Qui est imposable et comment déclarer ?

Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l'impôt sur le revenu, qu'elles soient ou non françaises. Cet impôt s'applique en principe à l'ensemble des revenus, qu'ils soient d'origine française ou étrangère.

En raison des effets conjugués de l'application du taux 0 pour la fraction du revenu par part inférieure à 9 690 € pour l'imposition des revenus de l'année 2014, de la décote et du minimum de perception de 61 €, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 13 957 € pour 1 part, 18 802 € pour 1,5 part, 23 647 € pour 2 parts, etc. n'ont pas d'impôt à payer. Ces limites peuvent être plus élevées pour ceux qui bénéficient de réductions ou de crédits d'impôt.

Les personnes mariées ou liées par un Pacs sont soumises à une imposition commune sur l'ensemble des revenus de chacun des époux ou partenaires et de ceux des enfants et autres personnes fiscalement à charge.

Les époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l'impôt. Chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer : les déclarations, les réponses aux demandes de l'administration ou aux diverses notifications, de même que les actes de procédure dans leur ensemble, faits par l'un des conjoints ou partenaires ou notifiés à l'un d'eux, sont opposables de plein droit à l'autre. La règle est différente pour les déclarations spéciales de bénéfices professionnels.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants limitativement fixés par la loi :

• lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
• lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ;
• lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Les partenaires de Pacs peuvent faire l'objet d'impositions distinctes dans les deux premiers cas visés ci-dessus.

En cas d'imposition séparée, chaque époux ou partenaire de Pacs est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants mineurs dont il assume la charge ainsi que les enfants majeurs célibataires qui lui sont « rattachés ».

Les parents peuvent demander l'imposition distincte d'un ou plusieurs enfants mineurs célibataires, à la double condition :

• qu'ils formulent à cet effet une option expresse ;
• et que le ou les enfants concernés aient des revenus personnels tirés de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle de leurs parents. Dans ce dernier cas, non seulement les parents ne doivent disposer d'aucun droit sur le patrimoine de leur(s) enfant(s) mais ils ne doivent également pas pouvoir disposer des produits de ce patrimoine (CE 12-10-2011 n^o  325173 : RJF 1/12 n^o  3).

L'imposition distincte d'un enfant mineur doit être demandée par le contribuable en même temps qu'il souscrit sa déclaration de revenus. Mais s'il a omis de le faire, alors qu'il y aurait eu avantage, l'administration lui permet d'obtenir, au plan « gracieux », le dégrèvement de l'impôt excédentaire, sauf si sa demande fait suite à des rehaussements impliquant sa mauvaise foi.

Les époux ou partenaires de Pacs sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.

Ils peuvent toutefois choisir d'être imposés séparément sur leurs revenus personnels et sur la quote-part justifiée des revenus communs leur revenant ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs. Cette option est irrévocable. Elle doit être formulée par chacun des époux ou partenaires sur sa déclaration de revenus en indiquant l'identité de son conjoint dans le délai légal de déclaration. A défaut, les époux ou partenaires sont soumis à l'imposition commune. L'option pour l'imposition séparée n'est pas possible si des partenaires de Pacs se marient entre eux.

Dans les deux cas, l'impôt est calculé en fonction de la situation et des charges de famille existant au 1^er  janvier, ou au 31 décembre si ces charges ont augmenté pendant l'année. Toutefois, en cas d'option pour l'imposition séparée, les époux ou partenaires ne peuvent pas prétendre à la demi-part supplémentaire dont ils bénéficiaient, le cas échéant, en tant que parent isolé ou en tant que personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans, selon le cas, car la condition de « vivre seul » ouvrant droit au bénéfice de cette demi-part supplémentaire s'apprécie, au 31 décembre, en cas de changement dans la situation matrimoniale (BOI-IR-CHAMP-20-10 n^o  50 ; BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n^os  110, 150 et 380).

Chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur les revenus personnels dont il a disposé pendant l'année de la séparation ou du divorce, ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs lui revenant ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs.

L'impôt est établi en retenant les charges de famille existant au 1^er  janvier, ou au 31 décembre si ces charges ont augmenté en cours d'année. Chacun des ex-époux ou partenaires peut prétendre à une demi-part supplémentaire de quotient familial en tant que parent isolé ou en tant que personne seule ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans s'il vit seul au 31 décembre de l'année de la séparation (BOI-IR-CHAMP-20-20-10 n^o  20 ; BOI-IR- LIQ-10-20-20-10 n^os  110, 210 et 380).

L'imposition est établie au nom de la succession sous le libellé suivant : « M. X..., décédé, par M. Y... et consorts, héritiers ». La déclaration des revenus imposables, à ne pas confondre avec la déclaration de succession, doit être produite par les héritiers du défunt dans le délai normal, l'année suivante.

La situation et les charges de famille à retenir pour l'application du quotient familial sont celles existant, soit au 1^er  janvier de l'année du décès, soit à la date du décès lorsque cette seconde solution est plus avantageuse.

L'impôt est établi à raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès, ainsi que, le cas échéant, des revenus professionnels non salariaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.

L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés, et sur ceux que le défunt avait acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès (par exemple, des arrérages de retraite venus à échéance après le décès). Toutefois, les revenus appartenant à ces deux catégories font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient normalement être payés qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès. Il convient alors de les porter sur une note annexe à la déclaration, appuyée des justifications nécessaires.

Les revenus de l'année du décès de l'un des conjoints ou partenaires font l'objet de deux impositions distinctes.

Une imposition commune est établie sur l'ensemble des revenus du foyer pour la période du 1^er  janvier à la date du décès. En ce qui concerne le quotient familial et les revenus du défunt à prendre en considération, les règles applicables sont les mêmes que celles exposées au paragraphe précédent.

Une imposition personnelle est établie au nom du conjoint ou partenaire survivant pour ses revenus propres, et éventuellement ceux des personnes à sa charge, pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre. Selon la règle générale, la situation de famille est appréciée au 1^er  janvier de l'année d'imposition ; le conjoint ou partenaire survivant conserve ainsi pour son imposition personnelle le bénéfice du quotient familial appliqué aux époux ou partenaires avant le décès. Les charges de famille sont celles existant au 1^er  janvier de l'année d'imposition ou au 31 décembre en cas d'augmentation de ces charges en cours d'année.

Les deux déclarations doivent être souscrites, l'année suivante, à la date normale du dépôt des déclarations.

La déclaration annuelle des revenus est obligatoire pour toutes les personnes ou tous les foyers effectivement imposables.

Elle l'est aussi pour ceux qui, s'ils ne sont pas imposables, disposent de l'un des éléments de train de vie suivants :

• résidence principale dont la valeur locative annuelle excède 150 € à Paris et dans un rayon de 30 km de Paris, ou 114 € dans les autres localités ;
• résidence secondaire ;
• employé de maison ;
• voiture ;
• avion de tourisme ;
• yacht ou bateau de plaisance ;
• chevaux de course.

Elle doit être établie sur un imprimé fourni par l'administration. Il s'agit, selon le cas :

• d'une déclaration préremplie n^o  2042 K si le contribuable a perçu au cours de l'année d'imposition des salaires, des pensions, des retraites, des allocations de chômage, des indemnités journalières de maladie ou des revenus de capitaux mobiliers. Les chiffres portés sur la déclaration doivent être corrigés par le contribuable s'ils sont inexacts ou incomplets. Il doit en outre déclarer lui-même ses autres revenus et ses charges ;
• ou d'une déclaration non préremplie n^o  2042.

