L'assurance de la voiture

La garantie de responsabilité civile (« assurance au tiers » ou « tiers illimité ») est la seule garantie obligatoire. Elle couvre les conséquences financières des dommages causés aux tiers, qu'il s'agisse de dommages matériels (dégâts causés à un autre véhicule, aux infrastructures routières, à un immeuble, etc.) ou corporels (blessures occasionnées à un piéton, aux occupants d'une autre voiture, aux passagers de votre véhicule même s'ils sont membres de votre famille, etc.). En revanche, l'assurance au tiers ne couvre pas les dommages subis par le conducteur lui-même. Autrement dit, si vous êtes reconnu responsable d'un accident, vous ne percevrez aucune indemnité (ni pour vous ni pour votre voiture) si vous vous êtes contenté de souscrire une assurance au tiers. Ainsi, le conducteur victime d'un accident de la circulation ne peut obtenir de son propre assureur réparation du préjudice personnellement subi du fait du décès de sa compagne, passagère du véhicule (Cass. 2^e  civ. 3-11-2011 n^o  10-27.041).

Le montant de la garantie au tiers est illimité en ce qui concerne les dommages corporels causés à autrui ; il doit être d'au moins 1 120 000 € par voiture et par sinistre matériel (C. ass. art. R 211-7 et art. A 211-1-3).

Vous devez être assuré dès que vous êtes en possession de votre voiture. Même si vous ne l'utilisez pas immédiatement (voiture stationnée sur un terrain privé ou dans un garage en attente d'être réparée, par exemple), vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile.

Si vous changez de voiture, vous devez demander le transfert de votre contrat d'assurance sur votre nouvelle voiture. Dans le cas où vous n'avez pas encore vendu votre ancienne voiture, certains assureurs maintiennent gratuitement les garanties souscrites pour celle-ci jusqu'au jour de sa vente, à condition que la cession intervienne pendant une période généralement fixée à 30 jours.

Si vous souhaitez changer d'assureur, vous devez demander à votre précédent assureur de vous remettre un relevé d'informations. Ce relevé comporte des renseignements sur les conducteurs habituels de la voiture et sur les accidents survenus au cours des cinq années précédentes (nombre, nature, date, conducteur responsable et part de responsabilité retenue). Le coefficient de bonus-malus appliqué l'année précédente figure sur ce relevé et permettra de déterminer le montant de la nouvelle cotisation annuelle.

L'assureur doit vous remettre un document justificatif d'assurance (carte internationale d'assurance dite « carte verte » ou attestation d'assurance) ainsi qu'un certificat d'assurance à apposer sur le pare-brise de votre voiture. Lorsqu'il ne peut vous délivrer immédiatement ces documents, il doit vous les faire parvenir dans un délai maximal de 15 jours et vous remettre en attendant une attestation provisoire d'assurance dont la durée de validité est limitée à un mois (C. ass. art. R 211-17).

Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement à chaque échéance. A chaque échéance annuelle, l'assureur comme l'assuré peuvent le résilier sans avoir à justifier leur décision, moyennant un préavis maximum de deux mois décompté à partir du cachet de La Poste (C. ass. art. L 113-12). La résiliation doit en principe être effectuée par lettre recommandée, mais vous pouvez aussi résilier le contrat directement au guichet de votre assureur en effectuant une déclaration contre remise d'un récépissé. Votre résiliation peut être rédigée selon le modèle suivant : « Je suis assuré par vos soins au titre de mon véhicule (contrat n^o  1225 PH 126). En application de l'article L 113-12 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ce contrat à la date de la prochaine échéance, fixée au 1^er  octobre. Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation. »

L'avis d'échéance annuelle doit rappeler la date limite de dénonciation du contrat. Lorsque cet avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, vous devez être informé que vous avez 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis pour résilier le contrat. Si vous n'avez pas reçu ces informations, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de l'envoi de la lettre. Si vous avez déjà payé la prime, l'assureur doit vous rembourser dans les 30 jours la partie de la prime correspondant à la période allant du jour de la résiliation à l'échéance suivante.

En cas de vente du véhicule, votre contrat est suspendu le jour de la vente à minuit. Si vous ne souhaitez pas transférer votre contrat sur un nouveau véhicule, vous pouvez le résilier par lettre recommandée avec avis de réception ; la résiliation prendra effet après un préavis de 10 jours [(C. ass. L 121-11)].

En cas de sinistre, le contrat prévoit en général que l'assureur peut résilier le contrat avant sa date d'expiration normale lorsque le conducteur était sous l'empire d'un état alcoolique ou s'est rendu coupable d'une infraction grave au Code de la route ayant entraîné une suspension de son permis ou son annulation. La résiliation prend effet dans un délai d'un mois après la notification à l'assuré. Dans ce cas, l'assuré est en droit de demander la résiliation des autres contrats qu'il a souscrits auprès de la même société ; cette résiliation doit être demandée par lettre recommandée dans le mois qui suit la résiliation par l'assureur et prendra effet un mois après la réception de la lettre par l'assureur.

En cas de non-paiement des cotisations, le contrat d'assurance est suspendu 30 jours après l'envoi de la lettre recommandée mettant en demeure l'assuré de régler sa cotisation. Le contrat est résilié 10 jours plus tard (C. ass. art. L 113-3).

L'assuré peut demander la résiliation du contrat dans les trois mois qui suivent la date d'un des événements ci-après mais uniquement si la situation nouvelle modifie l'objet du contrat (ce qui semble difficile à établir en matière d'assurance auto) : déménagement ; mariage, divorce, etc. ; changement de profession ; retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle (C. ass. art. L 113-16).

