Le contribuable est informé du montant de l'impôt à payer par un avis d'imposition. Mais, dans la plupart des cas, il doit payer une partie de cette somme, sinon la totalité, avant la réception de cet avis.
La date qui figure sur l'avis d'imposition constitue pour le contribuable le point de départ du délai de réclamation et, pour l'administration fiscale, celui du délai de prescription de son action en cas de non-paiement.
C'est le mode normal de paiement de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque le montant de l'impôt à payer est inférieur à un seuil d'exigibilité en principe révisé chaque année (347 € pour les acomptes à verser en 2015), l'impôt doit être payé en une seule fois après réception de l'avis d'imposition.
Le paiement s'effectue de la manière suivante :
- un premier acompte doit être versé avant le 15 février ; il est égal au tiers du montant de l'impôt de l'année précédente ;
- un second acompte du même montant que le premier doit être versé au plus tard le 15 mai ;
- le solde de l'impôt est réglé après réception de l'avis d'imposition.
Avant le paiement de chaque acompte, un avis d'échéance est normalement adressé au contribuable. Si l'avis n'a pas été reçu à temps, l'acompte doit quand même être payé dans le délai légal.
Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de l'impôt à payer, le surplus est imputé sur les autres impôts directs dus par le contribuable. A défaut, il lui est remboursé.
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Pour les paiements effectués en espèces au guichet du centre des finances publiques, lorsque la date limite est un lundi, elle est repoussée au mardi si le centre des finances publiques est fermé le lundi.
Faute d'impôt de référence, les contribuables qui n'ont pas été compris dans des rôles mis en recouvrement au cours de l'année précédente échappent, en principe, au versement d'acomptes provisionnels. Cependant, lorsque l'impôt est mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de l'année suivant celle de la déclaration des revenus correspondants, il est dû un acompte unique égal à 60 % de l'impôt de référence, à échéance du 15 mai.
En cas de décès avant le 1er janvier, les héritiers ou le conjoint ou partenaire d'un Pacs survivant n'ont aucun acompte à verser l'année suivante au nom du défunt ou du ménage.
En cas de changement d'adresse, il faut continuer de verser les acomptes au service des impôts de l'ancien domicile. Le solde devra être versé au service des impôts du nouveau domicile en justifiant des versements précédemment effectués.
Le contribuable a en principe le choix entre différents moyens de paiement.
Hormis les moyens de paiement classiques (espèces dans la limite de 300 €, chèque, virement), les acomptes et le solde peuvent être payés :
- par titre interbancaire de paiement (TIP) : tous les avis d'imposition comportent un TIP qu'il suffit de dater, de signer et de renvoyer à l'adresse indiquée ; ce mode de paiement ne constitue pas une autorisation permanente de prélèvement : pour chaque échéance, le contribuable conserve le choix de son mode de règlement et du compte à débiter ;
- par prélèvement à l'échéance : la demande peut être effectuée au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion disponible dans les centres des finances publiques ou sur Internet (www.impots.gouv.fr) ; elle est valable sans limitation de durée. Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite de paiement. Le contribuable qui désire y renoncer doit informer son centre des finances publiques par courrier ou en faire la demande par Internet, au plus tard, 10 jours avant la date limite de l'échéance concernée ;
- par Internet : les acomptes ou le solde sont prélevés sur le compte désigné par le contribuable 10 jours après la date limite de paiement. Le contribuable doit exercer expressément son option pour chaque échéance (acomptes et solde) jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement ;
- par smartphone : il suffit de télécharger l'application « impots.gouv » sur Google Play ou App Store et de flasher le « flascode » imprimé en bas à gauche de votre avis d'imposition ; le montant ne sera prélevé sur votre compte que 10 jours après la date limite de paiement.
Les acomptes doivent obligatoirement être payés par prélèvement automatique sur le compte du contribuable ou par télérèglement par Internet lorsque leur montant dépasse 30 000 €, sous peine d'une majoration de 0,2 %.
Tout retard, insuffisance ou défaut de paiement d'une échéance entraîne une majoration de 10 % des sommes non réglées dans les délais et l'exigibilité, dès la mise en recouvrement, de la totalité de l'impôt. Les retardataires s'exposent en outre à des poursuites.
