Introduction

L'adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice. Elle existe sous deux formes : simple ou plénière. Seule l'adoption plénière fait définitivement entrer un enfant dans une famille d'adoption et coupe tout lien avec sa famille d'origine.

L'adoption peut être demandée :

• conjointement par deux époux non séparés de corps, âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Toutefois, aucune condition d'âge n'est exigée si les époux sont mariés depuis plus de deux ans (C. civ. art. 343) ;
• par toute personne seule âgée de plus de 28 ans, qu'elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. Une personne mariée doit toutefois obtenir le consentement de son conjoint si celui-ci ne souhaite pas lui-même adopter l'enfant, sauf si les époux sont séparés de corps (C. civ. art. 343-1).

Deux concubins ou deux personnes liées par un Pacs ne peuvent pas adopter conjointement un enfant. Dans ces couples, la demande d'adoption ne peut être présentée qu'à titre individuel.

La présence d'enfant(s) au foyer ne constitue pas un obstacle à l'adoption. Mais le juge examinera la demande en tenant compte de l'existence des autres enfants vivant au foyer et vérifiera que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Elle doit être en principe d'au moins 15 ans. Mais le juge peut, s'il l'estime justifié, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure (C. civ. art. 344).

Pour qu'il puisse faire l'objet d'une adoption plénière, l'enfant doit se trouver dans l'une des situations suivantes (C. civ. art. 347) :

• il est pupille de l'Etat (enfant privé de famille recueilli par le service d'aide sociale à l'enfance qui en a la responsabilité totale) ;
• ses père et mère ou le conseil de famille ont donné leur consentement à l'adoption. L'enfant peut être confié par la ou les personne(s) dont le consentement est requis à un particulier, un organisme ou au service d'aide sociale à l'enfance. Toutefois, si l'enfant a moins de deux ans et qu'il n'est pas adopté par un parent (jusqu'au 6^e  degré), le consentement des parents ou du conseil de famille n'est valable que si l'enfant a été confié au service d'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption. Si l'enfant est recueilli par le service d'aide sociale à l'enfance, il a la qualité de pupille de l'Etat ;
• il a été déclaré judiciairement abandonné par le tribunal de grande instance (ses parents ayant fait preuve d'un désintérêt manifeste à son égard pendant plus d'un an). L'enfant peut être recueilli par un particulier, un organisme ou le service d'aide sociale à l'enfance. Dans cette dernière situation, il a la qualité de pupille de l'Etat.

L'adoption plénière ne peut concerner que les enfants âgés de moins de 15 ans (C. civ. art. 345).

Par exception, un enfant de 15 ans et plus peut être adopté sous forme plénière :

• par des personnes qui l'avaient accueilli avant cet âge mais ne remplissaient pas les conditions légales pour l'adopter (du fait de leur âge ou de la durée de leur mariage, par exemple) ;
• ou par des personnes qui avaient choisi l'adoption simple avant ses 15 ans.

Dans ces deux cas, l'adoption plénière peut être demandée pendant la fin de la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité. En toute hypothèse, si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord à l'adoption.

C'est la condition préalable à l'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption et d'un enfant étranger.

Le but de l'agrément est de s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. Il ne donne pas l'assurance qu'un enfant sera finalement confié au demandeur.

Peuvent être dispensées de l'agrément les personnes qui ont obtenu la garde d'un enfant et qui, ayant établi des liens affectifs avec cet enfant, désirent l'adopter (par exemple, une assistante maternelle à laquelle l'enfant a été confié à titre permanent). Dans ce cas, le juge vérifiera que les adoptants remplissaient bien les conditions pour être dispensés de l'agrément.

Elle doit être adressée au président du conseil général du département de résidence, qui est responsable du service départemental d'aide sociale à l'enfance. Dans les deux mois, ce service transmet aux candidats à l'adoption une information à caractère général portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, sur les procédures administratives et judiciaires, sur les principes en matière d'adoption internationale, sur le nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation. Des réunions d'information leur sont également proposées. Un questionnaire type est remis aux candidats à l'adoption lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément.

Après avoir pris connaissance de ces informations, les candidats doivent confirmer leur demande par lettre recommandée avec avis de réception en précisant leurs motivations, le nombre et l'âge des enfants qu'ils souhaitent adopter, leur origine ethnique et éventuellement s'ils sont prêts à accueillir des enfants handicapés.

Les intéressés trouveront toutes les informations utiles sur l'adoption sur le site Internet du gouvernement www.adoption.gouv.fr.

Les candidats à l'adoption plénière peuvent choisir de s'adresser à des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) qui servent d'intermédiaires pour l'adoption des enfants qui leur sont confiés. Ce sont des associations de la loi de 1901 qui doivent avoir reçu l'autorisation du président du conseil général du département de leur siège et fait une déclaration auprès du président du conseil général de chacun des autres départements où elles entendent étendre leur activité (CASF art. L 225-11).

La procédure d'agrément peut être entreprise directement auprès de ces organismes. Ils disposent d'un réseau de professionnels (assistantes sociales, médecins, psychologues) qui peuvent effectuer les enquêtes permettant d'évaluer les garanties que sont susceptibles d'offrir les candidats. Une fois le dossier constitué, le responsable de l'organisme le transmet au président du conseil général du département qui est seul habilité à prendre la décision d'agrément.

Au moment où il confirme sa demande d'agrément, l'intéressé doit fournir certains documents (CASF art. R 225-3) :

• une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a déjà un ou plusieurs enfants, une photocopie du livret de famille ;
• le bulletin n^o  3 du casier judiciaire ;
• un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que l'état de santé du demandeur et celui des personnes résidant à son foyer ne présentent pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
• une attestation de ressources (bulletins de salaire, déclaration de revenus, avis d'imposition) ;
• le questionnaire type dûment complété.

Le président du conseil général fait procéder à une enquête par le service de l'aide sociale à l'enfance afin d'apprécier la situation familiale des candidats à l'adoption, leurs capacités éducatives ainsi que les possibilités d'accueil qu'ils offrent. Un psychologue ou un psychiatre évalue le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adoption.

Ces évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux entretiens au moins entre le candidat et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, un des entretiens au moins a lieu au domicile du candidat à l'adoption.

Pendant l'instruction de leur dossier, les intéressés peuvent prendre connaissance de tous les documents qui y figurent. Ils peuvent demander aussi que l'enquête soit effectuée une seconde fois par des personnes différentes.