Vous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir les dommages corporels que vous pourriez subir et les dommages causés à votre voiture afin d'être indemnisé dans le cas où vous seriez responsable d'un accident.

Elle prévoit le versement d'indemnités en cas de dommages corporels résultant d'un accident de la circulation. Ces prestations sont versées quelles que soient les circonstances de l'accident, c'est-à-dire que le conducteur soit ou non responsable de l'accident. Ce type d'assurance recouvre en pratique deux types de garanties, la seconde ayant tendance à se généraliser au détriment de la première, moins avantageuse pour l'assuré :

• l'individuelle accident, qui repose sur un principe d'indemnisation forfaitaire, le préjudice du conducteur étant évalué et indemnisé sur la base d'un barème prévu au contrat ;
• la garantie du conducteur, qui prévoit des plafonds d'indemnisation proches des indemnités que le conducteur obtiendrait s'il s'adressait à un tribunal, son préjudice étant évalué selon les règles de droit commun.

Quelle que soit la nature de la garantie souscrite, vous devez attacher une attention particulière à la définition des personnes assurées et aux cas dans lesquels elles sont couvertes. Certains assureurs ne couvrent que les accidents intervenus au volant d'une voiture assurée chez eux alors que pour d'autres la garantie est automatiquement acquise à leurs assurés quel que soit le véhicule : voiture de location, voiture prêtée par un ami, etc.

Vérifiez également :

• si tous les conducteurs habituels de la voiture sont couverts ou uniquement le souscripteur de la garantie ;
• à qui profite la garantie lorsqu'elle joue pour les voitures de location ou celles empruntées.

Ces précautions ne sont pas inutiles si vos enfants conduisent régulièrement votre voiture ou empruntent celles de leurs amis.

Le conducteur a le choix entre deux types de garanties :

• la garantie « dommage collision » ne joue qu'en cas de collision avec un véhicule en mouvement ou à l'arrêt appartenant à un tiers identifié, avec un piéton identifié ou avec un animal dont le propriétaire est connu ;
• la garantie « dommages tous accidents » (« tous risques ») couvre tous les dommages résultant d'un choc (contre un arbre, avec un véhicule même non identifié, avec un piéton, un animal, etc.) ainsi que le renversement de la voiture, sa chute accidentelle, les dommages résultant d'actes de vandalisme.

Il existe différentes garanties facultatives qui permettent d'être indemnisé lorsque survient un des sinistres couverts par ces garanties : garantie incendie, garantie vol, garantie actes de terrorisme, garantie bris de glace, garantie catastrophes naturelles, etc.

Lorsque vous avez souscrit une garantie « dommages », « incendie » ou « vol », vous êtes automatiquement couvert contre les actes de terrorisme ou d'attentat, contre les catastrophes naturelles constatées par arrêté ministériel et les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones.

Le montant de la garantie accordée est variable et dépend de la nature des dommages subis par la voiture (perte totale, dommages partiels, dommages aux accessoires, etc.). La plupart des assureurs appliquent une franchise aux garanties dommages. Le montant de la franchise correspond au montant des frais qui resteront à la charge de l'assuré après règlement d'un sinistre par l'assureur. Le montant de cette franchise peut, dans certains cas, être récupéré en exerçant un recours auprès du responsable des dégâts.

Il existe différentes sortes de franchise :

• une franchise absolue ou fixe dont le montant est toujours déduit du montant des réparations pris en charge par l'assureur, quelle que soit l'importance des dommages ;
• une franchise proportionnelle, c'est-à-dire exprimée en pourcentage du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base comportant un minimum et un maximum déterminés en fonction de la voiture ;
• une franchise simple ou relative au-delà de laquelle l'assureur prend en charge l'intégralité des dommages.

Lorsque le sinistre met en jeu la garantie catastrophe naturelle, une franchise est obligatoirement appliquée : son montant, fixé par les pouvoirs publics, est de 380 € (C. ass. art. A 125-1 ann.).

a. M. Dupont est assuré pour les dommages causés à sa voiture avec une franchise absolue de 150 €. En cas d'accident, si le montant des réparations s'élève à 580 €, il percevra 430 €.

b. Le contrat d'assurance de M. Durant prévoit quant à lui une franchise proportionnelle égale à 20 % des dommages avec un minimum de 125 € et un maximum de 460 €. Si le montant des réparations s'élève à 580 €, le montant de la franchise s'élève à 125 €, il percevra 455 €. Si le montant des réparations s'élève à 915 €, la franchise est de 183 € et il percevra 732 €.

Certains contrats prévoient une majoration des franchises applicables en matière de garantie dommages lorsque la voiture est prêtée occasionnellement à un conducteur non déclaré sur le contrat, qu'il soit ou non considéré comme un conducteur novice. De telles clauses ne sont applicables que si elles figurent sur les conditions particulières du contrat remises à l'assuré.

Il est conseillé avant de prendre le volant d'une voiture de location de consulter attentivement les risques couverts par l'assurance de base comprise dans le prix. Le plus souvent limitée à la garantie des dommages causés aux tiers, cette assurance couvre parfois également les dommages causés au véhicule loué, mais toujours après application d'une franchise très élevée (de 10 000 à 75 000 € selon le modèle). Autrement dit, si la voiture est accidentée, vous payerez le montant de cette franchise et l'assurance ne prendra en charge que le dépassement.

En pratique, si vous voulez rouler l'esprit tranquille, vous avez intérêt à souscrire l'assurance facultative souvent appelée « rachat de franchise ». Certes, le prix de la location sera plus élevé mais, en cas de sinistre, vous n'aurez qu'une franchise réduite à payer (de 600 € à 1 500 €).

