Faire garder son enfant

Le choix du mode de garde pour un enfant est une décision importante, qui dépend de ses besoins (horaires de travail, nombre d'enfants, etc.), des structures proches de son domicile et... de son budget. Nous ne pouvons que recommander d'y réfléchir le plus tôt possible car il faut souvent effectuer les démarches nécessaires dès les premiers mois de la maternité.

Nous présentons ci-après les principales solutions qui s'offrent aux parents : la crèche, l'accueil chez un assistant maternel agréé, la garde d'enfant à domicile ou encore le recours à un étranger au pair.

Des informations sur les solutions de garde et leur coût sont disponibles sur le site Internet de la CAF www.mon-enfant.fr.

Sous le terme de « crèche » sont regroupées :

• les crèches collectives publiques ou privées qui accueillent des enfants de deux mois et demi à trois ans, dans des locaux adaptés, pendant 10 à 12 heures par jour. Elles sont dirigées par une puéricultrice diplômée d'Etat qui encadre un personnel qualifié dont le nombre est réglementé (au minimum une personne pour cinq bébés ne marchant pas et une personne pour huit bébés qui marchent) ;
• les crèches familiales qui regroupent, sous la direction d'une puéricultrice, des assistants maternels agréés. Ceux-ci accueillent les enfants à leur domicile, mais sont employés par la crèche qui leur verse un salaire, les forme et les encadre ;
• les crèches parentales créées et gérées par les parents eux-mêmes. Ils participent à la garde des enfants par alternance mais la présence de personnel qualifié est obligatoire.

Les crèches sont généralement réservées aux enfants dont les deux parents travaillent. En principe, il doit s'agir d'une activité professionnelle à plein temps, mais des dérogations sont admises pour les parents qui travaillent à temps partiel.

Elle est effectuée auprès de la mairie ou auprès de la directrice de la crèche s'il s'agit d'une crèche privée. Les parents doivent produire à cette occasion les documents justificatifs d'identité, de domicile, d'activité professionnelle et de revenu ainsi que le guide de surveillance médicale mère et nourrisson (pour un enfant à naître).

Quand faut-il le faire ? Le plus tôt possible, avant même la naissance. Dans la plupart des communes, les inscriptions sont enregistrées à partir du 6^e  mois de grossesse. Après l'inscription, il est souvent nécessaire d'aller voir la directrice de la crèche ou le responsable de mairie pour confirmer sa demande et faire état de sa situation personnelle : des problèmes sociaux, médicaux ou tout simplement le fait d'avoir déjà plusieurs enfants peuvent rendre une demande prioritaire.

La naissance devra être confirmée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un bulletin de naissance. A défaut, l'inscription serait annulée.

Dans les crèches publiques ou les crèches privées conventionnées, les tarifs sont fonction du nombre d'heures effectives que l'enfant passe dans l'établissement et du revenu net fiscal de la famille. La participation des parents, environ 10 à 12 % du revenu mensuel pour un enfant, est le plus souvent mensualisée et calculée sur la base de 20 jours par mois. Dans la plupart des crèches, les parents n'ont aucune participation à acquitter si l'enfant est absent pour maladie (à condition de produire un certificat médical) ainsi que pendant les congés (en général, 30 jours par an).

Dans les crèches privées non conventionnées, le tarif varie en fonction de la localisation de l'établissement et des services proposés.

Les frais de crèche ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant. Le montant maximum du crédit d'impôt est donc de 1 150 € par an et par enfant (chiffres applicables aux montants payés en 2014).

Si son montant est supérieur à celui de l'impôt à payer, l'excédent est remboursé au contribuable.

Le montant du crédit d'impôt est pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

Titulaire d'un agrément du conseil départemental, l'assistant maternel accueille chez lui de un à quatre enfants. Il peut aussi accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile, appelé maison d'assistants maternels, en se regroupant avec trois autres assistants au maximum. Le nombre d'enfants gardés par assistant peut aller de 2 à 4 selon l'agrément obtenu par chacun d'eux. Il y a donc au maximum 16 enfants dans une maison d'assistants maternels. Les parents peuvent autoriser l'assistant maternel qui accueille leur enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison, ce qui permet d'élargir les plages horaires d'accueil. Pour cela, il faut que la délégation :

• soit prévue dans le contrat de travail de l'assistant maternel ;
• soit acceptée par celui (ou ceux) appelé(s) à remplacer son (leur) collègue, l'accord étant joint en annexe au contrat de travail ;
• ne conduise pas à porter le nombre d'enfants sous la responsabilité de l'assistant « remplaçant » au-delà du nombre autorisé par son agrément. Elle ne doit pas non plus conduire à ce que le « remplaçant » n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.

