Les comptes sur livret

Distribués par l'ensemble des établissements bancaires, les comptes sur livret sont des comptes d'épargne rémunérés qui vous permettent de gérer en toute sécurité, sans contrainte ni frais, une épargne qui reste disponible à tout moment. On distingue les livrets ordinaires des autres livrets, dits réglementés.

Leur principal attrait réside dans leur fiscalité avantageuse puisque, à l'exception des livrets ordinaires, les intérêts servis sont nets d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Oui. Une seule exception : il est interdit de cumuler un livret A et un livret bleu, sauf si vous avez ouvert ces deux comptes avant le 1^er  septembre 1979 et à condition de ne transférer aucun de ces deux livrets vers un autre établissement (C. mon. fin. art. L 221-3).

Il est ainsi possible de détenir simultanément un livret A (ou un livret bleu), un livret de développement durable, un livret jeune, un livret d'épargne populaire et autant de livrets ordinaires que l'on veut par personne.

Par exemple, une famille de deux enfants âgés respectivement de 12 et 15 ans peut détenir quatre livrets A, deux livrets de développement durable et deux livrets jeunes, soit un total d'épargne défiscalisée de 119 000 €. En outre, dans le cas d'un couple soumis à une imposition commune et ayant perçu des revenus en 2013 ne dépassant pas 29 507 €, chacun des conjoints ou partenaires de Pacs peut ouvrir en 2015 un livret d'épargne populaire à son nom pour un plafond global de 15 400 €. Le montant total de l'épargne placée hors fiscalité peut donc s'élever à 134 400 €.

Ces comptes fonctionnent comme des comptes bancaires ordinaires sans le support matériel d'un livret papier. Les opérations réalisées sur le compte donnent lieu à l'établissement de reçus et sont recensées sur des extraits de compte périodiques.

Les opérations autorisées sur les livrets sont, en principe, limitées aux versements (en espèces ou par chèque), aux retraits au profit du titulaire du livret et aux virements depuis ou vers son compte à vue (compte courant).

En plus de ces opérations, chaque établissement bancaire doit indiquer dans ses conditions générales de commercialisation du livret A s'il autorise ou non les opérations suivantes (C. mon. fin. art. R 221-5) :

• virement direct sur le livret A des prestations sociales versées par les collectivités publiques et organismes de sécurité sociale et des pensions des agents publics ;
• prélèvement sur le livret A de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières, des quittances d'eau, de gaz et d'électricité et des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

A noter que la Banque postale doit autoriser l'ensemble de ces opérations aux titulaires d'un livret A ouvert auprès d'elle.

Il ne peut pas être délivré de moyen de paiement (carnet de chèques, carte de paiement) au titre des comptes sur livret. Avec un livret A, un livret ordinaire ou un livret jeune, il est possible de retirer de l'argent avec une carte de retrait dans les distributeurs de billets du réseau bancaire gestionnaire du compte.

Les virements d'un compte à vue vers un compte sur livret, ouverts dans la même banque peuvent être réalisés, à la demande du titulaire des comptes, au moyen d'un ordre de virement permanent.

En revanche, chacun des virements d'un compte sur livret vers un compte à vue doit faire l'objet d'une demande expresse du titulaire du compte. La banque n'a pas le droit de prélever automatiquement les sommes inscrites sur son compte sur livret pour alimenter son compte à vue, afin de couvrir un découvert, par exemple.

Le montant des dépôts est plafonné sauf pour les livrets ordinaires. Lorsque ce plafond est atteint, soit à la suite d'un versement, soit par capitalisation des intérêts, il n'est plus possible d'effectuer de versement.

Les taux d'intérêt des livrets ordinaires et des livrets jeunes sont fixés librement par les banques (mais pour les livrets jeunes, le taux proposé ne peut être inférieur à celui du livret A).

Les taux d'intérêt des autres comptes sur livret sont fixés par avis officiel. La date d'ouverture du compte est sans incidence. En pratique, la Banque de France calcule deux fois par an (le 15 janvier et le 15 juillet pour une application au 1^er  février et au 1^er  août) la moyenne entre l'inflation et la moyenne des taux d'intérêt à court terme (Euribor trois mois et Eonia). En cas de variation très importante de l'inflation ou des taux des marchés monétaires constatée au 15 avril et/ou au 15 octobre de chaque année, la Banque de France peut proposer de réviser les taux respectivement au 1^er  mai et/ou au 1^er  novembre.

Les taux sont déterminés selon les règles suivantes : le taux du livret A, du livret bleu et du livret de développement durable est égal à la moyenne calculée par la Banque de France, avec un plancher égal à l'inflation majorée de 0,25 %. Lorsque l'application de la formule de calcul automatique conduit à une variation de plus ou moins 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente, augmentée ou diminuée, selon le cas, de 1,5 % (Règlement du Comité de la réglementation bancaire 86-13 du 14-5-1986). Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que le ministre chargé de l'économie décide de déroger à l'application de la formule de calcul automatique.

Le taux du livret d'épargne populaire est égal à celui du livret A majoré de 0,5 %.

En application de ces règles, le taux du livret A, du livret bleu et du livret de développement durable est fixé à 1 % jusqu'au 31 juillet 2015 et celui du livret d'épargne populaire à 1,50 %.

Chaque année, au 31 décembre, les intérêts acquis s'ajoutent aux sommes déposées sur le compte et deviennent à leur tour productifs d'intérêts.

Certaines banques commercialisent des « super » livrets bancaires qui affichent des taux de rémunération supérieurs à ceux des livrets bancaires classiques. Ces super livrets comportent généralement un plafond de versements qui peut être assez élevé ; les sommes versées au-delà sont rémunérées aux mêmes taux que ceux des livrets bancaires traditionnels. Le plus souvent, le taux attractif d'un super livret n'est accordé que pour un temps limité (quelques mois) et ne concerne que les nouveaux clients.

Certains établissements bancaires proposent également des livrets réservés à leurs clients déjà titulaires d'un livret A ou d'un livret de développement durable dont les dépôts atteignent le plafond légal autorisé. Ces super livrets permettent de faire des versements complémentaires et sont assortis d'une rémunération brute supérieure à celle du livret auquel ils sont rattachés, dans la limite d'un plafond de dépôt fixé par chaque établissement. En cas de retrait ayant pour effet de ramener le solde du livret A ou de développement durable sous le plafond légal autorisé, la rémunération servie sur le super livret est alors celle du livret réglementé.

Les intérêts des sommes déposées sur un livret A, livret bleu, livret de développement durable, livret d'épargne populaire et livret jeune sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les intérêts des livrets ordinaires sont, en principe, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Avant d'être imposés au barème progressif, les intérêts font l'objet, sauf exceptions, d'un prélèvement à la source non libératoire au taux de 24 %. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu imputable sur l'impôt à payer l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable (sur l'imposition des produits de placement à revenu fixe, voir n^os 22131). Par dérogation à l'imposition selon le barème progressif, les intérêts inférieurs à un certain montant annuel (2 000 €) peuvent être taxés à un taux proportionnel (voir n^o 22135).

A l'impôt sur le revenu proprement dit s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux prélevés directement par la banque.

Une partie de la CSG (à hauteur de 5,1 % du montant des intérêts versés) est déductible du revenu global imposable de l'année de son paiement. Le montant déductible est calculé et déduit automatiquement par l'administration fiscale au vu des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus. Cette déductibilité partielle de la CSG ne concerne toutefois que les intérêts soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (et non ceux taxés à un taux proportionnel).