Si vous êtes titulaire d'une carte bancaire de prestige (Visa Premier, Gold MasterCard, etc.) et à condition de régler le montant de la location avec, vous n'avez pas intérêt à souscrire l'assurance facultative car l'assurance couplée à votre carte prendra en charge dès le premier euro les frais de réparation du véhicule loué. Sachez toutefois que vous ne serez pas couvert par l'assurance liée à votre carte pour la location de véhicules particuliers : camping-car, 4 × 4 ou utilitaire dépassant un certain volume.

Depuis le 1^er  avril 2015, le loueur doit informer le consommateur que l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location en précisant les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location. Il doit également préciser les options d'assurance qu'il propose : prix TTC, garanties, exclusions, franchises (Arrêté 17-3-2015 : JO 20 p. 5165). Antérieurement, la jurisprudence imposait déjà au loueur un devoir d'information vis-à-vis du locataire sur les caractéristiques essentielles des différentes formules d'assurance. Dans une affaire où le locataire n'avait pas été informé (les cases du contrat destinées à préciser si le locataire avait accepté ou refusé l'assurance optionnelle « tous risques » n'avaient pas été renseignées), le loueur a été condamné à rembourser le locataire du montant des réparations consécutives à un accident dont il était responsable (Cass. 1^e  civ. 14-2-2008 n^o  07-12.374).

Les tarifs d'assurance automobile sont libres et fixés en fonction de nombreux éléments qui tiennent compte à la fois des caractéristiques de la voiture assurée (modèle, puissance et âge), du conducteur (âge, ancienneté du permis de conduire), de la zone géographique de circulation ou de garage habituel de la voiture et de l'usage qui en est fait (déplacements professionnels ou privés, nombre de conducteurs, etc.). Ces différents éléments servent à calculer la cotisation de référence. Pour les contrats conclus depuis le 21 décembre 2012, les assureurs ne peuvent plus faire du sexe de l'assuré un critère de calcul des primes ; ce critère a été jugé discriminatoire (CJUE 1-3-2011 aff. 236/09).

Vos déclarations doivent être aussi précises et complètes que possible car c'est sur leur base que sera établi le montant de votre cotisation. N'oubliez pas de signaler à votre assureur tous les changements intervenus depuis la souscription : changement du lieu de garage habituel de votre voiture ou du lieu de travail habituel du conducteur, changement dans l'utilisation de la voiture (usage privé, usage professionnel), conducteurs habituels, etc.

Une diminution de tarif est généralement accordée lorsque la voiture n'est conduite que par l'assuré ou son conjoint (option conduite exclusive). En contrepartie, le contrat prévoit le plus souvent l'application d'une franchise lorsqu'un conducteur occasionnel provoque un accident. Mais attention, si l'assureur prouve que ce dernier utilise régulièrement la voiture, le contrat sera annulé.

Si vos enfants conduisent habituellement votre voiture, vous avez intérêt à les faire figurer comme conducteurs habituels dans les dispositions particulières de votre contrat. Cela leur permettra d'échapper à la surprime conducteur novice lorsqu'ils souscriront une assurance à leur nom. Ils conserveront en outre, le cas échéant, leur bonus.

En assurance de responsabilité civile automobile (assurance tiers), les assureurs ont le droit d'imposer des majorations pour les assurés qui présentent des risques aggravés. Ces majorations sont calculées sur le montant de la cotisation de référence sans tenir compte du coefficient de bonus-malus applicable. Ainsi, dans le cas d'un conducteur auquel est appliquée une majoration de 50 % pour suspension du permis de conduire et dont la cotisation de référence est de 300 € et le bonus de 0,95, la cotisation annuelle est déterminée de la manière suivante : (300 × 0,95) + (300 × 50 %) = 435 €. Ces majorations peuvent se cumuler sans que le total puisse dépasser 400 % de la prime de référence. Elles sont supprimées au bout de deux ans. Les cas dans lesquels ces majorations interviennent sont limitativement énumérés par la loi ; elles ne peuvent dépasser les pourcentages maximaux mentionnés dans le tableau ci-après (C. ass. art. A 335-9-2).

Pour les conducteurs novices (moins de trois ans de permis ou ne pouvant justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années, mais les conditions particulières des contrats peuvent prévoir une définition plus favorable), une surprime peut être également prévue. La surprime est calculée par rapport à la cotisation de référence et tient compte du coefficient de bonus-malus. Par exemple, avec une surprime jeune conducteur de 50 % et un bonus de 0,95, la cotisation annuelle est déterminée de la manière suivante :

• cotisation de référence : 300 € ;
• surprime jeune conducteur : 150 € ;
• cotisation annuelle : (300 + 150) × 0,95 = 427,5 €.

Le système du bonus-malus permet de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant de la cotisation annuelle en fonction du nombre d'accidents occasionnés par le conducteur. Le bonus et le malus sont exprimés par des coefficients de réduction ou de majoration qui s'appliquent à la cotisation de référence. Cette cotisation de référence comprend la cotisation due pour la garantie responsabilité civile et celles dues pour les garanties facultatives (assurance dommages, vol, incendie, bris de glace et catastrophe naturelle, etc.) et, le cas échéant, la majoration conducteur novice. Le montant de la cotisation annuelle est obtenu en multipliant la cotisation de référence par le coefficient de bonus-malus applicable : pour toute personne n'ayant jamais été assurée, ce coefficient est de 1 ; il est inférieur à 1 en cas de bonus et supérieur à 1 en cas de malus (C. ass. art. A 121-1 ann.).

