Le calcul de l'impôt sur le revenu

Il consiste à diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Ce nombre de parts tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, pacsé, veuf ou divorcé) et du nombre de personnes fiscalement à charge. Ce système permet de limiter la progressivité de l'impôt.

En principe, seuls les enfants mineurs peuvent être comptés à charge. Toutefois, les personnes qui hébergent à titre gratuit des personnes titulaires de la carte d'invalidité peuvent les prendre en compte pour déterminer leur nombre de parts.

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la charge de l'enfant dépend de sa résidence. En cas de résidence alternée des enfants mineurs au domicile de chacun des parents, la détermination du quotient familial obéit à des règles particulières (voir n^o 16313).

Dans le cas des couples vivant en concubinage, chacun prend en charge ses propres enfants dont il a la garde, ainsi que ceux dont il a la charge exclusive d'un point de vue matériel, par exemple les enfants de son concubin vivant au domicile du couple ; les enfants communs reconnus par les deux parents peuvent être comptés à charge indifféremment par l'un ou l'autre.

En cas d'accueil familial (par un ascendant, un descendant, etc.), c'est-à-dire si vous recueillez à votre foyer un enfant avec son ou ses parents, vous pouvez le prendre en compte pour le calcul de votre nombre de parts dès lors que vous en supportez la charge matérielle.

Lorsqu'un enfant atteint 18 ans au cours de l'année d'imposition, les parents ont le choix entre deux solutions :

• Soit continuer de compter leur enfant à charge : ils bénéficient pour l'année entière de la majoration du quotient familial résultant de la prise en compte de leur enfant (une demi-part ou une part à partir du troisième enfant), ce qui exclut toute possibilité de déduire une pension alimentaire. Dans cette hypothèse, ils ont le choix entre :
  • inclure dans leur déclaration les revenus perçus par l'enfant du 1^er  janvier à la date de son anniversaire ; de son côté, l'enfant devra faire une déclaration personnelle pour la période allant de ses 18 ans à la fin de l'année, sur laquelle il ne portera que les revenus perçus pendant cette période. Si l'enfant est encore scolarisé au 31 décembre, les parents ne bénéficieront pas de la réduction d'impôt pour frais de scolarité puisque l'enfant n'est plus rattaché à leur foyer fiscal à cette date ;
  • demander son rattachement pour la période postérieure à ses 18 ans : dans ce cas, les parents doivent inclure dans leur déclaration les revenus perçus par l'enfant durant l'année entière. Si l'enfant est encore scolarisé au 31 décembre, les parents bénéficieront de la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Si ses parents sont imposés séparément, l'enfant ne peut demander son rattachement au titre de l'année où il atteint sa majorité qu'à celui de ses parents qui l'avait à sa charge au 1^er  janvier de la même année ;
• Soit renoncer à prendre en compte leur enfant pour déterminer leur nombre de parts et déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent. Mais le montant de cette déduction est limité aux sommes versées après ses 18 ans et les parents perdent le bénéfice de la majoration du quotient familial pour l'année entière.

Les enfants majeurs célibataires peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsqu'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes :

• être âgés de moins de 21 ans ;
• être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Le rattachement d'un enfant majeur célibataire se fait au foyer fiscal dont l'enfant faisait partie avant sa majorité. Il n'est pas nécessaire qu'il vive au domicile de ses parents. Lorsque ses parents sont divorcés ou imposés séparément, l'enfant peut, pour les années qui suivent celle au cours de laquelle il a atteint sa majorité, demander le rattachement à l'un ou l'autre d'entre eux.

Les enfants infirmes célibataires majeurs, quel que soit leur âge, sont considérés à charge de leurs parents sans qu'ils aient besoin pour cela de demander leur rattachement.

La demande de rattachement doit être rédigée par l'enfant ; elle n'a pas à être jointe à la déclaration mais doit être conservée en cas de demande du service des impôts. Cette demande doit être acceptée par le parent concerné (en pratique, le parent accepte le rattachement en remplissant le cadre de la déclaration n^o  2042 prévu à cet effet).

