Les règles de la circulation

Les principales catégories de permis de conduire

Un permis de conduire, au format « carte de crédit », est délivré depuis le 16 septembre 2013 (Arrêté du 20-4-2012). Les permis roses cartonnés délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier 2033. Ils sont remplacés progressivement par les nouveaux permis ; les titulaires sont informés des modalités d'échange par leur préfecture.

Le nouveau permis doit être renouvelé tous les 15 ans pour les permis A et B, pour permettre d'actualiser la photo d'identité et l'adresse de son titulaire. Il s'agit d'un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique (à l'exception des situations particulières prévues par le Code de la route). Pour les catégories C et D, soumises à un avis médical, le renouvellement se fait tous les 5 ans.

Une demande d'inscription au permis de conduire doit être déposée à la préfecture du domicile du candidat ou du département dans lequel il souhaite passer son permis (formulaire disponible sur www.service-public.fr). Cette demande peut être effectuée à partir de l'âge de 16 ans minimum ou de 15 ans pour ceux qui passent le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Lorsque le candidat a moins de 18 ans, la demande est formulée par ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale.

Les auto-écoles se chargent du dépôt de cette demande moyennant des frais supplémentaires, mais le candidat peut la déposer lui-même, y compris par correspondance ; sa démarche est gratuite.

Avant le dépôt de la demande, le candidat doit se procurer un livret d'apprentissage qui sera validé par la préfecture en même temps que sa demande de permis. Ce livret précise, pour chaque catégorie de permis, le contenu, la progressivité et le calendrier de la formation. Ce livret est en vente libre (2,50 € environ), mais il est en général remis par l'auto-école à l'élève lors de son inscription.

Le permis de conduire comprend une épreuve théorique, le code, et une épreuve pratique de conduite.

L'épreuve du code consiste en un questionnaire, sous forme d'un diaporama de 1 h 30. Il comporte 40 questions. Les candidats doivent répondre correctement à 35 questions au moins.

Seuls les candidats reçus au code peuvent passer l'épreuve de conduite.

A partir de l'obtention du code, les candidats ont cinq ans pour passer la conduite contre 3 ans auparavant. Cette durée s'applique à ceux qui ont obtenu leur code depuis le 1^er  novembre 2011 (elle était de 3 ans auparavant). Ils ont droit à cinq présentations à la conduite durant ces cinq ans. Après cinq ans ou cinq échecs à la conduite, ils doivent repasser le code.

Si vous avez déjà un permis (permis moto, par exemple), obtenu depuis moins de cinq ans, vous n'avez pas à repasser le code pour vous présenter à l'épreuve de conduite d'un permis d'une autre catégorie. Cette dispense est valable pour cinq présentations à l'épreuve de conduite.

L'épreuve de conduite consiste en un parcours en circulation d'une trentaine de minutes environ pendant lequel le candidat est placé pendant cinq minutes en situation d'autonomie : l'inspecteur lui indique un endroit précis qu'il doit atteindre par l'itinéraire de son choix. Deux manoeuvres particulières doivent être réalisées : un freinage et une marche arrière. L'inspecteur évalue les compétences du candidat dans dix domaines (application de la réglementation, partage de la chaussée, adaptation aux situations, etc.) en attribuant une note de 0 à 3 pour chaque domaine. Pour obtenir son permis, le candidat doit totaliser au moins 20 points sur 30. Un point « bonus » est attribué aux candidats courtois avec les autres usagers, particulièrement les plus vulnérables (piétons, cyclistes), ainsi qu'à ceux qui ont une conduite économe en carburant.

Il est possible de connaître le résultat de l'épreuve pratique 48 heures (week-end et jours fériés non inclus) après l'avoir passée en se connectant sur le site : www.permisdeconduire.gouv.fr et si le résultat est favorable, de télécharger un certificat électronique d'examen du permis de conduire (CEPC) pour pouvoir conduire dans l'attente de l'envoi de son permis de conduire. Accompagné d'une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version « papier », sur un Smartphone ou une tablette.

L'âge minimum pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie B (voitures particulières) est fixé à 18 ans, sauf pour les candidats qui suivent l'apprentissage anticipé qui peuvent passer leur permis dès 17 ans et demi. Le candidat peut se présenter à l'épreuve du code dès 17 ans s'il passe son permis selon la formule traditionnelle, dès 15 ans s'il choisit la conduite accompagnée, mais de toute façon il devra attendre d'avoir 18 ans ou 17 ans et demi selon le cas pour passer l'épreuve de conduite (C. route art. R 221-5).

Les candidats âgés de 15 ans au moins et de 25 ans au plus peuvent bénéficier, pour financer en tout ou partie leur formation au permis de conduire (auto ou moto), d'un prêt sans intérêt dit « Permis à 1 € par jour ». Si le candidat est mineur, ce sont les parents qui empruntent pour son compte. Pour obtenir ce prêt spécial, ils doivent demander un devis à une auto-école partenaire de l'opération (la liste est disponible sur www.permisauneuroparjour.fr), puis, si celui-ci leur convient, signer un contrat d'inscription avec l'auto-école, étant précisé que ce contrat ne devient définitif qu'en cas d'obtention du prêt. Munis de ce contrat, les candidats peuvent alors solliciter un prêt auprès d'une banque partenaire. Si le prêt est accepté, la somme prêtée (600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 €) est réglée directement par la banque à l'auto-école.

Ce prêt est réservé aux personnes n'ayant jamais été titulaires d'un permis de conduire. Par exemple, le jeune dont le permis auto a été invalidé par suite de la perte totale de ses points ne peut pas obtenir le prêt pour financer un nouveau permis auto ou un permis moto.

Une fois le permis obtenu, le bénéficiaire du prêt rembourse seulement le montant de la somme empruntée (30 € par mois maximum), les intérêts étant pris en charge par l'Etat. La durée de remboursement varie en fonction du montant du prêt. Ce prêt n'est pas soumis à des conditions de ressources.

La formation au permis comporte un enseignement au Code de la route et une formation à la conduite automobile (dans un véhicule à double commande). La durée minimale de la formation à la conduite est fixée à 20 heures de conduite effective sur la voie publique. Ces heures de conduite sont inscrites au fur et à mesure dans le livret d'apprentissage.

La formation au Code de la route n'est pas comprise dans ces 20 heures de formation initiale.

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) s'adresse aux candidats d'au moins 15 ans à l'inscription (C. route nouvel art. L 211-3 issu du projet de loi Macron tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 18-6-2015). Il n'existe aucune limite d'âge. Cette formule d'apprentissage comporte un rendez-vous pédagogique préalable réunissant l'élève, le ou les futurs accompagnateurs et le formateur de l'auto-école (2 heures), une période de formation initiale en auto-école et une période de conduite accompagnée. Le ou les accompagnateurs doivent être titulaires du permis depuis au moins cinq ans ; une personne ayant passé le permis à 18 ans peut donc être accompagnateur à partir de 23 ans (C. route art. R 211-5).

Un contrat de formation est établi entre le responsable de l'auto-école, l'élève et le ou les accompagnateurs. Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit être signé par ses parents ou la personne qui détient l'autorité parentale.

La conclusion du contrat est subordonnée à :

• un accord préalable écrit de la compagnie d'assurance sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite de la voiture utilisée pendant la période de conduite accompagnée ;
• une évaluation du niveau de l'élève en matière de conduite automobile. Cette évaluation doit permettre de déterminer la nature et le volume prévisionnel des prestations délivrées pendant la formation initiale. Cette estimation est portée sur le contrat.

L'auto-école remet à l'élève un livret d'apprentissage qui doit être conservé dans la voiture pendant la période de conduite accompagnée. Il tient lieu de justificatif à l'égard des forces de l'ordre et peut être annoté par ces dernières en cas d'infraction.

L'extension de garantie est généralement accordée sans surprime. Toutefois, en cas d'accident, l'assuré conserve à sa charge une partie des dommages, dans la limite de la franchise « conducteur novice » habituellement prévue dans les contrats d'assurance.

