Acheter une voiture

Les conditions de la vente sont définies dans un bon de commande que le vendeur doit vous remettre avant la vente proprement dite. Ce document doit présenter de façon lisible (caractères assez gros, encre tranchant avec la couleur du document) et compréhensible les conditions de la vente et les caractéristiques essentielles de la voiture commandée. Il comporte le plus souvent :

• au recto, les conditions particulières de la vente ;
• au verso, les conditions générales de vente du constructeur.

Avant de signer, prenez le temps de lire l'ensemble de ces conditions car, une fois que vous aurez signé le bon de commande, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Par exception, si vous financez votre achat au moyen d'un prêt affecté (la vente et le prêt sont liés), vous avez 14 jours pour changer d'avis : il vous suffit de renoncer au prêt et la vente est alors automatiquement annulée (C. consom. art. L 311-12 et C. consom.L 311-36).

Le bon de commande doit contenir les informations suivantes (mentions obligatoires) (Arrêté du 28-6-2000) :

• l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version, et le cas échéant de la variante de ce modèle ;
• le prix TTC hors options. Cette somme doit comprendre les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, plaques d'immatriculation) ;
• les équipements commandés en option et leur prix ;
• le cas échéant, l'indication des prestations particulières demandées par l'acheteur et leur prix ;
• la date limite de livraison et éventuellement la date à partir de laquelle l'acheteur accepte de prendre livraison pour le cas où la voiture serait livrée plus tôt ;
• les conditions dans lesquelles le client peut annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués lorsque le vendeur ne peut lui fournir dans les délais prévus une voiture telle que celle décrite sur le bon de commande.

De façon générale, quand un contrat que vous avez signé comporte une clause dite abusive, vous pouvez obtenir en justice qu'elle ne vous soit pas appliquée. S'agissant des bons de commande de voitures, les clauses suivantes ont été jugées abusives :

• la clause prévoyant que l'acheteur est tenu de faire effectuer les réparations exclusivement chez un réparateur du réseau de la marque, même pour un simple entretien, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie contractuelle ;
• la clause précisant que le professionnel peut annuler la commande et conserver l'acompte versé si l'acheteur n'a pas pris livraison du véhicule dans un certain délai (ou utilise son droit de rétractation en cas d'achat à crédit), alors que le contrat ne prévoit aucune indemnisation équivalente au profit de l'acheteur lorsque c'est le vendeur qui renonce à exécuter ses obligations ;
• la clause stipulant que le concessionnaire est seul responsable envers l'acheteur, laissant croire à ce dernier qu'il n'a aucun recours contre le constructeur, alors que celui-ci est tenu à la garantie légale des vices cachés ;
• les clauses obligeant le client à accepter une augmentation de prix sans lui offrir d'autre choix. Il en est ainsi de la clause stipulant que le constructeur se réserve la possibilité d'apporter des modifications à ses modèles liées à l'évolution technique sans préciser que ces modifications ne peuvent entraîner, comme le prévoit la loi, ni augmentation de prix ni altération de la qualité.

Le prix indiqué sur le bon de commande, c'est-à-dire le prix déterminé au moment de la commande incluant, le cas échéant, celui des équipements commandés en option et le montant de la remise éventuellement accordée au client, doit être garanti jusqu'à l'expiration du délai de livraison mentionné sur le bon de commande (Arrêté du 28-6-2000). En cas de retard de livraison, la garantie du prix est prolongée jusqu'à la mise à disposition de la voiture. Cette règle ne joue pas toutefois lorsque le retard est imputable à l'acheteur.

Le vendeur ne peut donc en principe répercuter sur l'acheteur une hausse des tarifs qui pourrait intervenir entre la date de la commande et celle de la livraison. Lorsque l'augmentation du prix résulte de modifications techniques imposées par les pouvoirs publics, le vendeur peut toutefois s'exonérer de la garantie du prix. Il en est de même si l'acheteur a expressément demandé à ne pas être livré avant trois mois. En outre, cette garantie ne s'applique qu'au modèle et à la version mentionnés sur le bon de commande et ne porte que sur le prix hors taxe. L'acheteur supporte donc les éventuelles augmentations de TVA intervenues entre la date de commande et celle de la livraison.

Pouvez-vous prétendre à une baisse de prix ou à une promotion entre votre commande et la livraison ? En principe, non. Le prix accepté par vous le jour de la commande est définitif.

En général, le bon de commande prévoit que la somme versée lors de la commande est un acompte. Sauf si l'achat est financé par un prêt (voir n^o 3250), cela signifie que vous ne pouvez plus renoncer à l'achat et devrez payer le solde. De son côté, le vendeur ne peut pas revenir sur son engagement : s'il ne peut ou ne veut pas livrer la voiture, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte ainsi que des dommages et intérêts.

Lorsque rien n'est précisé sur le bon de commande, les sommes versées à la commande sont toujours considérées comme des arrhes. Le vendeur comme l'acheteur ont alors la possibilité de revenir sur leur engagement et de mettre fin au contrat. Mais, dans ce cas, l'acheteur perd le montant de ses arrhes tandis que le professionnel, s'il rompt son engagement, est tenu de restituer à l'acheteur le double des sommes versées.

Les arrhes ou acomptes sont productifs d'intérêts au bénéfice de l'acheteur lorsqu'ils sont conservés par le vendeur pendant plus de trois mois. Ces intérêts seront déduits du solde à payer au moment de la livraison ou ajoutés aux sommes que le vendeur doit rembourser à l'acheteur en cas d'annulation de la vente. Ils sont calculés au taux de l'intérêt légal (4,06 % au 1^er  semestre 2015) à compter de l'expiration du délai de trois mois qui suit le versement jusqu'à la livraison de la voiture ou le remboursement en cas d'annulation.