L'agrément doit en principe être accordé par le président du conseil général selon un modèle type, après consultation de la commission d'agrément, dans les neuf mois de la confirmation de la demande (CASF art. L 225-2).

Les candidats à l'adoption sont informés au moins 15 jours avant la date de la consultation de la commission d'agrément. Ils peuvent faire connaître par écrit leurs observations sur les documents établis lors de l'enquête et préciser leur projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission. Les intéressés peuvent demander à être entendus par la commission.

L'agrément a une durée de validité de cinq ans sur l'ensemble du territoire français.

Il indique le nombre d'enfants pour lequel il est délivré. Il ne vaut que pour une seule procédure et, s'il a été accordé pour plusieurs enfants, c'est seulement en vue de leur adoption simultanée et non étalée dans le temps. Si on veut adopter un autre enfant, il faut faire une nouvelle demande. A l'agrément est jointe une notice décrivant le projet d'adoption des personnes agréées, qui pourra être révisée à leur demande.

Chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, son titulaire doit confirmer au président du conseil général du département de résidence qu'il maintient son intention d'adopter (il s'agit d'éviter de proposer en adoption des pupilles de l'Etat à des personnes qui y ont renoncé). A cette occasion, l'intéressé indique si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées.

En vue de l'actualisation du dossier, le président du conseil général procède à un entretien avec le titulaire de l'agrément au plus tard à la fin de la deuxième année de validité de l'agrément. Il peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil.

En cas de déménagement dans un autre département, l'agrément reste valable à condition d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois de l'emménagement au président du conseil général du nouveau département de résidence (CASF art. L 225-6).

Il y a refus d'agrément notamment lorsque le demandeur ne présente pas les garanties suffisantes sur le plan familial, éducatif ou psychologique pour accueillir un enfant adopté. Le refus doit en principe intervenir dans le délai prévu pour l'instruction (neuf mois à compter du jour de la confirmation de la demande) mais le dépassement de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision (CAA Lyon 8-12-2011 n^os  11LY01315 et 11LY01318).

Le retrait de l'agrément peut être prononcé notamment en cas de modification de la situation familiale de la personne candidate à l'adoption. La décision de retrait peut être prise pendant toute la durée de validité de l'agrément.

La décision de refus ou de retrait d'agrément doit être motivée (CASF art. L 225-4).

Le demandeur peut former un recours gracieux auprès du président du conseil général. En cas de rejet du recours gracieux, il peut faire un recours contentieux devant la juridiction administrative.

Après un refus ou un retrait d'agrément, il n'est pas possible de présenter une nouvelle demande avant 30 mois (CASF art. L 225-5).

Il consiste, une fois l'agrément obtenu, en la remise effective et officielle de l'enfant aux futurs adoptants par le service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.

En général, un jeune enfant n'est pas remis directement aux futurs parents. La prise de contact de la famille avec l'enfant se fait progressivement au cours de visites répétées à l'endroit où l'enfant vit habituellement. Ce n'est qu'au terme d'un certain délai, généralement assez court, que les parents peuvent accueillir l'enfant chez eux.

L'enfant vit alors chez ses parents adoptifs, mais la demande d'adoption plénière ne peut être examinée avant un délai de six mois. Pendant toute cette durée, l'enfant reste sous le contrôle du service ou de l'organisme qui l'a confié aux candidats à l'adoption. Ce placement préalable permettra au juge d'apprécier l'entente réciproque entre l'adopté et les adoptants.

Une requête en adoption doit être formée auprès du tribunal de grande instance du domicile des adoptants (CPC art. 1166).

Elle est possible dès que l'enfant est confié aux futurs parents, mais ne pourra être examinée par le tribunal qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du placement de l'enfant.

Si l'enfant a été recueilli au foyer des adoptants avant l'âge de 15 ans, ce qui est le cas le plus fréquent, un avocat n'est pas exigé : il est possible de s'adresser directement au procureur de la République qui transmet alors la demande au tribunal (CPC art. 1168).

Si les parents adoptifs veulent changer le prénom de l'enfant, ils doivent en faire la demande en même temps que la demande en adoption car le tribunal doit se prononcer sur ce point dans le jugement d'adoption.

Le tribunal s'assure que les conditions légales sont remplies aussi bien par les adoptants que par l'enfant et que le projet d'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si ces conditions sont réunies, le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger par un couple de femmes, bien qu'interdit en France, ne fait pas obstacle à l'adoption, par l'épouse de la mère biologique, de l'enfant né de cette procréation (Avis Cass. 22-9-2014 n^os  15010 P et Avis Cass.22-9-201415011 P ; CA Versailles 16-4-2015 n^os  14-04253 et 14-05360).

Peuvent intervenir à la procédure d'adoption les personnes qui ont un intérêt et une qualité pour agir (adoptants et leur famille, famille d'origine de l'enfant, ministère public notamment). Tel n'est pas le cas de grands-parents biologiques d'un enfant né sous X dès lors qu'aucun lien juridique de filiation n'est établi entre eux et l'enfant (Cass. 1^e  civ. 8-7-2009 n^o  08-20.153). N'a pas non plus qualité pour intervenir dans une procédure relative à l'état d'un enfant une association de défense des intérêts collectifs de l'enfance qui ne justifie d'aucun lien avec l'enfant, l'adoptante ou sa conjointe (CA Versailles 11-12-2014 n^o  14/04245 : BDP 3/15 inf. 80).

Le jugement doit être rendu dans le délai de six mois à compter de la demande, mais aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement de ce délai.

Le tribunal peut accepter ou refuser l'adoption. Dans ce dernier cas, il doit motiver sa décision. Il peut également prononcer, avec l'accord des demandeurs, une adoption simple alors qu'une adoption plénière était demandée (CPC art. 1173).

Le jugement est susceptible d'appel. Celui-ci doit être formé, dans les 15 jours de la notification du jugement, au greffe du tribunal qui l'a rendu. L'appel est ouvert aux adoptants, aux tiers auxquels le jugement a été notifié et au ministère public. Un recours particulier (la tierce opposition) peut également être exercé pendant 30 ans, mais seulement dans le cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. Constitue notamment un dol la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers (parent ou non) décidé par le juge aux affaires familiales (C. civ. art. 353-2).

Dans les 15 jours de la date à laquelle la décision prononçant l'adoption plénière est devenue définitive, celle-ci doit être transcrite sur les registres d'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la demande du procureur de la République.

La transcription tient lieu d'acte de naissance et l'acte de naissance originaire, revêtu de la mention « adoption », est considéré comme nul.

