Les capitaux et les rentes versés en cas de décès

Presque tous les régimes d'assurances sociales de salariés et de non-salariés comportent une couverture contre le risque décès. Aussi, lorsque le défunt exerçait une activité professionnelle ou qu'il se trouvait en arrêt maladie, en invalidité ou percevait des allocations chômage, ses proches ont presque toujours droit à un ou même plusieurs capitaux décès. Plus rarement, les conjoints ou les orphelins ont droit à une rente.

Les développements qui suivent portent sur les capitaux et les rentes versés par les régimes obligatoires d'assurances sociales. A ces versements peuvent s'ajouter des capitaux et rentes provenant d'une assurance-vie ou une retraite de réversion.

Les proches d'un salarié ou d'un ex-salarié décédé ont droit sous certaines conditions au capital décès du régime général de la sécurité sociale.

Le défunt devait se trouver dans l'une des situations suivantes (CSS art. L 361-1) :

• soit, moins de trois mois civils avant son décès, il était salarié ; ou il percevait une pension d'invalidité ou une rente accident du travail au moins égale à 66,66 % ; ou encore il percevait l'allocation prévue dans le cadre du congé de conversion ou l'un des revenus de l'assurance chômage ;
• soit, au moment de son décès, il bénéficiait du maintien de ses droits à l'assurance maladie.

La loi définit des bénéficiaires prioritaires. S'ils existent, le capital décès leur est versé à la condition qu'ils en fassent la demande dans le mois du décès.

Qui sont-ils ? Ce sont les personnes qui étaient au moment du décès à la charge effective, totale et permanente du défunt, c'est-à-dire les personnes sans ressources personnelles ou ayant des ressources personnelles minimes, et dont la subsistance était assurée par le défunt. Il peut s'agir du conjoint, s'il est sans activité professionnelle, ou des enfants, mais pas nécessairement : peuvent être bénéficiaires prioritaires le partenaire de Pacs ou le concubin, une personne recueillie par la personne décédée, voire un ex-conjoint divorcé dont le seul revenu était la pension alimentaire (ou, à notre avis, la prestation compensatoire) versée par le défunt. Si les deux parents exerçaient une activité professionnelle, les enfants sont bénéficiaires prioritaires alors même que l'autre parent continue à subvenir à leurs besoins.

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, il est attribué au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs, à défaut aux descendants (à tous les degrés), encore à défaut aux parents ou grands-parents, sans que le bénéficiaire ait à justifier qu'il était à la charge du défunt. Le bénéficiaire prioritaire qui ne se manifeste pas dans le délai d'un mois perd cette qualité, mais rien ne lui interdit de demander le capital passé ce délai dès lors qu'il reste disponible. Les bénéficiaires non prioritaires ont deux ans à partir du décès pour faire leur demande.

S'il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est attribué en priorité au conjoint, même séparé de corps ou de fait, ou au partenaire de Pacs ; à défaut aux enfants ; encore à défaut aux ascendants. S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, par exemple plusieurs enfants, le capital est partagé entre eux à parts égales.

Pour les décès intervenus depuis le 1^er  janvier 2015 et jusqu'au 31 mars 2016, le capital décès de la sécurité sociale est égal à 3 400 € (CSS art. D 361-1 créé par le décret 2014-1715 du 30-12-2014).

Le capital décès de la sécurité sociale et le capital décès complémentaire versé pour le compte de l'entreprise par une mutuelle ou une société d'assurances ne sont pas soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Le plus souvent, ils échappent également à toute imposition.

Un second capital décès vient s'ajouter à celui versé par la sécurité sociale. En effet, les entreprises du secteur privé doivent assurer aux cadres et assimilés cadres une couverture contre le risque décès complémentaire de celle de la sécurité sociale.

Lorsqu'une entreprise n'a pas conclu de contrat d'assurance décès complémentaire avec un organisme de prévoyance ou d'assurances, elle doit verser aux ayants droit du salarié une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès (Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres 14-3-1947 art. 7), soit 114 120 € pour un décès survenu en 2015. Ce capital est soumis à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.

Le montant du capital décès versé dans le cadre de la prévoyance complémentaire des cadres et assimilés dépend du contrat souscrit par l'entreprise. Il n'est pas rare qu'il atteigne une fois et demie ou deux fois la rémunération annuelle du salarié décédé. Le capital de base fait généralement l'objet de majorations pour enfants à charge.

Les contrats de prévoyance prévoient parfois que le cadre peut choisir entre deux options : un capital « pur » et un capital assorti d'une rente d'éducation. Si le défunt a choisi la seconde option, le capital est moins élevé, mais ses enfants perçoivent jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études une rente représentant un certain pourcentage de son dernier salaire. Cette seconde option est d'autant plus intéressante que les enfants sont jeunes.

Certains contrats de prévoyance prévoient également le versement d'une rente de conjoint survivant.