Les particuliers qui achètent ou prennent en location, pendant une durée de plus de deux ans, une voiture neuve peu polluante peuvent bénéficier d'une aide à l'acquisition : le bonus. Ce bonus est assorti d'une prime à la conversion ou « super bonus » en cas de mise au rebut d'un véhicule ancien fonctionnant au diesel (Décret n^o  2015-361 du 30-3-2015 ; JO 31). Le montant du bonus est fixé à :

• 27 % du coût TTC de la voiture, augmenté du coût de la batterie si elle est prise en location, dans la limite de 6 300 € pour les voitures électriques qui émettent jusqu'à 20 g CO₂/km ;
• 20 % du cout TTC du véhicule, augmenté du cout de la batterie si elle est prise en location, dans la limite de 4 000 € pour les voitures hybrides rechargeables (combinant énergie électrique et un moteur à essence, au gazole, au GPL ou au GNV qui émettent de 21 à 60 g CO₂/km ;
• à 5 % du cout TTC de la voiture, augmenté du coût de la batterie si elle est prise en location, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 2 000 € pour les véhicules hybrides combinant énergie électrique et un moteur à essence, au gazole, ou au GPL ou GNV qui émettent de 61 à 110 g CO₂/km. Mais attention, les véhicules présentant des faibles taux d'hybridation ne leur permettant pas d'autonomie en mode tout électrique n'ouvrent pas droit au bonus. Les véhicules thermiques classiques fonctionnant à l'essence, au diesel ou au GPL ne donnent plus droit au bonus.

En plus du bonus, les particuliers qui achètent ou prennent en location sur une durée de plus de 2 ans une voiture électrique ou une voiture hybride, neuve ou d'occasion, peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire en cas de mise au rebut d'une voiture diesel acquise depuis au moins un an et mise en circulation avant le 1^er  janvier 2001.

Le montant du super bonus est fixé :

• 3 700 € en cas d'achat ou de location d'une voiture électrique émettant jusqu'à 20 g CO₂/km ;
• 2 500 € en cas d'achat ou de location d'une voiture hybride rechargeable émettant de 21 à 60 g CO₂/km ;
• 500 € en cas d'achat ou de location d'une voiture neuve ou d'occasion émettant entre 61 et 110 g CO₂/km respectant la norme Euro 6 ou d'une voiture d'occasion émettant moins de 60 g CO₂ par km lorsque le bénéficiaire n'a pas payé d'impôt sur le revenu l'année précédant l'acquisition ou la location.

En général, lorsque la voiture est achetée ou loué neuve, le vendeur ou loueur avance le montant de l'aide : bonus et super bonus, le cas échéant. L'acheteur n'a aucune démarche à faire. Le bonus et le super bonus s'imputent en totalité sur le montant TTC, après toutes remises, rabais, déductions ou avantages consentis par le vendeur, sur la facture d'acquisition du véhicule, quand il s'agit d'un achat, ou sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance s'il s'agit d'une location.

Si le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du bonus, ou lorsque la voiture est achetée d'occasion dans le cadre d'une transaction entre particuliers, l'acheteur peut télécharger un formulaire de demande d'aide sur le site www.asp-public.fr ou en retirer un en Préfecture. Lorsque la demande porte à la fois sur le bonus et le superbonus, la demande de versement doit faire l'objet d'une seule et même démarche administrative.

Le délai du dépôt de la demande d'aide ainsi que le délai de retrait de la circulation du véhicule ancien sont de six mois à compter de la date de facturation du véhicule. A défaut la demande n'est pas recevable.

Si l'acheteur cède sa voiture dans les six mois suivant sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, il doit restituer le montant de l'aide - bonus et super bonus - dans les trois mois suivant la cession de la voiture. Il en est de même si l'aide à été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après sa signature.

Montant total de l'aide en cas de remplacement d'une voiture diesel mise en circulation avant le 1^er  janvier 2001

Les dépenses liées à l'achat d'une borne de recharge pour véhicule électrique ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique. La borne doit être installée par un professionnel dans la résidence principale du contribuable et doit permettre une charge via une prise dédiée. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du coût de la borne de rechargement proprement dite ; les travaux liés à sa pose, tel que le raccordement au réseau électrique ou la modification de l'installation électrique (tableau, etc.) ne sont pas pris en compte (BOI-IR-RICI-280-30-10).

Le malus est une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises. Il est payé lors de la première immatriculation du véhicule en même temps que la taxe elle-même. Pour les véhicules neufs, comme le vendeur se charge en général des formalités d'immatriculation, votre facture comprendra ce coût supplémentaire.

Le malus fait l'objet d'une réduction en faveur des familles nombreuses. Le taux d'émission de CO₂ retenu pour déterminer le montant du malus est réduit de 20 grammes pour chaque enfant à charge dès lors que le foyer compte au moins trois enfants à charge (y compris en garde alternée : BOI-ENR-TIM-20-60-30 n^o  410). Cet abattement s'applique pour un seul véhicule (d'au moins cinq places) par foyer. En pratique, le malus est payé au tarif normal (sans abattement) lors de l'immatriculation puis le propriétaire adresse une demande de remboursement auprès du service des impôts mentionné sur son avis d'impôt sur le revenu (formulaire disponible au guichet ou sur www.impots.gouv.fr). Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule.

Les véhicules fonctionnant au superéthanol E85, véhicules dits « flex-fuel », donnent droit pour le calcul du malus, à un abattement de 40 % sur le taux d'émission de CO₂. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO₂ dépassent 250 g/km.

Les propriétaires des voitures particulières les plus polluantes (4 × 4 très puissants, grands monospaces, etc.) doivent payer, tous les ans, une taxe d'un montant de 160 €. Les personnes handicapées en sont exonérées (CGI art. 1011 ter).

Cette taxe est due seulement à partir de l'année qui suit la première immatriculation du véhicule.

La taxe s'applique aux propriétaires de véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1^er  janvier 2009 si la pollution excède les limites suivantes.

Le malus annuel est dû par le propriétaire du véhicule au 1^er  janvier (même s'il le revend dans l'année). Le malus est payé après réception d'un avis envoyé par les services des finances publiques. Vous n'avez pas de déclaration à faire.