Les titulaires d'un permis obtenu selon la formule de l'AAC bénéficient d'une période probatoire réduite à deux ans au regard du permis à points.

Par ailleurs, les compagnies d'assurance leur accordent des avantages tarifaires. Dès la 1^e  année d'assurance, la surprime conducteur novice est réduite de moitié. Elle est à nouveau réduite de moitié la 2^e  année si l'assuré n'a été responsable d'aucun accident.

Le taux de réussite aux épreuves est de 74 % avec l'AAC contre 55 % en formation traditionnelle pour un cout inférieur à l'apprentissage traditionnel (comptez environ 500 € de moins).

La période de formation initiale comprend la formation au Code de la route et un minimum de 20 heures de conduite effective sur la voie publique. A l'issue de cette période, le candidat est présenté à l'épreuve du code. S'il réussit et si son niveau de conduite est jugé satisfaisant par l'auto-école, celle-ci lui délivre une attestation de fin de formation initiale. C'est ce document qui permet de débuter la phase de la conduite accompagnée. Un exemplaire de cette attestation doit être adressé à la compagnie d'assurance dès sa délivrance et à la préfecture dans un délai de trois semaines.

Pendant cette phase, l'élève doit parcourir une distance minimale de 3 000 km sous la surveillance d'un ou plusieurs accompagnateurs. Il doit respecter les limitations de vitesse applicables aux jeunes conducteurs et n'a pas le droit de conduire à l'étranger. La durée minimale de la période de conduite accompagnée est d'un an à partir de la remise de l'attestation de fin de formation initiale. Il n'y a pas de durée maximale.

Les voitures utilisées doivent être équipées de deux rétroviseurs latéraux : un à gauche réglé pour l'élève et un à droite réglé pour l'accompagnateur. Le logo AAC, autocollant ou magnétisé, doit être apposé à l'arrière du véhicule.

Au cours de cette période, au moins deux rendez-vous pédagogiques doivent être organisés entre l'élève, l'enseignant et au moins un des accompagnateurs. Le calendrier de ces rendez-vous est transmis à la préfecture au plus tard trois semaines avant les dates prévues. Le premier rendez-vous doit avoir lieu entre quatre et six mois après la fin de la formation initiale, cette période devant normalement correspondre à un parcours d'au moins 1 000 km. Le second rendez-vous est fixé dans les deux mois qui précèdent la fin de la période de conduite accompagnée ; il doit intervenir lorsque 3 000 km ou plus ont été parcourus.

A l'issue de cette période, l'auto-école présente le candidat à l'épreuve de conduite. En pratique, il peut se présenter à cette épreuve à compter de ses 17 ans et demi même s'il ne pourra conduire seul qu'à partir de 18 ans. Mais il pourra continuer sa conduite accompagnée dans les mêmes conditions qu'avant en attendant ses 18 ans.

En cas d'échec, l'auto-école assure la ou les présentations suivantes. L'attestation de réussite au code permet au candidat de se présenter cinq fois à l'épreuve de conduite dans un délai maximum de cinq ans après l'obtention du code. Après obtention du permis de conduire, l'auto-école délivre à l'élève une attestation de fin de conduite accompagnée, laquelle est communiquée dans un délai de trois semaines à la préfecture. Cette attestation est également transmise dès sa délivrance à la compagnie d'assurance du propriétaire de la voiture utilisée.

La conduite supervisée est une forme de conduite accompagnée « allégée » réservée aux candidats d'au moins 18 ans. Elle peut se faire soit directement à l'issue de l'obtention de l'épreuve théorique du code de la route, soit après un échec à l'épreuve pratique.

L'avantage de la conduite supervisée par rapport à l'apprentissage de la conduite accompagnée (AAC) est de ne comporter aucune condition de distance ou de durée minimale (C. route nouvel art. L 211-4 issu du projet de loi Macron tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 18-6-2015).

Avant, le candidat doit avoir suivi au moins 20 heures de conduite en auto-école. C'est l'enseignant de l'auto-école qui autorise le candidat à opter pour cette formule, en fonction notamment de son comportement au volant.

Un accord préalable de l'assureur qui assure la voiture utilisée pour l'apprentissage est nécessaire.

L'accompagnateur de l'élève doit remplir les mêmes conditions que celles prévues pour l'AAC (voir n^o 3025).

Deux rendez-vous pédagogiques sont prévus : le premier, avant de commencer avec l'accompagnateur ; le second en cours de formation.

Contrairement à l'AAC, la conduite supervisée ne permet pas de réduire la durée du permis probatoire. Les titulaires d'un permis obtenu selon la formule de la conduite supervisée obtiennent un permis à 6 points et doivent attendre trois ans sans infraction pour avoir 12 points.

Oui, c'est possible, mais il faut savoir que les conditions à respecter sont très contraignantes.

Comme tout candidat, vous devez faire une demande d'inscription au permis (sur cette démarche, voir n^o 3010). Vous serez ensuite convoqué par la préfecture aux épreuves du code puis de la conduite dans des délais très variables selon les départements, étant précisé que les places sont attribuées en priorité aux candidats présentés par une auto-école.

Avant de vous présenter à l'épreuve de conduite, vous devez avoir suivi un apprentissage d'au moins 20 heures sur la voie publique. Pendant cette phase d'apprentissage, ainsi que le jour de l'examen, vous devez utiliser un véhicule à double commande (comptez environ 25 € l'heure de location), être accompagné d'une personne titulaire du permis depuis plus de cinq ans ayant suivi une formation spécifique de 4 heures (C. route art. R 211-3), souscrire une extension de l'assurance obligatoire et être en possession du livret d'apprentissage validé par la préfecture. Si l'accompagnateur n'est pas en mesure de présenter l'attestation de formation à la fonction d'accompagnateur, il est passible d'une contravention de 1^e  classe en cas de non présentation immédiate, ou de 4^e  classe si le document n'est pas produit dans les 5 jours (C. route art. R 233-1).

Au plus tard à l'issue du délai de 4 mois de validité de son certificat d'examen du permis de conduire, le candidat reçoit directement à son domicile par la Poste son titre définitif, accompagné en principe de son code d'accès pour consulter son solde de points sur le site Télépoints. S'il est absent, il a 15 jours pour récupérer son permis à la Poste. Passé ce délai, le permis est alors renvoyé à l'expéditeur et il faut contacter la préfecture pour connaître la marche à suivre. Il est possible de suivre l'état d'avancement de la production de son permis de conduire sur le site de l'Agence Nationale des titres sécurisés (permisdeconduire.ants.gouv.fr).

Le permis B est valable à vie mais la validité des permis format « carte de crédit » (voir n^o 3000), est limitée à 15 ans. Le permis B est délivré sans examen médical préalable, sauf pour certains conducteurs atteints d'une affection ou d'un handicap physique évolutifs. Ces derniers sont tenus de se soumettre à une visite médicale pour obtenir et conserver leur permis à l'expiration de chaque période de validité.

Le permis B permet la conduite d'un véhicule de neuf places au maximum, conducteur compris, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes. Vous pouvez donc conduire une voiture particulière, un minibus, une camionnette ou un camping-car.

Vous pouvez aussi conduire avec votre permis B une moto ou un scooter dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm³  (motocyclette légère) ou encore un scooter à trois roues (véhicules de la catégorie L5e d'une cylindrée supérieure à 50 cm³  et dont la vitesse maximale dépasse 45 km/h) sous réserve que votre permis ait été délivré depuis au moins deux ans et que vous ayez suivi une formation de sept heures dans une moto-école (comptez environ 300 €). En fin de formation, la moto-école délivre une attestation à présenter à la préfecture pour faire valider l'option A1 du permis. La conduite d'une 125 cm³  ou d'un scooter à trois roues sans avoir suivi la formation est sanctionnée par une contravention de 135 € et un retrait de trois points. Ces règles concernent tous les titulaires du permis B, quelle que soit la date d'obtention de celui-ci.