Le coefficient de bonus-malus est attaché à la voiture désignée au contrat. Il est automatiquement transféré si vous changez de voiture ou si vous achetez une 2^e  voiture (ou une moto), à condition que les conducteurs désignés au contrat soient les mêmes. Si vous changez d'assureur, vous conservez également votre coefficient de bonus-malus.

Le coefficient évolue chaque année en fonction du nombre d'accidents responsables intervenus au cours des 12 mois consécutifs précédant de deux mois la date d'échéance. Par exemple, pour un contrat venant à échéance le 1^er  octobre 2015, seuls les sinistres intervenus entre le 1^er  août 2014 et le 31 juillet 2015 sont pris en compte. Les accidents survenus entre le 1^er  août et le 1^er  octobre ne seront pris en compte que l'année suivante.

En cas d'erreur sur la qualification d'un sinistre, une rectification de la cotisation peut être opérée mais uniquement dans un délai maximum de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Lorsque l'assurance est interrompue pour quelque raison que ce soit, l'assuré conserve son coefficient de bonus-malus au niveau où il était lors de la dernière échéance. Toutefois, une interruption de trois mois au maximum ne fait pas perdre le bénéfice de la réduction annuelle dont l'assuré aurait pu bénéficier pour absence de sinistre.

Le coefficient est réduit de 5 % par rapport à celui utilisé l'année précédente. Il est obtenu en multipliant le coefficient de l'année précédente par 0,95. Le tableau ci-après illustre la progression du coefficient en l'absence d'accident : le bonus maximal plafonné à 50 % est obtenu après 13 ans sans accident.

Lorsque l'automobiliste a bénéficié d'un bonus maximal pendant au moins trois ans et qu'il est responsable d'un accident, son coefficient reste à 50 %. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois : dès le 2^e  accident responsable, un malus lui sera appliqué.

Seuls les accidents dans lesquels l'un des conducteurs assurés est partiellement ou totalement responsable sont pris en compte pour déterminer le malus. Chaque accident responsable majore le coefficient de l'année précédente de 25 % sauf lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée. Dans ce cas, la majoration est réduite de moitié (soit 12,5 %), quel que soit le pourcentage de responsabilité retenu. Le coefficient de malus maximum est plafonné à 3,5. Après deux années d'assurance consécutives sans accident, le malus disparaît. Le coefficient applicable est égal à 1.

Par exemple, avec un coefficient d'origine de 1, le coefficient de malus passe à 1,25 après un accident responsable. Si le conducteur provoque plusieurs accidents au cours de la même période annuelle de référence, son malus est multiplié par 1,25 autant de fois qu'il y a eu d'accidents sans pouvoir excéder 3,50. Pour trois accidents responsables au cours de la même période (avec un coefficient d'origine de 1), le coefficient de malus passe ainsi à 1,95 dès la première année (1,25 × 1,25 × 1,25).

Bien que non obligatoire, le constat amiable est un document essentiel car il vous permet d'être remboursé plus rapidement et directement par votre propre assureur, grâce à une convention passée entre les assureurs. Lorsqu'il est correctement rempli, il permet généralement à l'assureur de déterminer les responsabilités sur la base d'un barème de responsabilité mis au point à partir du Code de la route et des décisions rendues par les tribunaux. Certains assureurs proposent une assistance téléphonique pour vous aider à remplir le constat amiable. Si c'est le cas de votre assureur, n'hésitez pas à le contacter en cas de doute sur les indications à porter sur le constat. En cas de collision en chaîne (carambolage), vous devez établir un constat avec le conducteur du véhicule qui vous a heurté par l'arrière et un autre avec celui que vous avez heurté par l'avant.

Le constat doit être adressé à l'assureur au plus tard cinq jours ouvrés après l'accident. Il tient lieu de déclaration d'accident. A défaut de constat (si l'autre partie refuse de faire un constat ou de le signer), une déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dans le même délai en indiquant les date, heure et lieu précis de l'accident, les conséquences matérielles ou corporelles du sinistre et, si possible, le numéro d'immatriculation de la voiture en cause, les informations concernant son assurance (relevées sur le certificat apposé sur le pare-brise) ainsi que les coordonnées des éventuels témoins.

En cas de désaccord, il peut être utile de photographier la scène de l'accident en faisant apparaître les numéros d'immatriculation et une vue générale des lieux.

L'indemnité versée par l'assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la voiture assurée au moment de l'accident. Toute la difficulté réside dans la détermination de cette valeur. En pratique, cette valeur est appréciée par un expert mandaté par l'assureur. Il est chargé d'évaluer le montant des dégâts et de juger de l'opportunité des réparations à effectuer.

Vous pouvez contester les conclusions de l'expert si vous n'êtes pas d'accord avec sa proposition d'indemnisation. Vous devrez alors désigner à vos frais votre propre expert. A défaut d'accord entre les deux experts, un troisième expert sera désigné comme arbitre (les frais de cette troisième expertise étant partagés par moitié entre l'assuré et l'assureur).

Les éléments utilisés par l'assureur pour déterminer la base de remboursement en assurance dommages dépendent des contrats. Certains contrats se réfèrent à la valeur vénale de la voiture, c'est-à-dire au prix auquel elle aurait pu être revendue juste avant l'accident. En pratique, cette valeur se rapproche de la cote Argus (prix moyen publié par le journal L'Argus de l'automobile pour une voiture normalement utilisée, en bon état de marche et d'entretien ayant parcouru en moyenne 15 000 à 20 000 km par an).

D'autres contrats prévoient que le remboursement sera effectué sur la base de la valeur de remplacement de la voiture, c'est-à-dire sur la somme qu'il faudrait verser pour pouvoir acheter une voiture du même type dans un état semblable de fonctionnement et d'entretien et avec le même kilométrage. Lorsque la voiture est très récente (en général moins de six mois), cette valeur est parfois remplacée par le prix d'achat de la voiture incluant, dans la plupart des cas, le remboursement de la carte grise.

