Le cadre institutionnel et la reconnaissance du handicap

Les MDPH sont des structures départementales offrant aux personnes handicapées et à leurs familles un accès unique aux principaux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Elles facilitent ainsi leurs démarches pour bénéficier par exemple d'une orientation vers un établissement ou un service, ou encore pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation ou la carte d'invalidité. Les MDPH ont aussi pour objet de seconder les personnes handicapées dans leur accès à la formation et à l'emploi.

Les MDPH aident la personne handicapée, sur sa demande ou celle de son représentant légal, à formuler son projet de vie (document confidentiel où sont exprimés librement ses besoins, ses choix de vie et ses souhaits) dont il est tenu compte pour évaluer ses besoins de compensation. Elles mettent en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évaluation du handicap. Elles réalisent et diffusent un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la maltraitance.

Les MDPH ont d'autres missions, notamment :

• sensibiliser tous les citoyens au handicap ;
• désigner un référent pour l'insertion professionnelle ;
• gérer un fonds de compensation destiné à accorder des aides financières complémentaires pour aider les personnes handicapées à faire face aux éventuels frais de compensation restant à leur charge.

Toutes les demandes relevant de la compétence de la CDAPH doivent être déposées auprès des MDPH. Ces demandes peuvent porter notamment sur l'évaluation du taux d'incapacité, l'orientation, les allocations et prestations diverses pour les enfants ou les adultes handicapés.

C'est la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée qui est compétente pour recevoir ces demandes.

Les coordonnées des MDPH sont disponibles sur le site www.mdph.fr.

En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, par exemple sur le taux d'incapacité qu'elle a retenu ou sur le montant attribué au titre d'une allocation, la personne handicapée peut demander au directeur de la MDPH de désigner une personne qualifiée pour proposer une mesure de conciliation. Celle-ci peut avoir accès au dossier de la personne handicapée détenu par la MDPH, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel. Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. Puis elle établit un rapport qu'elle notifie au demandeur et à la MDPH. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours. Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu'elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Il existe une CDAPH par département ; elle se tient au sein de la MDPH. Elle a remplacé et fusionné les anciennes commissions départementales de l'éducation spécialisée (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), dont les décisions restent valables jusqu'au terme prévu.

La CDAPH prend les décisions relatives aux principaux droits des personnes handicapées, en matière d'orientation ou d'attribution des prestations telles que l'AAH ou la prestation de compensation.

La CDAPH peut :

• se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale ;
• désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé ;
• apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation, de l'AAH et le complément de ressources, de la majoration spécifique pour parent isolé, et de la carte d'invalidité ou la carte « priorité pour personne handicapée » ;
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
• statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes.

Les CDAPH comprennent des représentants de l'Etat, du département, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves, des organismes gestionnaires d'établissements ou de services des personnes handicapées ainsi qu'un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Elles doivent inclure, à hauteur d'un tiers au moins de leurs membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles, désignés par leurs associations représentatives.

Elles siègent en formation plénière ou restreinte, c'est-à-dire en sections locales ou spécialisées (chaque section devant également comporter au moins un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles).

Le président est désigné tous les deux ans par les membres de la commission.

Seule la personne handicapée (ou les parents pour les enfants ou, éventuellement, le représentant légal) peut déposer une demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence. L'établissement ou le service accueillant une personne handicapée peut exceptionnellement demander la révision de la décision d'orientation de celle-ci. Dans ce cas, il doit immédiatement en informer la personne handicapée et/ou son éventuel représentant légal. Mais un établissement ou un service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement de la personne handicapée sans décision préalable de la CDAPH.

Les décisions de la CDAPH sont prises en fonction de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, du plan de compensation proposé par elle, des éventuelles observations faites par la personne handicapée sur ce plan et des souhaits qu'elle (ou son représentant légal) exprime dans son projet de vie.

