Comptes en banque, coffres et portefeuilles de titres

Lorsqu'une personne décède, tout ce qu'elle avait déposé en banque - sommes d'argent, contenu du coffre, portefeuille de titres - entre dans la succession. En principe, ces dépôts ne seront remis aux héritiers qu'une fois la liquidation de la succession effectuée. Jusqu'à cette date, la banque en est responsable, tant vis-à-vis des héritiers du défunt que de l'administration fiscale. Aussi est-elle amenée, lorsqu'elle est informée du décès, à prendre une série de précautions.

En principe, l'établissement bancaire n'est tenu de prendre des mesures qu'à compter du moment où il est saisi par un proche du défunt, ses héritiers ou le notaire. En pratique, il agit dès qu'il a connaissance du décès, même de manière indirecte, par exemple à la lecture d'un avis de décès dans la presse.

Attention toutefois : ces règles ne sont pas applicables en cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, puisque en principe dans un tel cas, il n'y a pas de liquidation de la succession.

Dès que la banque est informée du décès d'un client, elle procède au blocage de ses comptes bancaires. La mesure ne touche pas que les comptes courants. Elle concerne aussi les comptes sur livret (livret de développement durable, livret A, livret B, etc.) et les plans d'épargne populaire.

Les plans d'épargne logement et les comptes épargne logement obéissent à des règles particulières.

Le blocage des comptes entraîne l'annulation à la date du décès de toutes les procurations que la personne décédée avait consenties sur ses comptes ou livrets.

Il ne signifie pas que toute opération sur ces comptes soit interdite.

Des virements peuvent être effectués en faveur du titulaire du compte, même après son décès : par exemple, les sommes que l'employeur devait au défunt ou les pensions de retraite qui ne lui ont pas encore été payées.

A l'inverse, la banque pourra effectuer certains prélèvements.

D'une part, elle réglera les dépenses engagées par son client avant le décès : chèques, relevés de carte bancaire, avis de prélèvement EDF-GDF, etc.

D'autre part, elle pourra payer certaines dettes postérieures au décès dans la limite des fonds disponibles sur les comptes courants du défunt :

• les frais funéraires, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou des héritiers (voir n^o 11069) ;
• les impôts dus par le défunt au titre de l'année du décès, les frais de dernière maladie et autres dépenses à régler rapidement, à la demande des héritiers. Lorsque les sommes demandées ne dépassent pas 5 000 €, les héritiers en ligne directe (c'est-à-dire ascendants et descendants) peuvent prouver leur qualité d'héritier de manière simplifiée, sans avoir à faire intervenir un notaire (C. mon. fin. art. L 312-1-4 modifié par la loi 2015-177 du 16-2-2015 ; Arrêté du 7-5-2015 : JO 14 p. 8238). Il faut fournir une attestation signée par l'ensemble des héritiers et indiquant qu'il n'existe pas de testament ni d'autre héritier, qu'il n'existe pas de contrat de mariage, qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur le compte et enfin qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. Celui qui demande le paiement doit aussi remettre à la banque un extrait d'acte de naissance de chaque héritier et du défunt, une copie intégrale de l'acte de décès, un extrait d'acte de mariage si le défunt était marié et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Enfin, en cas d'échéances découlant d'engagements pris par le défunt avant son décès, la banque pourra remettre au notaire les fonds correspondants, à condition que celui-ci lui adresse un courrier la déchargeant de toute responsabilité et qu'aucun des héritiers ne soit domicilié à l'étranger. Si le défunt possédait une entreprise individuelle, la banque paiera les engagements liés à l'exploitation de celle-ci, mais elle devra obtenir l'accord de tous les héritiers.

Pour clôturer le compte du défunt, il faut attendre en principe que le notaire adresse à la banque un acte de notoriété. Toutefois, lorsque le montant total des sommes détenues par la banque n'excède pas 5 000 €, tout héritier en ligne directe peut demander la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. Les justificatifs à fournir à la banque sont les mêmes que ceux nécessaires au paiement des dettes postérieures au décès (voir n^o 11198), avec une mention supplémentaire sur l'attestation signée par les héritiers : il faut préciser que la succession ne comporte aucun immeuble.

La banque peut clôturer les comptes du défunt lorsque ses ayants droit ne se sont pas manifestés dans les trois années suivant le décès. Passé ce délai, les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être réclamés par les héritiers pendant 27 ans (C. mon. fin. art. L 312-19 s.).