Si vous avez obtenu votre permis dans un autre pays de l'Union européenne ou dans un pays appartenant à l'Espace économique européen, il est valable en France. Vous n'êtes pas obligé d'en demander l'échange contre un permis français lorsque vous vous installez en France. Vous pouvez vous contenter de le faire enregistrer à la préfecture de votre domicile. Cet enregistrement vous permettra d'obtenir plus facilement un duplicata en cas de vol ou de perte. Toutefois, l'échange est obligatoire pour ceux qui ont commis une infraction au Code de la route en France ayant entraîné une mesure de suspension, de retrait, d'annulation du permis ou encore un retrait de points (C. route art. R 222-2).

Si vous avez obtenu votre permis hors de l'Union européenne, votre permis étranger est valable pendant un an à compter de votre installation en France et peut être échangé (dans une préfecture ou sous-préfecture) contre un permis français sous certaines conditions (notamment qu'il soit en cours de validité). Passé ce délai, si vous conduisez en France sans avoir demandé l'échange de votre permis, vous commettez un délit.

Lorsque le permis de conduire français est invalidé, notamment en cas de perte totale des points, son titulaire ne peut plus conduire en France, même s'il est titulaire d'un permis obtenu à l'étranger.

Le permis de conduire français est valable dans tous les pays de l'Union européenne. En dehors de ces pays, un permis de conduire international peut être exigé pour circuler (se renseigner auprès du consulat du pays concerné avant le départ). Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à une préfecture ou sous-préfecture muni de votre permis de conduire français, de deux photos d'identité (avec lunettes, le cas échéant) et d'une pièce d'identité avec photo. Le permis international est délivré gratuitement. Il est valable trois ans. En fait, il ne s'agit que d'une traduction du permis national en plusieurs langues, dont obligatoirement l'anglais, l'espagnol et le russe. Le permis international n'a pas de valeur en soi et doit être accompagné du permis de conduire français.

Si vous circulez à l'étranger avec votre voiture, vérifiez que votre contrat d'assurance couvre les déplacements dans le pays dans lequel vous vous rendez et n'oubliez pas votre carte verte d'assurance. Elle permet de prouver que vous êtes assuré pour les dommages que vous pourriez causer à autrui (au dos de cette carte, figurent les lettres internationales d'identification des pays dans lesquels vous pouvez circuler). En cas d'accident, le constat européen d'accident (ou constat amiable) doit être complété par les conducteurs en cause et adressé à votre assureur dans les 5 jours.

Le permis de conduire comporte en principe 12 points. Le nombre de points est automatiquement réduit lorsque le conducteur commet certaines infractions, en fonction d'un barème qui dépend de la gravité de l'infraction. La perte totale des points entraîne l'annulation du permis. La perte de points affecte le permis dans son ensemble (toutes catégories confondues), quel que soit le véhicule utilisé au moment de l'infraction.

Les nouveaux titulaires du permis (nouveaux conducteurs ou conducteurs dont le permis avait été invalidé ou annulé) ne se voient attribuer, lors de l'obtention du permis, que six points. A l'issue d'une période dite probatoire de deux ou trois ans, s'ils ne commettent pas d'infractions sanctionnées par un retrait de points, leur capital sera de 12 points (C. route art. L 223-1).

Le retrait de points du permis n'est possible que pour des infractions au Code de la route commises au moyen d'un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé. Si vous vous déplacez à vélo, à scooter (cylindrée inférieure à 125 cm³ ), en voiturette ou à pied, on ne peut pas vous retirer de points.

Attention, si les titulaires d'un permis de conduire sont à l'abri d'un retrait de points du permis dans ces situations, ils encourent en tant que conducteurs d'un véhicule toutes les sanctions prévues par le Code de la route. Et pour les infractions graves (telle la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants), ils peuvent être condamnés par le juge judiciaire à des peines complémentaires pouvant consister en la suspension du permis de conduire.

Les permis nouvellement attribués ne sont affectés que de six points. L'acquisition des six points supplémentaires est progressive durant la période probatoire. Les conducteurs qui ne commettent pas d'infraction entraînant un retrait de points pendant leur période probatoire gagnent deux points par an pendant trois ans pour un permis passé de manière traditionnelle, trois points par an pendant deux ans pour un permis passé selon la formule de la conduite accompagnée.

En cas d'infraction, le nombre de points est réduit de un à six points pour une contravention, et de six points pour un délit.

Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, le cumul des retraits de points est limité à huit points. Le titulaire d'un permis disposant d'un capital de 12 points ne peut donc pas voir son permis invalidé en une seule fois. Cela peut en revanche arriver au titulaire d'un permis probatoire s'il commet un délit, ou une contravention sanctionnée par un retrait de six points (conduite après consommation de stupéfiants par exemple).

Le conducteur doit être informé qu'il est susceptible de perdre des points lorsqu'il a commis une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu, ainsi que de l'existence d'un traitement automatisé des points du permis de conduire et de la possibilité d'accéder aux informations le concernant. L'administration n'est en revanche pas tenue d'indiquer au contrevenant le nombre exact de points qui sont susceptibles de lui être retirés.

Ces informations doivent figurer sur un document qui lui est remis directement par l'agent verbalisateur ou qui est envoyé à son domicile lorsque l'infraction a été constatée sans interception de la voiture.

La remise de ce document conditionne la légalité de la procédure du retrait de points. Mais peu importe la forme qu'il prend. Il peut s'agir du formulaire administratif spécifique prévu pour cette information ou de tout autre document, à condition que le conducteur soit informé des risques qu'il encourt s'il reconnaît la réalité de l'infraction, c'est-à-dire s'il choisit de payer l'amende forfaitaire.

C'est à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information. La mention préimprimée portée sur les procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information obligatoire préalable n'est pas suffisante. Elle peut néanmoins être retenue par les juges si d'autres éléments permettent d'établir qu'il a bien reçu cette information, par exemple s'il a signé le procès-verbal ou pris connaissance de son contenu sans élever d'objection.

Le retrait des points n'intervient pas au moment de la constatation de l'infraction. Il n'est effectif que lorsque la réalité de l'infraction a été établie. Celle-ci résulte de la survenance d'un des événements suivants :

• la condamnation définitive par l'autorité judiciaire, c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours auront été épuisées ou abandonnées ;
• le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée si l'infraction relève de cette procédure ;
• l'exécution d'une « composition pénale ». Il s'agit d'une procédure simplifiée, sans procès, consistant en une « transaction », entre le procureur de la République et le contrevenant, sur la sanction appliquée.

Le contrevenant en est officiellement informé par une simple lettre émanant du fichier des permis de conduire. Son permis de conduire n'est pas modifié : on ne reçoit pas de nouveau permis de conduire à la suite d'une décision de retrait de points.

Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction, et donc réduction du nombre de points (Avis CE 26-7-2006 n^o  292750). Autrement dit, l'automobiliste qui s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire ne peut plus contester la réalité de l'infraction.

Un contrevenant qui n'aurait pas reçu l'information obligatoire avant le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une « composition pénale » ou la saisine de l'autorité judiciaire peut demander l'annulation de la décision administrative de retrait de points en invoquant le caractère irrégulier de la procédure.

Il doit former un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de son lieu de résidence par lettre simple, accompagnée de la décision de retrait (le relevé intégral de points n'est pas suffisant). Le délai pour effectuer cette démarche est de deux mois francs à compter du jour où la décision de retrait de points ou d'annulation du permis a été notifiée.

La demande doit parvenir au tribunal avant l'expiration de ce délai : la date retenue est celle de l'enregistrement de la demande par le greffe et non celle de son expédition par La Poste. Une décision de retrait de points ou d'annulation du permis envoyée à une adresse erronée (par exemple, l'ancienne adresse du contrevenant figurant sur son permis de conduire) ne fait pas démarrer le délai de deux mois.

