérents.

Si cette démarche n'est pas concluante, vous pouvez porter plainte auprès de la DGCCRF. Vous pouvez demander des dommages-intérêts en vous constituant partie civile. Vous pouvez également saisir le tribunal compétent (voir n^o 47184) pour obtenir le remboursement ou l'échange.

L'envoi forcé est une pratique commerciale interdite qui expose le commerçant à des sanctions pénales. Le procédé est le suivant : le consommateur reçoit à son domicile un article qu'il n'a pas commandé, accompagné d'une lettre lui indiquant qu'il a le choix entre le conserver contre paiement ou le réexpédier dans un certain délai.

Le consommateur n'est pas tenu par l'offre qui lui est faite : il n'a l'obligation ni de payer ni de renvoyer l'article. Mais, il ne doit pas le détruire : en effet, l'entreprise expéditrice en reste propriétaire et peut venir le récupérer. Il faut donc le tenir à sa disposition.

Que faire si le commerçant menace le consommateur de poursuites en cas de non-paiement ? Il faut lui répondre par courrier en lui indiquant qu'on envisage de porter plainte pour envoi forcé. La lettre, à envoyer de préférence en recommandé avec avis de réception, peut être rédigée sur le modèle suivant : « Vous m'avez envoyé le 10 juin 2015 un livre sur l'astrologie au XIII^e  siècle que je n'ai pas commandé. Conformément à l'article L 122-3 du Code de la consommation, je n'ai pas à vous payer la somme que vous me réclamez pour cet envoi ni à vous réexpédier ce livre. Je le tiens à votre disposition à mon domicile où vous pourrez le récupérer à la date dont nous conviendrons ensemble. Si vous continuez à me réclamer le paiement de ce livre ou sa réexpédition, je porterai plainte contre votre société auprès du procureur de la République ».

Le commerçant est obligé de prévoir dans le contrat, c'est-à-dire dans le bon de commande, une date limite de livraison (C. consom. art. L. 111-1). Sauf cas de force majeure (incendie, grève, etc.), cette date s'impose à lui, même si le bon de commande spécifie qu'elle n'est qu'indicative.

Si le bon de commande ne prévoit pas de date limite de livraison, le commerçant doit vous livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, vous devez demander au commerçant d'effectuer la livraison dans un « délai supplémentaire raisonnable » (C. consom. art. L 138-2).

Lorsque la date de livraison indiquée dans le contrat constitue une « condition essentielle » du contrat (par exemple, la livraison d'une robe de mariée avant la date du mariage), vous n'avez pas à relancer le commerçant et pouvez demander directement l'annulation de la vente (C. consom. art. L 138-2).

Si vous n'avez pas été livré après la relance du commerçant, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Si le remboursement des sommes versées d'avance intervient au-delà du délai de 14 jours, la somme à rembourser est de plein droit majorée de 10 % jusqu'à 30 jours, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50 % au-delà (C. consom. art. L 138-3).

Le commerçant doit livrer à l'acheteur la marchandise prévue par le contrat.

Au moment de la livraison, il faut vérifier que les articles sont bien ceux qui ont été commandés. L'acheteur doit refuser de signer le bon de livraison avant d'avoir procédé à cet examen. Si la marchandise ne correspond pas à sa commande, il doit refuser la livraison en indiquant sur le bon de livraison les raisons de ce refus.

Il faut ensuite envoyer au commerçant une lettre exigeant soit une nouvelle livraison conforme à la commande, soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

En cas de refus ou en l'absence de réponse du commerçant, il faudra saisir le tribunal pour non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance (C. civ. art 1610 et C. civ.1611).

En pratique, le consommateur a le choix entre cette action et l'action en garantie légale de conformité.

En cas de tromperie sur la marchandise, c'est-à-dire en cas de mensonge du commerçant sur les caractéristiques essentielles du bien (par exemple, vous découvrez à la livraison que le canapé prétendument en cuir vachette est en croûte de porc), vous pouvez obtenir l'annulation de l'achat pour dol ou agir en garantie légale de conformité. Vous pouvez aussi invoquer le non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur. Par ailleurs, le commerçant encourt des sanctions pénales.

Si la marchandise livrée est endommagée, vous devez réagir de la même façon que lorsque la livraison n'est pas conforme à la commande. En premier lieu, vous devez refuser la livraison et mentionner les avaries sur le bon de livraison.

Vous devez ensuite envoyer le plus rapidement possible au commerçant une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous livrer la marchandise commandée en bon état. En cas de refus ou en l'absence de réponse du commerçant, il vous faudra saisir le tribunal en demandant soit l'exécution de la commande, soit la résiliation de la vente et le remboursement des sommes versées. Vous pouvez aussi agir en garantie légale de conformité.

Si la livraison est incomplète, il faut le signaler sur le bon de livraison en précisant les éléments manquants, puis envoyer au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de livrer dans les plus brefs délais le reste de la marchandise.

Lorsque la livraison est effectuée non par le vendeur, mais par un transporteur choisi par le consommateur, c'est à celui-ci qu'il faut adresser une réclamation si la marchandise est abîmée ou la livraison incomplète. Il faut bien sûr refuser de signer le bon de réception et indiquer sur celui-ci les manquants ou les avaries, puis confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur en lui demandant une indemnisation pour le préjudice.

Attention, le délai pour réagir auprès du transporteur est très bref : trois jours seulement (non compris les jours fériés) à compter de la livraison (C. com. art. L 133-3 al. 1). Si ce délai est expiré, il est conseillé d'avertir le commerçant ; il n'est pas rare que celui-ci accepte de remplacer la marchandise ou de rembourser le client.

La loi Toubon du 4 août 1994 impose l'utilisation du français dans les notices d'emploi des produits vendus en France. Cette règle s'impose strictement aux produits français et aux produits provenant d'un Etat qui ne fait pas partie de l'Union européenne (Chine, Japon, etc.). S'agissant des produits européens, chaque Etat membre de l'Union peut imposer l'utilisation de sa langue nationale à condition que cette obligation s'applique à tous les produits, nationaux ou importés, et ait pour but d'assurer au consommateur une information appropriée, notamment en matière de sécurité.

Autrement dit, en France, l'utilisation du français est en général la règle.

Ont été jugées illégales, par exemple, la vente de logiciels avec une notice en anglais (CA Paris 27-1-1997 : RJDA 12/97 n^o  1576) et la vente de guirlandes électriques avec une notice en allemand (Cass. crim. 26-4-2000 : RJDA 12/00 n^o  1209).

Il est admis que des dessins ou des symboles remplacent des explications en langue étrangère s'ils sont aisément compréhensibles et n'induisent pas en erreur le consommateur. Ainsi, la vente de toupies avec des instructions de montage en allemand a été jugée légale dès lors que les précautions d'utilisation étaient en français et que le montage était expliqué au moyen de schémas explicites (CA Paris 25-10-2006 n^o  05-6174 : RJDA 11/07 n^o  1185).

Si la notice d'utilisation est souvent reproduite sur papier, elle est, pour le matériel informatique, essentiellement présentée sous forme électronique. Ce mode de présentation ne dispense pas d'employer le français.

La loi impose l'utilisation du français, mais pas la pureté de la langue. Une syntaxe incorrecte et des fautes d'orthographe sont regrettables mais pas illégales.

En pratique, si vous achetez un produit accompagné uniquement d'une notice en langue étrangère, commencez par demander au vendeur ou au fabricant une traduction, en vous fondant sur la loi Toubon. En cas de refus, signalez le problème à la DGCCRF.

La loi donne une définition précise des soldes (C. com. art. L 310-3) : il s'agit des « ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui ont lieu durant des périodes définies ».

La réglementation prévoit deux périodes de soldes dans l'année, chacune d'une durée de six semaines, les traditionnels soldes d'hiver et d'été.

Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.

