Les principaux moyens de paiement

Oui, mais elle doit motiver son refus, au moins verbalement. Si la banque refuse de délivrer un chéquier lors de l'ouverture du compte, la convention remise au titulaire doit préciser selon quelles modalités sa situation sera réexaminée.

Avant toute délivrance d'un chéquier, la banque doit consulter le fichier central des chèques pour s'assurer que son client ne fait pas l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. Elle doit refuser la délivrance d'un chéquier à toute personne faisant l'objet d'une telle interdiction. Si elle délivre un chéquier au mépris de l'interdiction, elle sera obligée d'honorer les chèques utilisés même en l'absence de provision.

La banque a également la possibilité de limiter le nombre de chèques délivrés, notamment lorsque son client fait l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement.

Les banques sont tenues de proposer une offre bancaire spécifique aux personnes en situation de fragilité financière, en raison notamment du faible montant de leurs ressources. Cette offre doit comprendre des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, quatre virements mensuels, des prélèvements en nombre illimité et une carte de paiement à autorisation systématique. Elle doit également inclure des alertes (notamment par SMS) sur le niveau du solde et un plafonnement des frais d'incident (C. mon. fin. art. L 312-1-3 et C. mon. fin.R 312-4-3). Cette offre spécifique doit être proposée pour un tarif ne pouvant dépasser 3 € par mois (montant revalorisé tous les ans en fonction de l'inflation).

Non, la loi prévoit que la délivrance des chéquiers est gratuite (C. mon. fin. art. L 131-71).

En revanche, votre banque facturera peut-être les frais d'expédition de votre chéquier si vous demandez son envoi à votre domicile ou dans une autre agence que celle qui tient votre compte : la mise à disposition gratuite ne s'applique, en principe, qu'aux chéquiers retirés au guichet de la banque qui tient le compte. Les banques en ligne, qui ne disposent pas d'un réseau d'agences, ne facturent pas l'envoi des chéquiers à domicile lorsque cet envoi est réalisé par lettre simple.

La gratuité des chéquiers ne concerne que les formules de chèques barrés d'avance et non endossables, c'est-à-dire celles habituellement délivrées aux particuliers et qui ne peuvent être payées qu'au profit d'une banque (à charge pour elle de créditer le compte du bénéficiaire après encaissement du chèque).

Les chèques non barrés d'avance, qui permettent d'encaisser directement en espèces le montant du chèque auprès de la banque de l'émetteur et qui peuvent être transmis par endossement (le bénéficiaire peut s'en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées de cette personne, en datant et signant) sont soumis à un droit de timbre de 1,50 € par formule (CGI art. 916 A), soit 37,50 € pour un chéquier de 25 chèques. Les numéros de ces chèques et l'identité des personnes qui les ont demandés sont tenus à la disposition du fisc.

Les chèques de banque et les chèques certifiés sont payants.

Les chèques émis et payables en France métropolitaine sont valables pendant un an et huit jours à partir du jour porté sur le chèque comme date d'émission.

Ce délai résulte de l'addition :

• du délai de présentation au paiement : un chèque émis et payable en France doit en principe être présenté au paiement dans un délai de huit jours (C. mon. fin. art. L 131-32). En pratique, il arrive fréquemment que ce délai soit dépassé ; ceci est sans incidence pour le bénéficiaire du chèque ;
• du délai de prescription, c'est-à-dire du délai pendant lequel le bénéficiaire du chèque peut se retourner contre la banque de celui qui l'a émis : ce délai est d'un an à partir de l'expiration du délai de présentation (C. mon. fin. art. L 131-59, al. 2). Passé ce délai, le chèque est périmé et la banque doit refuser de le payer. Attention : l'arrivée du délai de prescription ne signifie pas que la dette est effacée, mais seulement que le chèque n'est plus valable en tant qu'instrument de paiement. Le bénéficiaire du chèque périmé pourra s'en prévaloir pour faire la preuve de sa créance.

Oui, un commerçant a parfaitement le droit de refuser le paiement par chèque ou encore de ne l'accepter qu'à partir d'une certaine somme. Il doit alors en informer ses clients par affichage en magasin (ou sur la carte dans les restaurants).

Il existe deux exceptions à cette règle.

La première concerne les commerçants adhérents d'un centre de gestion agréé. Ils ont l'obligation d'accepter les paiements par chèque et d'en informer leur clientèle par une affichette sur le lieu de vente. Ils peuvent cependant les refuser lorsque le paiement en espèces résulte des usages (par exemple, vente d'un faible montant : pain, articles d'épicerie, etc.) ou d'une réglementation professionnelle (pour le Loto, par exemple), ou lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèque de faible valeur émis sur un établissement bancaire étranger notamment).

La seconde vise les paiements d'un montant supérieur à un certain seuil qui ne peuvent pas être effectués en espèces ou en monnaie électronique et doivent donc être réglés au moyen d'un chèque, d'une carte bancaire ou d'un virement. Ce seuil est fixé à 1 000 € depuis le 1^er  septembre 2015 ; il est porté à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'est pas résident fiscal français et qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle (C. mon. fin. art. D 112-3).

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit spontanément présenter une pièce d'identité officielle avec sa photo (C. mon. fin. art. L 131-15).

Le commerçant est en droit de l'exiger ou, à défaut, de refuser le chèque. S'il le souhaite, il peut même demander une seconde pièce d'identité, par exemple au-delà de 150 €, à condition d'en avertir sa clientèle par un affichage visible à l'entrée du magasin.

S'il s'abstient de vérifier l'identité de son client, le commerçant commet une faute susceptible d'entraîner un partage de responsabilité avec le titulaire du chéquier pour le cas où son chéquier aurait été volé.