La délégation d'accueil n'occasionne pas de surcoût pour le parent employeur.

La liste des assistants maternels agréés est consultable en mairie, préfecture ou dans les centres de PMI (Protection maternelle et infantile).

L'assistant maternel agréé est employé et rémunéré directement par les parents qui doivent respecter les obligations prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1^er  juillet 2004. Lorsque ses dispositions sont plus favorables à l'employé que la loi ou la complètent, c'est la convention collective qui s'applique. Elle est disponible sur le site www.pajemploi.urssaf.fr, rubrique Employeur d'assistante maternelle agréée, sous-rubrique Je recrute.

Le salaire est fixé d'un commun accord entre l'assistant maternel et les parents. Mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire par heure d'accueil et par enfant, soit 2,70 € brut au 1^er  janvier 2015. Toute heure d'accueil est rémunérée.

Chaque heure de garde à partir de la 46^e  heure hebdomadaire est payée comme heure supplémentaire à un taux majoré négocié entre les parties lors de la rédaction du contrat.

Au salaire proprement dit, il faut ajouter l'indemnité d'entretien destinée à compenser les frais occasionnés par l'accueil de l'enfant (jeux, consommation d'eau et d'électricité, etc.). L'indemnité ne peut pas être inférieure à 85 % du minimum garanti, soit 2,99 € par jour de garde de 9 heures (ou 0,33 € par heure d'accueil effectif) et par enfant au 1^er  janvier 2015. Si l'assistant maternel fournit les repas de l'enfant, une autre indemnité est fixée d'un commun accord.

Des cotisations sociales sont dues sur le salaire versé à l'assistant maternel (mais pas sur les indemnités d'entretien). Toutefois, les parents qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde sont dispensés de verser ces cotisations.

Le salaire doit être mensualisé : il est calculé sur 12 mois et la même somme est versée chaque mois quels que soient le nombre d'heures de garde par semaine et le nombre de semaines de garde dans l'année, déduction faite des éventuelles absences. A titre d'exemple, pour un enfant gardé 45 heures par semaine sur une année complète, le salaire mensuel brut est déterminé de cette façon : salaire horaire brut × 45 × (52/12).

Les familles qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde de la Paje disposent du service Pajemploi qui calcule à leur place les cotisations sociales et les dispense de l'établissement des bulletins de paie.

Les autres familles doivent, sauf si elles utilisent des Cesu, remettre à l'assistant maternel un bulletin de paie, daté et signé, sur lequel figurent notamment le montant de la rémunération et celui des cotisations salariales. L'Urssaf a mis en place sur son site Internet (www.urssaf.fr) un service d'aide à l'établissement des bulletins de paie, qui permet de calculer le montant des cotisations salariales à partir du salaire net et d'imprimer le bulletin correspondant. Il est également possible d'utiliser le modèle de bulletin de paie simplifié créé par l'Urssaf. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire réel brut, indemnités de nourriture et d'entretien non comprises.

Les parents d'au moins un enfant de moins de six ans qui emploient un assistant maternel agréé perçoivent une aide appelée complément de libre choix du mode de garde de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant).

Cette prestation est attribuée sous certaines conditions (CSS art. L 531-5 s.) :

• sauf cas particuliers (étudiants, demandeurs d'emploi, etc.), les parents doivent exercer une activité professionnelle ;
• l'assistant maternel ne doit pas percevoir une rémunération dépassant, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du Smic horaire (soit 48,05 € au 1^er  janvier 2015).

Le montant du complément de libre choix du mode de garde couvre la totalité des cotisations patronales et salariales dues pour l'assistant maternel ainsi que 85 % de la rémunération nette de la personne employée et des indemnités d'entretien, dans la limite d'un montant variant selon l'âge de l'enfant, la composition et les ressources de la famille.

Au 1^er  avril 2015, pour une famille ayant un seul enfant âgé de moins de trois ans, et dont les revenus annuels 2013 ont été inférieurs à 21 248 € le montant maximum de cette prise en charge est de 460,93 € par mois. Pour des revenus compris entre 21 248 € et 47 217 €, il est de 290,65 € et pour des revenus dépassant 47 217 €, il est de 174,37 €. Si l'enfant a entre trois et six ans, ces montants sont respectivement de 230,46 €, 145,33 € et 87,18 €.