Le commerçant doit faire un double marquage des prix des articles soldés, avec l'ancien prix barré et le nouveau prix réduit. Si le taux de réduction est le même dans tous les rayons, le commerçant peut se borner à indiquer ce taux sur un panneau en précisant que la remise sera faite à la caisse.

L'objectif des promotions est de développer les ventes de produits ou de prestations sélectionnés spécialement pour l'opération. Ces opérations peuvent être organisées à tout moment de l'année, y compris juste avant les soldes.

La publicité d'une vente promotionnelle par affichage ou prospectus ou sur Internet doit préciser l'importance de la réduction, les produits ou prestations concernés et indiquer :

• soit la période pendant laquelle se déroule l'opération (exemple du 1^er  au 15 avril 2015). Dans ce cas, les articles ou les prestations en promotion doivent être disponibles à la vente pendant toute cette période. Si un article manque, vous pouvez exiger que le commerçant vous procure un article équivalent au prix annoncé dans la publicité ;
• soit la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion ;
• soit la mention « jusqu'à épuisement des stocks ».

Dans le magasin, le commerçant est tenu d'indiquer sur les articles en promotion l'ancien prix barré ou prix de référence et le nouveau prix (Arrêté du 11-3-2015 : JO du 24 p. 5378).

Un commerçant ne peut pas refuser de vendre un article en promotion au prix indiqué en prétextant une erreur d'étiquetage. Les tribunaux considèrent que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut sérieusement prétendre avoir pris pour la valeur réelle de l'article (Cass. 1^e  civ. 4-7-1995 : Bull. civ. I n^o  303).

Nombreux sont les commerçants qui annoncent que les articles soldés ne seront ni repris ni échangés.

Ces limitations de garanties sur les soldes et les promotions sont illégales. Un article soldé ou en promotion bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.

En revanche, rien ne contraint le commerçant à reprendre l'article si l'acheteur change d'avis (par exemple, la couleur qu'il a choisie ne lui plaît plus).

Lors d'un achat, les clients se voient souvent offrir une garantie contractuelle, également appelée « garantie commerciale » (C. consom. art. L 211-15). Il s'agit d'une garantie facultative accordée par le fabricant ou le commerçant, gratuite ou payante, d'une durée variable selon les points de vente ou les marques (de quelques mois à plusieurs années), par laquelle le professionnel s'engage à réparer gratuitement la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

Les garanties contractuelles n'ont pas toutes la même étendue : certaines assurent la gratuité des pièces de rechange et de la main-d'oeuvre, mais pas le déplacement.

Il est essentiel de lire le bon de garantie (c'est-à-dire le document prévoyant la garantie). Celui-ci doit indiquer notamment ce que couvre la garantie, sa durée et rappeler que l'acheteur bénéficie aussi des garanties légales. Comme tous les documents destinés au client, le bon de garantie doit être clair : par exemple, si les caractères sont si petits qu'ils sont presque illisibles, vous pouvez exiger une nouvelle version du document. En cas de doute, le document s'interprète dans le sens le plus favorable au consommateur.

Si l'appareil est immobilisé pour réparation pour au moins sept jours, la garantie contractuelle est prolongée d'autant (C. consom. art. L 211-16). Ce délai de sept jours court à compter de la demande d'intervention ou du jour où l'acheteur a rapporté l'appareil pour réparation au SAV.

Pendant la période d'immobilisation, le vendeur n'est pas tenu de fournir un bien de remplacement, sauf s'il le propose dans le contrat de garantie. Même dans ce cas, il n'échappe pas au prolongement de la garantie si le bien est immobilisé plus de six jours.

Que se passe-t-il si l'appareil est perdu par le SAV ? Le commerçant doit indemniser le client. S'il refuse de le faire ou lui propose une indemnisation dérisoire, le client a intérêt à lui envoyer une lettre qui peut être rédigée selon le modèle suivant.

Dans un premier temps, il faut lui envoyer un courrier le mettant en demeure de s'exécuter, puis, si ce courrier reste sans effet, tenter une démarche amiable en contactant une association de consommateurs ou le syndicat professionnel auquel le commerçant ou le fabricant appartient. En cas de nouvel échec, il ne reste plus qu'à saisir le tribunal.

La lettre au commerçant ou au fabricant peut être rédigée selon le modèle suivant.

Le commerçant doit garantir l'acheteur contre les défauts de conformité du produit au contrat (C. consom. art. L 211-4). La garantie de conformité couvre aussi bien la panne complète que le dysfonctionnement d'un appareil ou le caractère décevant de ses performances. Cette garantie s'applique en effet dans toutes les situations où le produit est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l'acheteur. Le vendeur doit aussi garantir l'acheteur contre les défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.

Une seule condition est nécessaire pour bénéficier de cette garantie : les défauts devaient exister à la date où l'acheteur a pris possession du produit. Les défauts apparus moins de six mois après cette date sont présumés remplir cette condition (C. consom. art. L 211-7). Ce délai sera porté à deux ans à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le vendeur ne peut se dégager de la garantie qu'en apportant la preuve que le défaut existait au moment de la vente, que le consommateur le connaissait ou ne pouvait l'ignorer ou encore que le défaut a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur lui-même.

L'acheteur a un délai de deux ans à compter du jour où il prend possession du bien pour agir (C. consom. art. L 211-12).

Dans un premier temps, l'acheteur peut demander soit la réparation du produit, soit son remplacement, dans les deux cas sans aucuns frais. En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, le commerçant peut imposer la moins chère (C. consom. art. L 211-9).

Si dans le mois qui suit sa demande, l'acheteur n'a rien obtenu, il peut exiger, à son choix, le remboursement intégral (en rendant le produit) ou une réduction du prix (en gardant le produit). Si le défaut n'est pas grave, seule la seconde solution est possible (C. consom. art. L 211-10).

L'acheteur peut en plus réclamer des dommages-intérêts.

Le commerçant ne peut pas refuser le retour du produit au seul motif qu'il n'est pas dans son emballage d'origine. Une telle clause serait qualifiée d'abusive par le juge.

Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu (C. civ. art. 1641).

Trois conditions sont nécessaires pour faire jouer cette garantie :

• le défaut doit être grave, c'est-à-dire tel qu'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un prix inférieur s'il l'avait connu (pannes répétées, par exemple) ;
• il doit être antérieur à l'achat ;
• il doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.

C'est à l'acheteur de prouver que ces conditions sont réunies, en fournissant des attestations, factures de réparation, ou encore en faisant procéder à une expertise.

La garantie des vices cachés ne peut être invoquée lorsque les défauts sont postérieurs à la vente et dus à une usure normale ou à une mauvaise utilisation du produit, ou lorsqu'ils étaient apparents ou ont été révélés par le commerçant avant la vente (par exemple, mention du défaut sur l'étiquette). Elle ne le peut pas davantage si les défauts sont mineurs, diminuant seulement l'agrément de l'utilisation de la marchandise.

Lorsque l'acheteur est un non-professionnel, le vice est réputé caché à son égard s'il a pu légitimement en ignorer l'existence au jour de la vente et à condition qu'il ait accordé une certaine attention à l'examen du bien vendu.

La garantie des vices cachés permet à l'acheteur d'obtenir à son choix le remboursement du prix qu'il a payé à condition de rendre la marchandise, ou un remboursement partiel s'il choisit de la garder (C. civ. art. 1644). Il peut en plus obtenir des dommages-intérêts si le défaut du produit lui a causé un préjudice et s'il prouve que le commerçant connaissait ce défaut (C. civ. art. 1645).

Souvent, le commerçant propose d'échanger l'article défectueux contre un article neuf ou d'assurer à ses frais la réparation. L'acheteur peut accepter ces propositions, mais ce n'est pas une obligation pour lui.

Dans un premier temps, il faut rapporter la marchandise au vendeur ou prévenir celui-ci par lettre. Cette lettre peut être rédigée selon le modèle ci-après.

