Réductions d'impôt et déductions diverses

Certaines dépenses limitativement énumérées par la loi sont directement déductibles du revenu global ou permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt, voire d'un crédit d'impôt.

La prise en compte de ces dépenses a pour effet de réduire le montant de l'impôt à payer mais cette prise en compte s'effectue de manière différenciée.

Les charges donnant droit à une déduction sont imputables sur les revenus imposables.

Si leur montant excède celui desdits revenus, l'excédent n'est pas reportable sur les revenus des années suivantes.

Les charges qui ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt viennent l'une et l'autre en déduction de l'impôt à payer.

Si le montant des réductions d'impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer, l'excédent est en principe perdu. Si le montant des crédits d'impôt excède celui de l'impôt à payer, vous bénéficierez d'un remboursement, total ou partiel.

Les avantages fiscaux prennent de plus en plus souvent la forme d'un crédit d'impôt.

Depuis l'imposition des revenus de 2013, l'avantage fiscal cumulé procuré par certains crédits et réductions d'impôt ne peut pas dépasser 10 000 € par an. Ce plafond est le même pour tous les foyers fiscaux, quels que soient leur composition et le niveau des revenus déclarés. Toutefois, les réductions d'impôt liées aux investissements réalisés outre-mer - y compris la nouvelle réduction d'impôt « Duflot-Pinel » - et aux Sofica bénéficient d'un plafond spécifique de 18 000 €.

Mais attention, ces deux plafonds ne se cumulent pas : l'ensemble des réductions auxquelles vous pouvez prétendre au titre d'une année est plafonné à 18 000 € (autrement dit, si vous avez déjà atteint le plafond de 10 000 €, vous bénéficiez d'un plafond supplémentaire de 8 000 € au titre des investissements outre-mer et dans les Sofica.

Les avantages soumis au plafonnement sont ceux accordés en contrepartie d'un investissement ou du paiement d'une prestation dont bénéficie le contribuable (par exemple, allégements d'impôt pour investissement immobilier Duflot, pour emploi d'un salarié à domicile, etc.). Les développements de cet ouvrage relatifs aux différents avantages fiscaux précisent pour chacun s'il entre ou non dans le champ d'application du plafonnement.

Sont exclus du plafonnement les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (réduction résultant de l'application du quotient familial, déduction des pensions alimentaires, « avantages » liés à une situation de dépendance ou de handicap, etc.), à la poursuite d'un objectif d'intérêt général (dons aux associations notamment), ainsi que la réduction d'impôt Malraux accordée en contrepartie de la restauration complète d'un immeuble.

Le calcul du plafonnement suppose une double liquidation par l'administration de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable : le montant de l'impôt est d'abord calculé tous revenus et tous avantages fiscaux compris, puis en ne prenant pas en compte les avantages visés par le plafonnement. Si la différence entre les deux cotisations dépasse le plafond, la fraction excédentaire est ajoutée à l'imposition du contribuable.

Les dons ou subventions consentis au profit d'organismes d'intérêt général ou assimilés permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour le calcul du plafond global des avantages fiscaux.

Les versements doivent être effectués au profit des organismes suivants :

• oeuvres ou organismes d'intérêt général ainsi que fondations ou associations reconnues d'utilité publique (Fondation de France, Croix-Rouge française, etc.) à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• fondations d'entreprises qui présentent un des caractères exigés pour les organismes d'intérêt général et à condition que les versements soient effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice ou des entreprises membres du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice ;
• fondations universitaires ou partenariales qui présentent un des caractères exigés pour les organismes d'intérêt général ;
• associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et des legs ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• établissements d'enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif ;
• organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME (financement des investissements ou des besoins en fonds de roulement) ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité ;
• organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;
• Fondation du patrimoine, fondations ou associations abritées par celle-ci et certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de la restauration de monuments historiques privés, qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis, sous certaines conditions ;
• fonds de dotation qui exercent une activité d'intérêt général présentant un des caractères exigés pour les organismes d'intérêt général ou, à défaut, dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de la capitalisation des dons reçus à l'un (ou plusieurs) des organismes susvisés ;
• partis et groupements politiques ou financement d'une campagne électorale ;
• associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle lorsque leur mission est reconnue d'utilité publique ;
• associations d'intérêt général et fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse, pour les versements effectués depuis le 19 avril 2015 (étant précisé que l'administration fiscale accepte d'accorder la réduction d'impôt pour les versements effectués avant cette date : loi 2015-433 du 17-4-2015 art. 20 et lettre DLF 12-4-2007) ;
• organismes sans but lucratif d'aide aux personnes en difficulté, fournissant gratuitement des repas (« Restos du Coeur », en particulier), des soins ou favorisant le logement.