La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance de l'enfant, son sexe ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient pas d'indication sur la filiation d'origine de l'enfant (C. civ. art. 354).

Les adoptés figurent sur le livret de famille de l'adoptant.

L'adoption plénière donne à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine à compter du jour de l'introduction de la demande en justice (C. civ. art. 355 et 356). Les liens de l'enfant avec sa famille d'origine sont définitivement rompus sauf en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint.

Toutefois, afin d'éviter l'inceste, les prohibitions au mariage de l'adopté avec des membres de sa famille d'origine subsistent.

L'adoption est irrévocable, ce qui signifie que l'adoptant ne pourra pas revenir sur sa décision ultérieurement.

Toutes les règles applicables aux enfants par le sang sont applicables à l'adopté. C'est ainsi que l'autorité parentale et la gestion des biens de l'enfant sont exercées par l'adoptant.

L'adoption crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté et réciproquement.

L'adopté prend le nom de l'adoptant ainsi que le prénom fixé par le jugement d'adoption.

L'enfant devient héritier de l'adoptant au même titre qu'un enfant par le sang. Sur le plan fiscal, l'adopté est totalement assimilé à un enfant biologique.

Le nombre d'enfants adoptables en France ne cessant de diminuer, de nombreux candidats à l'adoption se tournent vers l'étranger pour réaliser leur projet. Ces adoptions internationales représentent aujourd'hui la majorité des adoptions prononcées en France.

Pour adopter un enfant étranger, les candidats à l'adoption doivent avoir reçu un agrément délivré dans les conditions exposées plus haut.

Cet agrément constitue pour l'Etat d'origine de l'enfant adopté une garantie de la capacité adoptive des futurs adoptants. Enfin, il est demandé par les consuls pour délivrer le visa d'établissement de l'enfant en France.

Avant d'engager une procédure d'adoption à l'étranger, il est essentiel de s'informer sur :

• les conditions requises par la législation du pays d'origine de l'enfant. En effet, pour pouvoir adopter un enfant à l'étranger, il est nécessaire de respecter non seulement la loi française sur la procédure d'adoption, mais également la loi du pays d'origine de l'enfant, chaque Etat étant libre de fixer ses propres critères de sélection (conditions d'âge, de situation matrimoniale, de religion) ;
• les différentes formes d'adoption reconnues dans le pays d'origine de l'enfant ainsi que les effets qui lui sont attachés : mieux vaut savoir que certains pays prohibent l'adoption ou ne connaissent que l'adoption simple ! La situation juridique de l'enfant au regard de la législation française dépendra largement en effet de la portée juridique de l'adoption qui sera prononcée à l'étranger (voir n^o 647) ;
• les démarches à effectuer dans le pays choisi. Faut-il s'y rendre en personne ? Un visa est-il nécessaire ? Qui contacter ? Quels sont les délais ?
• les frais à prévoir : billets d'avion, séjour(s) à l'étranger, frais de transcription et de traduction des documents, honoraires d'avocat, participation aux frais de l'orphelinat, le cas échéant ;
• la transparence de la filière utilisée (les trafics d'enfants sont une réalité).

Avant d'effectuer les démarches, on peut se renseigner auprès de différents interlocuteurs :

• la Mission de l'adoption internationale (MAI) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dont l'objet est de contrôler et de sécuriser les procédures d'adoption. Outre une documentation par pays, ces organismes fournissent tous renseignements sur la procédure, les intervenants, etc. (voir ci-après) ;
• les organismes autorisés pour l'adoption, français (OAA) ou étrangers, qui doivent avoir reçu l'habilitation de la MAI pour intervenir en matière d'adoption internationale. Chacun d'eux a ses propres critères de sélection des candidats à l'adoption (âge, situation matrimoniale, religion) et n'intervient que dans le pays pour lequel il a été habilité. Ces organismes assistent les candidats à l'adoption grâce à leur connaissance du pays, à leur expérience et à leurs interlocuteurs locaux, et assurent un suivi très personnalisé des démarches et étapes successives de l'adoption. Leurs coordonnées sont mentionnées dans les fiches pays établies par la MAI et par l'AFA ;
• les ambassades et les consulats (de France à l'étranger ou étrangers en France). Depuis l'été 2008, des volontaires de l'adoption internationale sont envoyés dans les pays où les besoins sont les plus urgents pour faciliter l'adoption par des familles françaises. Placés auprès des ambassades de France pour une mission de deux ans, ces volontaires sont notamment chargés de faire le lien entre les adoptants et les organismes des pays d'origine ;
• les services départementaux d'aide sociale à l'enfance.

Pour postuler à l'adoption d'un enfant étranger, qu'on effectue les démarches seul ou avec l'aide d'un organisme, il faut constituer un dossier de demande d'adoption. Les pièces demandées varient d'un pays à l'autre et sont détaillées dans les fiches établies par la Mission de l'adoption internationale ou par l'Agence française de l'adoption pour chaque pays. Sont généralement demandés :

• les actes de naissance et de mariage des candidats à l'adoption (jugement de divorce, éventuellement), l'acte de naissance du ou des enfants du foyer ;
• l'agrément et les pièces annexes : certificats médicaux, rapports d'enquête sociale et psychologique ;
• le bulletin n^o  3 du casier judiciaire ;
• des attestations de ressources (bulletins de salaire, déclaration de revenus, avis d'imposition).

Les documents demandés doivent être traduits dans la langue de l'Etat concerné. Ces traductions doivent être effectuées par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Les listes des traducteurs sont affichées dans les mairies et les commissariats de police ainsi que dans les tribunaux et les préfectures.

Ces documents doivent également, le cas échéant, faire l'objet d'une légalisation (attestation de la qualité et de la signature de l'autorité qui a établi les pièces constituant le dossier d'adoption) par le ministère des affaires étrangères. On peut se renseigner auprès de la Mission de l'adoption internationale, de l'organisme qui s'occupe du dossier ou du consulat étranger en France pour savoir si les pièces constituant le dossier d'adoption doivent être légalisées. Lorsque la légalisation est nécessaire, il faut s'adresser au ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (tél. : 01 53 69 38 28).

C'est parfois l'« apostille » qui est nécessaire : cette formule qui se substitue à la légalisation est à demander à la cour d'appel du lieu où les documents ont été établis.

Les démarches à effectuer sont différentes selon que le pays d'origine de l'enfant a ou non ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 dont l'objectif est de rendre l'adoption internationale plus sûre en instituant une coopération entre pays d'origine et pays d'accueil. Les adoptions en provenance des pays non signataires restent toutefois les plus nombreuses.