A partir de 2016, les propriétaires de véhicules (voitures particulières, motos, véhicules utilitaires, etc.) pourront demander un « certificat qualité de l'air » (Dossier de presse du ministère de l'écologie du 2-6-2015). Ce certificat prendra la forme d'une pastille de couleur différente selon le niveau de pollution du véhicule, à apposer sur celui-ci. Les véhicules seront classés en 7 catégories selon la date de leur première immatriculation et de leur motorisation (essence, diesel ou autre). Les pastilles seront gratuites les 6 premiers mois de leur mise en place. Au-delà, elles seront facturées environ 5 €.

Les catégories des voitures particulières sont les suivantes (du véhicule le moins polluant au plus polluant) :

• tous les véhicules électriques (pastille bleue) ;
• les véhicules essence immatriculés depuis le 1^er  janvier 2011 (pastille verte) ;
• les véhicules essence immatriculés entre le 1^er  janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules diesel immatriculés à partir du 1^er  janvier 2011 (pastille vert anis) ;
• les véhicules essence immatriculés entre le 1^er  janvier 1997 et le 31 décembre 2005 ainsi que les véhicules diesel immatriculés entre le 1^er  janvier 2006 et le 31 décembre 2010 (pastille orange) ;
• les véhicules diesel immatriculés entre le 1^er  janvier 2001 et le 31 décembre 2005 (pastille rouge) ;
• les véhicules immatriculés entre le 1^er  janvier 1997 et le 31 décembre 2000 (pastille marron) ;
• les véhicules immatriculés avant le 31 décembre 1996 (pastille grise).

Lorsque des villes prendront des mesures de restrictions de circulation à l'occasion d'un pic de pollution, elles auront la possibilité de se référer à ce dispositif d'identification des véhicules afin d'autoriser les propriétaires de véhicules relevant de telles ou telles catégories à circuler ou à stationner dans des conditions favorables.

Le bon de commande doit comporter la date limite de livraison convenue entre le vendeur et vous (C. consom. art. L 111-1). Cette date s'impose au vendeur sauf cas de force majeure (incendie, grève, mais pas un simple retard de fabrication).

Dans le cas où le bon de commande ne prévoirait pas de date limite de livraison, le vendeur doit vous livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (C. consom. art. L 138-1).

Lorsque la date limite de livraison est dépassée, y compris si vous souhaitez maintenir votre commande, vous avez intérêt à réclamer la livraison au vendeur. Afin de vous réserver la possibilité de demander directement l'annulation du contrat dans un deuxième temps, vous devez envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception en fixant au vendeur un délai de livraison supplémentaire « raisonnable » (C. consom. art. L 138-2).

Malgré un courrier envoyé mettant en demeure le vendeur d'effectuer la livraison, celle-ci n'a pas eu lieu dans le délai supplémentaire. Vous pouvez, si vous le souhaitez, annuler la commande en envoyant un second courrier selon le modèle suivant.

Le contrat est considéré comme rompu à la date de réception (figurant sur l'avis de réception) de cette lettre par le vendeur, sauf si la voiture est livrée entre l'envoi et la réception de la lettre (auquel cas, vous devez accepter la livraison).

Le vendeur doit vous rembourser l'acompte dans les 14 jours suivant l'annulation. L'acompte est majoré de 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours de l'annulation, de 20 % s'il intervient dans les 60 jours et de 50 % au-delà (C. consom. art. L 138-3).

En principe, le vendeur ne peut pas vous livrer une voiture dont les caractéristiques sont différentes de celles du bon de commande (couleur de la carrosserie, motorisation, sellerie, etc.). Par exemple, un acheteur peut refuser la livraison d'une voiture dépourvue d'un toit ouvrant alors que sa commande comportait cette option (Cass. 1^e  civ. 9-4-2004 n^o  12-20-250). Toutefois, pour permettre aux constructeurs d'apporter à leurs modèles des modifications rendues nécessaires par l'amélioration des techniques, la loi leur permet d'apporter certaines modifications liées à l'évolution technique : nouvelles méthodes de fabrication, nouvelles normes techniques, etc. Les modifications ne sont possibles qu'à deux conditions (C. consom. art. R 132-2-1) :

• n'entraîner ni augmentation du prix (sauf si cette modification est imposée par les pouvoirs publics) ni altération de la qualité ;
• l'acheteur doit avoir la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement (par exemple, le fait que la voiture soit munie d'une direction assistée) ; sinon il peut renoncer à son achat.

Si la voiture ne correspond pas exactement à la description figurant sur le bon de commande, vous pouvez refuser la livraison en invoquant la non-conformité de la voiture avec celle commandée. Plusieurs solutions s'offrent alors à vous :

• vous pouvez trouver un arrangement amiable avec le vendeur, par exemple en acceptant la livraison de la voiture contre une remise correspondant au montant des équipements non fournis (ou, à l'inverse, en demandant que ne vous soient pas facturés des équipements supplémentaires non commandés) ;
• vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer la voiture convenue ;
• vous pouvez demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes que vous avez versées.

En cas d'échec de ces démarches, vous pouvez demander en justice soit l'exécution forcée de la commande, soit l'annulation de la vente et le remboursement des sommes déjà versées, soit une réduction du prix en application de la garantie légale de conformité (voir n^o 3306). Si vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

L'acheteur d'une voiture neuve bénéficie de plusieurs garanties :

• la garantie contractuelle (aussi appelée garantie commerciale ou garantie constructeur) qui couvre les défauts de construction ou les pièces défectueuses ;
• la garantie légale qui couvre les défauts dits de conformité de la voiture ;
• la garantie légale qui le protège contre les conséquences des défauts ou vices cachés du véhicule livré.

En aucun cas, la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ne peut restreindre les droits résultant de l'application des garanties légales. Le contrat de garantie doit rappeler l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales.

Vous pouvez vous prévaloir à l'encontre du vendeur d'une obligation de délivrance d'un véhicule conforme à la commande. Une action sur ce fondement devant les tribunaux peut vous permettre d'obtenir la réparation gratuite de la voiture ou son remplacement ou encore l'annulation de la vente et le remboursement du prix (ou le cas échéant des dommages-intérêts).