Lorsque la décision contestée est annulée par le juge administratif en raison de l'illégalité d'une décision de retrait de points résultant de la méconnaissance par l'administration de son obligation d'information, l'administration ne peut pas reprendre la procédure à raison des mêmes infractions. En clair, l'omission d'information du conducteur ne peut pas être régularisée après coup et le conducteur doit récupérer les points illégalement retirés. Lorsque des retraits de points ayant abouti à l'annulation d'un permis probatoire sont jugés illégaux, après la fin de la période probatoire, le permis est restitué avec 12 points, même si le titulaire n'a pas pu conduire pendant ce laps de temps, sauf si un autre retrait de points est intervenu entre-temps.

Les décisions des tribunaux administratifs qui se prononcent sur des litiges relatifs aux permis de conduire ne sont pas susceptibles d'être soumises aux cours administratives d'appel pour un second examen de l'affaire au fond. La seule voie de recours contre un jugement du tribunal administratif est de saisir le Conseil d'Etat.

Lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points, il en est informé par lettre recommandée (imprimé 48 SI) adressée à son domicile ; notons qu'une notification faite à la résidence secondaire du conducteur a été validée par les juges (CE 29-1-2014 n^o  356812). Il doit restituer son permis à la préfecture dans les 10 jours à compter de la réception de cette lettre. S'il ne le fait pas, il est passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 4 500 € et encourt l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels un permis n'est pas exigé, pendant cinq ans au plus, l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation de son véhicule (C. route art. L 223-5).

Toutefois, l'intéressé peut demander au tribunal administratif la suspension de l'annulation de son permis dans le cadre d'une procédure d'urgence (dite en référé) si cette annulation porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession ou à sa situation financière et s'il existe un doute sérieux sur la légalité des retraits de points ayant entraîné l'annulation du permis. Un chauffeur de taxi a ainsi été autorisé à conduire malgré la perte totale de ses points, dans l'attente de la décision statuant sur la régularité des retraits de points (CE 13-3-2009 n^o  322303).

Après l'annulation de son permis, le conducteur n'est autorisé à repasser le permis de conduire qu'après un délai de six mois à compter de la date de la restitution de son permis. Il doit au préalable être reconnu apte à la conduite en se soumettant, à ses frais, à un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique. Le délai de six mois est porté à un an si le conducteur perd à nouveau la totalité de ses points dans un délai de cinq ans.

En principe, il doit repasser à nouveau le code et l'épreuve de conduite. Toutefois, s'il avait son permis depuis au moins trois ans, il est dispensé de repasser la conduite à condition qu'il dépose sa demande de permis dans les neuf mois suivant la restitution de son permis à la préfecture.

Le titulaire d'un permis (probatoire ou non) voit automatiquement son capital porté à 12 points s'il ne commet aucune nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points pendant trois ans. Toutefois, le délai est ramené à deux ans pour les conducteurs ayant perdu des points à la suite de contraventions des trois premières classes ; en pratique, ouvrent droit à ce délai abrégé uniquement les infractions suivantes : circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, chevauchement d'une ligne continue et changement de direction sans utilisation des clignotants. Le délai de deux ou trois ans est décompté à partir de la dernière condamnation définitive, de la dernière composition pénale, du paiement de la dernière amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée.

Les conducteurs qui n'ont perdu qu'un seul point de permis le récupèrent au bout de six mois seulement si aucune nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points n'a été commise. Le délai de six mois est décompté à partir de la même date que le délai de deux ou trois ans ci-dessus.

Il est également possible de reconstituer son capital de points en suivant à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours (comptez environ 250 €). La liste des organismes assurant ces stages est disponible en préfecture.

Chaque stage permet de récupérer quatre points, sans que le nombre de points puisse excéder 12 après reconstitution (six pour les permis probatoires). La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Un délai minimum d'un an est obligatoire entre deux stages.

Les stages ordonnés par les juges ou proposés en alternative aux poursuites judiciaires ne donnent pas lieu à la reconstitution du capital de points.

Les points perdus à la suite d'une contravention passible d'une amende forfaitaire (contraventions des quatre premières classes) sont automatiquement réattribués au conducteur à l'expiration d'un délai de 10 ans, à condition que son permis n'ait pas entre-temps été annulé (perte totale des points). Ce délai de 10 ans est décompté à partir de la date de paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

L'automobiliste est tenu de présenter immédiatement lors de tout contrôle (C. route art. R 233-1) :

• son permis de conduire ;
• la carte grise de la voiture ou, pour les voitures de location, la photocopie certifiée conforme de la carte grise (valable un an) ;
• une attestation d'assurance en cours de validité (carte verte).

En outre, doivent être apposés sur le pare-brise de la voiture :

• un certificat d'assurance en cours de validité (ce certificat reste valable pendant un mois après la date de fin de validité mentionnée dessus) ;
• une vignette de contrôle technique pour les voitures de plus de quatre ans.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter vos papiers, le barème des sanctions applicables est le suivant.

• Si vous ne présentez pas immédiatement votre permis de conduire, votre carte grise ou votre attestation d'assurance, vous êtes passible d'une contravention de 1^e  classe (amende forfaitaire de 11 € à 33 €) à condition de justifier de leur possession dans un délai de cinq jours en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie. Passé ce délai, vous êtes passible d'une contravention de 4^e  classe : amende forfaitaire de 90 € à 375 €.
• Si vous avez oublié d'apposer sur votre pare-brise un certificat d'assurance en cours de validité, vous êtes passible d'une contravention de 2^e  classe : amende forfaitaire de 22 € à 75 €.
• Si vous n'êtes pas en mesure de présenter un document justificatif de contrôle technique, vous êtes passible d'une contravention de 4^e  classe : amende forfaitaire de 90 € à 375 €.

Concernant la carte grise, le propriétaire d'un véhicule doit déclarer son changement d'adresse dans le mois qui suit le déménagement, au moyen de l'imprimé Cerfa n^o  13750*03 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule), disponible dans les préfectures ou sous-préfectures et sur Internet (www.intérieur.gouv.fr). Cette déclaration peut être effectuée dans n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture.Il est également possible de faire cette démarche directement par Internet si la voiture est déjà immatriculée dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules. A défaut, le propriétaire est passible d'une contravention de 4^e  classe (amende forfaitaire de 90 € à 375 €).

Si le véhicule n'est pas encore immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), une nouvelle carte grise est établie et le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro d'immatriculation (composé de deux lettres, trois chiffres, deux lettres). La nouvelle carte est envoyée à domicile.

Si le véhicule est déjà entré dans le SIV, la carte grise n'est pas remplacée et le numéro d'immatriculation ne change pas. Dans ce cas, une étiquette autocollante comportant la nouvelle adresse est envoyée au propriétaire ; elle doit simplement être apposée sur la carte grise.

Ces formalités sont gratuites.

S'agissant du permis de conduire, vous n'avez pas à faire changer l'adresse figurant dessus.

Pour les successions ouvertes depuis le 18 février 2015, le conjoint survivant ou l'héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la voiture du défunt si elle lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ou pour l'exercice de sa profession. Celui qui reprend la voiture doit faire établir une carte grise à son nom. En plus des documents habituels, la demande de nouvelle carte grise doit comporter soit une attestation du notaire chargé de la succession (certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à..., et que dans la succession se trouve le véhicule désigné ci-après...), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire. En présence de plusieurs héritiers, il faut joindre également une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer la voiture à l'un d'entre eux.

Aucun délai n'est prévu pour effectuer le changement de nom sur la carte grise. Toutefois, cette démarche doit être effectuée avant toute revente à un tiers sauf dans les deux cas suivants :

• lorsque la revente intervient dans les trois mois du décès du titulaire de la carte grise ;
• si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.

Dans ce dernier cas, les héritiers devront remettre à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que la voiture n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.