Les comptes joints ne sont pas bloqués. Dans ce cas, le cotitulaire du compte (conjoint, concubin, etc.) peut continuer à le faire fonctionner et, notamment, à effectuer des retraits, sous sa seule signature et sans formalité.

Mais les droits du cotitulaire du compte ont des limites.

Le contenu du compte joint au jour du décès est présumé n'appartenir que pour moitié au cotitulaire non décédé. L'autre moitié est la propriété de la succession. Si le cotitulaire a retiré davantage que la part qui lui revient, les héritiers pourront lui demander de rembourser les sommes correspondantes.

En outre, tout héritier du défunt (ou le notaire au nom d'un ou de plusieurs héritiers) peut demander le blocage du compte. Dans un tel cas, les professionnels de la banque recommandent aux établissements bancaires de s'exécuter, afin de ne pas engager leur responsabilité.

Lorsque le défunt avait loué un coffre, la banque applique les mêmes règles que pour les comptes bancaires. Si le défunt était seul locataire du coffre, celui-ci est inaccessible. Si une autre personne avait une procuration, celle-ci est annulée.

En cas de colocation du coffre, les règles sont celles exposées n^o 11198 à propos des comptes joints. En pratique, les professionnels de la banque recommandent aux établissements bancaires d'interdire au colocataire d'accéder au coffre.

Les portefeuilles de titres d'une personne décédée sont bloqués au jour du décès. En particulier, et bien que cela puisse nuire à la bonne gestion du portefeuille, la banque ne peut effectuer ni ventes ni achats de titres sans l'accord de tous les héritiers.

Des règles spécifiques s'appliquent au plan d'épargne en actions (PEA).

Le déménagement comprend, en principe, l'emballage du mobilier, le chargement, le transport et le déballage au nouveau domicile. Si les prestations du professionnel sont limitées au transport du mobilier ou à son déplacement à l'intérieur d'un immeuble, elles ne sont pas soumises aux règles étudiées ci-après.

En pratique, la plupart des entreprises proposent trois catégories de déménagement, mais leur contenu et leur intitulé diffèrent d'une entreprise à l'autre :

• le service dit « économique ». Le client démonte et emballe lui-même, les déménageurs s'occupant uniquement de la manutention et du transport. Si le client n'a pas préparé ses cartons le jour « j » et oblige les déménageurs à emballer les objets, il devra payer un supplément de prix substantiel ;
• le service dit « traditionnel ». Le client emballe les objets non fragiles (livres, vêtements, etc.), le déménageur se charge de tout le reste (vaisselle, miroirs, etc.) ;
• le service dit « de première catégorie ». Les déménageurs se chargent de l'emballage et du déballage de tous les meubles et objets. Certaines entreprises proposent également le nettoyage du logement.

A noter que l'entreprise ne prend normalement pas en charge les animaux, les plantes, les produits dangereux, les bijoux, les monnaies ou les métaux précieux. Si l'entreprise de déménagement accepte de les transporter, il est conseillé de le faire mentionner dans le devis.

Le contrat de déménagement est constitué par le devis, la lettre de voiture et la déclaration de valeur.

Le devis est obligatoire et gratuit. Il comporte (Arrêté du 27-4-2010 : JO 6-5 p. 8208) :

• les coordonnées de l'entreprise de déménagement et celles du client ;
• le volume à transporter ;
• les dates et lieux de chargement et de livraison ainsi que la distance kilométrique ;
• le type de voyage (organisé ou spécial) ;
• le type de déménagement choisi (emballage par l'entreprise ou par le client, etc.) ;
• le prix hors TVA et TVA comprise du déménagement ainsi que la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse du devis ;
• les modalités de paiement ;
• la date d'établissement du devis ;
• le cas échéant, la durée de validité du devis.

Sauf si cela est mentionné dans les conditions générales de déménagement, le devis doit également préciser la procédure à suivre par le client s'il constate des pertes ou des avaries ainsi que la responsabilité de l'entreprise de déménagement et les modalités de sa mise en jeu.

Selon les conditions générales de vente appliquées par la plupart des entreprises de déménagement, vous devez donner toutes les informations en votre possession sur les conditions de réalisation du déménagement et notamment sur votre futur logement : possibilité d'accès et de stationnement du camion de déménagement, nombre d'étages, etc. Assurez-vous que l'utilisation de l'ascenseur est autorisée.