Dans les pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euros si le commerçant l'accepte (il n'y est pas obligé). Mais attention aux frais que votre banque vous prélèvera lorsque le chèque sera présenté au paiement : vous devrez généralement acquitter une commission proportionnelle au montant du chèque (commission qui peut aller jusqu'à 10 %) avec un minimum forfaitaire (de quelques dizaines d'euros).

Il arrive fréquemment que des commerçants demandent à leurs clients de leur remettre un chèque de garantie (par exemple, pour la location de skis dans une station de sports d'hiver). Le bénéficiaire du chèque s'engage à ne pas l'encaisser, sauf si le client ne respecte pas ses engagements (il ne rapporte pas les skis loués ou les rapporte endommagés). Dans l'esprit des parties, le chèque n'est pas utilisé comme un moyen de paiement mais comme un instrument de garantie. L'émission d'un tel chèque est valable, mais les juges considèrent le chèque émis comme un chèque ordinaire (Cass. com. 12-1-1993 n^o  90-17.015 : RJDA 5/93 n^o  424). En d'autres termes, son bénéficiaire est en droit de l'encaisser immédiatement, même s'il s'est engagé à ne pas le faire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous opposer au paiement du chèque émis : selon les juges, il ne s'agit pas d'une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition.

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans quatre cas (C. mon. fin. art. L 131-35) :

• la perte du chèque ;
• le vol du chèque ;
• son utilisation frauduleuse (à la suite d'une escroquerie par exemple) ;
• le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.

En dehors de ces cas ou lorsque le client n'indique pas la raison pour laquelle il fait opposition, la banque doit payer le chèque. Elle doit alors adresser au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise.

Il n'est pas possible de faire opposition en dehors des cas prévus par la loi, notamment en cas de litige commercial avec le bénéficiaire du chèque. Toute opposition abusive est sévèrement sanctionnée : jusqu'à cinq ans de prison et 375 000 € d'amende si l'opposition est faite dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (C. mon. fin. art. L 163-2).

Il faut prévenir dès que possible son agence bancaire par téléphone ou en se rendant directement au guichet et lui confirmer immédiatement cette opposition par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en lui indiquant le motif de l'opposition et si possible les numéros des chèques concernés. Ce n'est qu'à partir du moment où l'opposition est faite ou confirmée par écrit qu'elle devient effective.

En l'absence de confirmation écrite, l'opposition ne peut être maintenue : le banquier n'a pas le droit de la prendre en compte et doit payer les chèques qui lui sont présentés. Cela dit, la nécessité d'une confirmation écrite immédiate n'interdit pas à la banque qui a reçu une opposition par téléphone de différer d'un ou deux jours le paiement du chèque, le temps pour elle de recevoir la confirmation écrite de son client.

La perte ou le vol du chéquier doit également être déclaré auprès des autorités de police.

En dehors des heures d'ouverture des agences bancaires, il est possible de déclarer directement par téléphone au 08 92 68 32 08 (centre national d'appel des chèques perdus ou volés, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) la perte ou le vol de son chéquier.

L'information est transmise immédiatement au fichier national des chèques irréguliers qui peut être consulté par tout bénéficiaire de chèques abonné à ce service (pour l'essentiel, les commerçants et les prestataires de services).

L'information est effacée à l'issue d'un délai de 48 heures ouvrées (par exemple, une déclaration faite le vendredi soir sera éliminée du fichier le mardi soir) si le teneur du compte n'a pas confirmé l'opposition auprès de son agence. Autrement dit, la déclaration au centre ne dispense pas le titulaire du compte de faire opposition dès que possible auprès de son agence (en pratique, dans les 48 heures) ; elle lui permet uniquement d'éviter l'utilisation frauduleuse de son chéquier dès la constatation de sa disparition.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies (confirmation écrite, référence à l'un des quatre cas prévus par la loi), l'opposition prend effet immédiatement dans tous les guichets de la banque. La banque n'a pas à s'assurer de la réalité du motif invoqué : il suffit qu'il s'agisse de l'un de ceux prévus par la loi.

La banque doit alors refuser de payer le chèque pour lequel l'opposition a été formée. Si malgré l'opposition elle paie le chèque, elle commet une faute qui engage sa responsabilité.

La banque doit également déclarer les oppositions pour perte ou pour vol au fichier national des chèques irréguliers (n^o 5111). Cette déclaration est faite, au plus tard, le 1^er  jour ouvré suivant l'opposition. La banque conserve ces informations dans ses propres fichiers pendant un an.

Pour une opposition sur chèque, la banque prélève en général des frais de 10 € à 15 € (l'opposition sur un chéquier pouvant être plus chère).

L'opposition est en principe faite pour une période de un an et huit jours. Si vous avez perdu ou vous êtes fait dérober des formules de chèques non remplies, il est prudent de renouveler votre opposition tous les ans.

La provision correspond au montant indiqué sur le chèque dont l'émetteur doit disposer sur son compte en banque pour permettre le paiement.

En principe, le titulaire du compte doit s'assurer au moment où il émet un chèque que son compte présente une provision suffisante et que cette provision est disponible.

Dans les faits, ce n'est qu'au moment où le chèque est présenté au paiement que la banque vérifie l'existence et la disponibilité de la provision. La banque a le droit de refuser un chèque lorsque la provision sur le compte est suffisante mais non disponible. Le plus souvent, c'est l'appréciation de la disponibilité de la provision qui soulève des difficultés.

Le banquier est obligé de payer tout chèque inférieur à 15 € s'il est présenté au paiement moins d'un mois après sa date d'émission (C. mon. fin. art. L 131-82). Mais cette obligation ne l'empêche pas de déclencher la procédure d'interdiction bancaire lorsque le chèque est émis sans provision.