En pratique, la valeur vénale et la valeur de remplacement d'une voiture sont souvent équivalentes. Toutefois, il arrive que pour certaines voitures anciennes mais très bien entretenues la valeur de remplacement soit supérieure à la valeur vénale. Dans ce cas, un remboursement sur la base de la valeur vénale apparaît souvent dérisoire. C'est la raison pour laquelle les tribunaux considèrent que lorsque le conducteur n'est pas responsable de l'accident, le remboursement doit être effectué sur la base de la valeur de remplacement. L'assureur du responsable doit rembourser à la victime les frais de remise en état de la voiture ou lui verser une indemnité correspondant à la valeur de remplacement.

Lorsque le coût des réparations dépasse la valeur de la voiture, l'assureur doit vous proposer dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport d'expertise une indemnisation en perte totale de la voiture. En contrepartie, vous devrez lui céder votre voiture. Vous avez 30 jours pour répondre à sa proposition (C. route art. L 327-1 s.) :

• si vous acceptez de lui céder votre voiture, vous lui remettez votre carte grise qu'il transmet à la préfecture ; en contrepartie, vous recevez généralement une indemnité calculée sur la base de la valeur de remplacement de votre voiture estimée par expert si vous n'êtes pas responsable de l'accident, sur la base de sa valeur vénale dans le cas contraire ;
• si vous ne répondez pas ou si vous refusez sa proposition, l'assureur informe la préfecture, qui fait opposition au transfert de la carte grise. Vous recevez dans ce cas une indemnité calculée sur la base de la valeur de remplacement de votre voiture mais diminuée du montant de la valeur de l'épave. L'opposition au transfert de la carte grise vous interdit de vendre votre voiture sans l'avoir fait réparer. Pour lever l'opposition, vous devez présenter un second rapport d'expertise attestant que votre voiture a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité indiquées dans le premier rapport d'expertise et qu'elle est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

S'il est totalement responsable de l'accident, il ne percevra aucune indemnité et les réparations de sa voiture restent à sa charge (son assurance au tiers prend en charge les dommages de l'autre conducteur) ; s'il n'est que partiellement responsable de l'accident, il recevra une indemnité partielle (celle qui correspond à la responsabilité de l'autre conducteur).

En revanche, s'il n'est pas responsable de l'accident, il a droit à une réparation intégrale de son dommage, y compris les frais d'immobilisation de la voiture, de dépannage et le coût de la carte grise. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur de remplacement de la voiture. En outre, l'indemnité est versée sans qu'il soit nécessaire de présenter une facture attestant que les travaux ont été effectués. Autrement dit, il n'est pas obligé de faire exécuter les travaux pour recevoir l'indemnité. Cette indemnité lui est en principe versée directement par son propre assureur en application de la convention d'indemnisation directe des victimes. Toutefois, si la convention ne trouve pas à s'appliquer (montant des dommages supérieur à celui fixé par la convention, absence de constat amiable, par exemple), son assureur ne lui versera l'indemnité que lorsqu'il l'aura obtenue de l'assureur du responsable.

S'il est responsable de l'accident, il sera indemnisé selon les clauses de son contrat. Il recevra une indemnité égale (sous déduction de la franchise applicable) :

• au coût des réparations sur présentation d'une facture si le contrat le prévoit, dans la limite de la valeur de la voiture ;
• au maximum à la valeur de la voiture, si elle n'est pas réparable.

Si son contrat le prévoit, ses frais de remorquage et de dépannage lui seront également remboursés.

S'il n'est pas responsable de l'accident, il a droit à un remboursement intégral de son dommage. En pratique, il sera indemnisé par son propre assureur selon les clauses de son contrat et sur présentation d'une facture si son contrat le prévoit. Toutefois, n'étant pas responsable de l'accident, il peut réclamer à l'assureur du responsable le remboursement de la franchise prévue à son contrat ainsi que les frais de remorquage et de dépannage de sa voiture, si ceux-ci ne sont pas pris en charge par son assurance dommages.

A noter que le principe de réparation intégrale n'impose pas à la victime d'utiliser l'indemnité pour réparer sa voiture accidentée, sauf si le contrat d'assurance le prévoit expressément (Cass. 2^e  civ. 7-7-2011 n^o  10-20.373).

La victime doit déclarer le sinistre à son assureur de responsabilité civile : en pratique, le constat amiable tient lieu de déclaration d'accident, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents corporels légers. Pour les accidents plus graves, les forces de police établissent souvent un procès-verbal d'accident qu'elles font parvenir aux assureurs impliqués.

Elle doit envoyer à sa caisse d'assurance maladie les feuilles de soins en précisant qu'il s'agit d'un accident. Si un certificat d'arrêt de travail a été établi, il doit également être adressé à la caisse d'assurance maladie au plus tard dans les deux jours qui suivent l'interruption du travail. Les prestations versées par les organismes de sécurité sociale diffèrent selon les régimes et la nature de l'accident (accident du travail, accident de trajet, etc.) : dans la plupart des cas, la victime obtiendra le remboursement de ses frais de soins, des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire et une pension en cas d'invalidité. Les prestations versées par ces organismes viendront en déduction du montant de l'offre d'indemnisation faite par l'assureur du responsable de l'accident.

Elle doit prévenir son employeur le plus tôt possible (en général dans les deux jours) et lui faire parvenir un certificat médical d'arrêt de travail ; des prestations prévues par la convention collective ou par des assurances souscrites par son entreprise peuvent lui être servies en plus de celles prévues par son régime d'assurance maladie.

