Le compte en banque

Le compte en banque est un instrument juridique et comptable qui retrace les opérations effectuées par le client d'une banque dans sa relation avec l'établissement de crédit, relation régie par la convention de compte signée entre les deux parties. Une même personne peut être titulaire de plusieurs comptes en banque, dans le même établissement ou dans des établissements différents. Chaque compte est identifié par une suite de chiffres désignant l'établissement, le guichet teneur du compte et le client.

Les opérations effectuées par le titulaire d'un compte en banque sont portées soit au crédit du compte (par exemple, un dépôt en espèces), soit au débit de celui-ci (par exemple, un chèque émis au profit d'un tiers). Des mouvements de crédit et de débit se dégage le solde du compte, qui doit en principe être créditeur. En effet, le compte en banque n'est pas en lui-même un instrument de crédit : l'ouverture d'un compte bancaire n'emporte pas ouverture de crédit. Si un crédit fonctionne en compte (on parle de « découvert »), c'est qu'un autre accord s'y est ajouté : voir n^os 5060 s.

Quelle que soit sa nationalité, toute personne majeure et capable habitant en France peut ouvrir un compte dans la banque de son choix (C. mon. fin. art. L 312-1). Il en est de même pour toute personne de nationalité française résidant hors de France.

L'ouverture d'un compte bancaire au nom d'un enfant mineur ne peut en principe être faite que par son représentant légal (un seul de ses parents suffit). L'ouverture d'un compte au nom d'un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle) obéit à des règles particulières.

Le banquier doit vérifier l'identité et le domicile de son client et s'assurer que ce dernier a bien la capacité d'ouvrir un compte. S'il n'a pas effectué ces vérifications, sa responsabilité peut être engagée en cas d'utilisation abusive du compte.

Les pièces habituellement demandées par les banques sont :

• une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photographie récente : carte nationale d'identité ou passeport notamment ;
• un justificatif de domicile : certificat d'imposition ou de non-imposition, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone ;
• un spécimen de signature qui servira à la banque pour authentifier les chèques ou les demandes de virement qui lui seront adressées.

Toute ouverture ou clôture de compte doit en outre être déclarée par la banque à l'administration fiscale : ces déclarations, qui indiquent les nom, prénoms, adresse des titulaires du compte ainsi que leurs date et lieu de naissance, sont centralisées dans un fichier informatisé dénommé Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).

Enfin, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les banques sont tenues de déclarer à un organisme spécialisé, Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), toute opération dans laquelle un client tente de dissimuler l'origine ou l'affectation de fonds : c'est la déclaration de soupçon. C'est pourquoi votre banque est amenée à vous poser des questions et à vous demander des justificatifs (sur votre activité, vos revenus, la composition et l'étendue de votre patrimoine...) qui lui permettent de mieux vous connaître et de lever tout doute sur les conditions dans lesquelles vous réalisez une opération. A noter que toute transmission de fonds opérée à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique doit faire l'objet d'une déclaration de soupçon « automatique » dès lors qu'elle excède certains seuils : 1 000 € par opération et 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire (C. mon. fin. art. D 561-31-1). De même, les versements et les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépasseront 10 000 € devront faire l'objet, à compter du 1^er  janvier 2016, d'un signalement automatique à Tracfin (C. mon. fin. art. R 561-31-2).

Lors de l'ouverture d'un compte de dépôt, la banque doit vous remettre une convention de compte (C. mon. fin. art. L 312-1-1). Il s'agit d'un document écrit, signé par votre banque et vous-même, qui précise les conditions de fonctionnement du compte et des services qui y sont attachés. Lisez attentivement ce document : c'est en quelque sorte le guide d'utilisation de votre compte. Et conservez-le soigneusement : en cas de litige avec votre banque, c'est ce document qui servira de référence.