Le solde créditeur d'un compte en cours de fonctionnement constitue en principe une provision valable. Mais il peut arriver que la disponibilité des fonds déposés sur le compte ne soit pas immédiate. C'est le cas, par exemple, pour les chèques remis à l'encaissement et que la banque crédite immédiatement sur le compte du bénéficiaire, mais sous réserve d'encaissement. Cela signifie que le montant du chèque ne sera réellement disponible qu'à l'issue du délai nécessaire à la banque pour l'encaisser, ce qui peut demander plusieurs jours. Et si le chèque dont le montant a été porté au crédit du compte se révèle sans provision ou frappé d'opposition, la banque sera en droit de procéder à une contre-passation.

En revanche, l'indisponibilité des fonds déposés ne peut pas résulter de l'application des dates de valeur. Lorsque le solde du compte est créditeur en dates d'opération, mais débiteur en dates de valeur, la banque ne doit pas en tenir compte : elle ne peut pas s'appuyer sur un solde en valeur négatif pour refuser le paiement d'un chèque.

En principe, le banquier ne doit considérer que le solde du compte sur lequel le chèque a été émis. Il doit donc rejeter le chèque si la provision sur ce compte est insuffisante même si les autres comptes sont créditeurs, sauf lorsque le titulaire a signé un accord de compensation ou de fusion de comptes (voir n^o 5033).

Lorsque le découvert résulte d'une autorisation contractuelle, le compte est considéré comme approvisionné dans la limite du montant autorisé. Si la banque supprime cette autorisation, elle doit payer les chèques émis avant cette suppression et présentés au paiement après, dans la limite du découvert précédemment autorisé.

La situation est plus délicate lorsque le découvert résulte d'une acceptation tacite : à défaut d'écrit, la banque peut en principe rejeter un chèque lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné (voir n^o 5063).

Avant de rejeter un chèque pour insuffisance de provision, la banque doit avertir le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision (C. mon. fin. art. L 131-73). La convention de compte précise normalement les moyens par lesquels la banque prévient le titulaire du compte avant de rejeter son chèque. L'avertissement doit viser précisément le chèque concerné ; si plusieurs chèques sans provision ont été émis, il faut un avertissement par chèque (Cass. com. 18-1-2011 n^o  10-10.259 : RJDA 5/11 n^o  458). La banque qui manque à l'obligation d'informer son client du défaut de provision d'un chèque engage sa responsabilité à hauteur du préjudice causé à son client par ce manquement (Cass. com. 17-2-2015 n^o  13-28.495 : RJDA 5/15 n^o  376). Il a été jugé que ce préjudice consiste en la perte de chance d'échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du chèque (CA Lyon 2-11-2006 : Bull. inf. C. cass. 15 février 2007 n^o  347).

Le titulaire du compte doit régulariser sa situation au plus vite en approvisionnant son compte afin d'éviter le rejet effectif du chèque. La loi ne fixe pas de délai pour cette régularisation, mais les banques accordent généralement 24 ou 48 heures.

A défaut de régularisation, la banque qui rejette un chèque pour insuffisance de provision doit enclencher la procédure d'interdiction bancaire même s'il s'agit du premier incident sur le compte (à moins qu'elle ne souhaite accorder un découvert au titulaire du compte). Cette procédure doit également être déclenchée lorsqu'un chèque émis sur un compte clôturé depuis moins d'un an est présenté au paiement.

La procédure d'interdiction commence par l'envoi au titulaire du compte d'une lettre dite lettre d'injonction, en recommandé avec avis de réception s'il s'agit du premier incident sur le compte, sous forme de lettre simple pour les autres incidents survenant sur le même compte après un précédent incident non régularisé (C. mon. fin. art. R 131-15 et C. mon. fin.R 131-17). Cette lettre précise le numéro et le montant du chèque rejeté ainsi que la situation du compte à la date du refus.

Parallèlement, la banque enregistre l'incident de paiement dans ses propres fichiers et le déclare à la Banque de France, laquelle l'enregistre au fichier central des chèques (FCC). La Banque de France demande à l'administration fiscale de lui communiquer la liste des comptes ouverts au nom de la personne et informe chacune des banques concernées de la mesure d'interdiction.

L'envoi de la lettre d'injonction entraîne l'interdiction d'émettre des chèques pour le titulaire du compte. Cette interdiction est immédiate et s'étend à l'ensemble de ses comptes chèques (pour les comptes joints, voir n^o 5015). Le titulaire du compte n'a plus le droit d'émettre de nouveaux chèques de quelque montant et sur quelque compte que ce soit, y compris par l'intermédiaire d'un mandataire (C. mon. fin. art. L 131-73). Le titulaire du compte conserve le droit de signer des chèques en qualité de mandataire sur le compte d'un mandant à condition que ce dernier ne soit pas lui-même frappé d'une interdiction d'émettre des chèques.

Le titulaire du compte est tenu de restituer tous les chéquiers en sa possession, y compris ceux délivrés par d'autres banques. S'il n'a pas restitué les chéquiers en sa possession et qu'il émet un chèque au mépris de l'interdiction qui lui a été notifiée, il encourt jusqu'à cinq ans de prison et 375 000 € d'amende (C. mon. fin. art. L 163-2). Il n'en demeure pas moins que le chèque émis est valable et que la banque doit le payer s'il existe une provision suffisante sur le compte.

L'interdiction n'entraîne pas la clôture du compte et ne s'étend pas aux autres moyens de paiement : ordres de virement, chèques certifiés ou de banque, chèques de retrait, etc.