En pratique, les contrats prévoient que l'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Que faut-il entendre par « sinistre » ? L'accident lui-même ou ses conséquences dommageables ? La plupart des contrats ne le précisent pas. Pour la jurisprudence, le sinistre est constitué par l'état d'incapacité de l'assuré, apprécié au jour de sa consolidation. Dès lors, le délai de déclaration ne court qu'à compter du jour où l'assuré a la certitude que les conséquences de l'accident sont de nature à entraîner la garantie de son assureur. Il peut s'agir par exemple du certificat de consolidation constatant des séquelles. Mais ce délai peut être suspendu pour force majeure : par exemple, lorsque l'assuré est dans l'incapacité de faire sa déclaration (s'il est dans le coma, par exemple) ou lorsque le bénéficiaire en cas de décès ne connaissait pas l'existence de l'assurance souscrite à son profit.

Une déclaration d'accident doit être adressée à chacun des assureurs susceptibles de verser une prestation de nature forfaitaire dans la mesure où ces prestations sont cumulables entre elles et avec toute autre prestation de nature indemnitaire. Lorsque la victime a souscrit plusieurs contrats de nature indemnitaire, il lui appartient de choisir l'assureur par lequel elle souhaite être indemnisée car les prestations de nature indemnitaire ne sont pas cumulables entre elles. Elle devra l'informer de l'existence des autres polices souscrites (coordonnées des assureurs et nature des garanties).

En principe, c'est l'assureur du conducteur responsable qui doit prendre en charge la totalité du préjudice corporel des victimes d'un accident de la circulation ; aucune franchise ne peut être mise à leur charge.

Par exception, grâce à une convention passée entre les assureurs (« indemnisation et recours corporel automobile ») et applicable aux accidents survenus entre au moins deux véhicules, l'assureur de responsabilité civile prend directement en charge l'indemnisation des préjudices corporels des occupants du véhicule de son assuré (passagers et conducteur) lorsqu'ils ne dépassent pas 5 % d'incapacité permanente partielle. L'indemnisation est effectuée selon les règles du droit commun, c'est-à-dire que la victime doit recevoir une indemnité comparable à celle que devrait lui verser l'assureur du responsable des dommages. En conséquence, si la victime est considérée comme responsable de l'accident, elle pourra ne pas être indemnisée.

Lorsque ces dommages dépassent 5 % d'incapacité permanente partielle ou en cas de décès, le rôle de l'assureur direct se limite à préparer les éléments du dossier qui permettront à l'assureur du responsable de l'accident de faire une offre d'indemnisation dans les conditions décrites ci-après.

L'indemnisation des accidents de la circulation est régie par les textes suivants : articles L 211-8 à L 211-25 et R 211-29 à R 211-44 du Code des assurances ainsi qu'articles non codifiés de la loi 85-677 du 5 juillet 1985.

Les conducteurs peuvent bénéficier d'une indemnisation s'ils ne sont pas responsables de l'accident. Autrement dit, une simple faute du conducteur peut limiter voire exclure son droit à indemnisation mais uniquement si cette faute a joué un rôle dans la réalisation de l'accident. Il appartient aux juges d'apprécier au cas par cas si la faute commise par le conducteur est de nature à le priver de toute indemnisation ou simplement à la réduire (Cass. 2^e  civ. 15-9-2011 n^o  10-23.864). Par exemple, commet une faute :

• le motard qui double un véhicule qui s'apprêtait à tourner à gauche : cette faute est de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation ;
• l'automobiliste qui conduit sans attacher sa ceinture de sécurité : cette faute est de nature à réduire son droit à indemnisation ;
• le conducteur dont la porte du véhicule en stationnement est percutée alors qu'il l'avait ouverte sans vérifier qu'il pouvait le faire sans danger : cette faute est de nature à exclure son droit à indemnisation ;
• l'automobiliste qui commet un excès de vitesse sur autoroute par temps de pluie avec une voiture dont les pneus sont très usés : cette faute est de nature à exclure son droit à indemnisation ;
• le motard qui franchit sans raison apparente la ligne blanche et percute une voiture arrivant en sens inverse : cette faute est de nature à exclure son droit à indemnisation ;
• le conducteur qui circule sans permis valable même s'il n'a fait aucune erreur de conduite : sa faute a pour conséquence de limiter son droit à indemnisation ;
• le conducteur qui circule sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants : cette faute est de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation.

L'incidence d'une même faute peut varier d'une affaire à l'autre. Par exemple, dans certaines affaires, le refus de priorité constitue une faute de nature à priver le conducteur de toute indemnisation alors que dans d'autres ce refus n'a pour effet que de limiter cette indemnisation.

Les passagers, piétons et cyclistes victimes d'un accident de la circulation ont droit à une indemnisation sauf s'ils ont commis une faute inexcusable, c'est-à-dire une faute d'une exceptionnelle gravité les exposant à un danger dont ils auraient dû avoir conscience. Commet une telle faute le piéton en état d'ébriété qui, de nuit, s'allonge volontairement sur une route fréquentée dépourvue d'éclairage public (Cass. 2^e  civ. 28-3-2013 n^o  12-14.522).

En revanche, ne commet pas de faute inexcusable le piéton qui traverse en dehors des passages protégés sans regarder si la voie est libre (CA Aix-en-Provence 4-3-2009 n^o  07/06007). En pratique, la faute inexcusable est très rarement retenue par les tribunaux.

La victime n'aura droit à aucune indemnisation si elle a volontairement recherché le dommage, par exemple si elle a tenté de se suicider.