Toute convention de compte doit comporter certaines informations obligatoires, notamment :

• les principales caractéristiques des services de paiement fournis, les modalités et délais d'exécution des ordres de paiement ;
• les modalités de procuration ;
• les frais payables par l'utilisateur, les taux d'intérêt et les taux de change à appliquer ;
• les moyens de communication convenus entre les parties pour la transmission d'informations ou de notifications ;
• la description des mesures que l'utilisateur doit prendre pour préserver la sécurité d'un instrument de paiement ; les conditions dans lesquelles la banque se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement ; les cas de responsabilité et les conditions de remboursement ;
• les conditions de modification et de résiliation de la convention ;
• le sort du compte au décès du titulaire ;
• le droit applicable à la convention, la juridiction compétente et les voies de recours ouvertes à l'utilisateur (notamment l'existence d'un médiateur et les modalités d'accès à ce médiateur).

Toute modification ultérieure apportée à la convention de compte, notamment aux tarifs des différents services, doit faire l'objet d'une information préalable (voir n^o 5028).

Donner une procuration, c'est autoriser une personne, qualifiée de mandataire, à effectuer des opérations sur son compte. Il n'est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec le titulaire du compte, mais il doit s'agir d'une personne de confiance. Il est possible de donner une procuration à plusieurs personnes ; dans ce cas, il faut préciser si les mandataires doivent intervenir ensemble ou s'ils peuvent agir séparément.

L'autorisation peut porter sur toutes les opérations susceptibles d'être effectuées sur le compte ou ne concerner que certaines d'entre elles (par exemple, uniquement les opérations de caisse). La possibilité de négocier un découvert est exclue du champ de la procuration.

La procuration doit être donnée par écrit, le plus souvent sur un formulaire remis par la banque, et préciser la nature des opérations autorisées.

Si la procuration est faite pour une durée déterminée, elle prend fin à la date indiquée. Si elle est faite pour une durée indéterminée, elle demeure valable jusqu'au décès du titulaire du compte ou de son mandataire. Mais l'un comme l'autre peuvent y mettre fin à tout moment : la révocation par le titulaire du compte comme la renonciation au mandat par le mandataire doivent être notifiées à la banque au guichet ou par lettre, de préférence recommandée avec avis de réception. Le mandataire doit alors restituer les chéquiers ou cartes de paiement qui seraient en sa possession.

Il est possible d'ouvrir un compte joint avec toute personne de son choix : peu importe qu'il existe ou non un lien de parenté ou d'alliance entre les cotitulaires. En pratique, les comptes joints sont surtout utilisés par les couples, mariés ou non.

L'ouverture d'un compte joint ne nécessite aucune formalité particulière : une pièce d'identité avec photographie sera demandée à chacun des cotitulaires ainsi qu'un justificatif de domicile et un spécimen de leur signature.

Le compte est ouvert au nom de chacun des cotitulaires reliés par la mention « ou » : par exemple, « Monsieur ou Madame Dargent ». Cette mention est également reproduite sur les chéquiers. Elle permet à chacun des cotitulaires d'effectuer toutes les opérations sur le compte avec sa seule signature, c'est-à-dire sans autorisation de l'autre : émettre des chèques, signer des virements ou des autorisations de prélèvement, alimenter le compte ou au contraire le vider en partie ou en totalité. Chacun des cotitulaires peut avoir une carte de paiement à son nom et fonctionnant sur le compte joint.

En contrepartie, la banque peut demander à chacun des cotitulaires la totalité de ce qui lui est dû : en cas de découvert non autorisé, elle peut ainsi demander à l'un ou l'autre des cotitulaires de régler la totalité du découvert, à charge pour celui qui l'a réglé de se retourner contre l'autre.

L'intitulé d'un compte portant la mention « Monsieur et Madame » est celui d'un compte collectif qui fonctionne avec la signature de chacun des cotitulaires : il prive les cotitulaires de l'un des avantages essentiels du compte joint, à savoir la possibilité pour chacun d'eux de signer seul les chèques. Au décès de l'un des titulaires, le compte est bloqué.