A ces déclarations, s'ajoutent le cas échéant plusieurs imprimés complémentaires : imprimé n^o  2042 C PRO pour les contribuables ayant des revenus professionnels non salariaux ; imprimé n^o  2042 C pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 € et pour les foyers fiscaux ayant d'autres charges ou d'autres revenus que ceux qui figurent sur les imprimés précédents ; imprimé n^o  2042 QE pour déclarer les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique ; imprimé n^o  2042-IOM pour ceux qui ont réalisé des investissements outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt ; imprimé n^o  2042 LE pour la taxe sur les loyers des « micro-logements ».

S'il y a lieu, la déclaration d'ensemble doit être accompagnée de déclarations annexes, comme par exemple l'annexe n^o  2044 pour les revenus fonciers ou encore la déclaration n^o  2074 pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Les imprimés sont généralement envoyés au domicile du contribuable et sont préidentifiés. A défaut, on peut se procurer des imprimés non préidentifiés auprès des centres des finances publiques, de certaines mairies, ou les télécharger sur le site Internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr. Il est aussi possible de se servir d'imprimés édités à partir de logiciels élaborés par des éditeurs privés.

La déclaration papier doit être signée par la personne qui est tenue de la souscrire, sous peine de nullité. Pour les personnes mariées ou liées par un Pacs, elle doit être signée par les deux époux ou partenaires. Néanmoins, lorsqu'elle est signée par un seul des époux ou partenaires, elle est opposable à l'autre.

La déclaration de revenus doit être remise ou adressée au service des impôts du domicile principal du contribuable.

Au lieu de souscrire une déclaration papier, vous pouvez remplir directement votre déclaration de revenus ainsi que ses annexes sur le site Internet de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Comme la déclaration papier, cette déclaration est préremplie et vous pouvez, si nécessaire, corriger les montants portés par les services fiscaux. Outre vos revenus, certaines informations sont automatiquement reportées d'une année sur l'autre, de sorte que vous n'avez plus besoin de les saisir. Une vingtaine de rubriques sont concernées par ce report automatique des données (nom et prénom des personnes à charge, détail des frais réels...). Par exemple, si vous avez des biens immobiliers donnés en location, vous n'aurez pas besoin d'indiquer à nouveau, l'année prochaine, l'adresse de l'immeuble, le nom du locataire, les références de votre crédit immobilier... Même chose si vous employez un salarié à domicile, versez des pensions alimentaires ou effectuez des dons : le nom des bénéficiaires est automatiquement reporté d'une année sur l'autre. Si les informations ne sont plus à jour, il vous suffit de les modifier ou de les compléter l'année suivante.

Une fois votre déclaration transmise, un accusé de réception vous est immédiatement adressé en ligne. Celui-ci est opposable à l'administration et vous sera utile en cas de litige portant sur vos obligations déclaratives.

Vous pouvez également avoir accès à votre dossier fiscal sur le site de l'administration fiscale. Cela vous permet de consulter immédiatement la déclaration que vous venez de souscrire sur Internet ainsi que les déclarations et les avis d'imposition des années précédentes concernant l'impôt sur le revenu, les contributions sociales correspondantes et les avis de taxe d'habitation principale et de taxes foncières.

Vous pouvez également valider votre déclaration par smartphone si vous n'avez aucune modification à y apporter autre que celle relative à la « contribution à l'audiovisuel public » (si vous n'avez pas de télévision, vous pouvez modifier cette rubrique en cochant la case appropriée). Ce mode de déclaration est désormais ouvert aux primo-déclarants, c'est-à-dire aux personnes rattachées l'an dernier au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent pour la première fois leurs revenus séparément.

Pour cela, il vous suffit de télécharger l'application « Impots.gouv » sur Google Play ou App Store ; de flasher le code (flashcode) situé en bas à droite de la déclaration de revenus et de saisir votre revenu fiscal de référence de l'année précédente (ou votre mot de passe si on en a déjà choisi un pour accéder à votre espace personnel sur « impots.gouv »). Un courriel de confirmation vous sera adressé une fois votre déclaration validée. Sachez que ce mode de déclaration ne vous empêche pas de consulter et/ou de corriger votre déclaration par la suite sur « impots.gouv » depuis un ordinateur classique ou une tablette.