Les informations sur les pays signataires ou non de cette Convention et sur les procédures à suivre peuvent être obtenues auprès de la Mission de l'adoption internationale et de l'Agence française de l'adoption.

Les candidats à l'adoption ne peuvent pas se rendre eux-mêmes dans le pays concerné pour déposer leur dossier et aller chercher l'enfant. Ils doivent obligatoirement adresser leur dossier par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption ou de l'organisme autorisé et habilité français qu'ils ont choisi.

La demande est transmise à l'autorité centrale ou à un organisme agréé du pays concerné.

L'autorité centrale ou l'organisme étranger fait une proposition d'adoption via l'Agence française de l'adoption ou l'organisme autorisé et habilité choisi par l'adoptant.

Tous les éléments relatifs à l'histoire de l'enfant et son dossier médical sont transmis à cette occasion.

L'adoptant donne son accord à l'apparentement à l'autorité centrale du pays d'origine de l'enfant par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption ou de l'organisme autorisé et habilité.

Un accord à la poursuite de la procédure doit être ensuite donné conjointement, d'une part, par l'Agence française de l'adoption ou l'organisme autorisé et habilité français et, d'autre part, par l'autorité centrale ou l'organisme agréé du pays d'origine.

Cet accord est indispensable pour engager la procédure locale d'adoption dans le pays d'origine de l'enfant. La présence des adoptants lors de cette procédure est parfois exigée par le pays d'origine.

Les autorités compétentes du pays où est prononcée l'adoption, en général le pays d'origine de l'enfant, délivrent un certificat de conformité qui atteste que l'adoption de l'enfant a été faite selon les règles prévues par la Convention.

Les adoptants peuvent alors demander le visa de l'enfant au consulat de France.

Si le pays d'origine est lié par une convention avec la France (par exemple, la convention franco-russe du 18 novembre 2011 entrée en vigueur le 27 décembre 2013), il faut respecter la procédure prévue par le texte. Cette contrainte garantit la transparence et permet de faciliter les démarches lors du retour en France. La Mission de l'adoption internationale (ou l'Agence française de l'adoption si elle est habilitée par le ministère des affaires étrangères et accréditée par l'Etat étranger) doit en principe avoir connaissance du dossier dès sa constitution.

En l'absence de convention entre la France et le pays d'origine, le projet d'adoption doit satisfaire aux conditions requises par la législation du pays d'origine.

Les candidats à l'adoption peuvent prendre contact directement avec des organismes locaux, des avocats, des auxiliaires de justice, des orphelinats ou des tribunaux pour enfants et déposer leur dossier auprès des autorités locales compétentes. Ils peuvent également s'adresser à un organisme français habilité pour l'adoption (ou à l'Agence française de l'adoption si elle est habilitée par le ministère des affaires étrangères et accréditée par l'Etat étranger) qui se charge de toutes les démarches et formalités nécessaires.

Certains pays exigent que l'adoption passe par l'intermédiaire d'un organisme agréé.

Le candidat à l'adoption ou l'organisme agréé doit adresser deux copies certifiées conformes de l'agrément accompagnées d'une fiche de renseignements à la Mission de l'adoption internationale (ou à l'Agence française de l'adoption). Ces documents permettent l'ouverture d'un dossier indispensable à la poursuite de la procédure d'adoption.

Si la procédure locale l'exige, l'adoptant se rend dans le pays concerné afin d'accomplir la procédure judiciaire ou administrative d'adoption de l'enfant.

A son issue, les adoptants déposent une demande de délivrance de visa pour l'enfant adopté, auprès du consulat de France territorialement compétent. Ce visa, qui est délivré après consultation et accord de la Mission de l'adoption internationale, est nécessaire pour autoriser l'entrée et le séjour en France de l'enfant.

Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, ce qui est le cas le plus fréquent, elle est reconnue de plein droit en France sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouveau jugement ou l'« exequatur » du jugement étranger.

Si l'adoption prononcée à l'étranger rompt de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine, elle produit en France les effets de l'adoption plénière. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.

La convention de La Haye a institué un régime simplifié de reconnaissance avec la mise en place d'un certificat de conformité. Ainsi, chaque fois que l'adoption à l'étranger entraînera rupture des liens de filiation, l'adoption sera reconnue en France comme adoption plénière.

Si la décision étrangère est assimilable en droit français à une adoption simple, les adoptants peuvent en obtenir la conversion en déposant une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de la cour d'appel de leur domicile. Cette demande peut être effectuée soit par un avocat, soit par l'intermédiaire du procureur de la République.

Cette conversion est toutefois subordonnée à la condition que l'adoptant ait obtenu le consentement du représentant légal de l'enfant et que ce consentement ait été donné expressément et en connaissance de cause (C. civ. art. 370-5). Le consentement doit être donné dans le pays d'origine de l'enfant par ses parents ou l'autorité habilitée par la loi locale à consentir à l'adoption. Il faut que ce consentement ait été libre, sans contrepartie, donné après la naissance de l'enfant et éclairé sur toutes les conséquences de l'adoption (spécialement sur le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant). Ainsi, un consentement donné par la mère le lendemain de l'accouchement, alors qu'elle n'a pas pu faire l'expérience de la séparation avec son enfant, laisse présumer l'existence d'un accord avec les futurs adoptants préalable à la naissance, incompatible avec l'exigence d'un consentement libre et éclairé (Cass. 1^e  civ. 9-3-2011 n^o  09-72.371).

Un consentement écrit n'est pas exigé, mais il sera toujours demandé en pratique. Ce consentement doit être légalisé par le pays d'origine en l'absence de convention internationale contraire ; le non-respect de cette exigence fait échec à l'adoption plénière en France (en ce sens à propos d'enfants haïtiens : Cass. 1^e  civ. 23-05-2012 n^o  11-17.716 : Bull. civ. I n^o  114 ; Cass. 1^e  civ. 6-3-2013 n^o  12-12.489).

L'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de six mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Deux cas doivent être distingués.