La demande est en principe irrévocable pour l'année considérée. Mais lorsque les conséquences du rattachement ont été mal appréciées ou lorsque le rattachement n'a pas été demandé alors qu'il aurait été avantageux pour le foyer, l'administration permet de revenir sur son choix initial et d'obtenir le dégrèvement de l'impôt payé en trop.

Le rattachement d'un enfant permet de le compter à charge pour le calcul du nombre de parts. Corrélativement, les parents ne peuvent pas déduire une pension alimentaire et doivent déclarer les revenus perçus par l'enfant sur la totalité de l'année, même lorsqu'il a fêté au cours de l'année ses 21 ans ou ses 25 ans, s'il est étudiant, ou a achevé ses études avant l'âge de 25 ans.

Les enfants mariés ou liés par un Pacs peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires, dès lors que l'un d'entre eux est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'il est étudiant. Le rattachement est possible même si le jeune couple ne vit pas au domicile des parents. Il est global, c'est-à-dire qu'il englobe les deux conjoints ou partenaires et leurs enfants, le cas échéant.

Les enfants célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui sont chargés de famille et remplissent à titre personnel les conditions pour pouvoir être comptés à charge peuvent également demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Dans le cas des enfants mariés ou pacsés infirmes, le rattachement est possible quel que soit l'âge des conjoints.

La demande de rattachement, qui doit être formulée par l'un des époux ou partenaires au nom du couple, ne doit pas être jointe à la déclaration ; elle ne sera produite que sur demande du service des impôts. La demande est acceptée par le parent concerné qui remplit le cadre de la déclaration n^o  2042 prévu à cet effet. Bien qu'elle soit en principe irrévocable, l'administration accorde un « droit de repentir » lorsque le choix se révèle défavorable.

Le rattachement se traduit par un abattement sur le revenu imposable du foyer auquel le couple est rattaché (et non par une majoration du nombre de parts). Le montant de l'abattement est de 5 726 € par personne prise en charge pour l'imposition des revenus de 2014. Soit un abattement minimum de 11 452 € pour un couple ou un enfant chargé de famille.

Les enfants mariés ou pacsés rattachés ont la qualité d'enfant à charge. Ils peuvent donc être pris en compte pour l'application de certains avantages : majorations prévues pour la prime pour l'emploi et pour les plafonds de certaines réductions et crédits d'impôt ainsi que pour les abattements pour charges de famille prévus en matière de taxe d'habitation, à condition qu'ils vivent sous le toit du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-10 n^o  120).

Un contribuable marié a un enfant mineur et une fille mariée à un étudiant de 23 ans. Ils ont un enfant de 2 ans. Le jeune couple demande son rattachement au foyer fiscal des parents de la jeune femme.

Le revenu net global des parents, incluant les revenus du jeune ménage, s'élève en 2014 à 50 000 €. Compte tenu de l'abattement de 17 178 € (soit 5 726 × 3), le revenu imposable des parents est de 32 822 € (50 000 - 17 178). L'impôt sera calculé sur ce montant en tenant compte d'un quotient familial de 2,5 parts (marié avec un enfant mineur à charge).

Le foyer bénéficiaire du rattachement doit inclure dans son revenu imposable les revenus éventuellement perçus par le jeune couple pendant toute l'année considérée ; cette règle s'applique même lorsque, au cours de l'année, l'enfant ou son conjoint ou partenaire, suivant le cas, a atteint 21 ans, 25 ans s'il est étudiant, ou a achevé ses études avant l'âge de 25 ans.

Les couples bénéficient en principe de deux parts.

Toutefois, ce nombre de parts est augmenté dans les deux cas suivants.

Premier cas : en cas d'invalidité de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires, le nombre de parts du couple est majoré d'une demi-part supplémentaire (soit 2,5 parts au total). Si les deux conjoints ou partenaires sont invalides, ils bénéficient alors d'une part supplémentaire (soit 3 parts au total). Pour bénéficier de la majoration du nombre de parts, il faut être titulaire :

• soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins ;
• soit, pour une invalidité de 40 % au moins, ou à titre de veuve, d'une pension prévue par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• soit de la carte d'invalidité.