D'abord déclarer la perte ou le vol des papiers (carte grise, permis de conduire, etc.) auprès des services compétents. La déclaration doit être effectuée :

• en cas de perte de la carte grise ou du permis de conduire, auprès d'un service de police ou d'une gendarmerie, de la préfecture ou des sous-préfectures du département de son domicile ;
• en cas de vol, auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

L'attestation remise par ces services est valable pour circuler pendant un mois, en cas de vol ou de perte de la carte grise, et pendant deux mois en cas de vol ou de perte du permis de conduire. Passé ces délais, le titulaire doit demander la délivrance d'un duplicata.

La demande de duplicata de carte grise (accompagnée de certains justificatifs : déclaration de perte ou de vol, preuve de la visite technique si la voiture a plus de quatre ans, etc.) est effectuée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix. Le duplicata est payant (prix variable selon les départements).

La preuve du contrôle technique peut être apportée par la présentation du procès-verbal de visite technique ou d'une attestation délivrée par le centre de contrôle.

La demande de duplicata du permis de conduire (accompagnée de certains documents : déclaration de perte ou de vol, deux photographies, etc.) est effectuée auprès de la préfecture ou de n'importe quelle sous-préfecture du département du demandeur. La délivrance d'un duplicata est payante (timbre fiscal de 25 €) si l'ancien permis ne peut pas être présenté (perte, vol).

En principe, c'est le conducteur qui est responsable des infractions qu'il commet au volant d'une voiture. Mais si le conducteur n'a pas été identifié, c'est le titulaire de la carte grise qui est responsable du paiement de certaines amendes.

En cas de location, cette responsabilité pèse dans les mêmes conditions sur le locataire de la voiture.

De quelles amendes s'agit-il ? En premier lieu, de celles qui concernent les infractions aux règles du stationnement et à l'acquittement des péages. Le propriétaire de la voiture ne peut échapper à sa responsabilité pécuniaire que s'il apporte la preuve d'un événement de force majeure ou fournit des renseignements qui permettent d'identifier le conducteur de la voiture au moment de l'infraction. Le propriétaire a tout intérêt à apporter ces éléments de preuve au moment où il conteste l'amende forfaitaire plutôt qu'à attendre sa comparution devant le tribunal.

En second lieu, le propriétaire de la voiture est responsable du paiement des amendes pour excès de vitesse, pour non-respect d'un stop, d'un feu rouge, de la distance minimale de sécurité entre deux véhicules ou pour circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicules. Il peut y échapper s'il apporte la preuve que sa voiture a été volée, détruite, vendue ou cédée avant que l'infraction ait été constatée ou qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ; peut constituer une telle preuve l'attestation d'un tiers (l'employeur par exemple) indiquant que la personne incriminée ne pouvait pas se trouver là où l'infraction a été constatée. La force majeure peut aussi être invoquée mais autant dire qu'elle est très rarement retenue. Ces éléments de preuve doivent être apportés au moment de la contestation de l'amende forfaitaire. En pratique, le propriétaire doit remplir le formulaire de « requête en exonération » qui figure au dos de l'avis de contravention et joindre les pièces justificatives demandées (voir n^o 3216).

Si le titulaire de la carte grise règle l'amende forfaitaire et si l'infraction est sanctionnée par un retrait de points, c'est lui qui se voit retirer des points sur son permis. Il ne peut pas soutenir ensuite devant le juge administratif, dans son recours contestant le retrait de points, qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.

Les mentions d'un procès-verbal relatives à la constatation d'une infraction font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est donc au contrevenant d'apporter la preuve contraire, soit par écrit, soit par témoignage : témoignage de riverains pour prouver le mauvais fonctionnement d'un parcmètre, photographie du lieu pour apporter la preuve d'une absence de signalisation. Ces preuves devront être fournies à l'appui de la réclamation.

Un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier dans la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et rapporté ce qu'il a vu ou constaté personnellement.

Pour être régulier, le procès-verbal doit au moins comporter les mentions suivantes : la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction ainsi que la mention du texte prévoyant l'infraction, le numéro d'immatriculation, la marque et le type de la voiture, les éléments servant à identifier l'agent verbalisateur (au minimum son numéro de matricule) ainsi que sa signature. Si l'une de ces mentions manque ou est erronée, le procès-verbal ne peut servir de fondement aux poursuites.

Les éléments servant à identifier l'agent verbalisateur sont importants car ils permettent de vérifier que ce dernier est effectivement compétent pour constater l'infraction. Par exemple, les agents des services publics de transport en commun ne peuvent constater que les infractions qui affectent la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules de transport en commun. Les agents de police municipale sont habilités à constater toutes les infractions relatives aux règles du stationnement et la plupart de celles relatives aux règles de la circulation lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune.

Quand l'acheteur d'une voiture d'occasion n'a pas fait modifier le nom du propriétaire sur la carte grise, c'est l'ancien propriétaire qui reçoit les amendes. Pour contester l'infraction, il doit envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse indiquée sur le procès-verbal, une copie de sa déclaration de cession (Cerfa n^o  13754*02) et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). La responsabilité pécuniaire ou pénale reposera alors sur le nouveau propriétaire. Même si l'ancien propriétaire n'a pas envoyé à la préfecture le certificat de cession et que la carte grise est restée à son nom, il n'est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, dès lors qu'il est établi que le véhicule avait bien été vendu à la date des infractions à un acheteur identifié (Cass. crim.C. cass. 28-1-2014 n^o  13-81.574).

En l'absence d'un arrêté municipal imposant le stationnement payant, vous ne pouvez pas être verbalisé pour ce motif. Cet arrêté doit être motivé : il doit préciser la raison pour laquelle le stationnement payant a été institué (faciliter la circulation, permettre la rotation des voitures stationnées, etc.). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour défaut d'affichage du ticket de stationnement si l'arrêté municipal n'impose pas cet affichage.

Mais il est inutile d'invoquer l'absence de vérification des horodateurs pour contester une contravention relative au stationnement payant : ces appareils ne sont pas soumis à un contrôle périodique de l'Etat. C'est donc à l'automobiliste d'apporter la preuve de leur mauvais fonctionnement (heure indiquée inexacte, décompte du temps erroné, etc.).

Quant à l'absence de panneaux de signalisation aux abords des zones de stationnement payant, elle n'est pas retenue par les juges pour écarter l'infraction car la mise en place de tels panneaux est facultative. Le marquage au sol et la présence de l'horodateur suffisent à eux seuls pour établir le caractère payant de la zone de stationnement.

En cas d'infraction aux dispositions relatives au stationnement, l'agent qui constate l'infraction peut demander la mise en fourrière de la voiture lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier. Cette mise en fourrière peut être précédée par une immobilisation de la voiture par un moyen mécanique (sabot). Toutefois, la mise en fourrière de la voiture ne peut être demandée que pour les infractions relatives au stationnement (C. route art. L 325-1) :

• abusif : voiture garée au même endroit plus de sept jours consécutifs ;
• gênant : sur un trottoir, un accotement pour piétons, un emplacement de stationnement réservé (police, pompiers), en double file, etc. ;
• dangereux : stationnement à proximité du sommet d'une côte, d'un passage à niveau, d'un virage, dans un tunnel et d'une manière générale lorsque la visibilité est insuffisante.

Pour les infractions relatives au stationnement payant ou stationnement alterné, la mise en fourrière de la voiture ne peut pas être demandée.

La décision de mise en fourrière doit être prise par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, éventuellement saisi par l'agent de police judiciaire ou municipal qui a constaté l'infraction. Cet officier ou agent, ou l'agent placé sous leur autorité, doit désigner la fourrière dans laquelle la voiture sera transférée en apposant sur celle-ci un signe distinctif et rédiger :

• une fiche descriptive de la voiture, c'est-à-dire un état sommaire extérieur et intérieur de la voiture (sans l'ouvrir) ; cette fiche doit être établie avant que ne commencent les opérations de mise en fourrière et si possible en présence du propriétaire et du préposé à l'enlèvement ;
• un procès-verbal sur lequel il mentionne les motifs de la mise en fourrière et l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

Lorsque la voiture est réclamée dans un délai de trois jours suivant la mise en fourrière, elle est restituée à son propriétaire après paiement des frais d'enlèvement (116,56 € maximum ; 126 € dans les villes de plus de 400 000 habitants ; 150 € à Paris) et des frais de garde en fourrière (6,18 € maximum par jour à compter du jour de l'enlèvement jusqu'à la date de restitution ; 10 € dans les villes de plus de 400 000 habitants ; 29 € à Paris). A Paris, si vous pensez que votre véhicule a été enlevé par les services de la fourrière, allez sur www.fourriere.interieur.gouv.fr, muni de votre numéro d'immatriculation.