En l'absence de régularisation, la durée de l'interdiction est de cinq ans à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction (C. mon. fin. art. L 131-78). Chaque nouvel incident donne lieu à l'envoi d'une nouvelle lettre d'injonction entraînant une nouvelle période d'interdiction de cinq ans.

Le titulaire du compte peut régulariser sa situation à tout moment pour mettre fin à l'interdiction bancaire valable cinq ans. Cette régularisation doit être faite pour chacun des comptes sur lesquels des incidents de paiement ont été enregistrés et pour tous les chèques rejetés depuis l'incident de paiement initial.

Le titulaire du compte a le choix entre :

• régler directement le bénéficiaire du chèque en échange du chèque impayé ;
• demander au bénéficiaire du chèque de le présenter à nouveau à l'encaissement après avoir alimenté son compte ;
• déposer à sa banque les fonds correspondant au montant du chèque impayé en lui demandant par écrit de les affecter à son règlement ; les fonds déposés sont bloqués dans l'attente d'une nouvelle présentation ou à défaut pendant un an maximum. Passé ce délai, la provision redevient disponible si le chèque n'a pas été présenté au paiement.

Cette dernière solution est la plus efficace car elle permet au titulaire du compte d'obtenir immédiatement la levée de l'interdiction : ni la banque ni le titulaire du compte ne sont astreints à prévenir le bénéficiaire du chèque et il n'est pas nécessaire d'attendre le paiement effectif du chèque. En contrepartie, ce service est facturé par les banques.

Tout versement sur le compte doit être affecté en priorité à la constitution de la provision, ce qui signifie que la banque n'a pas le droit de prélever sur la provision constituée les frais liés à l'incident de paiement.

Le titulaire du compte doit apporter à sa banque la preuve qu'il a régularisé l'incident. Cette formalité est importante car elle conditionne la levée de l'interdiction bancaire.

En pratique, il doit retourner à sa banque la lettre d'injonction qui lui a été envoyée. Cette lettre comporte une déclaration de régularisation qu'il doit compléter et à laquelle il doit joindre, selon le cas, les justificatifs suivants :

• lorsqu'il a payé directement le bénéficiaire, le chèque impayé que ce dernier lui a remis en contrepartie (un reçu ou une attestation de paiement n'ont aucune valeur) ;
• le relevé de compte sur lequel apparaît l'écriture de débit correspondant à la nouvelle présentation à l'encaissement du chèque par son bénéficiaire.

Lorsque le titulaire du compte a régularisé sa situation en constituant une provision bloquée, affectée au paiement du chèque, il n'a pas à justifier du paiement effectif du chèque. Il lui suffit d'indiquer sur la déclaration de régularisation qu'il « demande expressément le blocage de la somme de... € remise en espèces ou à prélever sur son compte n^o  ... ».

Lorsque tous les incidents de paiement ont été régularisés, la banque doit remettre ou adresser au titulaire du compte, sans délai, une attestation de régularisation et procéder à la régularisation de l'incident de paiement dans ses propres fichiers (C. mon. fin. art. R 131-23).

Au plus tard le deuxième jour ouvré après avoir reçu la déclaration de régularisation du titulaire du compte, la banque doit transmettre l'annulation de l'incident à la Banque de France. Cette dernière enregistre le jour même la régularisation de l'incident de paiement dans le fichier central des chèques et en informe les autres banques au plus tard deux jours après avoir obtenu la communication des comptes de la personne concernée auprès de l'administration fiscale.

La régularisation de l'incident de paiement redonne le droit d'émettre des chèques, mais elle ne permet pas au titulaire du compte d'exiger de sa banque la délivrance d'un nouveau carnet de chèques. La banque est libre de lui accorder ou non un nouveau chéquier.

Tous les frais occasionnés par le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du titulaire du compte, y compris les certificats de non-paiement demandés par le bénéficiaire du chèque impayé.

La facturation de ces frais varie d'une banque à l'autre, voire d'une caisse régionale à l'autre. Ils sont toutefois plafonnés (C. mon. fin. art. D 131-25, al. 3) :

• à 30 € pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 € ;
• à 50 € pour un chèque d'un montant supérieur à 50 €.

Le plafonnement s'applique quelles que soient la dénomination et la justification des frais facturés par la banque : envoi de la lettre d'avertissement, envoi de la lettre d'injonction, commissions d'incident ou de rejet de chèque, frais de déclaration à la Banque de France, etc.

En cas de présentation du même chèque à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet, la banque ne peut facturer son client qu'une seule fois.

Le titulaire du compte peut demander à sa banque l'annulation de la déclaration de l'incident à la Banque de France, et donc l'annulation de l'interdiction, dans deux cas (C. mon. fin. art. R 131-27) :

• le refus de paiement résulte d'une erreur de la banque (exécution tardive d'un ordre de virement qui aurait permis d'alimenter le compte à temps, erreur d'appréciation de l'existence de la provision, etc.) ;
• un événement étranger au titulaire du compte a fait disparaître la provision (contre-passation d'une écriture à la suite d'un chèque revenu impayé, utilisation frauduleuse de la carte de crédit par un tiers, etc.).

Les cartes de retrait permettent uniquement de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets.

Il en existe deux catégories :

• les cartes de retrait mono-réseau qui ne permettent de retirer des espèces qu'auprès des distributeurs du réseau de la banque qui les a émises ; elles portent le logo de la banque émettrice ;
• les cartes de retrait interbancaires portant le logo CB, qui peuvent être utilisées dans tous les distributeurs automatiques affichant le panonceau CB, en France ou partout dans le monde pour les cartes de retrait internationales (dans ce dernier cas, elles portent, en plus du logo CB, la mention de leur réseau international d'acceptation : Visa, Eurocard MasterCard, etc.).