La garantie contractuelle est celle accordée gratuitement par le constructeur (C. consom. art. L 211-15). Sa durée varie selon les marques (de deux à sept ans). Son application est parfois subordonnée à un kilométrage maximum ; exemple, si la garantie s'applique pendant trois ans ou 100 000 km, elle prendra fin si avant trois ans, vous parcourez plus de 100 000 km.

Il est possible de prolonger la garantie commerciale (extension de garantie) en payant un supplément soit à l'achat, soit à la fin de la période de la garantie. Cette extension est parfois, elle aussi, soumise à un plafond kilométrique.

Dans tous les cas, la mise en oeuvre de la garantie contractuelle est subordonnée à l'entretien régulier de la voiture conformément aux prescriptions du constructeur. A cet effet, un carnet de garantie vous est remis au moment de la livraison. La présentation de ce carnet, justifiant que les opérations d'entretien ont bien été effectuées aux dates préconisées, sera généralement exigée pour toute réclamation invoquant le bénéfice de la garantie contractuelle. Le bénéfice de la garantie peut en principe être demandé auprès de n'importe quel garage membre du réseau de la marque de la voiture.

Lorsque la remise en état d'une voiture couverte par la garantie contractuelle entraîne une immobilisation du véhicule supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'autant.

Les couvertures et limitations de garanties proposées sont variables selon les constructeurs : certains contrats incluent un contrat d'assistance en cas de panne couverte par la garantie (dépannage, mise à disposition d'une voiture de remplacement, etc.) alors que d'autres ne couvrent que les frais liés à cette panne (fourniture et remplacement gratuits des pièces défectueuses, main-d'oeuvre à la charge du constructeur). En revanche, les opérations d'entretien (révisions périodiques, vidange, graissage, etc.) et les réparations liées à l'usure normale de la voiture ne sont jamais couvertes par la garantie. De même, la garantie ne couvre pas, en général, les conséquences d'un usage anormal de la voiture (surcharge, engagement de la voiture dans une compétition sportive) ou des transformations effectuées directement par le propriétaire de la voiture ou par un garagiste non agréé par le constructeur.

Si le vendeur refuse de faire jouer la garantie, ou entend faire payer tout ou partie des réparations, il doit apporter la preuve que le véhicule n'a pas été correctement entretenu ou que la panne résulte d'un usage anormal de la voiture.

A défaut de solution amiable (après avoir mis le vendeur en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception), vous pouvez exercer une action en justice et réclamer l'application de la garantie :

• soit en utilisant la procédure d'injonction de faire qui permet, en l'absence de contestation sur le contenu du contrat de garantie, d'obtenir rapidement l'exécution de la garantie ; cette procédure est toutefois réservée aux litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € et ne permet pas de demander l'annulation du contrat ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
• soit en assignant le professionnel devant les tribunaux civils pour demander l'exécution forcée de la garantie contractuelle.

Le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts de conformité de la voiture (C. consom. art. L 211-4). Cette garantie couvre aussi bien les dysfonctionnements de la voiture que le caractère décevant de ses performances par rapport aux qualités annoncées ou encore la panne totale.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, une seule condition est nécessaire : les défauts devaient exister au moment où vous avez pris possession de la voiture. Les défauts apparus moins de six mois après cette date sont présumés remplir cette condition (C. consom. art. L 211-7). Ce délai est porté à deux ans à compter du 18 mars 2016.

Pour se dégager de la garantie le vendeur doit prouver que le défaut existait au moment de la vente, que vous le connaissiez ou ne pouviez l'ignorer.

Cette garantie vous permet de demander dans un premier temps soit la réparation de la voiture, soit son remplacement, dans les deux cas sans aucuns frais. En cas de différence de coût très sensible entre les deux options, le professionnel peut vous imposer la moins chère (C. consom. art. L 211-9). Si dans le mois qui suit votre demande vous n'avez rien obtenu, vous pouvez exiger, au choix, le remboursement intégral (en rendant la voiture) ou une réduction du prix (en gardant le véhicule). Si le défaut n'est pas grave, seule la seconde solution est possible (C. consom. art. L 211-10). Vous pouvez en plus réclamer des dommages-intérêts.

Vous avez un délai de deux ans pour agir à compter du jour où vous prenez possession de la voiture.

Pour faire jouer la garantie de conformité, vous devez envoyer au vendeur une lettre qui peut être rédigée sur le modèle suivant.

Cette garantie, qui coexiste avec la garantie légale de conformité, est acquise à tout acheteur indépendamment de la garantie contractuelle. Elle permet à l'acheteur d'obtenir à son choix le remboursement du prix de la voiture à condition de la rendre ou un remboursement partiel s'il choisit de la garder. Il peut aussi obtenir des dommages-intérêts si le défaut de la voiture lui a causé un préjudice et s'il prouve que le vendeur connaissait le défaut (C. civ. art. 1641).

Si l'acheteur opte pour la restitution de la voiture contre remboursement du prix, le vendeur ne peut pas prétendre à une compensation liée à l'utilisation de la voiture. Un acheteur a ainsi été remboursé du prix total payé à l'achat d'une voiture neuve alors que sa voiture affichait 100 000 km au compteur (Cass. 1^e  civ. 21-3-2006 n^o  K 03-16.075). Un autre a été remboursé plus de quatre ans après l'achat (Cass. 1^e  civ. 19-2-2014 n^o  T 12-15.520).

En cas de ventes successives d'une même voiture, le vendeur initial peut être tenu des vices cachés à l'égard du dernier acquéreur si les vices existaient déjà lors de la première vente.

C'est un défaut qui rend la voiture impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue à un point tel cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée moins cher s'il l'avait connu.