1^o  Lorsque l'adoption de l'enfant a été prononcée à l'étranger :

• si elle est équivalente à une adoption plénière, la décision étrangère peut être transcrite directement à la demande de l'adoptant sur les registres d'état civil des Français nés à l'étranger comme si elle avait été prononcée en France (C. civ. art. 354, al. 2). L'adoptant devra simplement adresser une demande de transcription au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes (Parquet du TGI de Nantes, Service des adoptions, quai François-Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9). Le formulaire de requête en transcription ainsi que la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site www.diplomatie.gouv.fr. Le procureur appréciera les effets de l'adoption prononcée à l'étranger et s'il considère qu'ils sont équivalents à ceux de l'adoption plénière en France, il ordonnera alors la transcription du jugement. C'est cette transcription qui tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant et pourra faire l'objet d'une délivrance ou d'une mise à jour du livret de famille ;
• si elle est équivalente à une adoption simple, l'enfant ne disposera pas d'un acte de naissance établi sur un registre français et ne sera pas inscrit sur le livret de famille des parents adoptifs (sauf si la décision étrangère fait l'objet d'une procédure d'« exequatur », voir ci-après n^o 656).

En cas de doute sur la nature de l'adoption prononcée à l'étranger (simple ou plénière), il est possible de demander au procureur de la République près le tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de la cour d'appel du lieu de résidence de donner un avis avant de saisir le procureur de la République de Nantes.

2^o  Lorsque l'adoption plénière est prononcée par le tribunal de grande instance, c'est ce dernier qui ordonne la transcription du jugement sur les registres du service central de l'état civil de Nantes.

L'adoption plénière d'un enfant étranger par un Français attribue automatiquement la nationalité française à l'enfant, qu'elle ait été prononcée en France ou à l'étranger.

En revanche, l'adoption simple d'un enfant étranger par un Français ne produit pas directement cet effet. Pour que l'enfant obtienne la nationalité française, les parents adoptifs doivent solliciter du tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de la cour d'appel de leur domicile le prononcé d'une déclaration d'opposabilité (ou « exequatur ») de la décision étrangère d'adoption. Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat. Elle peut être entreprise dès que la décision étrangère est devenue définitive.

Une fois la déclaration d'opposabilité obtenue, la nationalité française peut être réclamée par simple déclaration devant le juge d'instance pendant la minorité de l'enfant (C. civ. art. 21-12). Si l'enfant a plus de 16 ans, il peut faire seul la déclaration. Un acte de naissance est alors établi sur les registres de l'état civil de Nantes et l'enfant est porté sur le livret de famille des parents adoptifs avec la mention « adoption simple ».

L'enfant bénéficie obligatoirement d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou l'organisme autorisé, à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant (situation très fréquente en pratique). Dans ce cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement (par exemple rapport annuel pendant cinq ans).

Une association est d'abord un contrat passé entre plusieurs personnes (au moins deux) qui s'engagent à mettre en commun leurs connaissances ou leur activité pour réaliser une action collective ayant un but autre que de générer des bénéfices à se partager, par exemple, la pratique d'un sport, une activité culturelle ou humanitaire, la défense des consommateurs ou de l'environnement (Loi du 1-7-1901 art. 1).

Elle peut ensuite, si elle est déclarée et publiée, devenir une personne juridique (personne morale) titulaire de droits et d'obligations distincts de ceux de ses membres (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 1).

Les associations ayant leur siège en France et les associations étrangères y exerçant une activité permanente sont, sauf en Alsace et en Moselle, régies par la loi du 1^er  juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Ces textes célèbres, plusieurs fois modifiés, ont pour principale caractéristique de vous laisser une très grande liberté pour l'organisation et le fonctionnement de votre association.

Nous n'aborderons pas, dans le cadre limité de cette étude, les associations de droit local d'Alsace-Moselle.

On dit usuellement qu'une association est « à but non lucratif » ; toutefois, il ne faut pas se méprendre sur le sens de cette expression :

• une association peut avoir des activités lucratives lui permettant de réaliser des excédents (bénéfices), mais ceux-ci doivent être utilisés ou mis en réserve pour financer ses activités ; ils ne peuvent jamais être partagés entre les membres (Cons. const. 25-7-1984 : JO 28 p. 2492 ; Cass. soc. 4-3-1992 n^o  88-41. 014 : Bull. civ. V n^o  152) ;
• contrairement à une opinion couramment répandue, le but d'une association n'est pas nécessairement désintéressé ; vous pouvez la créer pour réaliser une économie, c'est-à-dire pour minorer une dépense (charge) en la partageant avec les autres membres, par exemple un transport (covoiturage) ou la pratique d'un sport.

Pour réaliser une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif (philanthropie, santé publique, développement culturel, etc.), vous pouvez constituer soit une association, soit une fondation. Alors que l'association est un groupement volontaire et permanent de personnes, la fondation résulte, en principe, de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une telle oeuvre (Loi 87-571 du 23-7-1987 art. 18).

Un groupement dont le seul but est de permettre à ses membres de réaliser une économie, en partageant une dépense entre eux, peut être soit une association, soit une société, soit, s'il permet de faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité, un groupement d'intérêt économique (GIE).

Le fonctionnement de l'association, comme celui du GIE, n'est soumis à aucune règle contraignante, mais le GIE présente l'inconvénient de rendre ses membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement (C. com. art. L 251-6). Une société a un fonctionnement beaucoup plus réglementé et onéreux qu'une association, mais, en cas de dissolution, ses membres peuvent se partager le bonus de liquidation, ce qui est interdit à ceux d'une association (Cass. com. 5-7-2005 n^o  02-10.233 : Bull. civ. IV n^o  149).

L'association, comme le syndicat, peut défendre les intérêts professionnels des personnes visées par ses statuts. Mais seul un syndicat professionnel peut tirer avantage d'une disposition légale visant une « organisation syndicale » (Cass. soc. 27-1-2010 n^o  09-60.103 : Bull. civ. V n^o  21).

La constitution d'une association n'est soumise à aucun formalisme particulier et se fait par le simple échange des consentements des fondateurs. Vous n'êtes donc pas obligé de tenir une assemblée générale dite « constitutive », sauf hypothèses particulières, ou de signer un acte écrit. Toutefois, la rédaction d'un tel acte est obligatoire si vous voulez déclarer et publier votre association pour qu'elle puisse bénéficier de la personnalité juridique et avoir la capacité de demander, par exemple, une subvention ou un agrément.

Si vous établissez un écrit, vous devez :

• établir autant d'exemplaires originaux qu'il y a de fondateurs signataires ;
• indiquer, sur chaque exemplaire, le nombre d'exemplaires originaux, la date et le lieu de leur signature ;
• mettre vos initiales (parapher) au bas de chaque page de tous les exemplaires originaux et signer sur la dernière page.

Sauf cas particuliers, la constitution d'une association n'est soumise à aucun contrôle préalable des autorités administratives ou judiciaires.