Les cartes de paiement portant le logo CB permettent de retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets, de régler des achats chez les commerçants affichant le sigle CB (avec une carte internationale, il est possible de payer à l'étranger chez les commerçants affichant leur appartenance au réseau mentionné sur la carte) et d'effectuer des règlements à distance, notamment par téléphone et Internet.

Sauf pour les cartes à autorisation systématique qui sont à débit immédiat, il est possible de choisir entre un débit immédiat ou différé de ses paiements. Cette option ne concerne que les achats réglés avec la carte : pour les retraits, le débit est toujours immédiat.

Lorsque la carte est à débit immédiat, le compte de dépôt est débité après chaque opération, c'est-à-dire dès présentation à l'encaissement par le commerçant bénéficiaire du paiement.

Lorsque la carte est à débit différé, l'ensemble des achats payés avec la carte n'est débité qu'une fois par mois à une date fixe qui varie selon les banques (par exemple, le 20 de chaque mois). Ce décalage permet ainsi de bénéficier d'une avance de trésorerie pouvant aller jusqu'à un mois ; en contrepartie, la cotisation annuelle d'une carte à débit différé est plus élevée que celle d'une carte à débit immédiat.

Attention toutefois : même lorsque le titulaire de la carte bénéficie d'un différé de paiement, la banque a la possibilité de débiter immédiatement le compte en cas :

• d'incidents de paiement ou dans le fonctionnement du compte ;
• de clôture du compte ou de retrait de la carte par la banque ;
• de décès, d'incapacité juridique du porteur de la carte ou du titulaire du compte ;
• lorsque le cumul des achats payés avec la carte dépasse le plafond mensuel d'utilisation.

La banque peut refuser de délivrer une carte de paiement sans se justifier (mais elle ne peut pas refuser de délivrer une carte de paiement à autorisation systématique aux personnes dont le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte : voir n^o 5003).

A l'inverse, elle ne peut l'imposer à son client : celui-ci doit en faire la demande.

Lorsqu'elle délivre une carte, la banque doit remettre à son client un contrat écrit qualifié de « contrat porteur ». Il s'agit d'un contrat type qui contient les conditions générales d'utilisation de la carte CB élaborées par le groupement des cartes bancaires (sauf pour les cartes de retrait mono-réseau). Ce contrat est ensuite personnalisé par les banques : plafonds de retrait ou d'utilisation, services associés à la carte, montant de la cotisation annuelle, notamment.

L'utilisation de la carte entraîne le paiement d'une cotisation annuelle mais la carte elle-même est émise pour deux ans. La cotisation est payable d'avance et prélevée directement sur votre compte à la date anniversaire de l'établissement du contrat carte.

La date qui figure sur la carte correspond à sa date d'échéance. A cette date, la carte est renouvelée automatiquement sauf demande contraire de votre part. Cette demande doit être adressée par écrit à la banque en respectant le délai de préavis fixé au contrat (délai qui ne peut pas dépasser trente jours).

La carte permet de retirer des espèces dans la limite du plafond de retrait fixé par le contrat porteur. Chaque retrait fait l'objet d'une demande d'autorisation systématique adressée au centre d'autorisation de la banque émettrice de la carte : si le plafond de retrait est atteint, le distributeur ne délivrera pas les billets et ce, même si le compte sur lequel fonctionne la carte est suffisamment approvisionné. Si le plafond n'est pas atteint, et si le compte est provisionné, le montant du retrait effectué est immédiatement porté au débit du compte de dépôt auquel la carte est attachée.

En pratique, des plafonds de retraits différents sont prévus selon que le retrait est effectué :

• dans les distributeurs de la banque émettrice ou dans ceux des autres banques ;
• en France ou à l'étranger.

Ces plafonds sont fixés pour des périodes de sept jours glissants ou consécutifs. Cela signifie que le compteur ne se remet pas automatiquement à zéro au début de chaque semaine, mais tient compte des retraits effectués au cours des sept derniers jours. Ainsi, pour un retrait effectué un mercredi, tous les retraits effectués depuis le mercredi précédent (à 0 heure) sont comptabilisés.

Les retraits de billets dans les distributeurs automatiques de la banque émettrice sont gratuits. En revanche, les retraits effectués aux distributeurs d'une autre banque sont souvent payants au-delà d'un certain nombre (variable selon les banques).

La carte permet de régler ses achats dans la limite du plafond d'utilisation fixé par le contrat porteur. Ce plafond est apprécié sur une période de 30 jours glissants, c'est-à-dire consécutifs comme pour les plafonds de retrait.

Ce plafond ne constitue pas une ouverture de crédit. Le titulaire du compte doit s'assurer que son compte présente un solde suffisant et disponible au jour du débit de ses règlements par carte (au fur et à mesure des opérations pour les cartes à débit immédiat, à la date fixée pour le débit si le titulaire bénéficie d'un débit différé).

Il ne constitue pas non plus une limite aux dépenses du porteur de la carte, mais le seuil au-dessus duquel les paiements doivent être spécifiquement autorisés par le centre d'autorisation de la banque émettrice de la carte. En dessous de ce seuil, les paiements sont effectués sans l'autorisation expresse de la banque.

Chez les commerçants équipés d'un terminal de paiement électronique, il suffit, en pratique, de composer son code secret pour valider la transaction. Le contrôle du code secret a valeur de signature électronique.

Le montant de la transaction doit correspondre au montant exact des achats effectués : le commerçant n'a pas le droit de « rendre la monnaie » en délivrant des espèces. En cas de remboursement total ou partiel (erreur de facturation, échange...), le commerçant ne peut pas rembourser le client avec un autre moyen de paiement : il doit créditer sa carte. Cette opération peut être effectuée à distance ; il suffit pour le client de communiquer le numéro de sa carte.