En cas de difficultés non signalées, par exemple un meuble ne passe pas par l'escalier, vous vous exposez à des frais supplémentaires (monte-meubles, main-d'oeuvre, etc.).

Nous vous conseillons d'éviter de communiquer par téléphone les informations nécessaires à l'établissement du devis. Il est souhaitable qu'un représentant de l'entreprise vienne à votre domicile pour apprécier le volume et les conditions d'exécution du déménagement.

Le déménageur détermine le volume à transporter par visite de l'ancien domicile ou à partir des éléments communiqués par le client après inventaire de son mobilier. L'évaluation du nombre de mètres cubes à transporter est aléatoire : elle peut varier du simple au double d'un déménageur à l'autre.

L'entreprise ne pourra pas vous réclamer un prix plus élevé en raison d'un surplus de volume sauf si elle prouve que vous l'avez mal informée, par exemple en ne lui indiquant pas que vous possédez une cave encombrée.

Ne vous contentez pas de simples promesses. Exigez que les dates de chargement et de livraison soient mentionnées par écrit. En cas de retard, vous pourrez mettre en demeure le déménageur d'exécuter son contrat et demander des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice (voir n^o 13103).

Il est conseillé d'éviter de déménager pendant les périodes très chargées : fins de mois et vacances scolaires. En dehors de ces périodes, vous bénéficierez d'un plus grand choix de déménageurs et de tarifs plus avantageux. Les prix sont en moyenne 25 % moins chers en périodes creuses.

Le devis indique le prix hors TVA et TVA comprise du déménagement ainsi que les modalités de paiement.

Dès que vous avez accepté le devis en le signant, ce dernier devient un document contractuel. Le déménageur peut alors vous demander le paiement d'une partie du prix, le solde étant payé à la livraison. Lorsque le coût du déménagement est important, certaines entreprises demandent un autre paiement intermédiaire, par exemple au moment du chargement. L'échelonnement de paiement prévu doit être indiqué par écrit.

Généralement, les sommes versées à la commande sont qualifiées d'acomptes. Il en résulte que le professionnel peut exiger le versement de l'intégralité du prix si le déménagement n'a pas eu lieu. A défaut de cette mention expresse, il s'agit d'arrhes : si vous annulez votre déménagement, par exemple si la livraison de votre maison a été retardée, vous perdez seulement les arrhes.

La lettre de voiture est un document administratif obligatoire. Elle comporte les mêmes mentions que le devis.

La lettre de voiture est établie en quatre volets : le 1^er  est conservé pendant deux ans par l'entreprise, le 2^e  est remis au client avant le déménagement, le 3^e  accompagne le mobilier dans le camion.

Le dernier volet constitue le bulletin de livraison. Il est composé de deux feuillets, l'un conservé par l'entreprise, l'autre remis au client à la fin du déménagement. Comme nous le verrons, c'est sur ce volet que le client devra porter des réserves en cas de détérioration ou de perte de certains de ses biens pendant le déménagement.

La plupart des entreprises de déménagement appliquent les mêmes conditions générales de vente. Elles sont reproduites au dos du devis et de la lettre de voiture. Elles régissent les relations entre le client et l'entreprise de déménagement. Elles déterminent notamment les conditions de responsabilité de ces entreprises.

Les entreprises de déménagement sont tenues d'indemniser le client si, pendant le déménagement, des dommages sont causés au mobilier.

Les entreprises de déménagement peuvent inscrire un montant maximal de garantie, par exemple 7 600 € pour 20 m³  transportés, 15 000 € pour 30 m³ , etc. Ce montant apparaît au recto de la lettre de voiture sous la rubrique « garantie de responsabilité contractuelle ». Les entreprises de déménagement peuvent également limiter leur garantie contractuelle par meuble, en général à 750 €.

L'entreprise de déménagement doit mettre à la disposition du client un imprimé dit de « déclaration de valeur » pour qu'il détermine la valeur globale des biens transportés et la valeur individuelle des objets dépassant le montant de la garantie inscrit sur la lettre de voiture. Les entreprises de déménagement ne remettent pas toujours cet imprimé. Vous pouvez l'exiger.