Pour une famille de deux enfants et dont les revenus annuels 2013 ont été inférieurs à 24 463 €, le montant maximum de cette prise en charge pour la garde d'un enfant âgé de moins de trois ans est de 460,93 €. Pour des revenus compris entre 24 463 € et 54 363 €, il est de 290,65 € et pour des revenus dépassant 54 363 €, il est de 174,37 €. Si l'enfant a entre trois et six ans, ces montants sont respectivement de 230,46 €, 145,33 € et 87,18 €.

Les plafonds de ressources sont augmentés pour chaque enfant supplémentaire (plafonds précisés sur le site www.caf.fr).

Le montant du complément de libre choix du mode de garde est majoré pour les parents qui ont des horaires spécifiques de travail (nuits, dimanches ou jours fériés). Deux conditions pour bénéficier de cette majoration :

• les deux parents doivent travailler pendant de telles périodes ;
• le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est au minimum de 25 heures par mois.

Le montant de la majoration est de 10 %. En pratique, il pourra être inférieur ou même nul du fait du plafonnement de la prise en charge de la rémunération de l'employé (85 % des dépenses engagées). Pour percevoir la majoration, les parents doivent déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur le site Internet de Pajemploi en cas d'emploi direct du salarié ou sur les attestations mensuelles délivrées par les structures habilitées en cas de recours à cette formule.

Les familles monoparentales qui perçoivent le complément de libre choix du mode de garde bénéficient d'une majoration de 40 % du barème des ressources servant à en fixer le plafond. Pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés, le montant maximal du complément est augmenté de 30 %.

Des montants différents sont prévus si, au lieu d'employer directement une salariée, les parents ont recours à une association ou à une entreprise habilitée à employer des assistantes maternelles. Des précisions sont disponibles sur le site www.caf.fr.

Si la personne qui garde votre enfant est un membre de la famille, vous pourrez bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde mais pas du complément de libre choix du mode de garde.

Les parents qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde sont dispensés de payer les cotisations sociales. Elles sont prises en charge par la CAF qui les verse directement à l'Urssaf.

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni à la CSG, mais il est soumis à la CRDS (déduite par la CAF).

Pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde, il faut adresser à la CAF un formulaire disponible sur le site de la CAF : www.caf.fr (la demande peut être effectuée en ligne). Si l'on bénéficie déjà du complément, on est dispensé d'établir une nouvelle demande en cas de naissance d'un autre enfant (les formalités effectuées sur le site Internet de Pajemploi suffisent).

Si les parents remplissent les conditions requises, le complément de libre choix du mode de garde leur est versé à partir du mois de leur demande ou du mois où les conditions sont remplies si le droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.

A titre expérimental dans certains départements, le complément de libre choix du mode de garde peut être versé directement à l'assistant maternel et non au parent employeur si ce dernier en est d'accord (Loi 2014-873 du 4-8-2014). La mesure est ouverte aux ménages dont les revenus sont aux plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources applicable pour l'attribution de la prime de naissance lorsque les deux parents travaillent (Décret 2014-1700 du 29-12-2014). Pour une famille comprenant deux enfants, sont éligibles à l'expérience en 2015 les foyers dont les ressources n'ont pas dépassé 15 162 € en 2013.

L'expérience est limitée aux départements suivants : Ardennes, Creuse, Hérault, Indre-et-Loire, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Oise, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Essonne et Seine-Saint-Denis (Arrêté du 29-12-2014 : JO 31 p. 23420).

Les frais de garde ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectuées comprenant les salaires et charges sociales ainsi que des indemnités d'entretien dont on déduit le montant du complément de libre choix du mode de garde.

Le plafond des dépenses prises en compte est de 2 300 € par an et par enfant, ce qui correspond à un crédit d'impôt maximal de 1 150 € par an et par enfant (chiffres applicables aux dépenses effectuées en 2014).

Condition pour bénéficier de ce crédit d'impôt : l'enfant doit avoir moins de six ans au 1^er  janvier de l'année d'imposition (soit, pour l'imposition des revenus de 2014, les enfants nés entre le 1^er  janvier 2008 et le 31 décembre 2014).