Lorsque la voiture n'est pas réclamée dans le délai de trois jours, la fourrière ordonne une expertise de la voiture. La mise en fourrière est notifiée au propriétaire de la voiture par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la mise en fourrière. Un double de la fiche descriptive est joint à la notification en cas d'absence du conducteur au moment de la mise en fourrière ainsi que la décision de classement prise par l'expert. Cette notification vaut mise en demeure du propriétaire de retirer sa voiture avant l'expiration d'un délai de 30 jours (ou de 10 jours pour les voitures déclarées par l'expert hors d'état de circuler et dont la valeur marchande est inférieure à 765 €).

Ces délais courent un jour franc après la date de notification. En l'absence de réponse du propriétaire dans les délais, la voiture sera remise aux services des domaines pour être vendue ou détruite.

La voiture est restituée à son propriétaire après paiement des frais d'enlèvement, des frais de garde en fourrière et des frais d'expertise (61 €). Toutefois, si à la demande du propriétaire, une contre-expertise a été effectuée et qu'elle infirme l'expertise initiale, les frais d'expertise et de contre-expertise ne sont pas dus.

Les excès de vitesse sont des contraventions sanctionnées dans les conditions suivantes (pour les limitations de vitesse applicables aux jeunes conducteurs : voir n^o 3114).

Lorsque l'excès de vitesse dépasse de 40 km/h ou plus la vitesse maximum autorisée, les forces de l'ordre sont en outre autorisées à procéder au retrait immédiat du permis de conduire. La durée de ce retrait ne peut pas dépasser 72 heures. Mais pendant ce délai, le préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée de six mois maximum.

Les forces de l'ordre peuvent même, sur autorisation du procureur de la République, immobiliser le véhicule sur-le-champ, avec mise en fourrière, lorsque l'excès de vitesse dépasse de 50 km/h ou plus la vitesse maximum autorisée.

C'est un délit spécifique qui concerne les cas de récidive : il s'applique lorsqu'un conducteur déjà condamné définitivement pour un excès de vitesse d'au moins 50 km/h commet la même infraction dans le délai de trois ans. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle sa première condamnation est devenue définitive.

Ce délit est sanctionné selon l'appréciation des juges par une peine de prison de trois mois maximum et une amende de 3 750 € maximum.

Lorsque la réalité de l'infraction est établie par une condamnation définitive, elle entraîne automatiquement une perte de six points du permis de conduire.

Les excès de vitesse sont constatés au moyen de radars fixes (vitesse contrôlée à un endroit déterminé ou sur un tronçon) ou mobiles (embarqués à bord d'un véhicule banalisé). Ces appareils sont le premier maillon d'une procédure automatisée : ils sont reliés à un centre national qui, après identification du véhicule par interrogation du fichier des cartes grises, édite l'avis de contravention sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. L'avis de contravention est ensuite envoyé au propriétaire du véhicule (titulaire de la carte grise) par lettre simple. Le propriétaire doit alors payer l'amende « minorée » dans les 15 jours (ou l'amende forfaitaire dans les 45 jours) ou préciser le nom du conducteur auquel il avait confié son véhicule. Il peut également contester le bien-fondé de la contravention en retournant par lettre recommandée avec avis de réception le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention, mais dans ce cas il doit verser le montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation jusqu'à la décision judiciaire.

Avant de contester, le propriétaire du véhicule peut réclamer la photographie à l'origine de la contravention. Cette demande ne nécessite pas de consignation. La consignation n'est pas non plus exigée si le propriétaire apporte la preuve que le véhicule a été volé ou détruit. La consignation est remboursée si, après contestation, la contravention est classée sans suite ou si la juridiction saisie prononce une relaxe.

Après paiement de l'amende ou décision judiciaire définitive, le fichier national des permis de conduire est alimenté pour procéder au retrait de points consécutif à l'excès de vitesse.

Les excès de vitesse sont constatés au moyen de radars installés de manière temporaire par les forces de l'ordre le long des routes (ou embarqués dans un véhicule), y compris les voies privées. Les infractions constatées donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal par les agents ayant personnellement constaté l'infraction.

L'appareil doit être utilisé conformément aux prescriptions du constructeur. A défaut, les indications fournies par le radar perdent leur force probante.

Ces radars doivent faire l'objet d'une vérification annuelle. Les tribunaux sont très attentifs au respect de cette obligation et exigent que les procès-verbaux mentionnent le moyen de contrôle utilisé (marque, type et numéro du radar utilisé), radar fixe ou mobile, et la date de sa dernière vérification annuelle. En l'absence d'une de ces mentions permettant de s'assurer de la fiabilité de l'appareil, les juges considèrent qu'un doute existe sur la vitesse, qui doit profiter au contrevenant.

Le procès-verbal n'est valable que s'il comporte le nom et la signature de l'un au moins des agents qui a personnellement constaté l'infraction : celui qui a mis en oeuvre le radar ou celui qui, placé à distance, reçoit et consigne les indications du premier.

Les contraventions comportent trois volets : l'agent verbalisateur remet au contrevenant les deux premiers, intitulés « carte de paiement » et « avis de contravention », et conserve le 3^e  qui constitue le procès-verbal proprement dit. Pour contester la validité d'un procès-verbal, il faut en demander une copie. La demande doit être effectuée par lettre recommandée au greffe du tribunal : cette copie ne peut en principe être refusée.

La détention et l'usage d'un avertisseur de radars sont sanctionnés par une contravention de 5^e  classe (amende maximum de 1 500 €) et le retrait de 6 points de permis. En revanche, les « outils d'aide à la conduite » sont autorisés. Ils ne peuvent pas indiquer un point fixe sur les écrans mais uniquement les « zones accidentogènes pouvant contenir un radar » : section d'au moins 4 km sur autoroutes, 2 km hors agglomération et 300 mètres en agglomération.

De manière à éviter toute ambiguïté quant à la qualification de l'infraction et au nombre de points susceptibles d'être perdus pour excès de vitesse, les agents doivent porter sur le procès-verbal le type de voie empruntée (autoroute, route à grande circulation, etc.), la vitesse maximale autorisée, la vitesse enregistrée par l'appareil de mesure ainsi que celle retenue pour qualifier l'infraction. Cette dernière est obtenue après soustraction d'une marge d'erreur de l'appareil (variable selon le radar utilisé), fixée au minimum à 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et à 5 % pour les vitesses supérieures à 100 km/h.

L'état d'alcoolémie est caractérisé par la présence d'un taux d'alcool pur dans le sang supérieur ou égal à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l'air exprimé d'une concentration d'alcool pur supérieure ou égale à 0,25 mg par litre. Pour les conducteurs de transports en commun, ces taux sont abaissés à 0,2 g/l ou 0,1 mg/l ; il devrait également être ramené de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices selon le plan pour la sécurité routière présenté en janvier 2015 par le ministre de l'Intérieur.

Le dépassement de ce taux constitue une contravention de 4^e  classe. Au-delà de 0,80 g d'alcool par litre de sang (0,4 mg par litre d'air expiré), le conducteur commet un délit (C. route art. L 234-1).

Le meilleur moyen de connaître son taux d'alcoolémie est encore de le mesurer soi-même au moyen d'un éthylotest certifié « NF » et d'éviter de conduire en cas de dépassement du seuil autorisé. Sur ce point, retenez que si l'éthylotest est obligatoire dans chaque véhicule à moteur (voiture, moto, camion, etc.), son défaut n'est pas sanctionné (C. route art. R 234-7).