En cas d'échec de cette démarche, l'acheteur devra agir en justice pour faire valoir ses droits.

L'action en garantie des vices cachés peut être engagée aussi bien contre le fabricant que contre le commerçant.

L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

L'acheteur a le choix. Il est plus facile de faire jouer la garantie de conformité parce que ses conditions sont moins difficiles à remplir. Mais la garantie des vices cachés présente l'intérêt de pouvoir être engagée plus tard que la garantie de conformité ; le délai pour agir de deux ans démarre en effet à compter de la découverte du défaut, et non de la prise de possession du bien. Lorsque le délai pour engager l'action en garantie de conformité est expiré, c'est la garantie des vices cachés qu'il faut mettre en oeuvre (à condition bien sûr que les conditions exigées soient remplies).

Lorsqu'on est victime d'un accident provoqué par l'utilisation d'un produit présentant un défaut, on peut obtenir des dommages-intérêts du fabricant ou du commerçant qui l'a vendu (C. civ. art. 1386-1). Il faut pour cela engager une action devant les tribunaux.

Quelles preuves fournir ? La victime de l'accident n'a pas à prouver la faute du professionnel, mais seulement le caractère défectueux du produit, soit qu'il présente un défaut de fabrication, soit qu'il n'offre pas toute la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (ce peut être le cas lorsque le fabricant délivre à l'utilisateur une information insuffisante sur les précautions d'emploi). La victime doit bien sûr aussi prouver qu'elle a subi un dommage (atteintes corporelles et dommages matériels, sauf ceux causés au produit lui-même) et que le défaut du produit est bien la cause du dommage. Par exemple, un fabricant d'une lotion à base d'huiles essentielles a été condamné à indemniser les parents d'un enfant pris de convulsions après l'application de la lotion car la notice d'utilisation ne comportait aucune contre-indication au sujet des enfants (TGI Nanterre 22-6-2007 n^o  06-8208).

La victime a un délai de trois ans à compter du jour de l'accident (ou du jour où elle a connaissance du dommage, du défaut du produit et de l'identité du fabricant) pour engager une action judiciaire (C. civ. art. 1386-17). Mais passé un délai de 10 ans après la mise en circulation du produit, il n'est plus possible de mettre en cause la responsabilité du professionnel, sauf faute particulière de celui-ci (C. civ. art. 1386-16).

Reste la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle du commerçant qui a vendu le produit. Celui-ci a en effet vis-à-vis de ses clients une obligation de sécurité, qui consiste à ne livrer que des produits exempts de vice susceptible de créer un danger. A défaut, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au client.

Le professionnel peut voir sa responsabilité écartée notamment s'il prouve qu'au moment de la mise en circulation du produit (c'est-à-dire au moment de sa commercialisation), le défaut n'existait pas ou n'était pas décelable compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques (C. civ. art. 1386-11).

Toute personne victime ou témoin d'un accident dû au mauvais fonctionnement d'un produit ou d'un service ou qui constate un risque lié à son utilisation peut en informer la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).

La CSC a pour mission de recueillir des informations sur les dangers présentés par les produits et services et de recenser les accidents domestiques. Elle informe le public à l'aide de communiqués de mise en garde et émet des avis destinés aux pouvoirs publics.

Pour la saisir, il suffit de remplir un formulaire accessible sur Internet (www.securiteconso.org). On peut aussi adresser à la Commission une simple lettre à l'adresse suivante : Commission de la sécurité des consommateurs, 6, rue Louise Weiss - Télédoc 312 - 75703 Paris Cedex 13. Il faut décrire le plus précisément possible le risque ou les circonstances de l'accident et leurs conséquences (emplacement, type et gravité de la lésion accompagnée si possible de certificats médicaux) et indiquer les références du service et du produit en cause (marque, numéro de référence du modèle, lieu et date d'achat).

La lettre peut être rédigée en s'inspirant du modèle suivant :

Sauf situation d'urgence absolue, avec danger pour les personnes ou les bâtiments, l'établissement d'un devis est obligatoire dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien dont le montant dépasse 150 € TTC (Arrêté du 2 mars 1990).

Le devis doit comporter les mentions suivantes : date, nom et adresse du professionnel, nom et adresse du client, lieu d'exécution des travaux, décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et des produits nécessaires à l'opération prévue, éventuellement frais de déplacement, somme globale à payer hors taxes et TTC (en précisant le taux de TVA), durée de validité de l'offre et indication du caractère gratuit ou payant du devis.

En dehors de cette obligation particulière, tout professionnel a une obligation d'information préalable du client en ce qui concerne ses tarifs : taux horaire de la main-d'oeuvre TTC, modalités de décompte du temps passé, prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, frais de déplacement. Cette information se fait soit par affichage dans le local où la clientèle est reçue, soit par la remise au client d'un document écrit lorsque la prestation est offerte sur le lieu même de l'intervention.

Les devis sont généralement gratuits. Toutefois, certains artisans font payer les devis qu'ils établissent. Ils en ont le droit, à condition d'avoir informé à l'avance le client du coût de ce document. En pratique, lorsque le devis est payant, son coût est souvent déduit du prix de la réparation si le client donne suite.

Qu'il soit obligatoire ou facultatif, le devis engage l'artisan sur les travaux à effectuer et leur prix. Si le client l'a accepté, le professionnel doit se conformer au devis. Le client a le droit de refuser de payer des travaux non prévus et de ne régler que le prix annoncé dans le devis.

Une hausse imprévue du coût de la main-d'oeuvre ou des matériaux ne permet pas au professionnel de réclamer un supplément de prix, sauf si le devis prévoit cette éventualité.

Le client n'est pas tenu d'accepter le devis que lui propose le professionnel. Mais une fois qu'il l'a signé en y inscrivant la mention « bon pour travaux » ou « devis reçu avant l'exécution des travaux », il se trouve engagé vis-à-vis de l'artisan et doit donc payer les travaux effectués conformément au devis, au prix convenu.

Avant de signer le devis, vérifiez que sa durée de validité n'est pas expirée. La plupart des devis fixent une date limite au-delà de laquelle l'offre de prix n'est plus valable. Si le devis est caduc, il est prudent de réclamer un nouveau devis.

Pour les travaux, dépannages, réparations, la remise au client d'une note ou d'une facture est obligatoire si le prix est d'au moins 25 € TTC.

En dessous de ce montant, le professionnel doit délivrer au client une facture si celui-ci le demande. La facture doit notamment indiquer le taux horaire de la main-d'oeuvre, le temps passé à l'exécution des travaux, les frais de déplacement, le détail des pièces changées (dénomination, quantité, prix). S'il y a eu devis, la facture peut simplement faire référence à celui-ci, sans être détaillée.

Lorsque le montant estimé de la réparation toutes prestations et toutes taxes comprises dépasse 150 €, le dépanneur doit établir en présence du client, avant toute intervention, en sus du devis, un ordre de réparation : ce document décrit l'état initial des lieux ou des appareils, la raison de l'appel et la nature des travaux à effectuer (Arrêté du 2-3-1990).

Si au cours du dépannage le dépanneur propose des travaux supplémentaires qui ne sont pas strictement nécessaires à la réparation (par exemple, la pose d'un adoucisseur d'eau parce que le lave-linge est entartré), le client bénéficie de la loi sur le démarchage à domicile : il peut se raviser dans les 14 jours de la signature du contrat (C. consom. art. L. 121-21). Et le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie pendant un délai de 7 jours, sauf pour des travaux à réaliser en urgence et expressément sollicités par le consommateur, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (C. consom. art. L 211-18-2).

Enfin, si le client estime avoir été victime de la part du dépanneur d'une tromperie ou d'un abus de faiblesse (par exemple, il a été contraint d'accepter le remplacement non nécessaire d'un appareil pour un prix exorbitant), il peut saisir d'une plainte la DGCCRF.