Par exception, les passagers, piétons, cyclistes âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou invalides (taux d'invalidité au moins égal à 80 %) sont indemnisés même s'ils ont commis une faute inexcusable. En revanche, ils n'auront droit à aucune indemnisation s'ils ont volontairement provoqué l'accident.

L'assureur du responsable de l'accident doit prendre directement contact avec la victime. Il doit lui adresser une notice d'information expliquant le déroulement de la procédure d'indemnisation et l'informer de ses droits : possibilité de se faire assister par un médecin, un avocat, droit d'obtenir gratuitement copie du procès-verbal dressé par la gendarmerie ou la police sur les lieux de l'accident, etc.

L'assureur doit également faire parvenir à la victime un questionnaire. Ce questionnaire doit lui être retourné rempli au plus tard six semaines après réception. Il doit être accompagné d'une copie du certificat médical établi juste après l'accident et de toutes les pièces permettant de justifier du préjudice.

Afin d'évaluer les séquelles de l'accident, la compagnie d'assurance mandate un médecin. Une convocation pour un examen médical est adressée à la victime au plus tard 15 jours avant la date de cet examen.

La victime peut se faire assister par un médecin de son choix. Une copie du rapport d'expertise lui est adressée dans les 20 jours qui suivent l'examen.

La victime peut accélérer la procédure en adressant une demande d'indemnisation à l'assureur. Cela lui permet, pour les préjudices légers, d'être indemnisée rapidement.

Si la victime adresse une demande d'indemnisation, l'assureur doit lui faire une offre d'indemnités dans un délai de trois mois à compter de sa demande. Toutefois, lorsque la responsabilité n'est pas encore établie (la compagnie d'assurance conteste la responsabilité de son assuré, par exemple) ou lorsque l'évaluation du dommage est encore incertaine (notamment lorsque l'état de santé de la victime n'est pas consolidé), l'assureur informe la victime des raisons pour lesquelles il ne peut pas lui faire une offre d'indemnisation immédiatement.

Si la victime n'a pas adressé de demande d'indemnisation ou si elle a déposé sa demande tardivement ou si l'assureur n'a pas pu faire une offre dans les trois mois de la demande d'indemnisation, l'assureur doit faire parvenir à la victime (ou à ses héritiers en cas de décès) une offre d'indemnisation au plus tard huit mois après l'accident.

C'est le délai le plus favorable à la victime qui s'applique. Ainsi, si la victime adresse sa demande d'indemnisation plus de six mois après l'accident, l'assureur devra quand même lui faire une offre d'indemnisation dans le délai de huit mois.

Si, dans les trois mois de l'accident, l'état de la victime n'est pas consolidé (c'est-à-dire si les médecins pensent que son état de santé peut encore évoluer), l'offre d'indemnisation faite par l'assureur dans les huit mois de l'accident n'est que provisionnelle. Une fois son état consolidé, la victime en informe l'assureur, qui doit lui faire une offre définitive dans les cinq mois de cette information.

Si la compagnie d'assurance fait une offre d'indemnisation insuffisante ou ne fait pas d'offre dans les délais légaux, elle commet une faute. La victime peut obtenir des dommages-intérêts à la condition de prouver que la faute de l'assureur lui a causé un préjudice.

L'offre d'indemnisation doit couvrir tous les éléments du préjudice, y compris les préjudices matériels annexes au préjudice corporel (vêtements, prothèses, etc.) lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l'état de la victime n'est pas stabilisé dans les trois mois de l'accident ou définitive dans le cas contraire.

En cas de blessures, cette offre comprend :

• le remboursement des frais de soins (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) sur présentation des pièces justificatives ;
• le remboursement des salaires ou des revenus que la personne aurait perçus si elle n'avait pas été blessée ou, si elle n'exerce pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires ;
• le versement d'une indemnité pour l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin ;
• le remboursement du coût des personnes - y compris membres de la famille - dont l'aide est nécessaire ;
• l'indemnisation des souffrances et autres préjudices (préjudice esthétique, d'agrément, etc.).

En cas de décès, l'indemnisation doit couvrir :

• le remboursement des frais d'obsèques ;
• le préjudice moral subi par les proches de la victime (enfants, conjoint, etc.) ;
• le préjudice financier et les autres préjudices subis par la famille.

Les destinataires de l'offre peuvent l'accepter ou la refuser librement. Par exception, si la victime de l'accident est un majeur sous tutelle ou un mineur, son représentant légal doit demander l'autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il a été constitué) avant d'accepter ou de refuser l'offre (Cass. 1^e  civ. 20-1-2010 n^o  08-19.627 : BPAT 2/10 inf. 91).

En cas d'acceptation de l'offre, l'indemnité sera versée au plus tard 45 jours après l'acceptation. Toutefois, dans les 15 jours qui suivent l'accord, il est encore possible de refuser l'offre en la dénonçant par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus de l'offre - par exemple, en absence d'accord sur le partage des responsabilités, sur le montant de l'offre ou sur le caractère inexcusable d'une faute -, un arrangement amiable avec l'assureur pourra être recherché. A défaut, l'affaire devra être portée devant les tribunaux. Dans ce cas, la victime ne sera indemnisée qu'à l'issue du procès.

L'indemnisation peut donner lieu au versement d'un capital ou d'une rente viagère.

Lorsqu'elle prend la forme d'une rente viagère, les versements de la rente sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque l'incapacité de la victime est telle qu'elle est obligée de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Lorsque l'indemnité est versée en capital, les sommes reçues sont également exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais cette exonération ne s'étend pas aux revenus procurés par le placement de ces sommes.