Pour que joue la garantie légale des vices cachés, le vice doit remplir les conditions suivantes :

• il devait être non apparent au jour de la livraison, ce qui signifie que l'acheteur ne pouvait le déceler, malgré un examen attentif ; par exemple, un défaut de peinture constaté lors de la livraison ou la présence de nombreuses pièces rouillées ne constituent pas des vices cachés (mais dans ce cas, l'acheteur pourra invoquer la non-conformité de la voiture livrée) ;
• il doit être suffisamment grave, c'est-à-dire de nature à empêcher l'usage normal de la voiture ou à le diminuer considérablement (pannes répétées, consommation d'essence excessive, freins défectueux, par exemple) ;
• il doit être antérieur à la livraison de la voiture (défaut de fabrication, etc.) ; les défauts dont la cause est ultérieure à la vente, tels que ceux résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage maladroit fait par l'acheteur ou encore d'une usure normale de la voiture, ne peuvent pas être couverts par la garantie des vices cachés. Si l'affaire est portée devant le juge, celui-ci doit rechercher si le défaut constaté est bien antérieur à la vente (Cass. 1^e  civ. 26 -1-2012 n^o  Z 10-20.785 et Cass. 1^e  civ.26 -1-2012W 10-23.197).

C'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché en fournissant par exemple les différentes factures de réparation ou encore en faisant procéder à une expertise de la voiture par un expert agréé (une liste de ces experts peut être obtenue auprès des tribunaux d'instance, de grande instance, des cours d'appel ou de la chambre syndicale nationale des experts en automobile). En revanche, il ne pourra pas agir s'il a lui-même démonté ou réparé la voiture sans demander une expertise au préalable.

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans, étant précisé que ce délai court à partir du jour où l'acheteur a découvert le vice et non à partir du jour de la vente.

L'acheteur peut toujours, avant d'agir en justice, demander au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception d'exécuter son obligation de garantie. Ce dernier proposera soit d'effectuer gratuitement les réparations nécessaires au fonctionnement normal de la voiture, soit d'échanger la voiture contre une voiture neuve. En revanche, il est peu probable que l'acheteur obtienne à l'amiable le remboursement de la voiture. Dans tous les cas, il lui appartient de juger de l'opportunité de ces propositions en les comparant avec les frais et les délais d'une procédure devant un tribunal.

L'immatriculation d'un véhicule neuf est obligatoire avant sa mise en circulation. Un système d'immatriculation des véhicules (SIV en abrégé), centralisé, s'applique aux véhicules neufs. L'édition et l'envoi des cartes grises (aussi appelées certificat d'immatriculation) sont assurés par l'Agence nationale des titres sécurisés. En général, le vendeur se charge pour vous de la demande d'immatriculation auprès de cet organisme via une procédure de télétransmission (Internet). Une fois que vous avez réglé le montant des taxes (voir ci-après), montant compris en général dans votre facture délivrée lors de la livraison du véhicule, le vendeur vous remet une carte grise provisoire comportant le numéro d'immatriculation définitif. Cette carte provisoire vous permet de circuler pendant un mois. Vous recevrez la carte grise définitive à votre domicile, sous pli sécurisé, une semaine environ après la demande d'immatriculation.

Vous avez la possibilité d'effectuer vous-même ces formalités dans n'importe quelle préfecture ou chez un professionnel de l'automobile agréé (concessionnaire, garagiste, etc.). Vous trouverez sur www.ants.interieur.gouv.fr le formulaire de demande d'immatriculation et la liste des justificatifs à fournir.

La carte grise est établie au nom du (ou des) propriétaire(s) du véhicule.

L'immatriculation d'un véhicule neuf donne lieu au paiement :

• d'une taxe régionale dont le montant, fixé en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, est variable selon les régions (40 €/CV en moyenne). La taxe régionale applicable est celle de la région dans laquelle se situe votre domicile. Les conseils régionaux peuvent exonérer de cette taxe, en totalité ou à concurrence de la moitié, les acheteurs de véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, de gaz naturel-véhicule (GNV), de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du superéthanol E 85. Par exemple, en Ile-de-France, ces véhicules sont totalement exonérés ;
• d'une taxe de gestion de 4 € (mêmes exonérations que la taxe régionale) ;
• d'une redevance pour frais d'envoi de la carte grise de 2,50 € ;
• le cas échéant, du malus écologique.

Un simulateur de calcul des taxes est disponible sur le site Internet du système d'immatriculation des véhicules (SIV).

La demande d'immatriculation peut être présentée par le locataire, pour le compte de la société de location, en vertu d'un mandat remis par cette dernière. Dans ce cas, le nom du locataire est également porté sur la carte grise avec mention indiquant le type de location du véhicule : OA (avec option d'achat) ou LD (longue durée).

Lorsque le locataire achète la voiture qu'il avait en location, il doit faire établir une carte grise à son nom dans le mois qui suit la cession. Les formalités à accomplir sont alors celles prévues pour l'immatriculation d'une voiture achetée d'occasion.

Dès la livraison, la voiture doit être assurée. Le plus simple est de prévenir l'assureur par téléphone quelques jours avant la livraison pour qu'il vous délivre une attestation provisoire d'assurance.

L'achat d'une voiture neuve dans un autre pays de l'Union européenne permet de bénéficier des prix plus bas pratiqués par certains constructeurs dans ces pays. La différence de prix est souvent de plus de 20 % du prix de vente au détail et pour certains modèles peut atteindre 30 %.

L'acheteur peut acheter directement sa voiture dans un autre pays de l'Union européenne ou avoir recours aux services d'un mandataire automobile. Dans les deux cas, il est important de comparer avant d'acheter, non seulement les prix proposés, mais également les caractéristiques techniques et le niveau d'équipement de la voiture. Une voiture proposée à la vente dans un autre pays de l'Union européenne n'a pas nécessairement les mêmes caractéristiques qu'un modèle similaire vendu sur le marché français (cylindrée différente, par exemple, ce qui a des répercussions sur le prix de l'assurance). En outre, il convient d'ajouter au prix annoncé la TVA au taux de 20 %, le montant des frais bancaires, des frais de transport et le coût des différentes formalités administratives, ainsi que, le cas échéant, la rémunération du mandataire automobile.