En tout premier lieu, il faut refuser de payer la facture si les travaux ou réparations ont été mal réalisés ou s'ils ont été inefficaces. Il faut par ailleurs envoyer au professionnel une lettre le mettant en demeure de reprendre les travaux ou les réparations.

Cette lettre peut être rédigée comme suit.

En cas d'échec, on peut s'adresser à une association de consommateurs ou au syndicat professionnel auquel appartient le cas échéant l'artisan, pour une tentative de conciliation.

Pour les travaux du bâtiment, on peut ainsi s'adresser à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), 2, rue Béranger 75140 Paris Cedex 03 (Tél. : 01 53 60 50 00).

Pour les dépannages et réparations en matière de chaudières, chauffages, chauffe-eau, etc., on peut contacter le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique (Synasav), 2, place de la Gare, 37700 Saint-Pierre-des-Corps (Tél. : 02 47 63 02 71).

Si cette démarche n'aboutit pas, il faudra saisir les tribunaux et demander soit la résiliation du contrat, soit l'exécution forcée des travaux et réparations, ainsi que des dommages-intérêts.

Quel est le tribunal compétent pour les litiges de consommation ? Tout dépend du montant du litige : jusqu'à 4 000 € c'est la juridiction de proximité qui est compétente. De 4 001 € à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance. Au-dessus de ce montant, vous devrez saisir le tribunal de grande instance. La juridiction de proximité disparaît le 1^er  janvier 2017. C'est le tribunal d'instance qui sera alors compétent jusqu'à 10 000 €.

Vous avez fait appel à un artisan pour la réalisation de travaux dans votre logement. Lors du chantier, des dommages ont été causés par les ouvriers qui sont intervenus. L'artisan doit vous indemniser. Vous pouvez lui envoyer par courrier une lettre simple en vous inspirant du modèle suivant.

Si l'artisan ne donne pas suite à ce premier courrier, envoyez-lui une relance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si malgré vos courriers il refuse de vous indemniser, il vous faudra saisir les tribunaux.

Les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents chaque fois que les consommateurs sont victimes d'une pratique commerciale interdite et sanctionnée pénalement. Vous pouvez les saisir par lettre recommandée avec avis de réception relatant en détail les agissements dont vous avez à vous plaindre et indiquant clairement vos coordonnées et celles du professionnel (commerçant, vendeur, démarcheur, etc.). Après enquête, les agents de la DGCCRF peuvent dresser un procès-verbal et transmettre celui-ci au parquet pour des poursuites pénales. Pour connaître les coordonnées du service de votre département, consultez www.economie.gouv.fr/dgccrf.

Pour obtenir des informations en matière de droit de la consommation, vous pouvez vous adresser au centre d'appel « Allô, Service Public » Pour le contacter, il faut téléphoner au 3939 (coût d'un appel local à partir d'un téléphone fixe).

Vous pouvez également vous adresser à une association de défense des consommateurs qui vous guidera ou vous assistera dans vos démarches. Si vous avez été victime d'un dommage faisant l'objet d'une action de groupe, vous avez intérêt à vous rapprocher de l'association agréée en charge de l'action (voir n^o 47250).

La contrefaçon est une imitation d'un produit de marque effectuée sans l'autorisation du titulaire de la marque. Elle constitue une tromperie, le contrefacteur créant une confusion entre le produit imité (l'original) et le produit contrefaisant (la copie) pour profiter de la notoriété de la marque. La contrefaçon touche de nombreux secteurs : vêtements, médicaments, maroquinerie, lunettes, CD, montres, parfums, jouets, pièces détachées pour l'automobile, etc. Sur le plan juridique, elle constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle de l'entreprise propriétaire de la marque.

Vous risquez d'abord de faire une mauvaise affaire. Les produits contrefaisants sont en effet souvent de moins bonne qualité que les originaux. Usure rapide, coutures qui lâchent, pannes prématurées sont des désagréments auxquels vous devez vous attendre.

Plus grave, vous risquez de mettre en danger votre santé (risques d'allergies ou de réactions cutanées en raison de l'utilisation de teintures nocives ou d'alliages de mauvaise qualité). Les contrefaçons peuvent s'avérer également dangereuses d'utilisation car elles ne respectent généralement pas les normes de sécurité en vigueur (normes électriques, par exemple).

En cas de problème, vous ne bénéficierez d'aucune garantie ni service après-vente. Il vous sera quasiment impossible d'obtenir réparation du vendeur.

Rapporter de voyage des contrefaçons vous expose enfin à de lourdes sanctions. A votre retour, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle douanier, spécialement si vous revenez d'un pays connu pour être une plaque tournante de la contrefaçon. Si vous êtes pris en possession d'objets contrefaisants, ils vous seront confisqués pour être détruits. En outre, vous risquez une amende douanière comprise entre une et deux fois la valeur des produits imités ainsi qu'un emprisonnement maximum de trois ans. Si vous êtes en possession d'un nombre important de copies, une procédure pénale peut être engagée contre vous ; la peine encourue est de 300 000 € d'amende et de trois ans d'emprisonnement (CPI art. L 716-10). Aux sanctions douanières et pénales peuvent s'ajouter des dommages-intérêts réclamés par l'entreprise victime de la contrefaçon.

Si certaines contrefaçons peuvent être facilement détectées (finitions approximatives, dissymétrie des rayures, mauvaise qualité du tissu ou du cuir, fragilité des coutures, etc.), d'autres sont plus difficiles à repérer. Quelques indices doivent vous mettre la puce à l'oreille. Ainsi, un prix anormalement bas, un paiement exigé en espèces ou l'absence de facture doivent attirer votre attention. De même, un emballage peu soigné pour un produit « de luxe » (simple sac en plastique, erreurs dans l'orthographe de la marque ou de la société, impression floue, mauvaises associations de couleurs, etc.), des erreurs sur les étiquettes, un logo légèrement différent de l'original sont autant de signes de contrefaçon. L'examen des certificats d'authenticité, des conditions de garantie et de service après-vente peut aussi donner des indications.

Pour éviter de vous faire piéger, mieux vaut effectuer vos achats dans les boutiques officielles ou agréées plutôt que sur des marchés ou auprès de vendeurs à la sauvette. N'oubliez pas de vérifier la présence sur les jouets et les appareils électriques des logos attestant du respect des normes de fabrication européennes (CE) ou françaises (NF).

(1) Partie réalisée par Patrice Macqueron, professeur de droit privé.

L'action de groupe est réservée aux associations agréées de défense des consommateurs. Elle permet à ces associations d'agir en justice au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels résultant du manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles (C. consom. art. L 423-1 à C. consom.L 423-26).

Elle n'est ouverte que pour la réparation de préjudices individuels et ne permet pas de défendre un intérêt collectif dépassant celui des consommateurs concernés.

Une action de groupe permet de demander la réparation des dommages présentant les quatre caractéristiques suivantes (C. consom. art. L 423-1) :

• ils sont matériels et peuvent être trop modestes pour justifier une action individuelle (c'est là tout l'intérêt d'une action de groupe). Les préjudices corporels et/ou moraux, nécessitant une appréciation au cas par cas, le plus souvent après expertise, ne peuvent pas faire l'objet de cette action collective ;
• ils ont été subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique. Le consommateur est dorénavant défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (C. consom. art. prélim.). Notons que la similarité de situation est un état de fait dont les contours, assez flous, relèveront du pouvoir d'appréciation des juges du fond ;
• ils ont été provoqués par des pratiques anticoncurrentielles ou par la mauvaise exécution d'une vente ou d'une prestation de service, à l'exclusion de tout autre type de contrat ;
• ils ont pour origine un même professionnel (ou les mêmes professionnels).

Même limité à la réparation de préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels, le champ de la procédure est large et les domaines de l'action de groupe sont très vastes : produits défectueux dont l'obsolescence a été programmée, ventes abusivement liées, conditions tarifaires ayant fait l'objet d'ententes illicites, frais bancaires injustifiés, défaut de livraison de biens vendus à distance, inexécution d'un ou plusieurs services prévus dans un forfait, etc.