A noter que pour les montants élevés, une signature peut être demandée : le commerçant vérifiera la conformité de celle-ci avec celle figurant au verso de la carte.

Il s'agit de ceux effectués au moyen du seul numéro de carte bancaire, sans contrôle du code secret : achat par correspondance, téléphone, fax ou Internet.

En pratique, vous indiquez votre numéro de carte (numéro à 16 chiffres), sa date de validité ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel qui figure au dos de la carte. En aucun cas vous ne devez communiquer votre code secret.

Certains sites en ligne vous demandent une information supplémentaire, différente d'une banque à l'autre, qui peut être votre date de naissance ou un code de sécurité (différent de votre code secret) que votre banque vous envoie par téléphone (SMS) au moment de la transaction. Ce système d'authentification, appelé « 3D Secure Code », se généralise sur les sites marchands.

Les commerçants qui affichent le logo CB se sont engagés à accepter les paiements par carte même lorsque les articles vendus sont en promotion ou en solde. Ils ne peuvent en aucun cas faire supporter à leurs clients des frais supplémentaires liés au paiement par carte.

Toutefois, ils ont le droit de fixer un montant minimum à partir duquel ils acceptent le paiement par carte. Encore faut-il que ce montant, affiché de manière visible, soit raisonnable et ne constitue pas un frein à l'acceptation des cartes.

Normalement, le commerçant doit refuser le paiement par carte lorsque la carte qui lui est présentée n'est pas signée. Toutefois, si le client accepte de signer sa carte devant lui, le commerçant peut l'accepter mais il doit obtenir l'autorisation préalable du centre d'autorisation de la banque émettrice, demander à son client une pièce d'identité et vérifier la conformité de la signature avec celle figurant sur la pièce d'identité.

Les paiements chez les commerçants ne font pas l'objet d'une demande d'autorisation systématique (sauf pour les cartes à autorisation systématique). Cette demande n'est déclenchée que dans les deux cas suivants :

• lorsque le montant du paiement ou le montant cumulé des achats effectués au moyen de la même carte, dans la même journée pour le même point de vente, dépasse un certain montant appelé « seuil de demande d'autorisation ». Ce seuil d'autorisation correspond au montant maximum de la garantie du commerçant ;
• lorsque le montant cumulé des paiements effectués avec la carte et enregistrés dans la puce dépasse le plafond d'utilisation mensuel, quel que soit le montant de la transaction.

Les demandes d'autorisation sont acheminées par un réseau informatique et directement adressées au centre d'autorisation de la banque qui a émis la carte. Ce réseau est en service 7 jours sur 7 et permet d'obtenir une réponse immédiate en ligne. Toutefois, dans certains cas, lorsque le centre d'autorisation n'est pas en mesure de délivrer l'accord, il existe une procédure spéciale de demande d'autorisation par téléphone : la demande est dans ce cas adressée directement à l'agence qui tient le compte.

Si le commerçant n'obtient pas l'autorisation de paiement, il refusera le paiement par carte.

La quasi-totalité des cartes actuellement commercialisées offrent des services d'assistance et d'assurance en cas de déplacements en France ou à l'étranger. Une offre standard est proposée avec chaque type de carte mais chaque banque a la possibilité de personnaliser cette offre en y ajoutant d'autres services.

En pratique, le contenu des garanties « de base » est similaire d'un réseau à l'autre, mais leur étendue est liée au type de carte choisie : nationale, internationale et haut de gamme, les garanties les plus larges et les plus originales étant bien évidemment associées aux cartes haut de gamme. Non seulement ces cartes offrent pour les garanties « de base » des plafonds d'indemnisation plus élevés, mais surtout elles proposent des prestations plus étendues : assurance responsabilité civile à l'étranger, assurance annulation de voyage en cas de maladie ou de décès d'un proche, assurance perte ou détérioration de bagages, assurance retard d'avion, etc. Mais attention, ces assurances ne fonctionnent que si le voyage a été réglé avec la carte.

Ils couvrent généralement le titulaire de la carte, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ainsi que leurs enfants de moins de 25 ans fiscalement à charge dans leurs déplacements privés ou professionnels d'une durée inférieure à 90 jours, qu'ils voyagent ensemble ou séparément selon les cartes ou les réseaux.

Ces services sont liés à la possession de la carte : il n'est donc pas nécessaire que le voyage ait été réglé au moyen de la carte pour en bénéficier.

Sont le plus souvent offerts :

• une assistance médicale : organisation et prise en charge du rapatriement médical du bénéficiaire et rapatriement des enfants de moins de 15 ans et des autres personnes assurées, avance et remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger, frais de voyage et d'hébergement d'un proche en cas d'hospitalisation prolongée, etc. ;
• une assistance juridique à l'étranger : prise en charge des honoraires d'avocat, avance d'une caution pénale ;
• en cas de décès à l'étranger : prise en charge des formalités liées au rapatriement du corps, paiement des frais de transport jusqu'au lieu d'inhumation, prise en charge des frais de cercueil, etc.

Cette assurance prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou invalidité absolue et définitive résultant d'un accident à bord d'un moyen de transport public (train, bateau, avion) ou au volant d'une voiture de location dès lors que le prix du billet ou de la location a été réglé avec la carte. Elle couvre le titulaire de la carte ainsi que son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin et leurs enfants de moins de 25 ans fiscalement à charge, lorsqu'ils voyagent ensemble ou séparément, selon le type de carte.