Si la majoration vous a été appliquée à tort, ne manquez pas de la contester sur le plan contentieux ; les règles à suivre sont celles des réclamations relatives aux poursuites. S'il s'agit d'une erreur matérielle, par exemple le fait que le comptable public n'ait pas pris en compte un paiement fait dans les délais, vous obtiendrez sans difficulté l'annulation de la majoration.
Sinon, vous pouvez vous placer sur un autre terrain, celui du recours gracieux. Il consiste à solliciter de la bienveillance du comptable public la remise ou la modération de la majoration dont vous ne contestez en droit ni le principe ni le montant. Vous pouvez faire votre recours sur papier libre, en demandant à surseoir au règlement de tout ou partie de la majoration en attendant la décision du comptable public. Cette décision vous sera notifiée. Elle n'a pas à être motivée. Si elle ne vous donne pas satisfaction, il vous reste la possibilité d'un recours hiérarchique devant le directeur départemental des finances publiques, puis, si besoin est, devant le directeur général des finances publiques. Il peut exister enfin des cas où la décision est attaquable par le recours pour excès de pouvoir, mais ils sont sans doute rares.
Les personnes qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour payer leurs impôts peuvent demander à bénéficier de délais supplémentaires, à condition de préciser la cause de leurs difficultés. L'octroi de ces délais, qui ne dispense pas de la majoration de 10 %, relève en principe du pouvoir discrétionnaire des comptables publics. Toutefois, ceux-ci sont tenus d'accorder des délais aux contribuables dont les revenus salariaux et assimilés (pensions et rentes viagères) baissent de plus de 30 % entre le mois de la demande et les trois derniers mois précédents. Un étalement est alors accordé de plein droit jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (jusqu'au 31 mars 2017 pour l'imposition des revenus de 2015). La majoration de 10 % est abandonnée, sans qu'il soit nécessaire de le demander, si le contribuable respecte l'échéancier qui lui a été fixé.
Par ailleurs, les comptables publics accordent généralement les délais de paiement les plus larges ainsi que l'abandon automatique de la majoration de 10 % aux chômeurs ou aux contribuables dont la situation personnelle est devenue difficile suite par exemple à un décès, un divorce, des problèmes de santé... Les délais supplémentaires, quand ils sont accordés, se présentent généralement sous la forme d'un échéancier de paiement, que l'on a tout intérêt à respecter, notamment si l'on veut obtenir la remise de la majoration de 10 %.
Si vous estimez que votre impôt sera inférieur à celui de l'année précédente, vous pouvez recalculer le montant de vos acomptes de manière à ne payer que les deux tiers de l'impôt probable de l'année en cours. Concrètement, vous pouvez envisager deux solutions :
- limiter chaque acompte au tiers de l'impôt probable ;
- si vous éprouvez des difficultés pour calculer exactement, dès l'échéance du 15 février, le montant de votre impôt probable, verser un premier acompte supérieur au tiers de l'impôt probable et ensuite verser un deuxième acompte égal à la différence entre les deux tiers de l'impôt probable et le montant du premier versement ou ne pas payer le deuxième acompte si le premier atteint déjà le niveau des deux tiers.
Il suffit d'en informer le comptable public verbalement ou par écrit, éventuellement par une mention portée au verso du chèque ou de l'avis de virement.
Si votre impôt doit être nul ou inférieur au seuil d'exigibilité, vous pouvez vous dispenser de payer tout acompte.
Que se passe-t-il si vous vous êtes trompé dans vos calculs ? Si le montant de votre impôt est supérieur à votre estimation, vous êtes passible de la majoration de 10 % sur les sommes non réglées à leur échéance normale.
Si votre impôt définitif est, non seulement supérieur à votre estimation, mais encore égal ou supérieur à l'impôt de l'année précédente, la majoration sera calculée en fonction des acomptes calculés sur la base de l'impôt de l'année précédente. Elle portera sur la différence entre ces acomptes et le montant de vos versements.
Vous bénéficierez en revanche d'un mode de calcul plus favorable si votre impôt définitif, tout en étant supérieur à votre estimation, est inférieur à celui de l'année précédente. Dans ce cas, l'insuffisance de versement sera appréciée en fonction des acomptes qui auraient dû être versés sur la base de l'impôt de l'année en cours ; de plus, une marge d'erreur d'un dixième sera tolérée. Vous n'aurez donc pas de majoration si vous avez versé au moins, au titre de chacun des acomptes, trois dixièmes de l'impôt de l'année en cours. Sinon, la majoration portera sur la différence entre les acomptes calculés sur la base de l'impôt de l'année en cours et le montant de vos versements.