Le mandataire automobile est un professionnel qui propose d'effectuer, pour le compte et au nom de l'acheteur, l'ensemble des opérations nécessaires à l'achat de la voiture. En pratique, il se charge de rechercher, de négocier, d'acheter et de prendre livraison de la voiture à la place de l'acheteur. Le mandataire doit remettre à l'acheteur un document écrit qualifié de contrat de mandat. La rédaction de ce document revêt une importance particulière car ses termes engagent l'acheteur. Mieux vaut donc définir de manière précise les caractéristiques de la voiture recherchée, le prix maximum souhaité et les modalités de paiement, la date de la livraison, le délai de recherche, les garanties et les conditions de révocation du mandat.

A la livraison de la voiture, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certain nombre de documents qui seront nécessaires pour immatriculer la voiture en France. Ces documents sont les suivants :

• la facture d'achat (sur laquelle figurent les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur, l'Etat membre de destination, l'identification complète de la voiture : nature, genre, marque, type et numéro de série, cylindrée, date de première mise en circulation, immatriculation, date de livraison, distance parcourue, prix de vente HT et mention « Exonération de TVA ») ;
• le certificat d'immatriculation provisoire de la voiture dans le pays d'achat établi au nom de l'acheteur ;
• le certificat de conformité original (national ou communautaire) ;
• le carnet de garantie ou d'entretien signé et tamponné par le vendeur.

Si vous achetez la voiture par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifiez que ce dernier vous a bien remis ces documents. Il doit également vous délivrer un compte rendu de mandat détaillant l'ensemble des frais engagés pour votre compte. En aucun cas le prix payé ne pourra être supérieur au prix maximum défini par le mandat. Si vous avez chargé le mandataire d'effectuer les démarches liées au paiement de la TVA et à l'homologation de la voiture, il doit vous remettre le certificat fiscal et le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement si la voiture n'est pas conforme à un type réceptionné en France.

L'achat d'une voiture neuve dans un autre Etat de l'Union européenne n'est soumis à aucune formalité douanière. En revanche, l'acheteur est redevable de la TVA en France au taux de 20 % sur le prix d'achat mentionné sur la facture délivrée par le vendeur (CGI art. 298 sexies).

Les formalités relatives à la TVA doivent être accomplies dans un délai de 15 jours suivant la livraison auprès du service des impôts du domicile de l'acheteur. L'acheteur doit demander un certificat fiscal et présenter certains justificatifs (facture, certificat de conformité du constructeur, etc.).

En principe, l'acheteur doit s'acquitter lui-même de la TVA auprès du service des impôts. Toutefois, lorsque la voiture est achetée par l'intermédiaire d'un mandataire, ce dernier se charge en général du paiement de la TVA pour le compte de l'acheteur. La TVA doit en principe être payée au moyen d'un chèque établi par l'acheteur à l'ordre du Trésor public (et non d'un chèque émis par le mandataire).

Après paiement, l'administration fiscale vise le certificat fiscal attestant que la voiture est en situation régulière au regard de la TVA. Ces certificats permettent de circuler pendant 15 jours supplémentaires, délai porté à quatre mois si la voiture n'est pas conforme à un type national ou communautaire, c'est-à-dire si la voiture doit faire l'objet d'un passage aux « Mines ». En cas de contrôle routier, le non-respect de ces délais est sanctionné par une contravention de 4^e  classe.

Lors de la livraison, la voiture est munie de plaques d'immatriculation provisoires délivrées dans le pays d'achat. Une demande d'immatriculation définitive doit donc être déposée dans les conditions exposées n^o  3321. En plus des documents exigés pour les véhicules acquis en France, fournir les pièces suivantes :

• le certificat fiscal attestant du paiement de la TVA ;
• le certificat de conformité original de la voiture (national ou communautaire) délivré dans le pays d'achat ou une attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivrée par le constructeur ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

L'achat d'une voiture d'occasion doit obligatoirement être constaté par un document écrit.

Lorsqu'il s'agit d'un achat à un professionnel, ce document peut prendre la forme d'un bon de commande. Les mentions obligatoires du bon de commande sont les mêmes que celles prévues dans le cas de l'achat d'une voiture neuve mais doivent être complétées par l'indication du mois et de l'année de la première mise en circulation et du kilométrage total parcouru depuis la première mise en service de la voiture si le professionnel peut le justifier. A défaut, cette mention est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivie de la mention « non garanti ».

Lorsqu'il s'agit d'une vente entre particuliers, ce document prend la forme d'un certificat de cession. Ce certificat peut être établi sur papier libre. Mais le plus simple est d'utiliser le formulaire proposé par l'administration : ce formulaire peut être retiré en préfecture ou téléchargé sur Internet sur www.ants.interieur.gouv.fr. Il doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un à renvoyer dans une préfecture dans les 15 jours suivant la vente.

Le propriétaire doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative du véhicule établi depuis moins d'un mois. Ce certificat est délivré gratuitement en préfecture. Il peut également être obtenu par courrier ou en ligne sur le site du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr). Ce certificat comprend :

• une attestation de non-opposition certifiant qu'aucune opposition au transfert de la carte grise n'a été formulée par le Trésor public. La délivrance de cette attestation permet de s'assurer que l'ancien propriétaire de la voiture a bien payé ses contraventions. Si ce n'est pas le cas, le certificat ne lui sera pas délivré et la vente ne pourra avoir lieu. Pour lever l'opposition et réaliser la vente, l'ancien propriétaire devra s'acquitter des amendes pour lesquelles il a été fait opposition. A noter que ce certificat mentionne également, le cas échéant, l'absence d'opposition judiciaire et/ou d'huissier ;
• un certificat de non-gage ou de gage destiné à vérifier si le véhicule est gagé ou non. Une attestation de gage n'empêche pas la vente mais fait peser sur l'acquéreur le risque d'avoir à régler les sommes qui restent dues à l'établissement de crédit.

