Ces aides financières versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) compensent partiellement les charges supportées pour l'éducation des enfants. Outre les allocations familiales proprement dites, il existe de nombreuses prestations spécifiques. La plupart des prestations est accordé sous condition de ressources. Quant aux allocations familiales, toutes les familles ayant au moins deux enfants en perçoivent, mais désormais le montant de l'allocation varie en fonction des revenus du foyer (CSS art. L 521-1 modifié par la loi 2014-1554 du 22-12-2014).
On ne peut bénéficier de prestations familiales pour son enfant lorsque ce dernier perçoit, à titre personnel, des prestations familiales, l'allocation de logement sociale ou l'aide personnalisée au logement (CSS art. L 512-1 ; Cass. 2e civ. 28-5-2014 no 13-17.323 : RJS 8-9/14 no 654).
Toutes les prestations familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Le montant des prestations est en principe revalorisé au 1er avril de chaque année. Un gel des prestations a cependant eu lieu pour 2015.
Les conditions de ressources pour bénéficier de certaines prestations sont, quant à elles, revalorisées au 1er janvier. Entre le 1er avril et le 31 mars de l'année suivante, le montant des prestations est susceptible d'être modifié en cas de changement de situation.
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Prestation |
Nombre minimum d'enfants |
Montant (au 1er juillet 2015) |
Versement mensuel |
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Allocations familiales |
2 enfants à charge (1) |
129,35 € pour deux enfants ; 295,05 € pour trois enfants + 165,72 € par enfant à partir du 4e (2) Revenus du foyer compris entre 55 951 € et 78 300 € en 2013 : ces montants sont divisés par deux Revenus du foyer supérieurs à 78 300 € en 2013 : ces montants sont divisés par quatre (Décret 2015-611 du 3-6-2015) |
Automatique le mois suivant l'arrivée de l'enfant |
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Allocation de soutien familial |
1 enfant à charge dont l'un des parents (ou les deux) est décédé, inconnu ou défaillant (3) |
100,09 € pour l'enfant privé d'un parent et 133,39 € s'il est privé des deux |
A compter du mois qui suit l'événement, sur justificatifs |
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(1) Il s'agit de l'enfant de moins de 20 ans dont on assure financièrement l'entretien et dont on assume la responsabilité affective et éducative avec ou sans lien de parenté avec lui. Si l'enfant travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 893,25 € par mois. Les parents séparés ou divorcés peuvent opter pour le partage des allocations familiales au titre de leurs enfants en résidence alternée (formulaire de demande disponible sur le site www.caf.fr). (2) + 64,67 € pour les plus de 14 ans, étant précisé que les familles comportant 2 enfants à charge ne perçoivent pas de majoration pour l'aîné ; pour les familles d'au moins trois enfants, un forfait de 81,78 € pour le jeune de 20 à 21 ans qui ne gagne pas plus de 893,25 € par mois (montants divisés par deux ou par quatre en fonction des revenus du foyer ; Décret 2015-611 du 3-6-2015). (3) Le père ou la mère de l'enfant doit vivre seul pour bénéficier de l'allocation. | |||
Elles sont pour la plupart accordées sous conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont les revenus perçus par la personne seule ou le couple (marié ou non) qui demande à bénéficier des prestations.
Pour l'essentiel, la CAF prend en compte les revenus nets retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (après déduction des revenus des enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Pour les prestations servies à compter de 2015, la CAF tient compte des revenus 2013 déclarés en 2014. L'administration fiscale transmet directement les informations à la CAF. Il faut tout de même adresser une déclaration de ressources à la CAF si on dépose pour la première fois une déclaration d'impôt sur le revenu ou si on bénéficie du revenu de solidarité active (RSA).
Il faut avertir la CAF au plus vite de toutes variations de ressources. En effet, dans certaines situations affectant la famille telles que la séparation, le décès, la cessation d'activité ou encore la maladie, la CAF est susceptible de ne pas tenir compte d'une partie des revenus perçus au cours de l'année de référence. Pour cela, il faut utiliser le formulaire « avis de changement de situation » disponible sur le site www.caf.fr.
A noter qu'en cas d'augmentation des revenus du bénéficiaire, la CAF a deux ans pour récupérer les prestations versées à tort, délai porté à cinq ans en cas de fraude des parents.