En règle générale, le cadre peut librement choisir les bénéficiaires du capital décès : son conjoint, son concubin ou partenaire de Pacs, mais aussi un ascendant, un parent ou un ami. Que se passe-t-il si l'intéressé a omis de désigner un bénéficiaire ? Le contrat de prévoyance prévoit presque toujours une liste de personnes auxquelles le capital sera versé en l'absence de volonté exprimée par l'assuré, avec un ordre de priorité, par exemple « conjoint non séparé, à défaut enfants, à défaut ascendants, à défaut héritiers ».

En cas de modification de la situation familiale (mariage, concubinage, divorce, séparation, naissance), il faut penser, s'il y a lieu, à modifier le bénéficiaire du capital décès. A défaut, le capital sera versé à la personne initialement désignée.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du capital décès ? Il faut en faire la demande. Pour connaître les imprimés à remplir et les justificatifs à fournir, le mieux est de se rapprocher des services du personnel de l'entreprise du salarié décédé. A défaut, il faudra saisir directement l'organisme de prévoyance.

Bien qu'elles n'en aient pas l'obligation, certaines entreprises du secteur privé, notamment les plus grandes, assurent à leurs salariés non cadres une couverture complémentaire contre le risque décès analogue à celle des cadres. Lorsqu'un non-cadre décède, il convient d'interroger les services du personnel de son entreprise sur l'existence de cette couverture complémentaire.

Chaque régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (Arrco et Agirc) verse une rente aux orphelins de père et de mère.

La rente Arrco et la rente Agirc sont calculées de la même manière : on multiplie une partie des points acquis par le salarié à la date de son décès par la valeur du point de retraite à la date du versement.

La rente versée par l'Arrco est calculée sur la base de 50 % des points acquis par le salarié décédé. Elle est servie : jusqu'aux 21 ans de l'enfant ; jusqu'à ses 25 ans s'il était encore à la charge du dernier parent au moment du décès ; s'il est invalide, quel que soit son âge au moment du décès du dernier parent, à condition que son état d'invalidité ait été reconnu avant ses 21 ans.

La rente Agirc est calculée sur la base de 30 % des points acquis par le défunt. Elle est servie jusqu'aux 21 ans de l'enfant ou, s'il était invalide au moment du décès, jusqu'à ce qu'il perçoive une pension ou une rente d'invalidité ou que son invalidité cesse. Si les deux parents étaient cadres, les enfants cumulent deux rentes orphelins.

C'est au représentant légal de l'enfant de faire une demande de versement de la rente auprès de la dernière caisse de chaque parent ou au Centre d'information, conseil et accueil des salariés (renseignements au 08 20 20 01 89).

Lorsqu'un chômeur indemnisé décède, son conjoint a droit au versement d'une allocation spécifique.

Son montant est calculé sur la base de l'allocation journalière de chômage que percevait le défunt.

Il est égal à 120 fois cette allocation journalière, c'est-à-dire à environ quatre mois de prestations. Chaque enfant à charge ouvre droit à une majoration égale à 45 fois l'allocation journalière, soit à un mois et demi de prestations (Règlement Unédic art. 37).

L'allocation décès est également versée lorsque le chômeur décédé se trouvait encore en période de carence ou de différé d'indemnisation : elle est alors calculée sur la base de l'allocation dont il aurait bénéficié.

L'allocation décès doit être demandée à Pôle emploi.

Les industriels, commerçants et artisans en activité doivent obligatoirement s'assurer contre le risque décès. Lorsque l'un d'entre eux décède, et dès lors qu'il est à jour de ses cotisations, sa famille a droit à un capital décès.

Comme dans le régime assurance décès des salariés, il existe des bénéficiaires prioritaires : ce sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt. En cas de pluralité de bénéficiaires prioritaires, l'ordre de priorité est le suivant : conjoint non séparé de droit ou de fait ; descendants ; ascendants. Toutefois, si ces personnes ou l'une d'entre elles sont en concurrence avec une autre personne à charge sans lien de parenté avec le défunt, le capital est partagé entre tous les bénéficiaires prioritaires.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire, le capital est accordé, dans l'ordre : au conjoint non séparé de droit ou de fait, aux descendants et aux ascendants. S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital est partagé entre eux.

La demande de capital décès doit être présentée dans un délai maximum de deux ans après le décès.

En 2015, le montant du capital décès est de 7 608 € si l'assuré était en activité au moment du décès, 3043,20 € s'il était retraité. Les enfants à charge de moins de 16 ans ou 20 ans s'ils poursuivent des études (sans limite d'âge s'ils bénéficiaient d'une allocation handicapé) peuvent bénéficier d'un capital orphelin. En 2015, le montant de ce capital est de 1 902 €.

Les membres des professions libérales cotisent pour la plupart à un régime d'assurance décès obligatoire. En cas de décès, leurs conjoints ont donc souvent droit à un capital décès et/ou à une rente de survivant, et leurs enfants à une rente éducation. Le capital décès représente, selon le cas, un simple secours d'urgence ou une somme plus substantielle.

Pour percevoir ces prestations, il faut en faire la demande au régime d'assurance décès concerné.

Les prestations versées par les différents régimes d'assurance décès des professions libérales peuvent être connues via Internet sur le site www.cnavpl.fr ou sur le site www.cnbf.fr si le défunt exerçait l'activité d'avocat.