Le dépistage de l'état alcoolique est obligatoire pour tout conducteur, auteur présumé d'une infraction grave au Code de la route entraînant la suspension du permis (y compris lorsque l'infraction est commise au guidon d'une moto, d'un cyclomoteur, etc.), et pour toute personne impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. En cas d'accident, le dépistage concerne toutes les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité civile ou pénale, c'est-à-dire :

• les conducteurs des véhicules entrant dans le champ d'application du Code de la route (y compris ceux au guidon d'une moto, d'un vélo, etc.) même s'ils ne sont qu'indirectement la cause de l'accident et ne présentent aucun signe d'ivresse manifeste ;
• les auteurs ou coauteurs présumés de l'accident autres que les conducteurs (piétons, par exemple) qui semblent sous l'empire d'un état alcoolique.

Les forces de l'ordre peuvent également soumettre à un dépistage facultatif tout conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation, sans dommage corporel, ou tout auteur présumé d'une infraction relative à la vitesse, au port de la ceinture de sécurité ou du casque pour les motards.

Enfin, des opérations de dépistage systématique peuvent être effectuées même en l'absence d'infraction ou d'accident préalable. Ces contrôles sont menés soit sur instruction du procureur de la République, soit sur initiative des officiers de police judiciaire, et peuvent être effectués par des agents de police judiciaire agissant sous la responsabilité de ces derniers. Dans ce cas, lorsqu'ils établissent un procès-verbal constatant une infraction, ils devront mentionner l'identité de l'officier de police dont ils ont exécuté l'ordre et la nature de celui-ci (avec indication précise du lieu et de l'heure des contrôles). A défaut, le dépistage auquel l'automobiliste a été soumis est irrégulier.

En cas de conduite accompagnée, l'accompagnateur de l'élève conducteur est soumis au dépistage dans les mêmes conditions que le conducteur.

La constatation de l'état alcoolique des conducteurs s'effectue en deux étapes. La première étape dite de dépistage permet de présumer l'existence de l'état d'alcoolémie. Lorsque ce dépistage est positif, le conducteur est soumis à des vérifications complémentaires destinées à établir la preuve de son état alcoolique.

Elles sont réalisées au moyen d'éthylotests qui mesurent la concentration d'alcool dans l'air expiré. Deux types d'éthylotests sont actuellement utilisés :

• les alcootests (ballons en plastique) qui fonctionnent par changement de couleur en présence de vapeurs d'alcool ;
• les éthylotests qui permettent de donner, en présence de vapeurs d'alcool, une indication chiffrée de l'alcool contenu dans l'air expiré.

Elles sont faites soit au moyen d'une prise de sang, soit au moyen d'un éthylomètre, ces deux méthodes étant exclusives l'une de l'autre. L'automobiliste n'a pas le choix du mode de contrôle. Dans le cadre des opérations de dépistage systématique, le mode de vérification utilisé est obligatoirement l'éthylomètre. Cet appareil doit être vérifié périodiquement et le procès-verbal doit mentionner la date de la dernière vérification. Ce n'est que lorsque le conducteur est dans l'incapacité physique de subir ce contrôle qu'une prise de sang sera prescrite. Ces vérifications complémentaires ne peuvent en principe intervenir qu'après un dépistage positif. Toutefois, lorsque l'automobiliste a refusé de se soumettre au dépistage ou lorsque son état d'ivresse manifeste ne permet pas d'effectuer le dépistage, il est directement soumis à ces vérifications.

Une contre-expertise peut être effectuée à la demande de l'automobiliste dans les conditions suivantes :

• dans les cinq jours qui suivent la notification des résultats de la première analyse de sang, l'automobiliste peut demander que l'on procède à une seconde analyse de sang (à partir d'un second flacon de sang prélevé au moment du contrôle et conservé pendant neuf mois) ;
• immédiatement après un premier contrôle par éthylomètre, après vérification de son fonctionnement.

Lorsque le conducteur n'a pas demandé de contre-expertise dans le délai de cinq jours, il ne peut pas contester ultérieurement la régularité des vérifications.

Une contre-expertise peut également être demandée par les autorités en charge du dossier.

Si les résultats des deux analyses présentent des écarts, les juges retiendront en général le plus favorable à l'automobiliste.

Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit punissable des mêmes peines que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et entraîne un retrait de six points du permis de conduire.

Les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 72 heures lorsque :

• les épreuves de dépistage sont positives ;
• le conducteur est en état d'ivresse manifeste ;
• l'état alcoolique est établi par une mesure faite à l'aide d'un éthylomètre ;
• le conducteur refuse de se soumettre au dépistage et aux vérifications.

Dans ce délai de 72 heures à partir de l'infraction, le préfet peut prendre à l'encontre de l'automobiliste un arrêté de suspension du permis de conduire de six mois maximum (un an en cas d'accident mortel) si le résultat des vérifications confirme l'état d'alcoolémie. A défaut, cette mesure de suspension pourra éventuellement être prononcée ultérieurement.

Les sanctions varient selon l'imprégnation alcoolique du conducteur.

Entre 0,50 et 0,80 g d'alcool par litre de sang (ou 0,25 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré), l'infraction est une contravention sanctionnée par :

• une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si le paiement intervient dans les 3 jours (15 jours si l'avis de contravention est envoyé ultérieurement) et majorée à 375 € lorsque le paiement n'a pas été effectué dans les 45 jours ;
• une perte de six points du permis de conduire.

A partir de 0,80 g d'alcool par litre de sang (ou 0,40 mg par litre d'air expiré) ou lorsque le conducteur est en état d'ivresse manifeste (comportement incohérent ou agressif, haleine chargée d'alcool, etc.), l'infraction constitue un délit. Elle est punie selon l'appréciation des juges par un emprisonnement de deux ans maximum et/ou une amende de 4 500 € maximum. Elle entraîne de plein droit une perte de six points du permis de conduire. Des peines complémentaires (travail d'intérêt général, immobilisation de la voiture, interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels un permis n'est pas exigé, obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest électronique, suspension du permis, etc.) peuvent être prononcées par les tribunaux. En cas de récidive, le permis est automatiquement annulé et le conducteur se voit confisquer automatiquement son véhicule, sauf décision contraire motivée du juge.

Enfin, lorsqu'un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique a causé des dommages corporels à autrui (atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique), ces peines sont lourdement aggravées.

Toute condamnation antérieure pour conduite en état d'ivresse doit être signalée lors de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, l'assureur étant libre de vous assurer ou non.

En cas d'accident causé sous l'empire d'un état alcoolique, l'automobiliste blessé ne percevra rien au titre de la garantie « conducteur » ni des autres garanties individuelles accident qu'il aurait pu souscrire. Ses frais de réparation ne lui seront pas remboursés.

Les victimes, y compris les passagers, seront en revanche indemnisées. En outre, l'assureur peut prendre l'une des deux dispositions suivantes à l'égard du conducteur :

• majorer sa cotisation dans la limite de 150 % en l'absence d'autres infractions sanctionnées et de 400 % en cas de sanctions multiples (suspension du permis de conduire, délit de fuite, etc.) ;
• résilier le contrat d'assurance avant sa date d'expiration normale, avec un préavis d'un mois.

Le barème des principales contraventions est récapitulé dans le tableau ci-après (pour les excès de vitesse, voir n^o 3140). Pour la plupart des contraventions de 4^e  classe, le juge a la possibilité d'assortir ces sanctions d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire de trois ans maximum, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle pour certaines infractions (permis blanc). Les contraventions des quatre premières classes ne peuvent pas être assorties d'un sursis.

Les contraventions des quatre premières classes réprimées par le Code de la route relèvent de la compétence de la juridiction de proximité tandis que celles de 5^e  classe relèvent de la compétence du tribunal de police.