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Prestation |
Conditions pour en bénéficier |
Montant (au 1er avril 2015) |
Versement |
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Prime à la naissance ou à l'adoption (Paje) |
Etre enceinte ou accueillir 1 enfant en vue de son adoption |
923,08 € pour une naissance ou 1 846,15 € en cas d'adoption |
Le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer |
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Allocation de base (Paje) |
Avoir 1 enfant de moins de 3 ans (1) |
184,62 € pour les enfants nés avant le 1er avril 2014 ; 92,31 € ou 184,62 € selon les ressources pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014 |
Mensuel ; par enfant le mois suivant celui de sa naissance ou de son arrivée au foyer |
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Complément familial |
Avoir 3 enfants de 3 ans à moins de 21 ans (2) |
168,35 € ou 202,05 € selon les ressources |
Mensuel ; à partir du mois suivant les 3 ans de l'enfant |
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Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
Avoir 1 enfant âgé de 6 ans minimum au 1er février qui suit la rentrée (3) |
Pour l'année scolaire 2015-2016 : 362,63 € pour les 6-10 ans ; 382,64 € pour les 11-14 ans et 395,90 € pour les 15-18 ans (4) |
En une fois ; sur justificatifs de scolarité pour les enfants de 16 à 18 ans |
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Montant majoré du RSA (5) |
Etre isolé(e) et enceinte ou avec au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge |
Complément de ressources (6) |
Mensuel ; à partir du mois de la demande, pendant 12 mois consécutifs (7) |
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(1) L'enfant doit subir des examens médicaux dans les 8 jours de sa naissance et à 9 et 24 mois. (2) A condition, à partir de 16 ans, qu'il ne gagne pas plus de 893,25 € par mois. (3) A partir de 16 ans, l'ARS reste due pour chaque enfant poursuivant des études ou placé en apprentissage, qui n'a pas 18 ans révolus au 15 septembre de l'année considérée et dont la rémunération ne dépasse pas 893,25 € par mois. (4) Les familles dont les revenus dépassent de peu le plafond de ressources peuvent bénéficier d'une ARS d'un montant réduit. (5) Est concernée la personne célibataire, séparée, veuve, divorcée ne vivant pas en concubinage ni liée par un Pacs et qui ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs. (6) Le montant majoré du RSA est égal à la différence entre le revenu garanti et le total des ressources du bénéficiaire auquel s'ajoute un forfait logement. (7) Dans la limite de 18 mois après le divorce, le décès ou la séparation. A l'issue de cette période, le versement peut être prolongé jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune des enfants à charge. | |||
Les plafonds de ressources ainsi que les formalités à accomplir pour bénéficier de ces prestations sont détaillés sur le site www.caf.fr. Vous y trouverez également les informations sur les différentes prestations liées au logement, aux aides destinées aux jeunes, aux adultes handicapés ou aux revenus d'insertion, qui ne sont pas présentées ici.
Les prestations versées dans le cadre de la Paje (Prestation d'accueil du jeune enfant) au titre du congé parental d'éducation ou de la garde des enfants sont développées ci-dessus :
- Complément de libre choix d'activité ou prestation partagée d'éducation de l'enfant : nos 19324 ;
- Complément de libre choix du mode de garde : nos 19542 et no 19595.
Si la CAF refuse de verser des prestations familiales auxquelles la famille pense avoir droit ou en diminue le montant, à tort selon elle, il est possible de contester sa décision dans les deux mois qui suivent devant la commission de recours amiable (CSS art. R 142-1). Il faut adresser au président de la commission (même adresse que la CAF) une lettre exposant sa demande. Il est prudent d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception et de joindre toutes les pièces justificatives en sa possession.
La lettre peut être rédigée ainsi : « Monsieur ou Madame le président de la commission de recours amiable, J'ai fait une demande d'allocation (préciser la nature de l'allocation) qui a été rejetée par la caisse d'allocations familiales au motif que... (préciser le motif du refus). Je conteste ce refus. En effet, ... (expliquer pourquoi vous contestez la décision). En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à mon dossier, et en espérant une suite favorable... »
La commission doit donner une réponse motivée dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Si elle ne le fait pas, son silence équivaut à un rejet (CSS art. R 142-6).
En l'absence de réponse ou si cette réponse est négative, on peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de son domicile (en principe, le Tass est au siège du tribunal de grande instance), sans obligatoirement passer par un avocat. Pour cela, il faut se rendre au greffe du tribunal et remplir le formulaire requis. Mais attention : il faut saisir le tribunal dans les trois mois de sa demande en l'absence de réponse de la commission ; en cas de réponse négative, on a deux mois à compter de sa notification (CSS art. R 142-18).
Les contentieux avec les CAF sont cependant très rares.
Si le différend n'a pas pu être résolu par les services concernés de la CAF, on peut solliciter l'intervention d'un médiateur administratif indépendant qui réexaminera la situation dans sa globalité et formulera un avis. Son adresse ainsi que la marche à suivre pour le saisir sont indiquées par chacune des CAF. Le recours au médiateur ne remplace pas le recours devant la commission de recours amiable ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.
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