Second cas : le bénéfice d'une demi-part supplémentaire est accordé aux couples dans lesquels l'un des conjoints ou partenaires a plus de 75 ans et est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; si les deux conjoints ou partenaires remplissent les conditions requises, la majoration est limitée à une demi-part. Cette demi-part ne peut pas se cumuler avec la ou les demi-parts supplémentaires prévues en cas d'invalidité.

Le nombre de parts dont bénéficient les couples est majoré :

• d'une demi-part supplémentaire pour chacune des deux premières personnes à charge ;
• d'une part entière pour chaque personne à charge à partir de la troisième.

Lorsque la personne à charge est titulaire de la carte d'invalidité, elle ouvre droit à une demi-part supplémentaire, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'une autre personne.

Avec deux enfants à charge, le nombre total de parts est de 3. Si l'un des enfants est titulaire de la carte d'invalidité, le nombre total est de 3,5. Avec trois enfants à charge, le nombre de parts est de 4 (4,5 si un des enfants est invalide).

Ces contribuables n'ont droit, en principe, qu'à une seule part.

Toutefois, ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire (soit au total 1,5 part) lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations visées aux 1, 2 ou 3 ci-après.

1. Ils vivent seuls au 1^er  janvier de l'année d'imposition et :

• soit ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
• soit ont adopté un enfant à condition qu'il ne soit pas décédé avant 16 ans et, si l'enfant a été adopté après ses 10 ans, qu'il ait été dès cet âge à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli ;
• soit ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans (ou soit décédé par suite de faits de guerre).

Cette demi-part supplémentaire est réservée aux contribuables ayant supporté, en tant que parent isolé pendant au moins cinq ans, la charge à titre exclusif ou principal d'au moins un des enfants susvisés.

2. Ils sont invalides dans les conditions exposées n^o 35400.

3. Ils ont plus de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou veuf ou veuve de plus de 75 ans d'une telle personne.

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire n'est accordé qu'une seule fois, même si l'on entre dans plusieurs des cas. Il en est ainsi, par exemple, si l'on a des enfants majeurs et si l'on est titulaire par ailleurs de la carte d'invalidité.

Lorsque la personne supporte à titre exclusif ou principal la charge des personnes qu'elle prend en compte pour l'application du quotient familial, elle bénéficie d'une part entière au titre de la première personne à charge.

Une personne seule a ainsi droit, par exemple, à 2 parts avec un enfant à charge, 2,5 parts avec deux enfants à charge et 3,5 parts avec trois enfants à charge.

La demi-part supplémentaire s'applique même si le contribuable perçoit une pension alimentaire en vertu d'une décision de justice pour ses enfants à charge.

Ce nombre de parts est majoré d'une demi-part supplémentaire lorsque la personne à charge est titulaire d'une carte d'invalidité ou lorsque le contribuable lui-même est invalide au sens indiqué au n^o 35400.

Par exemple, un célibataire invalide avec un enfant à charge qu'il élève seul a droit à 2,5 parts.

Lorsque la personne ne vit pas seule, la première personne dont elle assume la charge exclusive ou principale ne lui ouvre droit qu'à une demi-part, même si, s'agissant d'un enfant, celui-ci n'est reconnu que par l'un des membres du couple ou n'est l'enfant que de l'un d'eux.

Elle a ainsi droit par exemple à 1,5 part avec un enfant, à 2 parts avec deux enfants et à 3 parts avec trois enfants. Ce nombre de parts est majoré d'une demi-part lorsque la personne à charge est titulaire d'une carte d'invalidité ou lorsque le contribuable lui-même est invalide.

Par exemple, un célibataire invalide vivant en concubinage avec un enfant à charge a droit à 2 parts.

Le contribuable bénéficie du même quotient familial qu'un contribuable marié ayant à sa charge le même nombre de personnes, que les personnes à charge comprennent ou non des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé.

La situation d'une personne liée par un Pacs à un partenaire qui est décédé est identique à celle d'un veuf ou d'une veuve.