Lorsque la voiture a plus de quatre ans, le vendeur doit également remettre à l'acheteur avant l'achat le procès-verbal du contrôle technique avec celui de la contre-visite éventuelle. La délivrance de la nouvelle carte grise est subordonnée à la présentation de ce document établi dans les six mois qui précèdent la demande d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Assurez-vous que la vignette de visite technique est bien collée sur le pare-brise de la voiture. Dans le cas contraire, cela signifie que des défauts nécessitant une contre-visite ont été constatés et qu'à ce jour la contre-visite n'a pas encore été effectuée.

Une fois la vente conclue, l'ancien propriétaire remet à l'acheteur la carte grise du véhicule sur laquelle il porte de manière lisible et inaltérable la mention « vendu le.../.../... à... heures » suivie de sa signature. L'indication de l'heure permet au vendeur d'éviter de se voir attribuer des infractions commises après l'heure de la vente et d'être dégagé de toute responsabilité si un accident survient après cette heure.

Le vendeur doit également soit découper la partie supérieure droite de la carte grise lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper, soit remplir le coupon détachable (cartes délivrées depuis le 1^er  juin 2004).

La validité de la carte grise remise par l'ancien propriétaire est limitée à un mois à compter du jour de la vente. Passé ce délai, le conducteur qui circule sans être titulaire d'une carte grise à son nom est passible, en cas de contrôle routier ou d'interception, d'une contravention de 4^e  classe.

En principe, une voiture achetée d'occasion est couverte par l'assurance du vendeur jusqu'à minuit. Toutefois, afin d'éviter de mauvaises surprises (défaut ou insuffisance d'assurance), il est conseillé au nouveau propriétaire de contacter son assureur avant l'achat pour établir un contrat d'assurance à son nom.

L'immatriculation doit être demandée dans un délai d'un mois à compter de la date de vente portée sur la carte grise. A défaut, les forces de l'ordre sont autorisées à immobiliser le véhicule (C. route. art. R 322-5).

Le système centralisé d'immatriculation des véhicules (SIV en abrégé) s'applique aux véhicules d'occasion. L'édition et l'envoi des cartes grises (aussi appelées certificat d'immatriculation) sont assurés par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les préfectures n'éditent plus elles-mêmes les cartes grises.

Si le vendeur est un professionnel (concessionnaire, garagiste), en général, il se charge pour vous des formalités auprès de l'ANTS via une procédure de télétransmission (Internet) : il envoie la demande d'immatriculation à cet organisme. Une fois que vous avez réglé le montant des taxes (voir ci-après), montant compris en général dans votre facture délivrée lors de la livraison du véhicule, le vendeur vous remet une carte grise provisoire comportant le numéro d'immatriculation définitif. Cette carte provisoire vous permet de circuler pendant un mois. Vous recevrez la carte grise définitive à votre domicile, sous pli sécurisé, une semaine environ après la demande d'immatriculation.

Si le vendeur est un particulier, vous devez faire la demande d'immatriculation soit en préfecture (au guichet ou par courrier si la carte grise comporte une partie détachable), soit chez un professionnel de l'automobile habilité (concessionnaire, garagiste, etc.). Vous trouverez en préfecture ou sur www.ants.interieur.gouv.fr le formulaire de demande d'immatriculation et la liste des justificatifs à fournir. Après paiement des taxes, il vous sera délivré une carte grise provisoire comportant votre numéro d'immatriculation définitif, valable un mois, puis vous recevrez chez vous la carte grise définitive.

La demande en préfecture peut être effectuée dans la préfecture de votre choix : vous n'êtes plus obligé de vous rendre dans celle correspondant à votre domicile. Pour gagner du temps, vous pouvez faire un pré-enregistrement de votre demande d'immatriculation sur Internet (www.interieur.gouv.fr). L'opération aboutit à l'émission d'un bon d'opération. Vous devrez ensuite vous présenter à la préfecture avec ce document et l'ensemble des justificatifs. La préfecture reprendra la demande d'immatriculation à partir des informations préremplies.

L'immatriculation d'un véhicule d'occasion donne lieu au paiement :

• d'une taxe régionale dont le montant, fixé en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, est variable selon les régions (montant réduit de moitié si la voiture a plus de 10 ans). La taxe régionale applicable est celle de la région dans laquelle se situe votre domicile. Les conseils régionaux peuvent exonérer de cette taxe, en totalité ou à concurrence de la moitié, les acheteurs de véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, de gaz naturel-véhicule (GNV), de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de superéthanol E 85. Par exemple, en Ile-de-France, ces véhicules sont totalement exonérés ;
• d'une taxe de gestion de 4 € (mêmes exonérations que la taxe régionale) ;
• d'une redevance pour frais d'envoi de la carte grise de 2,50 €.

Pour les véhicules les plus polluants mis en circulation depuis le 1^er  juin 2004, une taxe supplémentaire est exigible. En pratique, sont concernés les grandes berlines, les 4 × 4 et les « sportives ». Le montant de la taxe dépend du taux de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou de la puissance fiscale du véhicule. Le montant de cette taxe est réduit de 40 % pour les véhicules roulant au superéthanol E 85.

Le vendeur doit normalement informer l'acheteur, avant la vente, des caractéristiques essentielles de la voiture (âge, véhicule de première main, kilométrage, puissance, etc.) et lui fournir tous les éléments susceptibles de peser sur sa décision, par exemple en lui signalant un risque particulier (freins défectueux, mauvaise suspension, etc.).

Cette obligation d'information et de conseil s'impose au vendeur professionnel comme au particulier. Toutefois, le respect de cette obligation est apprécié différemment par les juges qui tiendront compte des compétences respectives de chacun. Ils seront en général plus sévères à l'égard des professionnels car ils considèrent que ces derniers ne peuvent ignorer certaines caractéristiques de la voiture ou méconnaître son état général.