La possibilité d'intenter une action de groupe est réservée aux associations de défense agrées au niveau national (C. consom. art. L 432-1, al. 1). Le législateur n'a pas voulu que l'action puisse être exercée par une association spécialement conçue pour répondre à un problème particulier de consommation. Il a préféré que le paysage consumériste soit resserré autour d'associations fortes, bien structurées, ayant une couverture territoriale équilibrée et complète, afin précisément de pouvoir conduire avec succès des actions de groupe d'ampleur nationale (Rép. Tardy : JO AN 21-1-2014 p. 703 n^o  32348).

Pour pouvoir être agréée au niveau national, une association de consommateurs doit notamment réunir au moins 10 000 membres.

En cas de défaillance d'une association ayant intenté une action de groupe, toute autre association agréée au niveau national pourra demander au juge, à compter de sa saisine et à tout moment, à se substituer dans les droits de la première association (C. consom. art. L 423-24).

Aujourd'hui, 15 associations sont agréées au niveau national :

• l'Adeic : Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ;
• l'Afoc : Association Force ouvrière consommateurs ;
• l'Alldc : Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ;
• la CGL : Confédération générale du logement ;
• la CLCV : Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
• la Cnafal : Conseil national des associations familiales laïques ;
• la CNAFC : Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
• la CNL : Confédération nationale du logement ;
• la CSF : Confédération syndicale des familles ;
• Familles de France ;
• Familles rurales ;
• la Fnaut : Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
• l'Indecosa-CGT : Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés ;
• l'UFC-Que Choisir : Union fédérale des consommateurs ;
• l'Unaf : Union nationale des associations familiales.

L'action de groupe est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le professionnel (C. consom. art. L 211-15, C. urb.R 432-2 à C. urb.R 432-4). Elle n'est pas recevable si une précédente action de groupe portant sur les mêmes faits, les mêmes manquements et les mêmes préjudices a déjà fait l'objet d'un jugement ou d'un accord de médiation homologué (C. consom. art. L 423-23).

Il existe quatre procédures différentes :

• une procédure judiciaire dite « normale » ;
• une procédure particulière pour les dommages provoqués par des pratiques anticoncurrentielles ;
• une procédure judiciaire dite « simplifiée » ;
• une éventuelle médiation judiciaire.

Dans cette procédure, le juge doit, dans la même décision, tout à la fois (C. consom. art. L 423-3 à C. consom.L 423-5, C. consom.L 423-7 et C. consom.L 423-8) :

• constater que les conditions de recevabilité de l'action sont réunies et statuer sur la responsabilité du ou des professionnels, au vu des cas individuels présentés par l'association ;
• définir le groupe de consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et fixer les critères de rattachement au groupe ;
• déterminer les préjudices susceptibles d'être réparés ainsi que leur montant et les modalités de leur réparation. A cette fin, il peut ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves et à la production de pièces, même si elles sont détenues par le professionnel ;
• éventuellement condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais de l'association ;
• ordonner les mesures de publicité permettant d'informer les consommateurs susceptibles d'être membres du groupe, sans aucune restriction de principe (presse écrite, radio, télévision, Internet, etc.) ;
• fixer les délais et les modalités de l'adhésion des consommateurs au groupe pour obtenir réparation de leur préjudice.

Lorsque les dommages subis par les consommateurs sont dus à des pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, pris abusivement bas, etc.), la responsabilité du ou des professionnels ne peut être engagée par le juge de l'action de groupe que sur le fondement d'une décision d'une autorité de la concurrence ou d'une juridiction constatant cette pratique (C. consom. art. L 423-17, al. 1).

Une fois la décision établissant le manquement du professionnel devenue définitive, une association dispose de cinq ans pour engager l'action de groupe (C. consom. art. L 423-17, al. 1 et C. consom.L 423-18).

La procédure suivie est la même que celle de la procédure « normale » sous réserve de deux particularités :

• les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable (C. consom. art. L 423-17) ;
• les mesures de publicité ordonnées par le juge sont immédiatement exécutoires, sans attendre que sa décision soit définitive, afin de permettre aux consommateurs d'adhérer plus rapidement au groupe (C. consom. art. L 423-19).

Elle est applicable lorsque (C. consom. art. L 423-10, al. 1) :

• les consommateurs victimes d'un dommage sont identifiés et leur nombre connu (par exemple lorsqu'ils figurent sur un fichier client) ;
• leur préjudice est d'un même montant ou d'un montant identique par prestation rendue ou par référence à une période ou à une durée.

Une fois la responsabilité du professionnel établie, le juge peut, à la différence de la procédure dite « normale », le condamner (C. consom. art. L 423-10, al. 1 et 2 ; C. urb.R 423-8 à C. urb.R 423-10) :

• à indemniser individuellement et directement les consommateurs dans le délai et selon les modalités qu'il fixe ;
• à informer individuellement les consommateurs - qui n'auront donc aucune démarche préalable à effectuer - pour leur permettre d'être indemnisés, s'ils acceptent la compensation proposée par le jugement.

Une fois l'action de groupe introduite, une médiation peut être organisée à tous les stades de la procédure. Seule l'association requérante peut y participer, dans les conditions générales de la médiation fixées par la loi 95-125 du 8 février 1995 (C. consom. art. L 423-15). L'accord négocié par l'association au nom du groupe est soumis au juge qui, après vérification de sa conformité avec les intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer, l'homologue et lui donne force obligatoire (C. consom. art. L 423-16).

En adhérant au groupe, un consommateur victime d'un préjudice mandate l'association pour obtenir l'indemnisation déterminée par le juge.

Le délai dont dispose le consommateur pour adhérer au groupe est fixé par le juge. Il ne peut être ni inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par la décision judiciaire (C. consom. art. L 423-5).

Les modalités de l'adhésion sont également déterminées par le juge qui précise si les consommateurs doivent s'adresser directement au professionnel ou à l'association (C. consom. art. L 423-23 et C. urb.R 423-14).

Toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe est réputée non écrite (C. consom. art. L 423-25).

Précisions que l'adhésion au groupe n'entraîne pas l'adhésion à l'association (C. consom. art. L 423-5, al. 3 et 4).

Tout dépend de la procédure.

Dans la procédure simplifiée, les consommateurs sont indemnisés directement et individuellement par le ou les professionnels reconnus responsables de leur dommage (C. consom. art. L 423-10).

Dans la procédure normale, les consommateurs sont dédommagés par l'association de consommateurs (C. consom. art. L 423-5, al. 1). Pour recevoir les demandes d'indemnisation et représenter les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation, l'association peut, avec l'autorisation du juge, se faire assister par un avocat ou un huissier de justice (C. consom. art. L 423-9 et C. urb.R 423-5).

Toute somme perçue par l'association pour indemniser les consommateurs doit être consignée à la Caisse des dépôts et consignations dans un compte qui ne peut être débité que pour le versement des sommes dues aux consommateurs (C. consom. art. L 423-6).

Toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit doivent être soumises au juge ayant déjà statué, dans les délais qu'il a déterminés dans sa décision initiale (C. consom. art. L 423-7, C. consom.L 423-10, al. 3 et C. consom.L 423-12).

L'association requérante représente les membres du groupe non indemnisés pour demander l'exécution forcée de la nouvelle décision (C. consom. art. L 423-13). L'intégralité des frais et droits de recouvrement liés à l'exécution forcée seront à la charge du professionnel (C. consom. art. L 423-14).

Signalons que pour éviter tout risque d'inexécution, le juge peut, dans la première décision rendue, ordonner au professionnel de consigner à la Caisse des dépôts et consignations une partie des sommes qu'il a été condamné à payer (C. consom. art. L 423-8, al. 2).