Le montant du crédit d'impôt est pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

Les parents qui confient leur enfant pendant la journée à une crèche ou à un assistant maternel agréé et qui emploient un salarié pour aller le chercher en attendant leur retour du travail peuvent cumuler le crédit d'impôt pour frais de garde et le crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile.

Une fois les modalités d'accueil de l'enfant déterminées avec une assistante maternelle, il est recommandé de rédiger un engagement réciproque. Ce document engage les parents et l'assistante à signer ultérieurement un contrat de travail. Il précise la date d'embauche, la durée mensuelle de l'accueil et la rémunération brute de l'assistante (pour un modèle, consulter www.pajemploi.urssaf.fr).

Les parents ou l'assistante revenant sur leur décision avant la date d'embauche doivent verser une indemnité forfaitaire compensatrice à l'autre partie signataire de l'engagement. L'indemnité est égale à un demi mois de salaire brut prévu dans l'engagement ; elle n'est ni imposable, ni soumise à cotisations.

Les parents percevant le complément de libre choix du mode de garde ont accès au service Pajemploi destiné à faciliter toutes les formalités liées à l'emploi de la personne qui garde leur enfant. Après réception de la demande de prestation, la CAF fait parvenir au centre Pajemploi les éléments nécessaires à l'immatriculation comme employeur. Celui-ci immatricule les parents et leur fait parvenir un carnet de « volets sociaux » pour qu'ils puissent ensuite déclarer les salaires versés à la personne qui garde leur enfant. Cette déclaration peut se faire par Internet sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. Le centre Pajemploi traite les volets sociaux et communique le montant des cotisations calculées, le montant qui sera éventuellement prélevé automatiquement sur le compte bancaire des parents, ainsi que les cotisations prises en charge par la CAF. Il envoie également une attestation d'emploi au salarié : il est inutile d'établir un bulletin de salaire.

Les autres parents doivent accomplir les formalités d'immatriculation à l'Urssaf en qualité d'employeur, dans les huit jours qui suivent l'entrée en fonction de l'assistant maternel.

La lettre à l'Urssaf peut être rédigée de la manière suivante : « Je vous informe que, depuis le 1^er  septembre 2015, nous employons Mme Jeanne Ladouce, demeurant à..., en qualité d'assistante maternelle à plein temps pour garder notre enfant Léa Dupont. »

Les parents peuvent également avoir recours au chèque emploi-service universel (Cesu) pour déclarer l'assistant maternel.

On peut contacter l'Urssaf sur le site www.iledefrance.urssaf.fr pour les centres d'accueil de la région parisienne et sur le site www.urssaf.fr pour les coordonnées des Urssaf dans les régions.

Pour tout renseignement supplémentaire sur le service Pajemploi, rendez-vous sur le site Internet www.pajemploi.urssaf.fr.

Les familles qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde de la Paje disposent du service Pajemploi pour effectuer la déclaration à l'Urssaf. Celles qui ont recours au chèque emploi-service universel (Cesu) sont aussi dispensées de produire une déclaration trimestrielle à l'Urssaf.

Les autres reçoivent tous les trimestres une déclaration nominative trimestrielle (DNT) de l'Urssaf qu'il faut lui retourner dans les plus brefs délais, datée et signée, en indiquant : le nombre de jours de garde, le salaire net versé à l'assistant maternel (hors frais d'entretien), la date de naissance du ou des enfants gardé(s). Sur la base de cette déclaration, la CAF calcule les cotisations qu'elle règle à l'Urssaf à la place des parents.

Tout retard - même de quelques jours - dans le retour de l'imprimé entraîne un report du versement des aides de plusieurs semaines.

Etablir un contrat de travail avec l'assistant maternel est obligatoire. Ce contrat doit notamment préciser son ou ses jours de repos hebdomadaire, les périodes de garde et les absences prévues de l'enfant, les horaires, la rémunération, les dates habituelles des congés payés, les jours fériés travaillés, les frais d'entretien et de repas. Le contrat de travail contient aussi les consignes et informations relatives à l'enfant (régime alimentaire, médicaments, personnes autorisées à le reprendre au domicile de l'assistant maternel, etc.).

Il est possible de prévoir une période d'essai de deux mois au maximum si l'enfant est gardé au moins quatre jours par semaine et de trois mois au maximum si l'enfant est gardé moins longtemps.

Le contrat est établi par écrit en double exemplaire, un pour les parents et un pour l'assistant maternel. Il doit être daté et signé. Pour le rédiger, les parents peuvent s'inspirer du modèle suivant (d'autres modèles sont disponibles notamment auprès de la PMI).