En principe, l'émission d'un chèque sans provision non régularisée sur le compte joint provoque l'interdiction bancaire des deux cotitulaires. Cette interdiction concerne l'ensemble de leurs comptes.

Cela dit, il est possible de désigner un responsable du compte (C. mon. fin. art. L 131-80). Cette désignation qui n'est pas obligatoire peut être faite à tout moment et nécessite l'accord de chacun ; le plus prudent est d'y procéder lors de l'ouverture du compte car après l'incident de paiement il sera trop tard. Lorsqu'un responsable a été désigné, seul ce responsable est interdit bancaire sur l'ensemble de ses comptes (y compris le compte joint). L'autre titulaire non responsable est interdit bancaire, mais uniquement sur le compte joint : tant que la situation n'est pas régularisée, il ne peut plus émettre de chèque sur le compte joint, mais cette interdiction ne s'étend pas à ses autres comptes.

Mieux vaut dénoncer le compte joint à titre préventif. La dénonciation entraîne le blocage immédiat du compte, qui ne peut plus fonctionner qu'avec les signatures conjointes des deux cotitulaires. Autre conséquence : tout chèque émis par l'un ou l'autre des cotitulaires après la dénonciation sera rejeté par la banque, que le compte soit ou non approvisionné, et il ne sera plus possible d'effectuer des virements ou de donner des autorisations de prélèvement. Les chèques émis avant la réception de la dénonciation par la banque seront payés.

La dénonciation n'est en principe soumise à aucune formalité particulière puisqu'il suffit que l'un des titulaires ait manifesté sa volonté de dénoncer la convention ; mais il est conseillé de confirmer une dénonciation verbale par lettre, de préférence recommandée avec avis de réception.

La dénonciation ne peut être qu'une solution temporaire : par exemple, le temps de régler des dépenses communes. Dans la plupart des cas, elle sera suivie par la clôture du compte même si elle n'en est pas une conséquence obligatoire.

Le compte n'est pas bloqué, il continue de fonctionner normalement sous la seule signature du titulaire survivant. Mais cette faculté ne modifie en rien les droits des héritiers du titulaire décédé sur le solde du compte au jour du décès. Un héritier ou le notaire chargé de la succession peut d'ailleurs demander le blocage du compte.

La banque assure la tenue du compte, c'est-à-dire que, pour chaque opération portée au débit ou au crédit du compte, elle doit être en mesure d'indiquer sa nature (chèque, espèces, virement, prélèvement, etc.), son montant, la date d'inscription en compte et, le cas échéant, la date de valeur appliquée ainsi que le solde provisoire qui en résulte. Ces écritures sont retracées sur des relevés de compte. Ces relevés doivent être adressés au titulaire à intervalles réguliers n'excédant pas un mois. Ces envois sont gratuits. Il est possible de demander un relevé de compte tous les 15 jours ou l'envoi systématique d'un extrait de compte après chaque mouvement, mais ces envois sont généralement facturés par les banques.

En l'absence de mouvement sur le compte pendant 10 ans, la banque peut le clôturer. Les sommes figurant sur le compte sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui les garde à la disposition du titulaire du compte pendant encore 20 ans. A l'issue de ce délai, faute de réclamation, elles reviennent à l'Etat.

Les conventions de compte comportent souvent une clause selon laquelle en l'absence de contestation de ses relevés dans un certain délai, le plus souvent de un à trois mois, le titulaire du compte est censé avoir approuvé les écritures qui y sont retracées. De telles clauses ont été jugées abusives (Cass. 1^e  civ. 8-1-2009 n^o  06-17.630 : RJDA 8-9/09 n^o  783). En réalité, vous avez la possibilité de contester les opérations apparaissant sur les relevés :

• jusqu'à 13 mois après la date de débit d'un retrait d'espèces, d'un transfert de fonds, d'un virement, d'un prélèvement ou d'un paiement par carte que vous n'avez pas autorisé, lorsque l'opération est réalisée au sein de l'Espace économique européen ; ce délai est ramené à 120 jours maximum pour les opérations effectuées par carte hors de l'Espace économique européen (voir n^o 5270) ;
• huit semaines après un débit excessif d'un paiement que vous avez autorisé (voir n^o 5285) ;
• en principe pendant cinq ans pour les autres opérations.