Cette assurance prend en charge en cas de décès du porteur de la carte toutes les dépenses effectuées avec la carte, mais qui n'ont pas encore été débitées à la date du décès. Cette assurance ne concerne que les cartes à débit différé.

Certaines banques offrent en option une assurance pour les achats réglés avec la carte. Cette assurance vous permet de vous faire rembourser le montant de vos achats en cas de vol, de perte ou de casse survenant dans les jours qui suivent l'achat (jusqu'à 60 jours).

Vous devez informer sans tarder votre banque et demander le blocage de votre carte en cas de (C. mon. fin. art. L 133-17) :

• perte ou vol de la carte ;
• utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données. Cette situation recouvre en pratique les cas dans lesquels la carte est toujours en la possession de son titulaire, mais les éléments nécessaires à son utilisation ont été dérobés et utilisés frauduleusement (numéro et date de validité, notamment).

Vous pouvez également faire opposition à un paiement effectué par carte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

Vous devez immédiatement déclarer la perte ou le vol de votre carte. En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte, vous avez intérêt à faire opposition dans les plus brefs délais après la réception des relevés de compte faisant apparaître les débits injustifiés.

En tout état de cause, toute opération effectuée sur votre compte sans votre autorisation doit être signalée à votre banque au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit en compte (C. mon. fin. art. L 133-24). Ce délai s'applique aux opérations réalisées à l'intérieur de l'Espace économique européen : les 28 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Pour les opérations réalisées avec votre carte hors de l'Espace économique européen, le délai légal de contestation est de 70 jours à compter de la date de l'opération. Le contrat porteur signé avec votre banque peut prévoir un délai plus long, qui ne peut pas dépasser 120 jours (C. mon. fin. art. L 133-1-1, II).

L'opposition doit être faite :

• auprès de votre agence bancaire pendant ses heures d'ouverture, par téléphone ou directement au guichet ;
• en appelant le centre d'opposition de votre banque ouvert 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 : son numéro de téléphone figure sur votre contrat carte. Afin de faciliter la mise en opposition, vous devez normalement communiquer votre numéro de carte ; toutefois, les banques se sont engagées à accepter la demande d'opposition d'un porteur qui n'est pas en mesure de communiquer son numéro de carte ;
• ou en composant le 08 92 705 705 : ce serveur vocal interbancaire accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 vous orientera vers votre centre d'opposition.

En cas de vol de la carte, vous devez également faire une déclaration de vol auprès des autorités de police. Le récépissé de la déclaration doit être remis à l'agence qui tient le compte.

L'opposition doit être confirmée sans délai par écrit, par lettre remise ou expédiée en recommandé à l'agence qui tient le compte sur lequel fonctionne la carte. Cette démarche doit être effectuée le plus vite possible car, en cas de contestation, l'opposition n'est considérée comme valablement formée qu'à la date de réception de la lettre par la banque.

Pour les opérations effectuées avant opposition, il faut distinguer :

• si le code confidentiel a été utilisé : vous êtes en principe responsable des paiements effectués avec saisie de votre code, mais votre responsabilité est limitée à 150 € pour l'ensemble des opérations (C. mon. fin. art. L 133-19, I) ;
• si la carte a été utilisée sans le code secret : votre responsabilité n'est pas engagée, sauf si le paiement a été réalisé en dehors de l'Espace économique européen au cas où la franchise de 150 € s'applique.

Toutes les opérations effectuées avec votre carte peuvent cependant être mises à votre charge sans limitation de montant en cas de négligence grave dans la conservation de votre code secret (code laissé à proximité de votre carte, notamment) ou de déclaration tardive de la perte ou du vol de votre carte (C. mon. fin. art. L 133-19, IV).

La responsabilité du porteur de la carte est entièrement dégagée. Toutes les opérations effectuées après l'opposition sont à la charge de la banque qui tient le compte (C. mon. fin. art. L 133-20).

La responsabilité financière du porteur de la carte n'est pas engagée - ni avant ni après la mise en opposition - pour les paiements à distance effectués sans utilisation physique de la carte (paiements par téléphone ou Internet, notamment, effectués en utilisant les données détournées de la carte) et les retraits et paiements de proximité effectués à l'aide d'une carte contrefaite si le porteur était en possession physique de sa carte au moment des opérations contestées (C. mon. fin. art. L 133-19, II). La banque doit immédiatement procéder au remboursement des sommes contestées. Elle doit également rembourser la totalité des frais bancaires que les débits frauduleux ont entraînés : agios, frais consécutifs aux rejets de chèques devenus sans provision, etc.

Non, la mise en opposition sur carte bancaire est gratuite (C. mon. fin. art. L 133-26).

Le virement bancaire est une opération de transfert d'argent par voie électronique entre deux comptes bancaires :

• ouverts dans la même banque (virement interne) ou dans deux banques différentes (virement externe) ;
• depuis la France et vers la France (virement domestique), vers un pays de l'Espace économique européen (virement européen) ou vers un autre pays (virement international) ;
• ponctuel ou permanent (virement automatique : par exemple, virement par le locataire de son loyer au propriétaire, programmé chaque mois à date fixe).

Le virement est initié par le titulaire du compte d'où partent les fonds (l'émetteur du virement) au profit du titulaire du compte vers lequel partent les fonds (le bénéficiaire du virement). Si vous faites un virement entre deux comptes ouverts à votre nom, vous êtes à la fois l'émetteur et le bénéficiaire.

Le virement est harmonisé au niveau européen, qu'il s'agisse d'une opération domestique (depuis un compte en France vers un autre compte en France) ou impliquant une banque établie dans un autre pays de l'Espace économique européen : c'est le virement Sepa (Single euro payments area - Espace unique de paiements en euros).