La durée de la garde est limitée à 45 heures par semaine et à neuf heures par jour. Elle peut être dépassée avec l'accord écrit de la salariée mais uniquement dans certaines circonstances : impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l'employeur (déplacements, réunions professionnelles, etc.), situations exceptionnelles et imprévisibles (décès dans la famille, par exemple). La durée de travail maximale est de 48 heures par semaine en moyenne sur quatre mois (ou, avec l'accord de l'assistante, 2 250 heures par an). En cas de litige, il appartient tant à l'employeur qu'au salarié de justifier les horaires effectivement réalisés.

Le contrat doit prévoir au moins un jour de repos hebdomadaire. Si l'assistant maternel a plusieurs employeurs, il doit s'agir du ou des mêmes jours de repos que chez ses autres employeurs et de préférence le dimanche.

La durée des congés payés est de cinq semaines au minimum. Leur date est fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, au plus tard le 1^er  mars de chaque année. S'il y a plusieurs employeurs, et faute d'accord entre eux à cette date, c'est l'assistant maternel qui fixe la date de ses congés.

Comme tout salarié, l'assistant maternel agréé bénéficie également d'un droit à la formation (la Fédération du particulier employeur met à disposition des guides et catalogues de formation sur son site Internet www.particulieremploi.fr, rubrique « Etre particulier employeur », « Inscrire votre salarié à une formation »).

Aucune rémunération n'est due à l'assistant maternel pendant ses congés maladie (y compris pour accident) ou maternité.

L'assistant maternel perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale complétées par des indemnités versées par le régime de prévoyance à partir du 8^e  jour d'absence (ou du 1^er  jour d'absence en cas d'accident du travail). Ces indemnités de prévoyance sont financées par une cotisation de 2,42 % du salaire, dans la limite du plafond de sécurité sociale ; 1,27 % de la cotisation est supporté par l'employeur et 1,15 % par l'assistant maternel. Cette cotisation est intégralement prise en charge par la caisse d'allocations familiales pour les employeurs qui bénéficient de la Paje.

Pendant la période d'essai, il est possible de rompre le contrat sans délai, sans formalité et sans indemnité, à l'exception de l'indemnité de congés payés si l'assistant maternel a travaillé au moins un mois. Il est toutefois plus prudent d'envoyer à l'assistant maternel une lettre recommandée avec avis de réception confirmant le retrait de l'enfant.

Après cette période, les parents restent libres de mettre un terme à la garde. Le motif de cette rupture ne doit cependant pas être illicite ou abusif sous peine d'avoir à payer des dommages et intérêts à la salariée (Cass. soc. 26-3-2002 n^o  99-45.980 : RJS 6/02 n^o  744). Par exemple, sont abusives des ruptures décidées en raison de la grossesse de l'assistante maternelle ou à la suite de réclamations salariales.

Les parents doivent informer l'intéressé de leur décision par lettre recommandée avec avis de réception. Il n'est pas nécessaire d'y indiquer le motif de la rupture (Cass. soc. 8-4-2009 n^o  07-43.868 : RJS 6/09 n^o  579). Cette lettre peut être rédigée de la façon suivante.

Les parents doivent respecter un délai de préavis d'au moins 15 jours (un mois si la salariée a au moins un an d'ancienneté) à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception. Si les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas que l'assistant maternel effectue son préavis, ils devront lui verser une indemnité correspondant au salaire dû pour cette période. Mais en cas de motif grave (par exemple, maltraitance de l'enfant par l'assistant maternel), le retrait immédiat de l'enfant est possible, sans indemnité.

L'assistant maternel doit également respecter un délai de prévenance de 15 jours ou un mois selon son ancienneté si c'est lui qui décide de ne plus garder l'enfant qui lui était confié, sauf suspension ou retrait de son agrément. S'il ne respecte pas ce délai, c'est lui qui devra indemniser les parents.

En cas de litige entre les parents et le salarié, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent.

Sauf faute grave, les parents doivent verser au salarié qui a au moins un an d'ancienneté une indemnité de rupture égale à 1/120^e  du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, comme le prévoit la convention collective (Cass. soc. 31-5-2012 n^o  10-24.497 : RJS 8-9/12 n^o  743).

Sauf en cas de faute lourde (faute impliquant une intention de nuire), les parents doivent verser au salarié une indemnité correspondant à la rémunération des congés dus.