Attention, l'acte de constitution de l'association devra être établi devant un notaire si l'un des fondateurs apporte un terrain ou un local au groupement pour lui permettre d'accomplir le but qu'il s'est fixé (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 4, al. 1).

Pour constituer une association, il faut et il suffit d'au moins deux personnes. Il peut s'agir de personnes physiques (des particuliers) ou de personnes morales (autre association, collectivité territoriale, etc.).

Un nombre minimal de membres est parfois requis pour que l'association, une fois dotée de la personnalité juridique, puisse bénéficier de certains avantages particuliers ; par exemple, une association souhaitant être reconnue d'utilité publique doit avoir au moins 200 membres.

Il n'existe pas de nombre maximal de membres dans une association.

Des fondateurs peu nombreux sont assurés d'adopter un contrat d'association « sur mesure » qu'ils pourront ensuite imposer à toute personne voulant rejoindre leur groupement.

En principe, toute personne peut créer librement une association.

Il existe, toutefois, certaines situations particulières :

• un mineur doit avoir au moins 16 ans ; cependant, s'il s'engage à verser une cotisation excédant son argent de poche, il doit être représenté par son représentant légal ;
• un majeur sous sauvegarde de justice peut librement constituer une association. Toutefois, s'il en résulte pour lui un engagement excessif ou disproportionné par rapport à ses revenus, il peut en demander la réduction pour excès ou la rescision (annulation) pour lésion ;
• un majeur en curatelle peut constituer librement une association ; cependant, si ce contrat l'oblige à faire un ou des actes de disposition (apport, cotisation excédant un certain montant), il devra demander l'assistance de son curateur ;
• un majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur. Si l'acte engage le patrimoine du majeur, le tuteur devra demander l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il en a été constitué un ;
• une personne de nationalité étrangère peut créer librement une association en France avec une ou plusieurs autres personnes, françaises ou étrangères. Mais cet étranger doit être capable de conclure un contrat d'association et cette capacité s'apprécie en fonction de sa loi nationale et non pas de la loi française ;
• une personne déchue de ses droits civiques ou du droit de diriger une personne morale peut constituer librement une association, sauf si cela lui est interdit par un texte spécifique (par exemple, pour une association de chasse sur le domaine public) ;
• une association ne peut créer une autre association que si l'objet poursuivi par cet autre groupement est utile pour la réalisation du sien.

Les statuts (contrat d'association) déterminent les droits et obligations de ceux qui les ont adoptés et des futurs adhérents. En principe, leur contenu est totalement libre.

Par dérogation, certaines associations doivent adopter diverses dispositions statutaires pour bénéficier de droits spécifiques. Tel est le cas, par exemple, si elles désirent obtenir un agrément.

En outre, le contenu des statuts de certaines associations doit être conforme à des statuts types obligatoires. Tel est le cas, par exemple, des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des associations de chasse sur le domaine public ou des « sociétés » de courses de chevaux.

Les statuts peuvent être courts ou longs. Trop brefs, ils risquent de laisser la porte ouverte à des contestations et, trop précis, ils obligent à multiplier les modifications statutaires. Il est souhaitable de n'y faire figurer que les principes et de renvoyer, pour le reste, à un règlement intérieur plus aisément modifiable.

Si vous souhaitez déclarer et publier au Journal officiel votre association, nous vous suggérons de rédiger vos statuts en répondant aux questions suivantes :

• à quel objectif répond l'association (clause relative à l'objet) ?
• quel nom donner à l'association (clause relative à la dénomination) ?
• pour combien de temps constituer l'association (clause relative à la durée) ?
• avec qui mener à bien le projet commun (clauses relatives aux membres, à leur admission et à leur radiation) ?
• quel fonctionnement adopter (clauses relatives aux organes dirigeants, aux assemblées générales) ?
• comment contrôler l'évolution de l'association (clauses relatives aux modifications des statuts, au règlement intérieur et à ses modifications) ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez également préciser dans les statuts, sans que ce soit indispensable :

• la localisation de l'association (clause relative au siège initial et à son transfert) ;
• les moyens financiers dont dispose l'association (clause relative aux cotisations et aux autres ressources).

Pour rédiger vos statuts, vous pouvez vous inspirer du modèle reproduit ci-après. Il ne s'agit toutefois que d'un guide de rédaction à adopter en fonction des spécificités de votre association.

En principe, vous pouvez choisir librement le nom de votre association. Il peut s'agir, par exemple, d'une désignation évoquant l'activité du groupement (association sportive de..., association culturelle..., cercle de bridge de...) ou d'une dénomination de pure fantaisie, par exemple « La vache à lait qui refuse de se laisser traire » pour un groupement de contribuables.

Il existe toutefois des limites à cette liberté. Vous ne pouvez pas adopter comme appellation notamment :

• une marque enregistrée ;
• une indication géographique (CPI art. L 722-1) ;
• un terme spécifique ou un titre dont l'usage est réservé à certains organismes, par exemple « fondation », « chambre de commerce », « mutuelle » ;
• un nom original déjà utilisé par une autre association déclarée (Cass. 1^e  civ. 7-10-1981 n^o  80-12.785 : Bull. civ. I n^o  279) ; tel est le cas, par exemple, de « Musiques en Voûtes » pour une association de concertistes ou d'« Arts et voyages » pour une association de tourisme culturel ;
• une dénomination qui crée un risque de confusion avec celle d'une autre personne (association, société, etc.), en utilisant des termes identiques ou trop proches.

L'objet de l'association est sa raison d'être, l'activité pour laquelle elle est constituée : la pratique d'un sport, la philanthropie, la défense de l'environnement, l'organisation de manifestations culturelles, etc. Une association ne peut accomplir que les actes figurant dans son objet ou en favorisant la réalisation (Cass. 1^e  civ. 2-10-2013 n^o  12-21.152).

Vous choisissez librement cet objet. Rappelons, toutefois, qu'une association ne peut pas avoir pour objet de partager des bénéfices entre ses membres. En outre, cet objet doit être licite, c'est-à-dire conforme aux bonnes moeurs et ne pas troubler l'ordre public (Loi du 1-7-1901 art. 1 et art. 3).

Le siège d'une association est son domicile officiel. Il détermine, notamment, le greffe des associations (bureau de la préfecture ou de la sous-préfecture) où doivent être effectuées les déclarations.

Vous le choisissez librement : local appartenant à l'association, immeuble pris en location ou mis à la disposition de votre association par une collectivité publique, etc.