Non. Un consommateur ayant subi un dommage moral et/ou corporel du fait du manquement d'un professionnel doit en demander réparation à titre individuel, selon le droit commun, même s'il a adhéré à un groupe pour demander l'indemnisation de son préjudice matériel (C. consom. art. L 523-22).

S'agissant d'un dommage matériel, le consommateur peut choisir d'exercer une action individuelle ou de recevoir l'indemnisation fixée par le juge en adhérant au groupe.

Tout contribuable peut, s'il s'estime imposé à tort ou surtaxé ou s'il veut obtenir la restitution d'un impôt payé en trop, demander une décharge ou une réduction d'impôt (LPF art. L 190 al. 1). Les règles du contentieux de l'impôt (bien-fondé et régularité de l'imposition) sont complexes. Elles sont présentées de manière schématique dans le tableau reproduit ci-après. Certaines d'entre elles sont approfondies dans les développements qui suivent.

La procédure contentieuse commence obligatoirement par une phase administrative qui consiste à présenter une réclamation devant le service des impôts (LPF art. R 190-1).

Une démarche verbale peut suffire pour obtenir satisfaction mais, en principe, la réclamation est présentée par écrit, sous la forme d'une lettre envoyée au service des impôts du lieu d'imposition ou au directeur chargé d'une direction régionale, nationale ou spécialisée si l'imposition a été établie à l'initiative de cette direction ; un récépissé doit être adressé au réclamant, ce qui n'est pas toujours le cas en pratique.

La demande doit mentionner l'imposition contestée, contenir l'exposé sommaire des faits, moyens et conclusions et porter la signature manuscrite de son auteur ou de son mandataire (conjoint, avocat, etc.).

La réclamation doit être accompagnée de pièces justificatives. Selon la nature de l'impôt, il s'agira soit de l'avis d'imposition ou d'une copie de cet avis, ou encore d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie, etc.

Les délais impartis pour réclamer varient selon les impôts ; nous les indiquons par conséquent dans l'étude consacrée à chaque impôt.

Ces délais ne courent pas si l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement ne mentionne pas l'existence et le caractère obligatoire de la réclamation préalable ainsi que les délais dans lesquels elle doit être présentée (CE 27-6-2005 n^o  259368 : RJF 10/05 n^o  1101). Mais attention, le contribuable ne peut se prévaloir de l'absence de l'une de ces mentions que si l'irrecevabilité qui lui est ultérieurement opposée résulte de cette absence d'information. Tel est notamment le cas du contribuable qui, n'ayant pas été informé du caractère obligatoire de la réclamation préalable auprès de l'administration, conteste l'imposition directement devant le juge. En revanche, lorsque le contribuable, ayant été informé du service auquel il devait présenter sa réclamation et des délais impartis, a effectué cette réclamation avant de saisir le juge mais hors des délais fixés, la circonstance qu'il n'ait pas été informé du caractère obligatoire de la réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité des délais dans lesquels elle devait être formée (CE 26-3-2012 n^o  325404 : RJF 6/12 n^o  644). De même, un contribuable qui a présenté sa demande après l'expiration du délai général de réclamation ne peut, pour contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée, soutenir qu'aucun délai ne lui était opposable au motif que les avis d'imposition mentionnaient seulement ce délai général et non le délai spécial de réclamation applicable en l'espèce, dès lors que le délai spécial expirait avant le délai général et que l'omission de cette mention n'a, en conséquence, pas privé l'intéressé de la faculté de déposer des réclamations (CAA Bordeaux 17-10-2013 n^o  12BX02867 : RJF 5/14 n^o  493).

La réclamation doit être postée au plus tard le jour de l'expiration du délai de réclamation, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés faisant foi comme le cachet de La Poste (LPF art. L 286). Il est préférable d'envoyer la réclamation sous pli recommandé, bien que ce ne soit pas obligatoire, afin de conserver une preuve de la date d'envoi.

La réclamation en ligne peut être formulée à compter de la réception de l'avis d'imposition et jusqu'à la date limite de réclamation propre à l'impôt concerné.

Tant que le délai de réclamation n'a pas expiré, il est possible de présenter des réclamations successives relatives à la même imposition.

La réclamation est étudiée par l'administration, qui a six mois pour y répondre en motivant sa décision (à défaut de motivation, les délais de recours devant les tribunaux ne commencent pas à courir). Elle peut éventuellement avertir le contribuable qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour statuer ; ce délai ne peut pas dépasser trois mois (LPF art. R 198-10).

Si l'administration n'a pas statué sur la réclamation dans les délais, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée, ce qui permet au contribuable de saisir le tribunal (sans qu'aucun délai de recours contentieux puisse lui être opposé tant que l'administration ne lui a pas répondu).

Quels que soient la nature de l'imposition et le montant des sommes en litige, le contribuable peut différer leur paiement (LPF art. L 277). Il lui suffit de le demander dans sa réclamation initiale (ou dans une demande ultérieure faite avant l'expiration du délai légal de réclamation) en indiquant le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. L'exigibilité de l'impôt est alors suspendue jusqu'au jugement du tribunal ou, si le tribunal n'est pas saisi, jusqu'à l'expiration du délai dont disposait l'intéressé pour le saisir.

Lorsque les droits contestés (pénalités non comprises) sont inférieurs à 4 500 €, le contribuable bénéficie automatiquement du sursis de paiement (pour autant qu'il le demande).

A partir de 4 500 €, le contribuable doit en principe constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt. Le montant de la garantie à fournir est limité au seul principal de l'impôt ; le contribuable n'a donc à constituer de garanties ni pour l'intérêt de retard ni pour les pénalités. La garantie la plus simple est la caution bancaire.

Si les garanties présentées sont jugées insuffisantes par le comptable public, celui-ci doit notifier son refus par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut, les garanties offertes sont réputées acceptées.

Le refus des garanties par le comptable public peut être contesté devant un juge du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance (suivant la nature de l'impôt contesté) par la voie d'une procédure d'urgence, le référé fiscal (LPF art. L 279 et LPFL 279 A). Le juge du référé doit être saisi dans les quinze jours de la notification de la décision de refus des garanties. Il a un mois pour se prononcer et sa décision est susceptible d'appel. La requête au juge du référé n'est recevable que si l'on justifie de la consignation préalable d'une somme égale au dixième des impôts contestés (ou d'une caution bancaire, etc.).

Si le contribuable ne présente aucune garantie ou si les garanties présentées ont été rejetées, le sursis s'applique mais le comptable public peut prendre des mesures conservatoires (saisies mobilières, etc.). La procédure de référé fiscal peut être utilisée pour demander la limitation ou l'abandon des saisies conservatoires faites par le comptable si ces saisies ont des conséquences difficilement réparables. Aucun délai n'est alors imposé et aucune consignation préalable n'est nécessaire.

Enfin, mais en matière d'impôts directs uniquement (impôt sur le revenu, taxes foncières et taxe d'habitation, notamment), le contribuable peut recourir à la procédure de référé-suspension pour demander la suspension de la mise en recouvrement de son imposition au juge administratif. Le juge ne peut prononcer la suspension que si elle est justifiée par l'urgence et si le contribuable invoque des moyens qui créent un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l'imposition. Cette procédure intéresse les contribuables qui, n'ayant pas demandé le sursis de paiement, s'exposent aux mesures de recouvrement forcé du comptable public ; elle intéresse également ceux qui sont confrontés à des saisies conservatoires parce qu'ils n'ont pas présenté de garantie ou présenté des garanties insuffisantes à l'appui de leur demande de sursis.

Si le contribuable n'est pas satisfait de la décision prise par l'administration, ou s'il n'a pas reçu de réponse dans les six mois de la réclamation, il peut porter le litige devant les tribunaux. L'administration peut d'ailleurs ne pas statuer elle-même sur la réclamation et la soumettre d'office au tribunal compétent.

La juridiction compétente est différente suivant la nature de l'impôt contesté.