En cas de suspension ou de retrait de l'agrément de l'assistant maternel, les parents doivent le licencier mais n'ont pas à verser les indemnités liées au licenciement. La lettre de licenciement doit préciser les faits à l'origine du retrait ou de la suspension.

Nous exposons ici les aides particulières dont peuvent bénéficier les parents d'un enfant de moins de six ans qui font garder leurs enfants par un employé à domicile.

Les règles applicables au contenu du contrat de travail de l'employé, à ses conditions de travail, aux modalités de rupture du contrat sont celles prévues pour les employés de maison. De manière générale, les obligations sociales sont celles qui s'imposent à tout particulier employeur.

Les parents d'au moins un enfant de moins de six ans qui emploient une personne à leur domicile pour s'occuper de leur enfant perçoivent le complément de libre choix du mode de garde de la Paje.

Les conditions pour percevoir cette prestation, communes aux familles qui emploient des assistantes maternelles et à celles qui font garder leur enfant à leur domicile, sont détaillées au n^o 19542. Signalons une particularité en cas d'emploi d'une garde à domicile : les parents ne doivent pas bénéficier d'une autre exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Pour obtenir cette allocation, il faut remplir un formulaire de demande disponible auprès de sa CAF ou sur Internet (www.caf.fr).

Le montant du complément de libre choix du mode de garde correspond à 85 % de la rémunération nette de la personne employée et des indemnités d'entretien, dans la limite d'un plafond variant selon l'âge de l'enfant, la composition et les ressources de la famille (voir n^o 19543).

Par ailleurs, les parents bénéficient d'une prise en charge par la CAF de 50 % des cotisations sociales, dans la limite d'un plafond mensuel fixé en 2015 à 445 € jusqu'au 3^e  anniversaire de l'enfant, et à 223 € pour un enfant de trois à six ans. Ils bénéficient ensuite, sur la part de la cotisation patronale maladie restant à leur charge, de la déduction de 0,75 € par heure travaillée applicable à tout particulier employeur.

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et à la CSG, mais il est assujetti à la CRDS qui est déduite par la CAF.

L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées (salaires + cotisations sociales, hors cotisations prises en charge par la CAF au titre du complément de libre choix du mode de garde), dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 € par an majoré de 1 500 € par enfant à charge dans la limite d'un montant total de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 € par an). Les plafonds de 12 000 et 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 et 18 000 € l'année au cours de laquelle le contribuable emploie directement un salarié à domicile pour la première fois.

Le montant du crédit d'impôt est pris en compte pour le calcul du plafonnement global des « niches fiscales ».

Il s'agit d'étudiants de 17 à 30 ans, de nationalité étrangère, venant en France dans un but culturel ou linguistique et qui sont placés au sein de familles françaises en qualité de stagiaires aides familiaux étrangers (Décret 71-797 du 20-9-1971).

C'est un accueil temporaire : pas moins de trois mois, sauf pendant les vacances scolaires, et pas plus d'un an (avec une possibilité de prolongation jusqu'à 24 mois, moyennant l'accord de l'administration).

En contrepartie d'une participation aux tâches familiales (garde d'enfants et petit ménage, dans la limite de 5 heures par jour et 30 heures par semaine en principe), la famille d'accueil doit fournir à l'étudiant la nourriture, le logement et de l'argent de poche. Elle doit en outre lui laisser le temps suffisant pour suivre des cours ainsi qu'une journée complète de repos par semaine, dont un dimanche par mois.

Comment trouver un étudiant au pair ? Par les annonces dans la presse ou en s'adressant aux agences ou associations habilitées à effectuer le placement des étrangers au pair dans des familles d'accueil. Pour obtenir leurs coordonnées, on peut contacter le Centre d'information et de documentation jeunesse au 01 44 49 12 00.

La famille d'accueil doit donner chaque mois de l'argent de poche (entre 75 et 90 fois le minimum garanti, soit entre 264 € et 316,8 € au 1^er  janvier 2015). La famille d'accueil doit également prendre en charge les frais de transport de l'étudiant (le pass Navigo, en région parisienne) pour se rendre à ses cours, mais pas ses frais de scolarité.

Pour assurer au jeune étranger une protection sociale, la famille d'accueil doit payer à l'Urssaf des cotisations sociales, calculées sur une base forfaitaire. Elles sont à la charge exclusive de la famille d'accueil. Au 1^er  janvier 2015, le montant des cotisations s'élève à 51,46 € par semaine et 221,69 € par mois.