Avant toute décision, la CDAPH doit consulter les parents de l'enfant, la personne adulte handicapée ou son représentant légal. Ceux-ci sont informés au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu où se tiendra la séance, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

Les décisions des CDAPH sont motivées et notifiées par le président à la personne handicapée (ou son représentant légal) et aux organismes concernés. Elles mentionnent les délais et voies de recours.

Le silence de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter de la demande vaut décision de rejet de celle-ci. Il est alors possible de former un recours contre cette décision implicite de rejet.

Lorsque la CDAPH se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, elle doit, en principe, proposer un choix entre plusieurs solutions adaptées. Si la personne handicapée fait connaître sa préférence pour un établissement ou service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la CDAPH l'a orientée et qui est en mesure de l'accueillir, la commission doit le faire figurer parmi ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.

Ce n'est qu'exceptionnellement que la CDAPH peut désigner un seul établissement ou service.

Les décisions de la CDAPH s'imposent à tout établissement ou service désigné dans la limite de sa spécialité, ainsi qu'à l'autorité en charge de son financement. Elle s'impose également, sous réserve du respect des conditions d'ouverture du droit aux prestations accordées, aux organismes qui les financent, comme par exemple les caisses d'allocations familiales.

La durée de validité des décisions est, sauf cas particuliers, au minimum de 1 an et au maximum de 5 ans. En cas d'évolution de son état ou de sa situation, la personne handicapée (ou son représentant) ou son établissement ou service d'accueil peut demander la révision de la décision relative à son orientation.

Deux procédures sont possibles. Soit un recours amiable, qui consiste à saisir directement la CDAPH d'une demande de modification de sa décision. La personne handicapée peut alors demander l'intervention d'un conciliateur. Soit, pour les décisions relatives à l'orientation professionnelle et à la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, un recours contentieux devant le tribunal administratif (TA). Pour les recours contre les autres décisions, c'est le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui est compétent.

Ces recours peuvent être engagés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du handicap, qui pourra vous assister, ou aux associations, qui pourront vous aider. Il y a des délais à respecter pour que votre recours ne soit pas rejeté.

La reconnaissance du handicap se fait, notamment, par la fixation d'un taux d'incapacité. Ce taux est déterminé par la CDAPH à partir de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Il est fixé à l'aide d'un outil d'analyse spécifique : le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacités.

Le guide-barème permet aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne, quel que soit son âge, à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non pas seulement la nature médicale de l'affection qui est à son origine.

Ainsi, le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis, mais plutôt des fourchettes.

Un taux de 50 % correspond, en principe, à des troubles graves entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Ces seuils de 50 ou 80 %, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à divers avantages et prestations (AAH, AEEH, carte d'invalidité, par exemple).

Pour avoir droit à la carte d'invalidité, il faut avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou être classé en invalidité de 3^e  catégorie.

La carte d'invalidité est délivrée aux enfants comme aux adultes.

Les Français résidant à l'étranger et les étrangers résidant régulièrement en France y ont droit.

Le titulaire de la carte d'invalidité peut prétendre à des avantages fiscaux :

• il compte pour une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial, quel que soit son statut fiscal : enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents, handicapé imposé séparément, personne mariée ;
• il a droit (ou ouvre droit pour la personne qui l'a à charge) à une réduction spécifique d'impôt sur le revenu en cas d'emploi d'une personne à domicile.

La carte d'invalidité peut donner droit à une majoration de la contribution de l'employeur, en cas d'octroi de chèques-vacances.

Le titulaire de la carte peut aussi prétendre, mais sous condition de ressources :

• à l'abattement spécial accordé aux personnes âgées ou handicapées de situation modeste pour le calcul de leur impôt sur le revenu ;
• à une exonération de la redevance audiovisuelle.

Enfin, la carte d'invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l'accompagne dans ses déplacements : pour l'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente et les établissements et manifestations accueillant du public ; dans les files d'attente également. Ces droits sont rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux où ils s'exercent.