Prenons un exemple et supposons que votre impôt de l'année précédente se soit élevé à 2 745 €. Le montant de chaque acompte à payer est en principe de 915 € (1/3 de 2 745) mais vous n'avez effectivement payé que 762 € au 15 février et 225 € au 15 mai.
Votre impôt définitif pour l'année en cours est de 1 830 €. Le montant de chaque acompte calculé sur cette base est donc de 610 € (soit une marge d'erreur de 61 € par acompte).
Pour l'acompte du 15 février, aucune majoration n'est applicable puisque le versement de 762 € dégage un excédent de 152 €.
Pour l'acompte du 15 mai, on prend en compte l'excédent de 152 € qui s'ajoute à votre versement de 225 €. Au total, vous avez donc payé 377 € alors que votre versement aurait dû atteindre 610 €. La marge d'erreur étant dépassée, vous aurez à payer une majoration au titre du deuxième acompte de 23,30 €, soit 10 % de (610 - 377).
L'option peut être effectuée par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques. Vous pouvez également opter par Internet (www.impots.gouv.fr) : la procédure est désormais totalement dématérialisée et vous permet de valider et de signer un mandat valant autorisation de prélèvement (autrement dit : vous n'avez plus aucune démarche à accomplir auprès de votre banque).
Elle doit être exercée, au plus tard, le 30 juin pour prendre effet pour l'année en cours. Sinon, elle n'est prise en compte qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante. Elle est valable pour l'année entière et reconduite automatiquement d'année en année.
Si l'option est exercée avant la date limite de paiement d'un acompte provisionnel, soit avant le 15 février ou le 15 mai, cet acompte n'est pas dû.
En cas d'option, les prélèvements sociaux sont également recouvrés par prélèvement à leur date limite de paiement, sauf avis contraire du contribuable.
SavoirL'intérêt à opter pour la mensualisation dépend de la situation du contribuable. D'un point de vue financier, la mensualisation ne présente pas d'avantage significatif. Elle permet toutefois d'étaler le paiement de l'impôt au moins jusqu'en octobre, voire novembre ou décembre lorsque le montant de l'impôt à payer est supérieur à celui de l'année précédente. Son intérêt réside dans la commodité qu'elle peut offrir au contribuable pour la gestion de ses charges fiscales. De ce point de vue, l'échelonnement mensuel peut lui faciliter la tâche s'il dispose de revenus mensuels réguliers. Il en va différemment si ses revenus sont à périodicité trimestrielle ou, a fortiori, à périodicité encore plus grande.
Il est possible de renoncer à l'option avant le 1er juillet de l'année en cours. Dans ce cas, les prélèvements cessent à compter du mois suivant. Entre le 1er juillet et le 15 décembre, la résiliation prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.
Il est également possible de renoncer à la mensualisation à tout moment en cas de difficultés financières justifiées (chômage, mise à la retraite, décès du conjoint, etc.). Après examen des justifications fournies, le comptable public décide de la suite à donner à la demande et en informe l'intéressé.
La demande peut être faite par lettre adressée au centre prélèvement service (ou au centre des finances publiques) ou par Internet.
Madame, Monsieur le Comptable public,
J'ai adhéré le 30 octobre 2011 au contrat de prélèvement mensuel pour le règlement de mon impôt sur le revenu. Mon numéro de contrat est le (indiquez le numéro de contrat qui vous est attribué) et mon numéro fiscal le (ce numéro figure en haut et à droite de votre avis d'imposition). A la suite de mon licenciement pour motif économique, je suis sans emploi depuis le 24 avril 2015 et je ne suis donc plus en mesure d'assumer la charge des prélèvements mensuels effectués au titre de l'impôt sur le revenu. Je vous demande donc de me permettre de sortir par anticipation du régime de la mensualisation et d'interrompre les prélèvements effectués sur mon compte no (indiquez le numéro du compte) domicilié (indiquez les coordonnées de votre banque), si possible à partir du mois prochain.