Il consiste à limiter l'avantage en impôt résultant du quotient familial. Autrement dit, il n'affecte pas la détermination du nombre de parts, mais seulement le calcul de l'impôt.

Cette limitation s'applique à chaque demi-part ou quart de part qui s'ajoute :

• aux deux premières parts dont bénéficient les contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune ;
• à la première part pour les autres contribuables.

Le plafonnement ne concerne que les contribuables dont les revenus dépassent un certain montant. Ces plafonds de revenus tiennent compte des situations familiales (couple ou célibataire) et, au sein de ces situations, varient en fonction de différents éléments : présence d'un invalide au sein du foyer fiscal, vie en concubinage ou non pour les célibataires ayant des enfants à charge.

Par exemple, pour un couple marié ou pacsé, le plafonnement ne joue qu'à partir d'un revenu annuel imposable en 2014 de :

• 58 714 € s'ils ont un enfant (2,5 parts) ;
• 63 901 € s'ils ont deux enfants (3 parts) ;
• 74 274 € s'ils ont trois enfants (4 parts).

Pour un parent isolé, le plafonnement joue à partir d'un revenu 2014 de 40 525 € s'il a un enfant à charge, de 45 712 € s'il a deux enfants à charge, 56 082 € s'il a trois enfant à charge... En revanche, si le parent vit en couple, le plafonnement joue à partir de 31 952 € avec un enfant à charge, de 37 138 € avec deux enfants à charge et de 47 508 € avec trois enfants à charge.

Pour l'imposition des revenus de 2014, l'avantage en impôt est plafonné à 1 508 € pour chaque demi-part supplémentaire et à 754 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Toutefois, pour les foyers fiscaux qui bénéficient d'une ou de plusieurs demi-parts supplémentaires en raison de l'invalidité, de la qualité d'ancien combattant ou de pensionné de guerre d'un de leurs membres, l'avantage procuré par chacune de ces demi-parts supplémentaires est de 3 012 €.

Le plafond attaché à la part entière correspondant au premier enfant à charge est de 3 558 € pour l'imposition des revenus de 2014.

Ce plafond est augmenté de 1 508 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Si vous êtes célibataire avec un enfant à charge exclusive ou principale que vous élevez seul, vous avez droit à 2 parts, mais l'avantage ne peut pas dépasser 3 558 € pour l'imposition des revenus de 2014.

Si vous êtes divorcé avec deux enfants à charge exclusive ou principale que vous élevez seul, vous avez droit à 2,5 parts, mais l'avantage est plafonné à 5 066 € (3 558 + 1 508) pour l'imposition des revenus de 2014.

Ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'elles vivent seules et ont élevé un ou plusieurs enfants, à condition qu'elles en aient supporté la charge pendant au moins cinq ans en tant que « parent isolé ». L'avantage résultant de cette demi-part est plafonné, pour l'imposition des revenus de 2014, à 901 €.

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge qui ont élevé un ou plusieurs enfants et qui sont invalides, pensionnés de guerre ou anciens combattants bénéficient d'une demi-part supplémentaire, qu'ils vivent seuls ou en couple. L'avantage résultant de cette demi-part est plafonné pour l'imposition des revenus de 2014 à 3 012 €.

Le plafond attaché à la part supplémentaire dont bénéficient les veufs chargés de famille est fixé pour l'imposition des revenus de 2014 à 4 696 € ; pour les demi-parts suivantes, il est fixé comme pour les autres foyers à 1 508 €.

L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème qui comporte plusieurs tranches de revenus. Chacune de ces tranches supporte un taux qui augmente progressivement de 14 % à 45 % en fonction de l'importance des revenus. Le mécanisme de calcul est le suivant :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts du quotient familial ;
• on applique à ce chiffre, c'est-à-dire au montant de chaque part de revenu, le barème prévu pour une part de revenu et on obtient le montant de l'impôt correspondant à chaque part de revenu ;
• ce montant est multiplié par le nombre de parts, pour aboutir au montant total de l'impôt brut.