Si le mobilier et les objets transportés ont une valeur supérieure aux garanties contractuelles inscrites sur la lettre de voiture, vous pouvez souscrire une assurance dommage complémentaire proposée par les déménageurs. Son coût s'élève en moyenne à 125 € pour un mobilier estimé à 30 000 €.

Avant de souscrire une telle assurance, faites attention aux points suivants : risques indemnisés, preuve du dommage, objets exclus de la garantie, calcul du montant de l'indemnisation, existence d'une franchise, justificatifs réclamés par l'assurance avant toute indemnisation (factures d'achat des biens endommagés, devis de réparation, etc.).

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages subis par le mobilier durant le déménagement. Avant de souscrire une assurance dommage complémentaire auprès du transporteur, demandez à votre assureur si ce risque n'est pas déjà inclus dans votre contrat multirisque habitation ou s'il n'est pas possible d'étendre la couverture de votre police d'assurance.

La présence du client, ou d'une personne mandatée par lui, est obligatoire lors du chargement et du déchargement de son mobilier. Le client ou son mandataire doit vérifier que rien n'a été oublié dans l'ancien logement.

La présence du client est d'autant plus nécessaire que l'entreprise de déménagement peut exiger que le client constate par écrit les détériorations antérieures au déménagement.

Une fois le déménagement terminé, les déménageurs présentent la facture. Le prix mentionné doit correspondre à celui du devis. Les déménageurs pourront toutefois exiger un prix supérieur si vous les avez mal informés des conditions du déménagement ou si ces dernières ont changé depuis l'acceptation du devis. Tel sera le cas si l'ascenseur est en panne le jour du déménagement alors que vous aviez indiqué que son emploi serait possible. Si un supplément de prix est exigé, la facture doit en préciser les motifs.

Au vu de la facture, vous payez le solde du prix. En aucun cas, l'entreprise de déménagement ne peut exiger le versement du solde avant le déchargement.

Certaines municipalités, notamment en Ile-de-France, ont institué une taxe de stationnement. En contrepartie, elles réservent un emplacement pour le camion de déménagement. La taxe est à la charge du client.

Les déménageurs ont l'obligation d'acheminer les meubles dans les délais convenus et de les livrer dans l'état où ils se trouvaient au début du déménagement. Les déménageurs sont responsables des dommages pouvant survenir aux meubles pendant le déménagement. Ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité que s'ils démontrent que les préjudices sont dus à un cas de force majeure, à la faute de la victime ou à celle d'un tiers (C. com. art. L 133-1 et L 133-2).

Que l'entreprise procède elle-même au déménagement ou qu'elle fasse appel à un sous-traitant, elle est responsable envers son client des préjudices causés.

Si vous subissez un préjudice du fait du non-respect par les déménageurs des dates de déménagement, l'entreprise devra vous indemniser, sauf si elle prouve que son retard est dû à un cas de force majeure. Tel est le cas, par exemple, si le retard est dû à des chutes de neige exceptionnelles. En revanche, le fait que le camion tombe en panne le jour du déménagement ne constitue pas un cas de force majeure.

Pour obtenir réparation, vous devez apporter la preuve de votre préjudice : frais supplémentaires, privation de jouissance de votre mobilier vous obligeant à loger à l'hôtel ou à acheter du linge de rechange, etc. Le montant de la réparation correspond au préjudice subi. Vous devez en justifier en fournissant, par exemple, votre note d'hôtel ou la facture de vos différents achats.

Les entreprises de déménagement sont responsables des objets et meubles transportés. Rappelons toutefois qu'elles n'assument pas la prise en charge de certains objets, tels que bijoux, monnaies ou métaux précieux.

A la réception des marchandises, vérifiez autant que possible l'état des cartons et ouvrez ceux qui vous semblent accidentés. Si les déménageurs ont emballé les objets fragiles, soyez présent lors du déballage pour repérer les éventuelles avaries. Quand ils ont fini le déchargement, faites le tour de l'habitation et de votre mobilier. Ne vous laissez pas impressionner par les déménageurs pressés de s'en aller une fois le déchargement réalisé !

Si le déménagement s'est bien déroulé, donnez décharge aux déménageurs sur le bulletin de livraison, à la rubrique « déclaration de fin de travail », en indiquant que vous n'avez aucune réserve à formuler.