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le siège dans les statuts. Toutefois, vous devez le préciser dans la déclaration et dans l'extrait de cette déclaration inséré au Journal officiel (Loi 1-7-1901 art. 5, al. 2).

Vous pouvez constituer une association pour une durée limitée ou une durée indéterminée.

Lorsqu'elle est déterminée, l'arrivée du terme prévu entraîne automatiquement la disparition du groupement, sauf si vous décidez auparavant sa prolongation (Cass. 1^e  civ. 28-6-2007 n^o  06-18.687 : BAF 5/07 inf. 155).

Si vous avez créé l'association pour une durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter les éventuelles dispositions prévues par les statuts.

Vous n'êtes pas obligé de prévoir dans les statuts une clause relative aux ressources. Si vous le faites, veillez à ne pas procéder à une énumération, car elle serait considérée comme limitative et vous interdirait de pouvoir bénéficier d'une ressource qui n'y serait pas prévue. Nous vous conseillons de rédiger la clause ainsi :

« Les ressources de l'association comprennent :

• les cotisations de ses membres ;
• les subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
• ...
• toutes les autres ressources qui ne lui sont pas expressément interdites par les lois et règlements en vigueur. »

Vous pouvez créer des établissements de l'association, souvent dénommés « sections locales », « branches locales » ou « comités locaux ». Ils sont dénués de personnalité juridique et donc de capacité (CA Versailles 26-9-2013 n^o  11/06581, 1^e  ch.).

Ils ne peuvent avoir d'activité propre que si les dirigeants de l'association consentent à une ou des personnes, prenant en charge cette activité, une délégation de pouvoirs leur permettant de représenter l'association ; cette procuration peut leur être retirée à tout moment et sans justification, sauf disposition particulière des statuts (CA Paris 23-9-2008 n^o  06/20240, 1^e  ch. A : BAF 2/09 inf. 70).

Vous déterminez librement dans les statuts l'organe ayant le pouvoir de décider la création de ces établissements ; si vous n'avez rien précisé, la décision relève, à notre avis, de l'assemblée générale, qui est l'organe souverain de l'association.

Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés : organe compétent, quorum, majorité, etc.

En l'absence de précision dans les statuts, la décision est de la compétence de l'assemblée générale des membres statuant à l'unanimité pour la modification d'une disposition statutaire primordiale, telle que la modification de l'objet de l'association, et à la majorité simple pour tout autre changement. Comme nous le verrons, ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration modificative et d'une consignation sur le « registre spécial ».

Vous organisez librement les modalités de liquidation de votre association et désignez les bénéficiaires des biens subsistants (on parle de « bonus de liquidation ») une fois les dettes du groupement remboursées. Mais attention, il est interdit de partager des biens entre les membres car il s'agirait d'un partage de bénéfices (Loi du 1-7-1901 art. 5 ; Cass. com. 5-7-2005 n^o  02-10.233 : Bull. civ. IV n^o  149).

En procédant à la déclaration de l'association au greffe des associations (bureau des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture) puis à une insertion d'un extrait de cette déclaration au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprises, vous lui permettez de jouir de la personnalité juridique et de bénéficier de droits propres : demander une subvention, passer un contrat, demander un agrément, etc.

En l'absence de déclaration ou de publication, l'association est constituée, mais n'est pas individualisable et n'a ni dénomination ni siège social. Elle n'a pas non plus de capacité juridique et ne peut donc :

• ni contracter en son nom (CA Paris 4-10-2011 n^o  10/00354, ch. 4-4 : BAF 6/11 inf. 245) ;
• ni agir en justice, sauf pour contester la légalité des actes administratifs portant préjudice aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre, par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE 9-4-1999 n^o  154186, Université Paris-Dauphine : BAF 24/99 inf. 24) ;
• ni recueillir un don manuel ;
• ni bénéficier d'une subvention publique ou d'un agrément (CE 19-6-2009 n^o  319895, Fédération française de full contact et disciplines associées : Lebon T p. 966).

La déclaration doit être faite par les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association (Décret du 16-8-1901 art. 1, al. 1). On notera, toutefois, que la pratique administrative se contente d'une (si vous utilisez le formulaire Cerfa de déclaration : voir n^o 1212) ou de deux signatures.

Ces personnes sont soit indiquées dans les statuts comme étant les premiers dirigeants, soit désignées par les fondateurs après la signature des statuts.

La loi n'impose aucun délai aux dirigeants de l'association pour procéder à cette déclaration. Mais, tant qu'un extrait de la déclaration n'a pas été publié au Journal officiel, votre association est simplement constituée et ne peut pas jouir de la capacité liée à la personnalité juridique.

Si votre association a été créée par une assemblée générale constitutive, vous pouvez utiliser le service « e-creation » sur le site https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html

Si vous ne le souhaitez pas ou si votre association n'a pas été créée par une assemblée générale constitutive, la déclaration doit être faite par correspondance au greffe des associations (bureau des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où l'association aura son siège social) :

• à Paris, à la préfecture de police (Décret du 16-8-1901 art. 4) ;
• ailleurs en France, à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a fixé son siège, ou à la préfecture lorsque le chef-lieu de l'arrondissement est celui du département (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 2).

Ces règles sont obligatoires et vous ne pouvez pas choisir votre greffe des associations (CE 11-10-1963, Ponson : Lebon p. 479).

La déclaration doit indiquer (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 2 et pratique administrative usuelle) :

• la dénomination exacte de l'association ;
• son objet ;
• l'adresse de son siège et, le cas échéant, celle de ses sections locales (« établissements secondaires ») ;
• les nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration, avec indication de leur fonction (président, trésorier, administrateur, etc.).

Elle peut indiquer le site internet de l'association, lorsque vous désirez le faire figurer dans le corps de l'annonce publiée au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprise.

Vous devez joindre à la déclaration :

• un exemplaire des statuts, signé sous le dernier article par deux au moins des futurs dirigeants, avec indication de leurs nom, prénom et fonction au sein du groupement ;
• en cas de déclaration par correspondance, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), à l'adresse de l'association pour l'envoi du récépissé de déclaration.

La déclaration par correspondance peut être faite par un courrier librement rédigé ou - ce qui est préférable - en utilisant les formulaires Cerfa téléchargeables sur internet (http://www.vosdroits.service-public.fr/Associations) :

• le formulaire Cerfa n^o  13973*03 (création d'une association - déclaration préalable) ;
• le formulaire Cerfa n^o  13971*03 (déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association).

A la différence de l'insertion au Journal officiel, la déclaration est une formalité gratuite.