En plus de l'impôt sur le revenu proprement dit, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour un célibataire (500 000 € pour les couples soumis à imposition commune) supportent une contribution exceptionnelle de 3 % pour la part de ce revenu compris entre 250 000 € et 500 000 € (entre 500 000 € et 1 000 000 € pour un couple) et de 4 % sur la fraction excédant 500 000 € (1 000 000 € pour un couple). Ces limites ne font l'objet d'aucune majoration pour personne à charge et les règles du quotient familial ne s'appliquent pas.

Une fois l'impôt calculé, les contribuables dont l'impôt à payer ne dépasse pas un certain niveau bénéficient d'une décote qui vient en déduction de l'impôt dû. Pour l'imposition des revenus de 2014, elle est réservée aux personnes dont l'impôt brut est inférieur à 1 135 € (personne seule) ou à 1 870 € (couples mariés ou pacsés). Son montant est égal à la différence entre 1 135 € ou 1 870 €, selon le cas, et le montant de l'impôt. Par exemple, pour un célibataire avec un impôt brut de 1 020 €, la décote est de 115 € (1 135 - 1 020). Le montant de l'impôt après décote s'élève à 905 € (1 020 - 115).

L'impôt sur le revenu n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 61 € avant imputation de tout crédit d'impôt.

Cette franchise ne s'applique pas aux impositions résultant d'un redressement fiscal.

Plutôt que d'effectuer le calcul de l'impôt à payer, tranche par tranche, il existe une méthode rapide de calcul de l'impôt qui permet d'obtenir directement le montant de l'impôt à payer.

N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable.

Exemple : Votre revenu net imposable s'est élevé à 60 000 € ; vous êtes marié et avez deux enfants à charge (soit un quotient familial N de 3 parts). Votre revenu net par part est donc de 20 000 €.

Vous pouvez obtenir une première estimation de votre impôt à l'aide du barème rapide : (60 000 × 0,14) - (1 356,60 × 3) = 4 330 €.

Mais attention, cette formule n'intègre pas les effets du plafonnement du quotient familial, les divers crédits ou réductions d'impôt auxquels vous pouvez prétendre, ni la décote ou la franchise. Sachez que certaines catégories de revenus spécifiques font l'objet de mesures dérogatoires ou d'une taxation séparée à un taux forfaitaire qui empêchent également d'utiliser ce barème rapide.

Pour avoir une idée plus précise du montant de l'impôt à payer, il est possible d'effectuer des simulations directement sur le site de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Vous pouvez faire autant de calculs que vous le souhaitez : c'est simple, gratuit, anonyme et fiable.

Les contribuables qui ont perçu des revenus exceptionnels ou différés peuvent demander à bénéficier d'un dispositif particulier d'imposition appelé « système du quotient ». Ce système ne permet pas de retarder ou d'étaler le paiement de l'impôt sur plusieurs années mais d'atténuer les effets de la progressivité du barème. Il évite d'avoir à payer un impôt trop élevé l'année de perception de ces revenus.

Les revenus exceptionnels sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Exemples : distribution de réserves d'une société, indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire.

Les revenus différés sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une même année mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une période de plusieurs années. Exemples : rappels de salaires ou de pensions ; arriérés de loyers ou d'intérêts perçus en une seule fois.

En principe, le revenu exceptionnel ne peut donner lieu au système du quotient que si le montant perçu dépasse la moyenne des revenus nets imposés au titre des trois dernières années.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour certains revenus, notamment la prime de mobilité versée à titre exceptionnel à des salariés lors d'un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, la fraction imposable des indemnités de licenciement ou des indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail, les primes de départ volontaire ainsi que le versement forfaitaire unique au titre des pensions de vieillesse. Elle n'est pas applicable non plus aux revenus différés.

S'agissant d'une simple faculté, l'application du système du quotient est subordonnée à une demande expresse du contribuable. Celle-ci est formulée en remplissant la rubrique prévue à cet effet dans la déclaration des revenus ou sur papier libre. A défaut, elle peut l'être ultérieurement par voie de réclamation. Avant de demander à en bénéficier, n'hésitez pas à faire des simulations sur Internet, sur le site de l'administration fiscale - www.impots.gouv.fr - pour vérifier si cette option est intéressante.