Ces organismes doivent avoir leur siège en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

Les dons et versements effectués dans le cadre de souscriptions destinées à financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public ouvrent droit à réduction d'impôt.

Les versements peuvent consister en des versements directs. Mais il peut également s'agir :

• de l'abandon de revenus ou de produits, tels que loyers, droits d'auteur ou encore produits de placement dans des fonds solidaires ou caritatifs. Les produits abandonnés restent imposables au nom du donateur (par exemple, le loyer qu'un propriétaire renonce à recevoir en mettant le local à la disposition d'une association est imposable dans la catégorie des revenus fonciers ; ce loyer est évalué sur la base de la valeur locative réelle du local) ;
• des frais qu'un bénévole engage personnellement dans l'exercice d'une activité associative et au remboursement desquels il a expressément renoncé.

Les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % du montant des versements, retenus dans la limite de 529 € pour l'imposition des revenus de 2015. Pour l'ensemble des autres dons, la réduction est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons effectués au cours d'une année excèdent cette limite de 20 %, l'excédent est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

La réduction d'impôt pour dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté est accordée indépendamment de celle prévue pour les autres dons. Cela signifie que les 529 premiers euros versés pour l'aide aux personnes en difficulté ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20 % du revenu imposable. Mais l'excédent des versements par rapport à ce plafond ouvre droit à la réduction d'impôt dans les conditions de droit commun dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Par exemple, une personne qui effectue en 2015 des dons pour un montant total de 800 € dont 600 € à un organisme d'aide aux personnes en difficulté a droit à une réduction d'impôt de :

• 529 € × 75 % = 397 € au titre des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ;
• (800 € - 529 €) × 66 % = 179 € au titre des autres dons.

L'héritier ou le légataire qui effectue un don à certains organismes au moyen de biens recueillis dans la succession et qui le déduit de l'assiette des droits de succession ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt à raison de ce même don.

Les parents dont les enfants à charge ou « rattachés » poursuivent des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt. Son montant est fixé à :

• 61 € par enfant inscrit au collège ;
• 153 € par enfant inscrit dans un lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel ;
• 183 € par enfant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Pour en bénéficier, il suffit de mentionner sur la déclaration de revenus le nombre d'enfants à charge inscrits dans un collège, un lycée ou un établissement d'enseignement supérieur.

La réduction d'impôt n'est pas prise en compte dans le plafond global des avantages fiscaux.

Les étudiants âgés de 25 ans au plus qui ont souscrit un prêt entre le 1^er  septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour financer leurs études supérieures bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 1 000 € (soit un crédit d'impôt maximal de 250 € par an) au titre des cinq premières annuités de remboursement.

Le crédit d'impôt est pris en compte dans le calcul du plafond global des avantages fiscaux.

Les salariés qui n'ont pas opté pour la déduction de leurs frais réels, ainsi que les retraités, ont droit à un crédit d'impôt pour les cotisations versées aux syndicats représentatifs de salariés ou de fonctionnaires. Son montant est égal à 66 % des cotisations versées au cours de l'année d'imposition prises dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, après déduction des cotisations sociales.

Le crédit d'impôt n'est pas pris en compte pour le calcul du plafond global des avantages fiscaux.

Les personnes accueillies, en raison de leur état de santé, dans un établissement ou un service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement (logement et nourriture).

L'avantage fiscal est accordé quel que soit l'âge de la personne séjournant dans ces structures.

Les dépenses sont prises en compte dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction d'impôt maximale de 2 500 € ou 5 000 € lorsque les deux membres d'un couple sont hébergés dans un établissement. Le plafond de 10 000 € ne fait l'objet d'aucune réduction « prorata temporis » lorsque les dépenses n'ont été exposées qu'une partie de l'année.

La réduction d'impôt est exclue du plafond global des avantages fiscaux.

Les particuliers qui participent au financement de matériels industriels destinés à des entreprises implantées outre-mer peuvent profiter d'une réduction d'impôt, communément appelée « Girardin industriel ».

Le montage utilisé est le suivant : le monteur du projet crée une SNC soumise à l'impôt sur le revenu dont vous devenez associé. La SNC achète du matériel - camion, tracteur, machine-outil, chariot d'élévation, etc. - et le loue à une entreprise ultra-marine pendant au moins 5 ans. Au terme de cette période, l'entreprise devient propriétaire du matériel loué à un prix convenu à l'avance. Le matériel est financé grâce à votre apport, un emprunt bancaire souscrit par la SNC et un apport initial de l'entreprise bénéficiaire.