Le professionnel qui n'a pas respecté son obligation d'information peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi par l'acheteur, ce dernier pouvant de plus demander l'annulation de la vente dès lors que le vendeur a volontairement gardé le silence. Par exemple, le vendeur doit signaler à l'acheteur que la voiture est « passée au marbre » (Cass. 1^e  civ. 11-12-2013 n^o  12-23.372), opération qui consiste à redresser le châssis d'un véhicule après un choc important.

Si la voiture présente des dysfonctionnements ou tombe en panne, l'acheteur peut demander l'application de différentes garanties.

Lorsque la voiture est achetée auprès d'un professionnel, l'acheteur peut souvent bénéficier comme sur les voitures neuves d'une garantie commerciale contractuelle mais sa durée sera plus courte.

Indépendamment de cette garantie, l'acheteur peut faire jouer la garantie légale de conformité. Celle-ci s'applique même en cas d'achat de véhicule d'occasion. Toutefois, elle ne garantit l'acheteur que si la voiture a été achetée à un professionnel. Si le vendeur est un particulier, l'acheteur ne peut pas en bénéficier. Il pourra en revanche dans tous les cas se prévaloir devant le juge civil du non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance et réclamer à ce titre la réparation gratuite de la voiture ou son remplacement ou encore l'annulation de la vente et le remboursement du prix (avec le cas échéant des dommages-intérêts).

Enfin, l'acheteur peut tenter de faire jouer la garantie légale contre les vices cachés. Peu importe que la voiture ait été achetée à un particulier ou à un professionnel. Les conditions d'application de la garantie sont les mêmes que pour une voiture achetée neuve, étant précisé que, pour une voiture d'occasion, il sera tenu compte du prix d'achat et du degré d'usure normale pour apprécier la gravité du vice. Constitue, par exemple, un vice caché la dissimulation de la date de première mise en circulation de la voiture. En revanche, les défauts pouvant être constatés après des vérifications élémentaires ne constituent pas des vices cachés (pneus lisses, accrocs sur la carrosserie, etc.). L'acheteur ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés s'il n'a effectué aucun essai préalable propre à lui faire découvrir le vice. Il en est de même s'il a formellement constaté l'existence des défauts au moment de la vente ou si le vendeur lui en a révélé l'existence. Quand un défaut est mentionné dans le procès-verbal du contrôle technique, de manière claire et compréhensible, il ne peut constituer un vice caché (Cass. com. 13-3-2012 n^o  U-11-14.459).

En cas de vice caché, l'acheteur peut au choix soit garder la voiture et obtenir un remboursement partiel du prix, soit demander l'annulation de la vente contre remboursement total.

Si le vendeur est de mauvaise foi, il peut être condamné à réparer le préjudice subi par l'acheteur (frais de location d'un véhicule de remplacement, par exemple). Tel est notamment le cas du vendeur qui connaissait le vice au jour de la vente ou qui ne pouvait pas l'ignorer, s'agissant d'un véhicule qu'il avait utilisé pendant plusieurs années. Le vendeur professionnel est toujours présumé de mauvaise foi. Les tribunaux considèrent qu'il ne peut ignorer les vices dont la voiture est atteinte. Il doit donc, outre le remboursement ou la diminution du prix, verser à l'acheteur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, couvrant notamment le préjudice de jouissance et le préjudice matériel.

Le vendeur non professionnel peut vouloir limiter ou exclure sa responsabilité par une clause du contrat de vente stipulant qu'il ne sera tenu ni des défauts ni de leurs conséquences ou qu'il ne répondra des vices qu'à certaines conditions pécuniaires. De telles clauses limitatives ou exclusives de responsabilité ne sont opposables à l'acheteur que s'il les a acceptées. Même acceptées par lui, ces clauses ne sont pas valables lorsque le vendeur est de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il connaissait les vices dont la voiture est atteinte ou s'il savait que la voiture ne présentait pas les qualités que l'acheteur considérait comme essentielles.

S'il apparaît que le vendeur, professionnel ou particulier, a délibérément trompé l'acheteur en lui mentant ou en lui cachant une caractéristique essentielle de la voiture, il se rend coupable du délit de tromperie (C. consom. art. L 213-1). L'acheteur peut porter plainte auprès du procureur de la République. S'il se constitue partie civile, il pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi mais ne pourra pas obtenir l'annulation de la vente. S'il souhaite obtenir l'annulation de la vente, il devra assigner le vendeur devant les tribunaux civils en faisant valoir qu'il y a eu vice du consentement.

Bien qu'il soit interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur ou de le ramener à zéro, la fraude sur le kilométrage réel constitue l'une des tromperies les plus courantes. Normalement, le vendeur doit garantir le kilométrage parcouru depuis la première mise en circulation de la voiture en le mentionnant sur le certificat de cession ou sur la facture d'achat. Toutefois, cette obligation ne s'impose qu'aux vendeurs de voiture de première main ou à ceux qui sont en mesure de justifier le kilométrage réel (cas d'un garagiste, par exemple, qui revend une voiture d'occasion dont il a assuré l'entretien). Dans le cas contraire, le vendeur n'est pas obligé de garantir le kilométrage (le bon de commande comporte alors la mention : « 30 000 km au compteur, non garanti »). Toutefois, si le véhicule est acheté auprès d'un professionnel et qu'il s'avère qu'il a parcouru un kilométrage beaucoup plus élevé que celui indiqué au compteur, vous pouvez lui demander réparation quand bien même il n'a pas garanti le kilométrage (Cass. 1^e  civ. 16-1-2013 n^o  11-28.881).

Le vendeur doit normalement révéler à l'acheteur les accidents antérieurs et leur gravité. Il doit également lui indiquer si certains organes sont défectueux et rendent la voiture dangereuse. S'il ne le fait pas, son silence est constitutif du délit de tromperie.

Si le vendeur déclare que le véhicule n'a pas eu d'accident, l'acheteur a intérêt à faire porter la mention « véhicule non accidenté » sur le document de vente. Il conservera ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente. Si le vendeur signale au contraire que la voiture a été accidentée, la prudence commande de demander à consulter le rapport d'expertise afin de se faire une idée précise de la gravité de l'accident.