Vous trouverez ci-joint, à titre de justificatif, copie de la notification de mon licenciement et du récépissé de mon inscription comme demandeur d'emploi à Pôle emploi.
Les mensualités sont prélevées, automatiquement et sans frais, sur le compte désigné par le contribuable. Les prélèvements sont étalés sur 10 mois de janvier à octobre : chaque prélèvement représente un dixième de l'impôt de l'année précédente. Un échéancier est adressé avant le début de l'année ou dans les semaines qui suivent l'adhésion pour l'année en cours : cet échéancier indique le montant des prélèvements ainsi que les dates auxquelles ils seront effectués (en général, le 15 de chaque mois).
Lorsque l'option est exercée après le 30 juin, le premier prélèvement sera effectué le 15 janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée du 16 décembre au 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février.
Lorsque l'option est exercée avant le 1er juillet, elle prend effet en cours d'année de la manière suivante :
- le premier prélèvement est effectué le mois suivant celui au cours duquel le contribuable a opté ; par exemple, le 15 mai pour une option formulée en avril ;
- si, à la date du premier prélèvement, les acomptes versés sont inférieurs au montant des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec ce premier prélèvement. Dans le cas contraire, l'excédent d'acomptes est remboursé avant la fin du mois suivant l'option ;
- pour les contribuables qui n'ont pas d'acomptes à payer, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.
Le décès du contribuable porté à la connaissance du comptable public met immédiatement fin aux prélèvements mensuels.
Dès que le total des versements atteint ou dépasse le montant de l'impôt dû, les prélèvements sont interrompus. Le surplus est remboursé au plus tard à la fin du mois qui suit.
Le solde à payer est en principe prélevé en deux fois, le 15 novembre et le 15 décembre (sauf lorsque le montant du dernier prélèvement est inférieur à 12 €, il est alors ajouté à celui de la mensualité précédente). Mais si son montant est inférieur ou égal au montant d'une mensualité, la totalité sera prélevée en novembre. Si la mensualité de décembre doit être égale ou supérieure au double des mensualités habituelles, le paiement sera étalé, sauf opposition du contribuable, par fractions égales sur les trois derniers mois de l'année, pour un impôt mis en recouvrement à la date habituelle, soit le 31 juillet.
Si un prélèvement sur le compte est rejeté par la banque pour insuffisance de provision, son montant sera prélevé avec celui de la mensualité suivante, sans pénalité. Dès le deuxième incident de paiement, le contribuable perd pour l'année le bénéfice de la mensualisation. L'impôt sera alors recouvré selon les règles habituelles avec, le cas échéant, application d'une majoration de 10 %. Mais le contrat de mensualisation est automatiquement reconduit l'année suivante.
Vous pouvez demander la suspension de vos prélèvements si vous estimez que vous ne serez pas imposable ou que vos prélèvements ont atteint le montant de l'impôt dont vous serez redevable.
Vous pouvez également demander la réduction ou la majoration de vos prélèvements, si vous estimez que le montant de votre impôt sera différent de l'impôt de l'année précédente. Les nouveaux prélèvements seront égaux au dixième de l'impôt présumé. Le trop-perçu éventuel vous sera remboursé d'office. Votre demande doit être effectuée avant le dernier jour du mois pour prendre effet le mois suivant et au plus tard le 30 juin. Elle peut être adressée par écrit au centre prélèvement service ou au centre des finances publiques (si vous ne dépendez pas d'un centre prélèvement service) en précisant le montant de l'impôt présumé ou être effectuée par Internet. Une seule demande est acceptée par année. Si vous vous êtes trompé de plus de 20 % dans vos prévisions, la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le total des prélèvements effectués conformément à votre demande sera prélevée, majorée de 10 %, avec la seconde mensualité suivant la mise en recouvrement. Les échéances restant à courir seront prélevées sur la base du dixième de l'impôt mis en recouvrement ou sur la base du dixième de l'impôt de l'année précédente si son montant est inférieur.
Si vous déclarez vos revenus en ligne et que le montant de l'impôt indiqué varie de 10 % et d'au moins 100 €, un lien va s'afficher vers le service de paiement en ligne pour vous inviter à modifier le montant de vos mensualités si vous êtes déjà mensualisé.
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