En contrepartie, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du matériel (et non pas sur le montant que vous avez investi), dont une partie est rétrocédée à l'entreprise exploitante sous forme de diminution des loyers ou du prix de cession.

L'objectif est uniquement fiscal : vous ne percevez aucun loyer et vous n'avez aucun espoir de plus-value à la sortie. Il s'agit uniquement d'obtenir une réduction d'impôt dès l'année suivant celle de la souscription : votre économie d'impôt se mesure par différence entre la somme que vous avez investie et la réduction d'impôt. Son taux dépend de la nature de l'investissement, selon qu'il est soumis ou non à un agrément préalable (projet supérieur ou inférieur à 250 000 €), du département ou de la collectivité où il est réalisé et du taux de la rétrocession à l'exploitant ultra-marin dont le montant a été porté à 66 % depuis le 1^er  janvier 2015.

Autre spécificité de ce type d'investissement : le montant de la réduction d'impôt n'est retenu dans le plafond des niches fiscales de 18 000 € qu'à hauteur de son montant net de rétrocession à l'exploitant. C'est ce qui explique que la réduction d'impôt peut très largement dépasser ce plafond de 18 000 € et permettre au contribuable d'effacer la totalité de son impôt !

Mais attention, même si la réduction d'impôt vous est acquise immédiatement, vous devez obligatoirement conserver vos parts pendant 5 ans. Si pendant cette période, une des conditions d'application du dispositif n'est plus respectée - par exemple, si la société exploitante n'utilise plus le matériel -, la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié sera remise en cause.

Le mécanisme est plus ou moins le même pour les particuliers qui réalisent des investissements dans le secteur du logement locatif social, financé à hauteur de 5 % au moins par des subventions publiques (cette condition ne s'applique qu'aux DOM). Le logement doit être donné en location pendant 5 ans à un « bailleur social » - office HLM, SEM - qui se chargera à son tour de le louer à l'utilisateur final qui l'occupera en tant que résidence principale. Contrairement aux autres dispositifs en faveur de l'immobilier locatif, avec ce type d'investissement, l'investisseur ne perçoit pas de loyer. Il n'a donc aucune des contraintes et aucun des risques liés à la gestion d'un bien immobilier locatif. La question de la revente et donc de la réalisation d'une plus-value éventuelle à la sortie ne se pose pas non plus.

Cette réduction d'impôt concerne les personnes qui exercent une profession commerciale, agricole ou libérale dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) n'excède pas certaines limites et qui sont adhérentes d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée.

Le montant de la réduction d'impôt est égal aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre ou à l'association, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu.

La réduction d'impôt est exclue du plafond global des avantages fiscaux.

Cette réduction d'impôt est supprimée à compter du 1^er  janvier 2016. Mais en contrepartie, les exploitants devraient pouvoir déduire leur frais de tenue de comptabilité de leur résultat imposable.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les personnes qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées ont droit à une réduction d'impôt égale à 18 % des sommes versées. La réduction d'impôt n'est définitivement acquise que si les titres souscrits sont conservés jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription ; en cas de cession avant l'expiration de ce délai, la réduction est remise en cause.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les couples. L'excédent des versements opérés au titre d'une année ouvre droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, au titre des quatre années suivantes.

La réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafond global des avantages fiscaux. La fraction de la réduction qui excède ce plafond peut être reportée sur l'impôt sur le revenu des cinq années suivantes.

La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME est soumise à un certain nombre de conditions, tenant aux caractéristiques des sociétés bénéficiaires des souscriptions, lesquelles doivent notamment avoir leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, relever de l'impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier (sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille notamment). Ces sociétés doivent également employer au moins 2 salariés (un seul s'il s'agit d'une entreprise artisanale) et moins de 50, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à dix millions d'euros, être créées depuis moins de cinq ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

Les personnes qui souscrivent entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 en numéraire au capital d'une entreprise de presse, soumise à l'impôt sur les sociétés, qui exploite un quotidien ou une publication d'information politique, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 30 % des sommes versées, retenues dans la limite de 1 000 € pour les personnes seules et de 2 000 € pour les couples mariés et pacsés. Soit une réduction d'impôt de 300 € ou de 600 € maximum par an, selon le cas. Ce taux est porté à 50 %, soit une réduction maximum de 500 € ou de 1 000 €, lorsque l'entreprise bénéficiaire est une entreprise solidaire de presse d'information. La réduction d'impôt n'est définitivement acquise que si les titres souscrits sont conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. En cas de cession avant l'expiration de ce délai, la réduction est en principe remise en cause.