Si vous constatez des avaries avant le départ des déménageurs, indiquez sur la déclaration de fin de travail des réserves écrites et détaillées (cinq assiettes en porcelaine fêlées, deux miroirs de salle de bains brisés, manque d'un carton contenant trois parures de draps, par exemple). Les formules vagues du genre « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d'avaries » n'ont aucune valeur. Bien que ceci ne soit pas obligatoire, la Chambre syndicale du déménagement conseille de confirmer les avaries constatées par courrier et de les chiffrer.

Si vous n'avez pas eu le temps de procéder aux vérifications nécessaires avant le départ des déménageurs, si vous constatez de nouvelles avaries après leur départ ou si les déménageurs contestent les réserves que vous avez faites sur la déclaration de fin de travail, vous avez 10 jours calendaires (c'est-à-dire, samedis, dimanches et jours fériés compris) à compter du déménagement pour adresser, par lettre recommandée, vos protestations motivées à l'entreprise de déménagement. Passé ce délai, vous perdez tout droit à agir contre l'entreprise de déménagement.

Toutefois, si la procédure à suivre pour émettre des protestations n'est pas mentionnée clairement sur le bulletin de livraison, vous avez 3 mois, et non 10 jours, pour adresser votre lettre recommandée.

Vérifiez, tant à votre ancien qu'à votre nouveau domicile, qu'aucun dommage n'a été causé à l'immeuble. Le cas échéant, constatez les dégâts en respectant les règles énoncées au n^o 13105.

Si les dégradations ont été commises par les déménageurs ou si la cause des dégradations reste inconnue, l'entreprise de déménagement devra s'acquitter des réparations.

Le locataire est responsable vis-à-vis de son propriétaire des dégradations occasionnées à l'immeuble pendant son déménagement. Le propriétaire peut demander directement réparation à son locataire. En cas de dégradation, le locataire doit informer son assurance de responsabilité civile. L'assurance indemnisera le propriétaire de l'immeuble et se retournera ensuite contre les déménageurs si la responsabilité de ces derniers est engagée.

L'indemnisation s'effectue en fonction du préjudice matériel prouvé dans la limite des montants de garantie inscrits au contrat de déménagement. Par exemple, si tout le chargement est détruit, l'indemnisation sera limitée au montant maximal inscrit sur la lettre de voiture.

Pour certains objets, notamment l'électroménager, l'indemnisation intervient sur la base de la valeur de remplacement après déduction d'un coefficient de vétusté.

En cas de force majeure, de faute de la victime ou de faute d'un tiers, le transporteur n'est pas tenu de réparer les pertes et avaries occasionnées aux objets transportés. Tel est le cas si vous avez mal fait vos cartons ou si le chargement a été endommagé au cours d'un accident de la circulation dont le déménageur n'est pas responsable. Dans cette dernière hypothèse, vous devrez demander des réparations à l'auteur de l'accident.

Les limitations de la responsabilité contractuelle mentionnées sur la lettre de voiture ne jouent pas si le déménageur a commis une faute lourde, c'est-à-dire une faute inexcusable. Par exemple commet une faute lourde et doit réparer intégralement le préjudice subi par son client l'entreprise de déménagement qui ne prend pas les mesures indispensables pour protéger les biens de son client lors du transport (Cass. 1^e  civ. 29-10- 2014 n^o  13-21.980 : BDP 2/14 inf. 54).

En cas de litige avec l'entreprise de déménagement, le différend peut être soumis :

• à la chambre syndicale du déménagement (73 avenue Jean-Lolive 93108 Montreuil Cedex) si l'entreprise est adhérente de cette organisation professionnelle, ce qui est le cas de 60 % des entreprises. La chambre syndicale interviendra auprès de l'entreprise pour qu'une solution amiable soit trouvée ;
• si l'entreprise est défaillante (dépôt de bilan, par exemple), à la caisse de garantie de la chambre syndicale qui, après examen du litige, peut proposer une indemnisation. La caisse interviendra dans les limites du contrat de déménagement, à la condition que le client renonce à entreprendre une procédure judiciaire ;
• à une association de consommateurs qui pourra aider le client à obtenir réparation de son préjudice ;
• à l'Afnor si le déménageur est titulaire de la marque « NF services ». Cet organisme ne réglera pas directement le litige mais pourra contacter le déménageur pour qu'il respecte le cahier des charges auquel il est soumis.