Les recours dirigés contre les décisions prises par l'administration à la suite de réclamations en matière d'impôts directs (impôt sur le revenu, taxes foncières et taxe d'habitation, notamment) sont portés en première instance devant le tribunal administratif puis, en appel, devant la cour administrative d'appel. Enfin, le Conseil d'Etat statue sur les pourvois en cassation. Par exception, certains jugements, notamment ceux rendus en matière d'impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières) et de redevance audiovisuelle, ne peuvent pas faire l'objet d'un appel mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

Quelle que soit la juridiction, la procédure est écrite. La demande, ou requête, au tribunal administratif est signée par le contribuable lui-même ou par son avocat (ou tout autre mandataire de son choix). Elle est adressée au greffe du tribunal du lieu d'imposition. Les requêtes présentées par un avocat peuvent être adressées par voie électronique via l'application « Télérecours » (la procédure est applicable devant l'ensemble des juridictions administratives de métropole).

La requête doit contenir l'exposé des faits, moyens et conclusions du demandeur. Elle doit être accompagnée de trois copies (sauf lorsqu'elle est transmise par voie électronique), ainsi que de la décision de l'administration (si elle a été rendue avant le dépôt de la requête). Le demandeur ne peut pas contester d'autres impositions ou demander des dégrèvements supérieurs à ceux visés dans sa réclamation initiale. En revanche, le contribuable peut présenter des moyens nouveaux devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel.

Devant la cour administrative d'appel, la requête doit être présentée par un avocat. Devant le Conseil d'Etat, le recours à un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire (y compris en cas de pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés).

Le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à partir de la réception de la décision de l'administration (LPF art. R 199-1). Si l'administration ne s'est pas prononcée dans les six mois de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif quand il veut. Toutefois, si la décision de l'administration intervient avant qu'il ait saisi le tribunal, il ne dispose plus alors que du délai normal de deux mois.

Lorsque l'intéressé est absent au moment de la réception de la lettre de l'administration, le délai court du jour où il est allé retirer la lettre au bureau de poste, si le retrait a été effectué dans le délai imparti par l'administration postale ; si le contribuable n'a pas retiré le pli recommandé, le délai court du jour où il a été avisé que la lettre était à sa disposition au bureau de poste (jour du dépôt de l'avis de passage). En revanche, lorsque le contribuable a changé d'adresse en cours d'instance sans en avoir avisé l'administration fiscale mais en ayant souscrit auprès de La Poste un ordre de réexpédition pour faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse, la présentation d'un pli contenant la décision de l'administration à l'ancienne adresse, du fait d'une défaillance des services postaux, ne fait pas courir le délai de saisine du tribunal (CE 18-3-2005 n^o  254040 : RJF 6/05 n^o  603).

Pour être recevable, la demande doit parvenir au greffe avant l'expiration du délai, sauf retard imputable à un fonctionnement anormal de La Poste. Il s'agit d'un « délai franc », qui ne prend pas en compte le jour de la réception de la notification de la décision. Exemples : si la notification de la décision administrative a été reçue le 18 mai, le délai de deux mois expire le 19 juillet à minuit ; si elle a été reçue le 30 décembre, le délai expire le 1^er  mars à minuit. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le délai est augmenté d'un mois pour les contribuables demeurant dans les DOM ou les collectivités territoriales d'outre-mer, de deux mois pour ceux qui demeurent à l'étranger.

Le délai est de même durée pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.

Le jugement du tribunal administratif met fin au sursis de paiement. Les sommes éventuellement laissées à la charge du contribuable (droits en principal et pénalités) redeviennent exigibles. Le contribuable qui fait appel de ce jugement peut demander à la cour administrative d'appel la suspension de son imposition. Pour cela, il doit introduire auprès du greffe de la cour une requête en référé-suspension distincte de la requête principale par laquelle il fait appel du jugement. La suspension peut être ordonnée si elle est justifiée par l'urgence et s'il existe un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l'imposition (CE 25-4-2001 n^o  230166-230345 : RJF 7/01 n^o  1016).

En matière de droits d'enregistrement et d'ISF, le contribuable qui veut contester la décision rendue par l'administration sur sa réclamation doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) (LPF art. L 199 al. 2). Le tribunal compétent est celui du bureau chargé du recouvrement ou, en cas d'insuffisance d'évaluation de biens, le bureau de la situation des biens (LPF art. R 202-1). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le délai de recours est de deux mois à compter du jour de la réception de la décision du service des impôts ; toutefois, aucun délai n'est imposé si l'administration n'a toujours pas répondu à la réclamation au bout de six mois (et tant qu'aucune décision n'intervient). Dans le délai dont il dispose, le contribuable doit, par voie d'huissier, assigner l'agent de l'administration qui a pris la décision de rejet de la réclamation (ou qui n'a pas notifié de décision dans les six mois). Il doit ensuite remettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa signification par l'huissier ; à défaut, l'assignation est caduque et le tribunal ne peut pas être saisi (BOI-CTX-JUD-10-20-10 n^o  80).

Le jugement du tribunal met fin au sursis de paiement. Mais le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut accorder l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution du jugement si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour le contribuable (BOI-CTX-DG-20-70-30 n^o  200).

Le jugement du tribunal peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. La constitution d'avocat est obligatoire. Le contribuable (sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle) et l'administration fiscale doivent payer un droit d'appel de 225 € chacun (CGI art. 1635 bis P modifié par la loi 2014-1654 du 29-12-2014).

L'arrêt de la cour d'appel peut être attaqué devant la Cour de cassation. Le pourvoi doit être présenté par un avocat à la Cour de cassation, dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification régulière de l'arrêt.

Les délais d'assignation et d'appel devant des TGI ou des cours d'appel situés en métropole ainsi que de pourvoi en cassation sont allongés d'un mois pour les contribuables demeurant dans les DOM et les collectivités territoriales d'outre-mer, de deux mois pour ceux demeurant à l'étranger.

On appelle recours « gracieux », par opposition au recours contentieux, la demande que l'on peut présenter à l'administration à propos d'impositions ou de pénalités régulièrement établies, dont on ne conteste pas le bien-fondé (LPF art. L 247). Cette demande fait appel à la bienveillance administrative pour la remise ou la réduction des sommes à payer.

Les demandes qui visent le principal de l'impôt ne sont possibles qu'en matière d'impôts directs et ne peuvent être motivées que par des difficultés financières (en pratique, le contribuable est dans l'impossibilité de régler ses impôts).

Les demandes relatives aux pénalités, y compris les intérêts de retard, peuvent être formulées pour tous les impôts et taxes.

Les pénalités peuvent également être atténuées par voie de transaction, c'est-à-dire par un accord entre l'administration et le contribuable, à condition que les délais de recours contentieux ne soient pas expirés. Lorsqu'elle est approuvée par l'administration et exécutée par le contribuable, la transaction est définitive et fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse (LPF art. L 251). La transaction est exclue notamment lorsque le contribuable est soupçonné de fraude fiscale ou qu'il tente de nuire au bon déroulement d'un contrôle fiscal.

Les tiers déclarés solidairement responsables du paiement d'impôts non établis à leur nom peuvent, sans contester en droit le principe ou la quotité de leur obligation, demander à en être dispensés par la voie du recours gracieux. Ces demandes en décharge de responsabilité solidaire peuvent porter sur tous les impôts (CE 12-3-2014 n^o  355306 : RJF 6/14 n^o  632).

Les demandes sont adressées au service des impôts du lieu d'imposition, sans condition de délai (en pratique toutefois, pour les demandes de transaction, avant l'expiration du délai de recours contentieux). Une simple lettre suffit, qui doit contenir les indications nécessaires à l'identification de la question.

Les décisions sont prises par des autorités différentes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande (directeur départemental des finances publiques, directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée, ministre). Les décisions des directeurs susvisés peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre, qui statue en dernier ressort. Si l'administration ne répond pas dans les deux mois à une demande gracieuse, elle est réputée l'avoir rejetée. Toutefois, le délai de réponse de l'administration est porté à quatre mois en cas de demande de transaction ou de demande en remise particulièrement complexe.