La procédure de l'amende forfaitaire concerne les contraventions des quatre premières classes, que celles-ci s'accompagnent ou non d'une perte des points affectés au permis de conduire. Le paiement de l'amende forfaitaire met un terme à l'action publique.

La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable lorsque plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ont été constatées simultanément.

Pour les contraventions autres que celles relatives au stationnement, le montant de l'amende forfaitaire est minoré si le contrevenant paie celle-ci immédiatement (ce qui suppose que l'agent verbalisateur ait le matériel nécessaire) ou dans les quinze jours suivant la date de l'avis de contravention par chèque ou par timbre-amende.

Toutefois, il bénéficie d'un délai de 15 jours supplémentaires s'il choisit de régler l'amende par carte bancaire (sur le site internet : www.amendes.gouv.fr, via l'application pour Smartphone « amendes.gouv » ou par téléphone au 0811 10 10 10), ou par timbre dématérialisé auprès d'un guichet d'un centre de finances publiques ou d'un débitant de tabac agréé « paiement électronique des amendes ».

Lorsque l'amende forfaitaire minorée ne peut pas s'appliquer ou lorsque le contrevenant n'a pas payé l'amende forfaitaire minorée ou présenté une réclamation dans un délai de 45 jours, il est redevable de l'amende forfaitaire. Elle peut être payée :

• soit immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur s'il dispose du matériel nécessaire, en espèces ou en chèque ou par carte bancaire, contre remise d'une quittance ;
• soit dans les 45 jours qui suivent la date de l'avis de contravention, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention au moyen d'un timbre-amende apposé sur la carte de paiement ou d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public joint à la carte de paiement.
• soit dans les 60 jours qui suivent la date de l'avis de contravention en cas de paiement par carte bancaire (sur le site internet : www.amendes.gouv.fr, via l'application pour Smartphone « amendes.gouv » ou par téléphone au 0811 10 10 10), ou par timbre dématérialisé auprès d'un guichet d'un centre de finances publiques ou d'un débitant de tabac agréé « paiement électronique des amendes ».

Lorsque le contrevenant n'a pas réglé le montant de l'amende forfaitaire, n'a pas présenté une réclamation dans les 45 jours ou n'a pas respecté le délai de paiement de 45 jours (60 jours s'il a choisi le paiement par carte bancaire ou par timbre dématérialisé), il est redevable de l'amende forfaitaire majorée. La majoration de l'amende forfaitaire donne lieu à l'établissement d'un titre exécutoire qui permet au comptable public de procéder au recouvrement forcé de l'amende (par exemple, en procédant à une saisie).

Le comptable public adresse au contrevenant un avertissement sur lequel figure le montant de l'amende majorée. Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avertissement pour s'acquitter du paiement de l'amende (s'il paie dans les 30 jours - 45 jours s'il paie sur Internet ou par téléphone -, l'amende est réduite de 20 %) ou pour formuler une réclamation directement auprès de la juridiction de proximité).

Si la réclamation est déclarée recevable (ce qui ne signifie pas qu'elle est reconnue fondée), le titre exécutoire formulé contre le contrevenant est annulé. Le ministère public peut soit renoncer à exercer les poursuites s'il estime la contestation fondée et classer l'affaire, soit décider d'engager des poursuites devant la juridiction de proximité.

A défaut de paiement ou de réclamation recevable présentée dans les 45 jours, le comptable public met le contrevenant qui ne s'est pas intégralement acquitté de sa dette en demeure de le faire. Cette mise en demeure prend la forme d'un commandement de payer adressé par lettre recommandée au domicile du contrevenant. Ce commandement précise qu'en l'absence de paiement l'administration poursuivra l'exécution forcée sur les biens du contrevenant (saisie sur salaire, saisie de la voiture, etc.).

Si vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, vous devez utiliser le « formulaire de requête en exonération » qui figure au dos de l'avis de contravention qui vous a été envoyé ou, s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, le « formulaire de réclamation » joint à l'amende forfaitaire majorée. Cette démarche peut également être initiée en ligne sur le site de l'agence de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) : ce site permet de remplir le formulaire à l'écran, puis de l'imprimer, de le signer et de le renvoyer par courrier à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Cette démarche doit être faite dans les 45 jours qui suivent la date de l'avis de contravention (elle figure en haut du document). Ce délai est porté à 3 mois pour une amende forfaitaire majorée (mais il est ramené à 30 jours si l'infraction n'a pas été constatée par un radar et ne relève pas de la loi contre la violence routière : voir ci-après).

Vous n'avez pas à payer le montant de l'amende mais, si vous contestez avoir commis l'infraction, vous devez verser une consignation pour que votre réclamation soit recevable s'il s'agit d'une des cinq infractions suivantes relevant de la loi contre la violence routière :

• excès de vitesse ;
• franchissement de feu rouge ou de stop ;
• non-respect des distances de sécurité ; ;
• non-paiement du péage ;
• circulation ou stationnement sur une voie réservée.

En revanche, vous n'avez aucune consignation à verser si vous ne conduisiez pas le véhicule et désigner celui qui le conduisait ou en cas de vol, d'usurpation, de cession ou de vente de votre voiture.

Lorsque la réclamation concerne une infraction constatée par un radar, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le parquet peut :

• soit renoncer à exercer les poursuites s'il estime votre contestation fondée et classer l'affaire ;
• soit constater l'irrecevabilité de votre réclamation, par exemple si elle n'est pas motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention ou encore si elle est parvenue hors délai ;
• soit décider d'engager des poursuites devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

En cas de condamnation par la juridiction, le montant de l'amende sera au moins égal à celui de l'amende forfaitaire contestée.

La procédure de traitement des contestations des amendes au Code de la route est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme qui reproche à la France de ne pas assurer aux contrevenants l'accès à un juge (en ce sens, CEDH 8-3-2012 n^o  12039/08 et CEDHn^o  14166/09).

Lorsque le comptable public constate qu'un automobiliste passible d'une amende forfaitaire majorée n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition au transfert de sa carte grise. Cette opposition a pour principal effet de l'empêcher de vendre sa voiture. En outre, elle suspend la durée de prescription de la peine. Le titulaire de la carte grise peut obtenir auprès du comptable public un avis récapitulatif des amendes qui ont entraîné l'opposition et lever l'opposition en les réglant. Ce règlement s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou par remise d'un chèque certifié au comptable public.

Les contraventions de police peuvent être soumises à une procédure simplifiée. En pratique, cette procédure est utilisée pour les dossiers qui ne comportent pas de difficultés, même en cas de récidive, et concerne :

• les contraventions qui ne relèvent pas de la procédure de l'amende forfaitaire ;
• les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque le contrevenant a présenté une réclamation.

Cette procédure ne prévoit pas la comparution du contrevenant devant le tribunal. Le juge statue sans débat et rend une décision qualifiée d'ordonnance pénale qui peut prévoir soit la relaxe, soit la condamnation à une amende dont il fixe le montant, ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires (suspension du permis, par exemple). Il n'est pas tenu de motiver sa décision. S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres qu'une amende devraient être éventuellement prononcées, il peut renvoyer le dossier au ministère public pour que des poursuites soient engagées selon la procédure ordinaire. Le parquet peut faire opposition à l'ordonnance pénale, dans les 10 jours de la signature de celle-ci. En l'absence d'opposition, l'ordonnance est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le contrevenant dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée pour acquitter l'amende à laquelle il a été condamné et le droit fixe de procédure ou pour faire opposition.

S'il ne conteste pas la décision : il paie le montant de l'amende directement entre les mains du comptable du Trésor ; l'action publique est alors éteinte. S'il conteste la décision, il doit faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée. L'opposition peut être faite par lettre ou directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. L'affaire est ensuite portée devant le tribunal pour être jugée selon la procédure ordinaire. S'il ne paie pas ou ne fait pas opposition dans les délais prévus, il ne dispose d'aucune autre voie de recours. Le comptable public procède au recouvrement de l'ordonnance pénale, laquelle peut être soumise à exécution forcée.