Attention, cependant : l'absence de vérification de ses relevés par le titulaire du compte peut constituer une négligence fautive justifiant par exemple que des retraits effectués sur le compte avec des chèques volés ou falsifiés soient laissés à sa charge (cette responsabilité peut être partagée avec le banquier selon les fautes commises par ce dernier).

Les banques facturent librement leurs services dans les limites fixées par la réglementation. Tous les tarifs (intérêts, commissions, etc.) applicables à la gestion du compte et aux produits et services dont bénéficie le titulaire du compte, y compris ceux liés aux incidents de paiement, doivent être mentionnés sur la convention de compte ou sur un document annexe remis lors de l'ouverture du compte.

Toute modification ultérieure des tarifs doit être communiquée au titulaire du compte au moins deux mois avant la date d'application envisagée (C. mon. fin. art. L 312-1-1, II). En pratique, cette communication peut être faite par un message sur le relevé de compte, sur un document joint ou par la remise d'un nouveau document tarifaire actualisé, notamment lorsque les modifications sont substantielles. Le titulaire du compte peut contester les nouveaux tarifs jusqu'à la date d'entrée en vigueur annoncée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à l'agence qui tient le compte contre remise d'un récépissé. L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

En cas de refus de l'application des nouveaux tarifs, le client est en droit de demander la résiliation de la convention de compte : dans cette hypothèse, la banque ne peut lui réclamer aucuns frais.

Les frais bancaires prélevés doivent figurer sur les relevés de compte mensuels dans une couleur ou police de caractères spécifique, ou être assortis d'un astérisque ou pictogramme permettant de les repérer facilement. Le total des frais prélevés au cours du mois doit également apparaître sur ces relevés.

A noter qu'à compter du 1^er  janvier 2016, les banques devront informer leurs clients, par le biais des relevés de compte mensuels, du montant des frais bancaires liés à des incidents et des irrégularités avant que ces derniers ne soient effectivement prélevés sur le compte ; le prélèvement ne pourra avoir lieu qu'au moins 14 jours après la date d'arrêté du relevé de compte (C. mon. fin. art. L 312-1-5).

En janvier, les banques doivent envoyer à leurs clients un relevé annuel des frais bancaires, document qui récapitule le total des frais perçus au cours de l'année précédente au titre de la gestion des comptes de dépôt, y compris les intérêts perçus en cas de découvert.

Pour faciliter la comparaison entre les tarifs pratiqués sur le marché, les plaquettes tarifaires des banques sont organisées selon un modèle type avec, dès les premières pages, un extrait standardisé des tarifs de dix produits ou services courants (notamment l'abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet, les principales offres de cartes de paiement, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les commissions d'intervention sur découvert non autorisé ou encore les assurances perte ou vol des moyens de paiement). Cet extrait figure sur les sites Internet des banques.

La plupart des banques proposent des packages, c'est-à-dire un ensemble de services et produits vendus groupés pour un prix forfaitaire (par exemple une offre incluant une carte bancaire, une assurance perte et vol des moyens de paiement, la gratuité de l'accès Internet, etc.).

Ces packages sont autorisés à condition que chaque service ou produit proposé puisse être acheté séparément. Par ailleurs, l'offre groupée doit présenter un avantage de prix par rapport à un achat au détail des différents éléments la composant.

En principe, vos comptes sont indépendants. Votre banque ne peut pas couvrir d'office un découvert sur un compte au moyen de sommes prélevées sur un autre compte : tout virement de compte à compte nécessite votre accord. De même, pour apprécier si un chèque est provisionné, la banque ne doit prendre en considération que le solde du compte sur lequel il est tiré et non le solde général de vos différents comptes. Le calcul des agios se fait compte par compte : vous pouvez avoir à payer des agios sur un compte alors que tous vos autres comptes sont créditeurs.