Si vous possédez une assurance de protection juridique, votre compagnie d'assurances peut vous aider à obtenir réparation des dommages que vous avez subis en exerçant à votre place le recours contre l'entreprise de déménagement.

Les tentatives de règlement amiable ne doivent pas s'éterniser. En effet, les actions en justice pour avarie, perte ou retard doivent être intentées dans l'année qui suit le déménagement.

Vous pouvez saisir le tribunal du lieu de la livraison du mobilier ou celui de votre ancien domicile.

Jusqu'au 31 décembre 2016, vous devrez saisir la juridiction de proximité si le total de votre préjudice est inférieur ou égal à 4 000 €, le tribunal d'instance si votre préjudice est compris entre 4 001 et 10 000 € et le tribunal de grande instance pour un préjudice supérieur à 10 000 €.

A compter du 1^er  janvier 2017, il vous faudra saisir le tribunal d'instance si votre préjudice est inférieur ou égal à 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà.

Si vous êtes locataire, vous devez donner votre congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant votre départ. Ce délai peut être réduit à un mois si vous déménagez (Loi 89-462 du 6-7-89 art. 15) :

• pour occuper un premier emploi ;
• après une mutation professionnelle ;
• après un licenciement ou pour prendre un nouvel emploi après un licenciement ;
• pour raison de santé constatée par un certificat médical.

Le préavis est également réduit :

• pour les locataires de logements situés dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (c'est-à-dire dans les communes, où est perçue la taxe sur les logements vacants, dont la liste est fixée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013) ;
• pour les locataires qui se sont vu attribuer un logement social et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux ;
• pour les locataires bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Le locataire qui souhaite bénéficier d'un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de sa lettre de congé.

De nombreux propriétaires acceptent le départ anticipé de leur locataire même si ce dernier ne bénéficie pas d'un préavis réduit. N'hésitez pas à négocier avec votre bailleur.

Vous devez demander la résiliation des contrats concernant votre ancien logement et souscrire vos nouveaux abonnements avant votre entrée dans les lieux.

Chaque opérateur de téléphonie et chaque fournisseur d'énergie appliquant des règles qui lui sont propres, consultez votre contrat ou le site Internet de votre opérateur ou de votre fournisseur d'énergie. Attention, certaines formalités peuvent être longues. Par exemple, prévoyez plus de 15 jours pour souscrire un contrat « Téléphone-Internet » par ADSL.

Si vous possédez un téléphone portable, n'oubliez pas d'informer l'opérateur gérant votre abonnement de votre changement d'adresse.

Adressez-vous aux services des eaux de l'ancienne et de la nouvelle localité, sauf si votre domicile dispose d'un système de gestion d'eau collective pour lequel il n'est pas besoin de souscrire un abonnement individuel ; dans ce dernier cas, très fréquent, la consommation d'eau est incluse dans les charges locatives ou de copropriété.

Informez votre banque de votre changement d'adresse. Certaines banques exigent la présentation d'un justificatif de domicile (facture d'EDF, par exemple). Dès l'enregistrement de la nouvelle adresse, un nouveau chéquier sera établi. Toutefois, vous pourrez continuer à utiliser les chèques mentionnant vos anciennes coordonnées. A La Banque postale, vous devez demander au conseiller financier gérant votre compte l'autorisation d'utiliser les formules mentionnant votre ancienne adresse.

En cas de changement d'agence bancaire, adressez un relevé d'identité bancaire à l'ensemble des organismes bénéficiant d'une autorisation de prélèvement automatique (crédit à la consommation, impôts, assurances, etc.) ou qui émettent des virements sur un de vos comptes (salaires, remboursements maladie, etc.).

Prévenez votre assureur (par téléphone, courrier simple, recommandé, internet selon les préconisations de votre contrat d'assurances) de votre changement de domicile et indiquez les éléments susceptibles de modifier votre contrat d'assurance. Par exemple, pour l'assurance multirisque habitation, précisez le nombre de pièces de votre nouveau logement, la modification de la valeur des biens assurés, etc.

Si vous possédez déjà une assurance habitation, elle est transférée sur votre nouveau domicile. Certaines compagnies d'assurances couvrent, pendant une certaine période, l'ancien et le nouveau logement sans supplément de prix.