Les décisions de rejet des demandes gracieuses peuvent être contestées par la voie du « recours pour excès de pouvoir ».

On parle de « dégrèvement » ou « restitution d'office » lorsque l'administration rectifie les erreurs commises au préjudice des contribuables soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une démarche autre qu'une réclamation régulière (LPF art. R 211-1) : par exemple, une démarche verbale ou une réclamation hors délai.

Un dégrèvement d'office peut être accordé jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision intervenue. Exemple : si le délai de réclamation a expiré le 31 décembre 2014, l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31 décembre 2018. Cette prescription peut toutefois être interrompue par une demande ou une démarche du contribuable ou d'un tiers agissant pour son compte.

Il existe par ailleurs des dégrèvements d'office spéciaux que l'administration peut ou doit appliquer. Ils concernent principalement les impôts directs locaux. Exemples : dégrèvement de taxe foncière pour disparition d'immeubles non bâtis par suite d'événements extraordinaires, pour pertes de récoltes ou de bétail, etc. ; dégrèvement de taxe d'habitation pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu ou faiblement imposées, etc. Lorsqu'il s'agit d'un dégrèvement d'office obligatoire, il peut être prononcé dans un délai de trente ans.

Si l'on ne paie pas ses impôts dans les délais, on risque non seulement des pénalités de retard mais aussi des poursuites (LPF art. L 257-0 A). De même que l'on peut contester le montant de l'impôt, c'est-à-dire son bien-fondé et la régularité de la procédure d'imposition, on peut, s'il y a lieu, s'opposer à ces poursuites. Mais cette contestation obéit à des règles particulières, différentes de celles applicables aux réclamations relatives au montant de l'impôt.

Les poursuites engagées à l'encontre d'un contribuable qui n'a pas payé un impôt dont il conteste le montant sont étudiées au début du présent dossier.

Ce sont les actions mises en oeuvre par les comptables de l'administration pour obtenir le recouvrement des sommes impayées. Elles entraînent des frais supplémentaires, calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement est réclamé, dans la limite de 500 € (CGI art. 1912).

Lorsque le redevable ne s'acquitte pas des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une demande de sursis de paiement, le comptable public adresse, sauf exceptions, une lettre de relance. Le comptable est dispensé d'adresser celle-ci notamment dans le cas où le contribuable a précédemment été défaillant au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition impayée.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la notification de la lettre de relance, et en l'absence d'une demande de sursis de paiement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer à l'expiration de ce délai. Lorsque le comptable est dispensé de l'envoi d'une lettre de relance, il peut, sans délai, adresser une mise en demeure de payer au contribuable si celui-ci n'a pas payé l'impôt à sa date limite de paiement et n'a pas non plus formulé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.

Les poursuites donnant lieu à des frais ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours après l'envoi de la mise en demeure de payer lorsque celle-ci n'a pas à être précédée d'une lettre de relance. Ce délai est réduit à 8 jours lorsque la lettre de relance est restée sans effet.

Les poursuites proprement dites peuvent consister dans la saisie et la vente des biens mobiliers ou immobiliers. Toutefois, le moyen le plus couramment utilisé consiste à saisir, entre les mains des tiers, l'argent que ces derniers doivent au contribuable : les salaires, par exemple, les comptes bancaires ou postaux ou encore les contrats d'assurance-vie (LPF art. L 262 et LPFL 263-0 A). Pour saisir des sommes d'argent, l'administration dispose d'une procédure spécifique, l'avis à tiers détenteur, qu'elle peut utiliser lorsque sa créance est assortie du privilège du Trésor. Ce privilège garantit à l'administration de faire partie des premiers créanciers payés et concerne la plupart des impôts, notamment l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, les droits d'enregistrement, etc.

Si sa créance n'est pas privilégiée, elle peut utiliser les procédures ordinaires : « saisie-attribution » ou, lorsqu'il s'agit de salaires, saisie des rémunérations.

Quelle que soit la procédure mise en oeuvre, l'administration doit respecter les règles de saisissabilité des salaires.

L'administration peut aussi faire jouer la responsabilité solidaire de certains tiers pour leur faire payer l'impôt dû par un contribuable. Par exemple, cette responsabilité solidaire existe entre les époux ou personnes pacsées pour l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation du couple, et peut exister avec un propriétaire pour le paiement de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle) dues par un locataire qui a quitté les lieux.

On peut faire opposition aux poursuites (mais pas aux actes préliminaires tels que la lettre de relance) en contestant :

• soit la régularité de la forme de l'acte de poursuite ou les modalités d'exercice des poursuites ;
• soit l'existence ou le montant de la dette due au Trésor, compte tenu des paiements effectués, ou encore son exigibilité, par exemple si les délais de recouvrement sont prescrits, ou pour tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt (puisque ceux-ci ne peuvent être contestés que par voie de réclamation ordinaire : n^os 49005 s.).

Pour être valable, l'opposition doit être faite dans un délai de deux mois (LPF art. R 281-3-1).

L'opposition doit être faite par écrit et adressée au directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale (LPF art. R 281-1). Celui-ci a deux mois pour y répondre mais doit impérativement accuser réception de la réclamation (même si elle a été adressée à une autorité incompétente). Si le contribuable n'est pas satisfait de la réponse ou s'il n'obtient aucune réponse dans le délai de deux mois, il peut saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent la notification de la décision ou l'expiration du délai. Le tribunal compétent est le juge de l'exécution (président du tribunal de grande instance) lorsque l'opposition porte sur la régularité formelle de l'acte ou les modalités d'exercice des poursuites ; dans les autres cas (par exemple, contestation de l'existence de la dette), c'est le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance selon qu'il s'agit d'impôts directs ou de droits d'enregistrement et d'ISF.

Le contribuable qui a saisi le juge administratif d'un contentieux des poursuites peut également demander au juge administratif du référé (référé-suspension : n^o 49025) la suspension de l'exécution de l'acte de poursuites si l'urgence le justifie et s'il invoque un moyen qui crée un doute sérieux sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée (CE 10-4-2002 n^o  241604 : RJF 7/02 n^o  856).

La responsabilité civile est l'obligation de réparer financièrement les dommages causés à autrui. Elle se subdivise en deux grandes catégories :

• la responsabilité contractuelle, dont l'objet est de réparer les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat (il n'est pas nécessaire que le contrat ait été conclu par écrit : par exemple, l'hôtelier devra indemniser le client dont la chambre a été cambriolée) ;
• la responsabilité délictuelle, qui tend à réparer les dommages causés en dehors de tout contrat. Par exemple, le propriétaire d'un chat indemnisera le visiteur griffé par son siamois. De même, le cycliste devra verser des dommages-intérêts au passant qu'il a renversé.

C'est par ce second type de responsabilité, qui intéresse la vie de tous les jours et qui fait généralement l'objet d'une assurance de responsabilité, que nous commencerons. Nous traiterons ensuite de responsabilités contractuelles particulières, notamment celles du notaire, de l'avocat, de l'expert-comptable ou de la SNCF.

Celui qui commet une infraction, c'est-à-dire une contravention, un délit ou un crime, s'expose à des sanctions pénales : le plus souvent une amende ou une peine de prison. Cette responsabilité pénale ne fait pas obstacle au droit de la victime d'engager la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction pour lui demander des dommages-intérêts. Pour ce faire, elle a le choix entre agir devant le juge pénal en se constituant partie civile ou agir devant le juge civil.

Même si le juge pénal relaxe l'auteur d'un dommage, considérant que celui-ci n'a pas commis de faute pénale, le juge civil peut retenir contre lui une faute civile (imprudence, négligence, etc.) et le condamner à verser des dommages-intérêts à sa victime.