La date limite de dépôt de la déclaration des revenus format papier est fixée à la fin du mois de mai (le 19 mai 2015 pour la déclaration des revenus de 2014), y compris pour les personnes non domiciliées en France. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique, y compris par smartphone, bénéficient d'un délai supplémentaire selon le numéro de département de leur domicile (pour les personnes non domiciliées en France, la date du dépôt de la déclaration en ligne est alignée sur celle de la troisième zone de déclaration).

Des délais spéciaux sont prévus pour certains contribuables exerçant une activité professionnelle non salariée.

Pour pouvoir justifier de l'envoi de sa déclaration en temps utile et éviter des sanctions de retard, le contribuable peut l'expédier en recommandé. Mais il peut également demander expressément à recevoir un récépissé de sa déclaration, par une note jointe à celle-ci. En revanche, s'il déclare ses revenus sur Internet, il reçoit automatiquement un accusé de réception du dépôt de sa déclaration.

Le défaut ou le retard de déclaration donnent lieu à un intérêt de retard de 0,40 % par mois et à une majoration, calculés l'un et l'autre sur l'impôt dû. On peut toutefois en demander la réduction ou la remise par un recours « gracieux ».

Le taux de la majoration est de :

• 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ;
• 10 % auxquels s'ajoute une majoration supplémentaire de 10 % lorsque la déclaration a été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
• 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
• 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte.

Dans ces deux derniers cas, une sanction supplémentaire est prévue en plus de la majoration et de l'intérêt de retard : le contribuable ne peut plus imputer les déficits et les réductions d'impôt auxquelles il peut prétendre sur les droits dus.

L'intérêt de retard court sur une période déterminée comme suit :

• point de départ : 1^er  juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; ou, en cas de décès du contribuable : premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration ;
• point d'arrêt : dernier jour du mois au cours duquel la déclaration est déposée.

Enfin, le retardataire encourt la taxation d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Si le contribuable a oublié de mentionner sur sa déclaration des dépenses qui lui permettent de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, il n'est pas trop tard. Cet avantage peut être pris en compte ; il lui suffit, si l'impôt n'a pas été mis en recouvrement, d'informer son service des impôts sur papier libre ou de déposer une déclaration de revenus rectificative en y portant l'ensemble des éléments qu'il doit déclarer y compris ceux de la première déclaration. S'il avait déclaré ses revenus en ligne, il peut corriger sa déclaration en ligne tant que le service n'est pas fermé.

En revanche, si l'impôt a fait l'objet d'une mise en recouvrement, il doit faire une réclamation. Il peut effectuer cette démarche en se rendant directement à son service des impôts : il lui sera remis une fiche de visite attestant de sa démarche. Si la contestation peut être réglée sur-le-champ, l'agent qui le reçoit pourra lui accorder, sous réserve de vérifications ultérieures, le dégrèvement. Ce montant sera porté sur sa fiche de visite. Sinon, il peut adresser sa réclamation par courrier ou corriger sa déclaration en ligne, s'il avait initialement déclaré ses revenus sur Internet. Ce service de « télécorrection » est accessible de début août et jusqu'à fin novembre. Une fois la demande traitée, l'administration fiscale lui adressera un avis d'imposition « correctif », dans un délai de trois semaines environ. Si la réclamation conduit à une baisse de l'impôt à payer, et que le contribuable a reçu l'avis correctif avant la date limite de paiement, il ne devra payer que le montant finalement dû après correction. En revanche, si l'avis correctif ne lui est pas parvenu avant la date limite de paiement de l'impôt, il doit payer le montant de l'impôt réclamé dans les délais habituels. L'administration fiscale lui adressera ensuite un remboursement correspondant au montant du dégrèvement accordé.