L'emploi d'un étranger au pair ne donne droit ni au complément de libre choix du mode de garde ni aux avantages fiscaux (crédit d'impôt ou réduction d'impôt) prévus pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Il faut rédiger un contrat, appelé accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial, qui fixe les obligations respectives de chacun. L'accord doit être établi selon un modèle type fourni par la Direction régionale en charge des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou téléchargé sur le site www.service-public.fr (rubrique services en ligne et formulaires). Il est signé par un représentant de la famille d'accueil et le jeune étranger avant son arrivée en France. Tout se passe donc par échange de courriers. Si le jeune est déjà en France, l'accord de placement peut être conclu dans la semaine qui suit son accueil.

La famille d'accueil doit ensuite déposer à la Direccte de son lieu de résidence l'accord de placement, établi en trois exemplaires (un pour le jeune, un pour la famille d'accueil, le dernier pour la Direccte). Il faut y joindre un dossier comprenant notamment :

• un justificatif des études suivies par le jeune étranger dans son pays ;
• une photocopie de son passeport ;
• une attestation de préinscription de l'intéressé à un cours de langue ou de civilisation française. Cette condition d'inscription à un cours de français n'est pas requise lorsque le jeune est accueilli pendant les vacances universitaires pour une période de trois mois au maximum et qu'il peut justifier d'au moins une année d'études supérieures en France ;
• un certificat médical datant de moins de trois mois attestant qu'il n'est atteint d'aucune maladie contagieuse ;
• et une lettre de motivation du jeune étranger, rédigée en français.

Au vu de ce dossier, la Direccte délivre (ou non) une autorisation et renvoie à la famille d'accueil les exemplaires de l'accord de placement, avec son visa.

S'il s'agit d'un jeune originaire de Suisse ou de l'Espace économique européen, les formalités sont simples : il peut entrer en France avec un passeport ou une simple carte d'identité.

Si le jeune est originaire d'un autre pays, la procédure est plus compliquée. L'intéressé doit se présenter dans son pays au consulat ou à l'ambassade de France, muni de l'accord de placement visé par la Direccte et d'une attestation de préinscription à un cours de français afin d'obtenir un visa long séjour. Un formulaire de demande d'attestation de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) lui est remis. Dans les trois mois de son arrivée en France, il lui faut régulariser sa situation en envoyant ce formulaire à l'Ofii compétente en fonction de son lieu de résidence (les adresses des directions territoriales figurent au dos du formulaire de demande d'attestation ou sur le site www.ofii.fr). L'étudiant est alors convoqué à une visite médicale et à une visite d'accueil, son visa étant validé après règlement d'une taxe de 58 € au moyen de timbres fiscaux ou de timbres dématérialisés. Il n'a pas à solliciter de titre de séjour la 1^e  année ; ensuite, il lui faut obtenir une carte de séjour temporaire.

Dans les huit jours suivant l'embauche, la famille d'accueil doit si elle ne l'est pas déjà se faire immatriculer à l'Urssaf et déclarer le jeune à la caisse primaire d'assurance maladie. Il faut d'abord contacter l'Urssaf par téléphone ou pour plus de sécurité par écrit, en lui adressant un courrier, qui peut être rédigé en s'inspirant du modèle suivant : « Je vous informe que nous employons depuis le 14 septembre 2015 M^elle  Paula Schmidt en tant que stagiaire aide familiale au pair. »

Dans les jours qui suivent, la famille d'accueil recevra de l'Urssaf un imprimé comportant une déclaration d'employeur à lui retourner pour son immatriculation.

Par la suite, il faudra adresser chaque trimestre à l'Urssaf une déclaration nominative simplifiée indiquant la mention du type d'emploi occupé (stagiaire aide familial au pair) et la base forfaitaire correspondant au temps passé par le stagiaire au domicile de la famille. C'est ce document qui permet à l'Urssaf de calculer le montant des cotisations dues par la famille d'accueil.

La famille d'accueil ne peut recourir ni au service Pajemploi ni au chèque emploi-service universel. Toutefois, à partir du 1^er  janvier 2016, il sera possible d'utiliser des Cesu pour déclarer ou pour rémunérer les stagiaires aides familiaux au pair (C. trav. art. L 1271-1 et CSS art. L 133-5-6 modifiés par Ord. 2015-682 du 18-6-2015).