Il existe des aménagements à ce principe qui permettent d'opérer la compensation ou la fusion de plusieurs comptes détenus dans une même banque, ce qui vous évite d'avoir à alimenter un compte par le débit d'un autre au fur et à mesure de vos besoins. L'accord de compensation ou de fusion doit être formalisé dans la convention de compte ou sur un document séparé.

La banque doit être avertie de tout changement intervenu dans les informations fournies lors de l'ouverture du compte, notamment un changement de domicile (suite à un déménagement) ou un changement de situation familiale (suite à un mariage ou un divorce).

La convention de compte doit préciser les conditions de sa résiliation, notamment les délais de préavis. Seule la résiliation par le client dans les 12 premiers mois de la convention peut donner lieu à la facturation de frais par la banque (C. mon. fin. art. L 312-1-1). Lorsque le client demande la résiliation suite à une modification de la convention, la banque ne peut facturer aucuns frais.

La clôture de tout compte de dépôt est gratuite (C. mon. fin. art. L 312-1-7).

Tout client qui souhaite changer de banque doit pouvoir bénéficier, gratuitement et sans condition, d'un service d'aide à la mobilité bancaire simplifiant ses démarches. Si le client souhaite bénéficier de ce service, la nouvelle banque effectue en son nom les formalités liées au changement de compte. Elle doit communiquer les nouvelles coordonnées bancaires aux organismes qui prélèvent périodiquement des sommes sur le compte (électricité, téléphone, impôts, etc.) ou qui procèdent à des virements réguliers sur ce dernier (employeur, sécurité sociale, caisses de retraite, etc.) sur la base des informations fournies par le client. L'ancienne banque doit proposer au client qui clôture son compte un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte au cours des 13 derniers mois.

Le projet de loi pour la croissance et l'activité dit projet de loi « Macron », tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 2015, prévoit de simplifier le service d'aide à la mobilité bancaire. Le client n'aurait plus à fournir à la nouvelle banque les informations relatives aux prélèvements et virements réguliers. Cette dernière devrait s'adresser directement à l'établissement de départ qui serait tenu de lui transférer toutes les informations relatives aux prélèvements et aux virements ayant transité sur le compte au cours des treize derniers mois (mais également la liste des chèques non débités). Comme aujourd'hui, la nouvelle banque devrait ensuite communiquer les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements et de virements récurrents. Le nouveau dispositif serait applicable 18 mois après la promulgation de la loi.

La première démarche est de prendre contact avec votre conseiller ou chargé de compte. Si cette démarche n'aboutit pas, déposez une réclamation auprès du directeur de votre agence, de préférence par courrier. Si aucun accord ne peut être trouvé avec votre agence, adressez une réclamation au service relations clientèle du siège social de votre banque. Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir le médiateur (celui de votre banque si elle en a désigné un ou celui nommé par la Fédération bancaire française). Le recours au médiateur est gratuit.

La saisine du médiateur s'effectue en principe par courrier : ses coordonnées sont indiquées dans votre convention de compte et rappelées sur vos relevés de compte (la saisine du médiateur de la Fédération bancaire française peut également s'effectuer par Internet sur le site www.lemediateur.fbf.fr). Adressez-lui un dossier le plus complet possible, contenant un descriptif détaillé de votre différend accompagné de tous les justificatifs dont vous disposez (notamment copie des courriers échangés avec votre agence et le service relations clientèle).

Le médiateur a compétence pour tous les litiges relatifs à la gestion des comptes à vue, aux moyens de paiement et aux opérations courantes, ainsi que pour les litiges qui peuvent apparaître dans la gestion des contrats d'épargne et de prêt souscrits par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il ne peut pas intervenir pour un litige concernant un refus de prêt (qui dépend de la politique des risques de chaque banque) ou du niveau des prix des services (qui dépend de sa politique commerciale). Si vous avez un doute, consultez la « charte de la médiation » établie par votre banque.