Pour identifier le compte du destinataire, le virement Sepa utilise le BIC (Bank Identifier Code) qui est l'identifiant international de la banque teneuse du compte et l'IBAN (International Bank Account Number) qui est l'identifiant international du compte du bénéficiaire. Pour émettre un virement Sepa, vous devez donc demander au bénéficiaire de vous fournir ses identifiants BIC et IBAN que vous reporterez sur l'ordre de virement. Pour recevoir un virement Sepa sur votre compte, vous devez communiquer à votre débiteur vos propres identifiants, que vous trouverez sur vos RIB.

Le délai d'exécution d'un virement Sepa est d'un jour ouvrable à compter de la réception de l'ordre de virement par la banque de l'émetteur (C. mon. fin. art. L 133-13). Ce délai est prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les ordres de virement donnés sur support papier.

Si vous effectuez un virement entre deux comptes ouverts à votre nom dans la même agence, l'opération sera généralement effectuée gratuitement par votre banque.

L'enregistrement d'un ordre de virement externe donne lieu à des frais prélevés par la banque de l'émetteur (de 2 € à 4 € selon les banques ; toutefois, la plupart des banques ne facturent pas les ordres de virement donnés par Internet sur leur site).

Les frais d'émission appliqués aux virements européens doivent être identiques à ceux prélevés sur les virements domestiques.

La réception sur votre compte bancaire français d'un virement émis depuis la France ou un autre pays de l'Espace économique européen est gratuite.

Lorsque vous émettez un virement, vous devez vous assurer que votre compte est suffisamment approvisionné. En l'absence de provision suffisante, l'ordre de virement peut être rejeté par votre banque.

Cet incident de paiement peut donner lieu à des frais bancaires, dont le montant est plafonné à 20 € ; pour les paiements de moins de 20 €, les frais bancaires ne peuvent pas excéder le montant de l'ordre de paiement (C. mon. fin. art. D 133-6).

Pour un virement à exécution immédiate, l'ordre de paiement est irrévocable dès qu'il a été reçu par la banque de l'émetteur (C. mon. fin. art. L 133-8).

Pour un virement à échéance, l'ordre de paiement peut être révoqué jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour prévu pour l'exécution du virement (par exemple, jusqu'au 5 juin pour un virement à échéance du 6 juin).

A la lecture de votre relevé de compte, vous vous apercevez qu'un virement a été anormalement débité : il peut s'agir, soit d'une opération que vous n'avez pas initiée (virement non autorisé), soit d'une opération qui a été mal exécutée (par exemple, le montant débité ne correspond pas à l'ordre que vous aviez donné).

Signalez sans tarder l'anomalie à votre banque, au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit en compte (C. mon. fin. art. L 133-24). Passé ce délai, vous ne pourrez plus le contester. Les sommes anormalement débitées devront vous être immédiatement remboursées par la banque.

Le prélèvement automatique est un moyen de régler certaines factures à échéances régulières (impôts, électricité, téléphone, etc.) par prélèvement direct sur votre compte bancaire.

En recourant au prélèvement, vous autorisez :

• votre créancier (Trésor public, fournisseur d'énergie, opérateur de téléphonie, etc.) à émettre des prélèvements sur votre compte à hauteur des sommes que vous lui devez ;
• votre banque à débiter votre compte du montant des prélèvements présentés par votre créancier.

A la différence du virement, l'initiative du paiement revient donc au créancier.

Il vous suffit de remplir et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement remis par la société commerciale ou l'organisme créancier et de le lui renvoyer accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Le créancier se chargera de faire parvenir l'ordre de prélèvement à votre banque.

Certaines banques facturent des frais de mise en place des prélèvements. Cette mise en place est toujours gratuite lorsque le créancier est un organisme public.

Au fur et à mesure des ordres de paiement qui lui sont présentés, la banque règle vos créanciers en inscrivant les sommes au débit de votre compte.

Vous devez vous assurer qu'aux dates prévues pour les prélèvements, votre compte est suffisamment approvisionné. En l'absence de provision suffisante, l'ordre de prélèvement peut être rejeté et des frais vous seront facturés par votre banque. Ces frais ne peuvent cependant excéder ni le montant de l'ordre de paiement rejeté, ni 20 € (C. mon. fin. art. D 133-6).

Les factures des sociétés ou organismes créanciers doivent vous être envoyées quelques jours avant la date de chaque prélèvement. Vous pouvez ainsi en contrôler le montant et vous assurer que votre compte est approvisionné. Pour des prélèvements fixes (effectués pour un même montant déterminé à l'avance), l'envoi de factures est remplacé par la remise d'un échéancier.

Vous devez adresser à votre créancier un courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, l'informant de votre décision de résilier l'autorisation de prélèvement que vous lui aviez précédemment donnée. A réception de votre courrier (et sous réserve des éventuels délais de traitement et de préavis), votre créancier devra cesser de présenter des prélèvements à votre banque.

Vous devez envoyer un courrier similaire à votre banque pour révoquer le mandat que vous lui aviez donné de régler les prélèvements présentés par votre créancier. Cette révocation doit parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date indiquée par le créancier pour le prochain prélèvement. La banque devra alors rejeter les prélèvements qui continueraient à se présenter. La révocation d'un prélèvement est gratuite dans la plupart des banques.

A réception de votre relevé de compte, vous vous apercevez qu'un prélèvement a été effectué, que vous n'avez pas autorisé. Signalez-le sans tarder à votre banque, au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit en compte (C. mon. fin. art. L 133-24). Passé ce délai, vous ne pourrez plus le contester. Les sommes prélevées devront vous être immédiatement remboursées par la banque.

Pour un prélèvement autorisé mais dont le montant est excessif : voir n^o 5285.