Lorsque la responsabilité d'un tiers non assuré ou inconnu est engagée, la victime d'un accident de la circulation peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour obtenir une indemnisation de ses dommages (dommages corporels et, sous certaines conditions, dégâts matériels). Mais attention, le Fonds ne peut intervenir que lorsque la victime ne peut être indemnisée à aucun autre titre. Elle doit donc au préalable faire jouer les différentes assurances susceptibles de l'indemniser (assurance dommages pour les dommages causés à sa voiture, par exemple).

La victime, ou ses héritiers en cas de décès, doit saisir le Fonds par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier doit être envoyé 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex si l'accident a eu lieu dans les départements des secteurs Nord-Atlantique ou Paris-Est ou 39, boulevard Vincent-Depuech, 13281 Marseille Cedex 06 si l'accident s'est produit sur le secteur Sud-Marseille (la liste détaillée des départements de chaque secteur est consultable sur le site www.fondsdegarantie.fr). Le Fonds peut également être saisi par l'assureur de la victime.

Afin de faciliter l'ouverture des dossiers, il est possible de télécharger sur le site Internet du Fonds de garantie les formulaires de demande d'indemnisation. Doivent être précisés les circonstances de l'accident et les éléments qui permettent de justifier la responsabilité du tiers ainsi que son absence ou son insuffisance de garantie. Cette lettre doit être adressée au Fonds dans les délais suivants :

• lorsque l'auteur de l'accident est inconnu : au plus tard dans les trois ans qui suivent l'accident quelle que soit la nature des dommages ;
• lorsque l'auteur est connu mais pas assuré : le plus tôt possible. Toutefois, si vous avez effectué ou souhaitez effectuer une démarche directe auprès de l'auteur de l'accident (négociation directe ou action en justice), vous avez un an à partir de la négociation avec l'auteur ou de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie.

La procédure devant le Fonds est assez complexe et opère une distinction selon que le responsable n'est pas connu ou est connu mais non assuré. En pratique, dès lors que la responsabilité du tiers aura été établie, le Fonds doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans les mêmes délais que ceux imposés aux assureurs, étant précisé que, dans ce cas, les délais de trois et huit mois ne courent qu'à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention (voir n^o 3572). Sauf exception, cette offre doit être égale à celle qui serait faite directement par un assureur. Toutefois, pour les dommages matériels, l'indemnisation ne peut excéder par sinistre la somme de 1 120 000 €. En l'absence d'accord entre le Fonds et la victime (offre tardive ou manifestement insuffisante), cette dernière peut exercer une action en justice contre le Fonds dans un délai de cinq ans à compter de l'accident.

a. Si le responsable de l'accident est inconnu, le Fonds de garantie ne prend en charge les dommages matériels que si la victime a subi une atteinte à son intégrité physique ayant entraîné son décès ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

b. La plupart des contrats d'assurance automobile ou multirisques habitation contiennent une garantie défense-recours ou protection juridique obligeant l'assureur à se charger des formalités vis-à-vis du Fonds. Ils permettent également à la victime de se faire assister le cas échéant par un médecin ou un avocat.

Le propriétaire d'une voiture volée ou d'une voiture endommagée à la suite d'une tentative de vol doit immédiatement porter plainte auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et déclarer le vol ou la tentative de vol à son assureur. Cette déclaration peut être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit directement au guichet contre remise d'un reçu. A l'appui de sa déclaration, le propriétaire de la voiture doit fournir le récépissé de dépôt de plainte. La déclaration doit être effectuée dans le délai précisé dans le contrat d'assurance, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.

La garantie couvre généralement le vol de la voiture, les détériorations consécutives à un vol ou à sa tentative. Pour le Code pénal, le vol s'entend uniquement de la soustraction frauduleuse de la voiture à l'insu de son propriétaire. En matière d'assurance, sous l'influence de la jurisprudence qui retient une définition du vol plus large, certains contrats étendent l'application de la garantie vol à la vente d'une voiture contre remise d'un chèque volé (mais non d'un chèque sans provision) ou à l'abandon de la voiture à la suite de menaces ou de violences.

Les contrats prévoient en général que la garantie vol ne joue pas lorsque l'assuré a laissé ses clés dans le véhicule.

Des conditions particulières sont parfois posées pour pouvoir bénéficier de la garantie vol (effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule, présence d'un système de protection antivol ou gravage des vitres de la voiture).

La preuve du vol est libre et peut donc être apportée par tous moyens.

En général, dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol, l'assureur fait une offre de règlement au propriétaire de la voiture selon les clauses de son contrat (valeur estimée par expert, application d'une franchise, etc.). Lorsque la voiture est neuve (en général moins de six mois), les assureurs remboursent le plus souvent sa valeur d'achat.

Si la voiture est retrouvée avant le paiement de l'indemnité ou avant un délai de 30 jours (selon les contrats), le propriétaire doit reprendre sa voiture. Si elle est endommagée, le montant des réparations est généralement pris en charge par l'assurance à concurrence de la valeur de la voiture définie au contrat et sous réserve de l'application d'une franchise éventuelle. Les frais engagés par le propriétaire pour récupérer sa voiture sont généralement couverts par l'assurance à condition qu'ils aient été engagés avec l'accord de l'assureur (frais de fourrière, de remorquage, de garage, de déplacement pour récupérer la voiture, etc.). Lorsque la voiture est retrouvée après le paiement de l'indemnité ou après le délai de 30 jours, le propriétaire a généralement le choix entre récupérer sa voiture (et restituer l'indemnité si elle lui a déjà été versée, déduction faite, le cas échéant, du montant des réparations) ou garder l'indemnité et céder sa voiture à la compagnie d'assurance.