Sauf accord de votre banque, le médiateur ne peut pas être saisi si une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement rendu.

Le rôle du médiateur est de recommander des solutions aux litiges. En pratique, il doit émettre une recommandation dans les deux mois de sa saisine : cette recommandation doit être motivée et adressée par écrit à chacune des deux parties. Elle ne lie pas les parties : ces dernières peuvent s'y soumettre ou, si le désaccord persiste, porter le litige devant les tribunaux.

Le découvert apparaît lorsque, le compte n'étant pas suffisamment approvisionné, le solde devient débiteur du fait de l'exécution des ordres de paiement (présentation d'un chèque ou d'un prélèvement) donnés par le titulaire du compte.

En principe, le solde d'un compte de dépôt doit être créditeur : une banque n'est pas obligée de consentir un découvert.

En pratique, les conséquences d'un découvert dépendent des relations qu'entretiennent le titulaire du compte et sa banque, et des accords qu'ils ont passés.

La banque peut accepter de payer un chèque ou un prélèvement sur un compte présentant exceptionnellement un solde débiteur. Le montant du découvert ainsi tacitement accordé dépend du profil du titulaire du compte, de l'historique de ses relations avec la banque, de l'existence d'autres comptes ouverts à son nom dans l'établissement, de la fréquence des incidents, etc.

En tout état de cause, à défaut d'autorisation contractuelle, il ne s'agit que d'une simple tolérance à laquelle la banque peut mettre fin sans préavis. L'inscription d'un découvert occasionnel ne signifie donc pas que le titulaire du compte bénéficie d'un droit à découvert automatique et la banque peut à tout moment rejeter un chèque pour insuffisance de provision.

Les conséquences d'un découvert non autorisé (taux d'intérêt applicable, notamment) sont précisées dans la convention de compte. Lorsque le dépassement se prolonge au-delà d'un mois, la banque doit vous informer par écrit et sans délai du montant du dépassement, du taux débiteur et des frais et intérêts (C. consom. art. L 311-46).

L'autorisation de découvert (ou facilité de découvert) est un contrat par lequel la banque autorise expressément le titulaire d'un compte de dépôt à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte, dans une certaine limite et selon les conditions fixées au contrat.

Lorsque l'autorisation de découvert est accordée pour plus de trois mois, il s'agit d'un véritable crédit à la consommation obéissant à l'ensemble des règles applicables à ce type de crédit. La banque doit notamment vous remettre une fiche d'information standardisée et vous donner des explications vous permettant de déterminer si ce crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Elle doit ensuite vous remettre une offre de contrat comportant un encadré vous informant des caractéristiques essentielles du crédit. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre.

Lorsque la durée de remboursement du découvert est comprise entre un mois et trois mois, l'opération est soumise aux règles du crédit à la consommation selon des modalités allégées (C. consom. art. L 311-42). La banque doit vous fournir un certain nombre d'informations avant la conclusion du contrat (montant de l'autorisation, durée du crédit, taux débiteur et conditions applicables à ce taux, taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant les hypothèses utilisées pour calculer ce taux, conditions et modalités de résiliation du contrat, etc.) mais elle n'est tenue ni à la délivrance d'une fiche d'information standardisée ni au devoir d'explication. Et vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

Les autorisations de découvert remboursables en moins d'un mois sont exclues du champ d'application des règles du crédit à la consommation (C. consom. art. L 311-3, 3^o ). Leurs modalités sont fixées par la convention de compte.

La banque qui a accordé une autorisation de découvert pour une durée indéterminée ne peut y mettre fin qu'à condition de respecter un préavis d'au moins deux mois (sauf motif légitime justifiant une résiliation sans préavis).

Autorisé ou non, un découvert entraîne la perception d'agios (étant bien entendu que le coût d'un découvert non autorisé est toujours supérieur à celui d'un découvert autorisé).