Il faut présenter la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Le dossier de demande doit notamment comprendre :

• un formulaire de demande rempli et signé par la personne handicapée ou son représentant légal (le formulaire peut être retiré auprès de la maison départementale des personnes handicapées) ;
• un certificat médical établi sur un formulaire spécial et complété et signé par le médecin traitant. Pour les personnes classées en invalidité de 3^e  catégorie, le certificat médical est remplacé par un justificatif d'attribution de la pension ;
• une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
• une photo d'identité.

L'équipe pluridisciplinaire mise en place par la maison départementale évalue la demande (sauf pour les personnes qui ont une pension d'invalidité de 3^e  catégorie).

Le « guide-barème » (voir n^o 27040) permet d'évaluer les déficiences et incapacités des personnes handicapées.

C'est la CDAPH qui prend la décision finale en appréciant si le taux d'invalidité justifie l'attribution de la carte.

La carte est accordée pour une durée indéterminée ou déterminée (entre un et dix ans).

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans les deux mois de la réception de la décision. Un recours amiable peut être présenté devant la maison départementale des personnes handicapées.

Lorsque la carte est attribuée pour une durée déterminée, son renouvellement n'est pas automatique. Il est conseillé de faire une nouvelle demande au moins six mois avant l'expiration du délai de validité mentionné sur la carte.

Elle est destinée aux personnes atteintes d'un handicap qui rend la station debout pénible, mais qui, présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, n'ont pas droit à la carte d'invalidité.

Elle ouvre à son titulaire (mais pas à son accompagnateur) les mêmes droits de priorité aux places assises et dans les files d'attente que la carte d'invalidité.

La personne handicapée doit s'adresser à la MDPH. Le dossier de demande contient : un formulaire de demande, une copie de la carte d'identité ou du passeport, un certificat médical du médecin traitant, une photo d'identité.

Un médecin de l'équipe pluridisciplinaire mise en place dans la MDPH analyse la pénibilité de la station debout. Il tient compte des aides techniques auxquelles l'intéressé a droit.

La carte est ensuite attribuée par la CDAPH pour une durée comprise entre un an et dix ans.

La carte « priorité » peut donner droit à une majoration de la contribution de l'employeur, en cas d'octroi de chèques-vacances.

La carte européenne de stationnement permet à son détenteur ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées dans les parcs de stationnement (et de bénéficier de tolérances en matière de circulation et de stationnement sur les voies publiques). La carte européenne de stationnement est valable dans tous les pays de l'Union européenne.

Conditions requises pour en bénéficier : être atteint d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant d'être accompagné d'une tierce personne dans ses déplacements.

La demande de carte est faite auprès de la MDPH ou, pour les personnes bénéficiant d'une pension militaire, auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'intéressé doit joindre un certificat médical établi par son médecin traitant sur un formulaire spécial.

La décision d'octroyer la carte de stationnement est prise par le préfet du département de résidence du handicapé au vu de l'avis rendu par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire mise en place dans la maison départementale (ou par le médecin compétent pour les anciens combattants), dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du préfet dans ce délai, la carte est délivrée d'office, à titre définitif ou pour une durée déterminée d'au moins un an.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception du refus. Il est toujours possible de présenter, parallèlement au recours contentieux, un recours gracieux devant le préfet.

Les titulaires du macaron GIC peuvent continuer à l'utiliser sur le territoire national jusqu'à la date de son expiration. S'ils souhaitent se rendre dans un pays de l'Union européenne, ils doivent s'adresser à leur MDPH. La carte européenne de stationnement leur sera remise en échange du macaron GIC.

Une nouvelle carte de stationnement (distincte de la carte européenne) sera désormais proposée aux personnes handicapées (ou aux personnes qui les accompagnent). Elle leur permettra d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public, à notre avis sur le seul territoire français (CASF art. L 241-3-2 modifié par la loi 2015-300 du 18-3-2015 : JO 19 p. 5090). Ce dispositif devrait être mis en place dès la parution du décret fixant ses modalités d'application.