La réduction d'impôt est soumise au plafond global des avantages fiscaux.

Les personnes qui souscrivent jusqu'au 31 décembre 2017 en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréées ont droit à une réduction d'impôt égale à 30 % des sommes versées, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction d'impôt maximale de 5 400 €. Le taux de la réduction peut, sous certaines conditions liées aux investissements réalisés par la Sofica, être porté à 36 %, soit une réduction d'impôt maximale de 6 480 €. La réduction d'impôt n'est définitivement acquise que si les titres souscrits sont conservés jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription. En cas de cession avant l'expiration de ce délai, la réduction est remise en cause.

La réduction d'impôt est soumise au plafond spécifique des avantages fiscaux de 18 000 €.

Les propriétaires privés d'objets mobiliers classés monuments historiques qui engagent des travaux de conservation ou de restauration de ces objets ont droit à une réduction d'impôt égale à 18 % des sommes versées et restant à leur charge retenues dans la limite annuelle de 20 000 €, soit une réduction d'impôt maximale de 3 600 €.

Les travaux doivent être autorisés et exécutés sous le contrôle des services de l'Etat chargés des monuments historiques. L'objet doit, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, être exposé au public. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise en cas de non-respect de ces conditions.

La réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafond global des avantages fiscaux.

Le contribuable peut déduire de son revenu global les avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans envers lesquelles il n'a aucune obligation alimentaire : parents collatéraux ou tiers sans lien de parenté.

La déduction est subordonnée aux deux conditions suivantes :

• la ou les personnes accueillies doivent vivre en permanence sous le toit du contribuable ;
• leur revenu imposable (après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement spécial accordé aux personnes âgées) ne doit pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'octroi du minimum vieillesse (dont le montant est révisé chaque année) : ce plafond est fixé, à compter du 1^er  octobre 2014, à 9 600 € pour une personne seule et 14 904 € pour un couple.

La déduction porte sur le montant réel de tous les avantages en nature consentis sans contrepartie : nourriture, logement, etc. Elle est toutefois limitée, par personne recueillie, à 3 403 € (chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 2014). Ce montant n'a pas à être réduit prorata temporis lorsque les avantages en nature n'ont été consentis qu'une partie de l'année ou que l'âge de 75 ans a été atteint en cours d'année.

Lorsque la personne recueillie est titulaire de la carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial. Il faut donc choisir entre les deux mesures.

Les avantages en nature déduits par un contribuable pour l'accueil de personnes de plus de 75 ans (autres que les ascendants) ne sont pas imposables au nom de leur bénéficiaire dès lors qu'ils constituent des libéralités et non des pensions alimentaires.

Pour certains revenus du patrimoine imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers autres que ceux visés n^o 35316, etc.), le montant des prélèvements sociaux est calculé à partir de la déclaration annuelle de revenus. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de l'année 2015 sont calculés sur la base de la déclaration de revenus de 2015, établie en 2016. Le montant de ces prélèvements est recouvré sur la base d'un avis d'imposition commun avec l'impôt sur le revenu. Une partie de la CSG payée à cette occasion est déductible du revenu imposable de l'année 2016. Cette fraction est égale à 5,1 %. Le surplus de CSG (soit 3,1 %), la CRDS et les autres contributions ne sont pas déductibles.

Est également déductible, dans les mêmes proportions, la CSG sur les revenus d'origine indéterminée ou taxés d'office.

En pratique, le montant déductible de la CSG est prérempli sur la déclaration de revenus. Le contribuable n'a en principe rien à faire, sauf si ce montant est inexact : il doit alors le rectifier.

Les dividendes constituent des revenus de placement. Sont toutefois assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine les dividendes perçus dans le cadre d'un PEA, les revenus distribués ne bénéficiant pas de l'abattement de 40 % ainsi que les dividendes payés par un établissement payeur établi hors de France.

Lorsque les revenus de placement sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la CSG prélevée à la source est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l'année de son paiement (le surplus, soit 3,1 %, ainsi que la CRDS et les autres contributions ne le sont pas). En pratique, le montant de la CSG déductible n'a pas à être reporté sur la déclaration, il est calculé et déduit automatiquement du revenu imposable.

La CSG sur les revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu n'est pas déductible.