La banque en fixe librement le montant, dans la limite du seuil de l'usure.

Les agios comprennent :

• des intérêts proprement dits qui rémunèrent les capitaux effectivement prêtés et qui sont fonction du montant et de la durée du découvert ;
• des commissions diverses qui représentent la rémunération d'un service.

Pour le calcul du taux annuel effectif global qui doit être fixé avant l'utilisation de la facilité de découvert pour permettre à l'emprunteur d'évaluer le coût total de son crédit et de s'assurer que le taux qui lui est consenti est bien inférieur au taux de l'usure, le montant du découvert autorisé est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du contrat de crédit n'est pas connue, le TAEG est calculé en partant de l'hypothèse que cette durée est de trois mois.

Ils sont calculés au jour le jour, mais décomptés et prélevés sur le compte une fois par trimestre.

La méthode de calcul retenue dite « méthode des nombres » consiste à regrouper en un seul nombre, exprimé en jours, le montant du découvert et sa durée.

Les intérêts sont calculés en appliquant la formule suivante : J × T/365 dans laquelle J représente les nombres débiteurs et T le taux d'intérêt annuel.

A noter que les nombres créditeurs, c'est-à-dire ceux résultant d'un solde créditeur, ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des intérêts dus.

Prenons un exemple et supposons que les soldes enregistrés sur un compte au cours du mois de janvier sont les suivants (sans tenir compte des jours de valeur) :

Le montant des intérêts est calculé de la manière suivante (avec un taux d'intérêt annuel de 15 %) : (17 490 × 15 %)/365 = 7,19 €.

Si le compte avait été créditeur du 1^er  au 10 janvier puis à découvert de 915 € du 11 au 31 janvier, soit pendant 21 jours consécutifs, le montant des intérêts se serait élevé à : 915 × 15 % × 21/365 = 7,90 €.

Chaque opération effectuée sur un compte est assortie d'une date d'inscription en compte qui correspond à la date à laquelle l'opération a été matériellement portée au compte du titulaire et, parfois, d'une date de valeur qui correspond à celle à partir de laquelle une opération enregistrée au compte est prise en considération pour le calcul des intérêts éventuels.

La pratique des dates de valeur consiste à avancer la date à laquelle les opérations sont débitées sur le compte et inversement à retarder la date à laquelle elles sont créditées : par exemple, un chèque remis en compte le 28 janvier est crédité en date de valeur le 29 janvier.

Ainsi, l'application des dates de valeur conduit à allonger artificiellement la durée du découvert qui sert de base au calcul des intérêts débiteurs (et inversement, dans le cas des comptes rémunérés, à diminuer le montant des intérêts servis). En revanche, les dates de valeur n'ont en principe pas d'incidence sur la date de disponibilité des fonds.

Les commissions perçues à l'occasion d'un découvert varient d'un établissement à l'autre.

La mise en place d'une autorisation de découvert peut donner lieu à la perception de frais de dossier ou d'une commission d'engagement dont le montant peut être fixe ou proportionnel au montant de l'autorisation. Des commissions forfaitaires peuvent être prévues en fonction du montant de découvert utilisé.

La plupart des banques facturent des commissions dites « d'intervention » ou « de forçage » sur découvert non autorisé : ces commissions sont prélevées directement sur le compte soit, comme leur nom l'indique, en cas de découvert non autorisé, soit en cas de dépassement du découvert autorisé. Elles sont perçues pour chaque mouvement en attente de décision, c'est-à-dire à chaque fois qu'une écriture de débit (chèque, paiement par carte, prélèvement) se présente sur le compte à découvert et nécessite l'accord du chargé de compte pour être exécutée. Ces commissions sont plafonnées à :

• 8 € par opération et 80 € par mois pour la généralité des clients (C. mon. fin. art. R 312-4-1) ;
• 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients en situation de fragilité financière (C. mon. fin. art. R 312-4-2).