Dans les cinq jours qui suivent la réception d'un dossier complet de déclaration, l'administration doit (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 2) :

• attribuer à votre association un numéro RNA, correspondant à son inscription dans le répertoire national des associations ; ce numéro est composé d'un « w » suivi de neuf chiffres ;
• vous adresser un récepissé, par courrier électronique ou postal, selon le mode de dépôt choisi pour la déclaration ; ce récepissé précise le n^o  RNA attribué à votre association.

Si la déclaration est complète, l'administration ne peut pas refuser de délivrer ce récépissé. A défaut, elle commettrait un excès de pouvoir susceptible de recours devant les juges administratifs.

L'association est rendue publique par l'insertion au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprises d'un extrait de la déclaration mentionnant la date de cette formalité, la dénomination et l'objet de l'association ainsi que l'indication de son siège (Décret du 16-8-1901 art. 1, al. 2).

En pratique, la demande de publication figure dans le formulaire Cerfa n^o  13973*03, ou dans le formulaire en ligne, de déclaration de l'association ; elle est transmise par le greffe des associations (bureau des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture) à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La publication s'effectue sur le bulletin papier « Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises » et sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

Le tarif de l'insertion d'une déclaration d'association est actuellement de 44 € (ou 90 € si l'objet publié dépasse 1 000 caractères) ; il inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution, le jour venu (Arrêté du 8-12-2014 art. 2-5, 1^e  : JO 10 p. 20580).

Après publication, la Dila adresse la facture au déclarant, qui doit la lui payer directement (26, rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15).

Sauf dérogation légale, une association n'est pas obligée de faire figurer sur son papier à en-tête la mention « association publiée au JO du... ».

Attention, la Dila ne fournit pas de copie papier de l'insertion au Journal officiel. Pour avoir un justificatif, qui lui sera souvent demandé, l'association doit télécharger une copie de l'insertion (dite « témoin de parution »), certifiée conforme par signature électronique, sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr

Toute irrégularité dans la déclaration ou dans l'insertion au Journal officiel fait encourir aux personnes chargées de ces formalités, c'est-à-dire celles qui, à un titre quelconque, assurent l'administration de l'association, une amende de 1 500 € (Loi du 1-7-1901 art. 8, al. 1 ; Décret du 16-8-1901 art. 1, al. 1).

Une association doit demander son inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirène), géré par l'Insee, si elle est susceptible (C. com. art. R 123-224, 3^e ) :

• soit de recevoir des subventions ou des paiements d'une collectivité territoriale (commune, département, etc.) ou de l'Etat ;
• soit d'employer des salariés ;
• soit d'exercer des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Dans la première hypothèse, l'inscription doit être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'Insee du siège de l'association, en y joignant une copie des statuts et de la publication au Journal officiel d'un extrait de la déclaration. Dans les deux autres situations, il faut, respectivement, utiliser le téléservice www.cfa.urssaf.fr ou adresser un courrier au centre des finances publiques compétent.

L'Insee attribue à l'association (C. com. art. R 123-221) :

• un numéro d'identification (numéro Siren), composé de neuf chiffres sans signification et un code caractérisant son activité principale (code APE) par rapport à une nomenclature officielle (NAF) ;
• un identifiant pour chaque établissement (numéro Siret) composé du numéro Siren suivi de deux à cinq chiffres propres à l'établissement.

Toute association inscrite a au moins un numéro Siret : celui de son siège social.

Si vous avez déclaré et publié votre association, vous devez déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 5 ; Décret du 16-8-1901 art. 3) :

• les modifications apportées à ses statuts ;
• les sections locales créées ;
• le changement d'adresse de son siège social ;
• les changements de dirigeants ;
• les terrains ou bâtiments achetés ou vendus.

Ces déclarations, dites modificatives, doivent être établies :

• pour tout changement de dénomination, d'objet ou de siège social, sur le formulaire Cerfa n^o  13972*02 téléchargeable sur internet (http://service-public.fr/ rubrique « Associations ») ;
• pour tout changement de dirigeant, de préférence sur le formulaire Cerfa n^o  13971*03 ;
• pour toute acquisition ou vente d'immeuble, sur le formulaire Cerfa n^o  13970*01 ;
• pour les autres modifications, sur papier libre.

La déclaration doit être signée :

• lorsqu'elle est établie sur un formulaire Cerfa, par l'un des dirigeants de l'association ;
• lorsqu'elle est faite sur papier libre, selon une pratique usuelle qui devrait évoluer, par le président et un administrateur membre du bureau si cet organe existe (en général le secrétaire).

Vous devez y joindre :

• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de l'association ;
• pour toute modification, un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe ayant adopté la décision de changement (CE 25-1-1985 n^o  39696, Assoc. Les amis de Saint-Augustin : Lebon p. 18) ;
• en cas de modification des statuts et/ou de transfert du siège social, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
• en cas de changement de dirigeant, une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante ;
• en cas d'achat ou de vente d'immeuble, l'indication de l'acte notarié, du prix d'achat ou de vente et, en cas d'acquisition, un état descriptif du bien.

Vous avez trois mois, à compter de la modification, pour procéder à cette déclaration (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 5).

Les services préfectoraux doivent délivrer un récépissé de toute déclaration modificative dans les mêmes conditions que pour la déclaration initiale.

Une association n'est pas obligée de publier au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises les modifications apportées à ses statuts (Cass. 3^e  civ. 15-10-1985 n^o  84-12.146). Elle peut, toutefois, si elle le souhaite, y faire connaître les seuls changements de sa dénomination, de son objet ou de son siège. Pour la Dila, les autres modifications et les changements de dirigeants « n'ont pas vocation à être publiés » (formulaire Cerfa n^o  13972*02).

Les modifications et changements doivent être consignés sur un registre, dit « registre spécial », dont les pages doivent être numérotées (cotées) et revêtues des initiales (paraphes) de la personne habilitée à représenter l'association (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 7 ; décret du 16 août 1901 art. 6 et art. 31).

L'usage veut qu'il s'agisse d'un registre au sens matériel, c'est-à-dire d'un document dont les pages sont reliées de façon indissociable, par exemple un cahier ; il ne semble donc pas possible d'utiliser des feuilles volantes, même regroupées dans un classeur.

Vous devez conserver ce registre au siège de l'association et y inscrire les modifications et changements, les uns à la suite des autres, sans laisser de blanc, avec indication de la date des récépissés de déclarations modificatives.

Il ne faut pas confondre le « registre spécial » avec ceux dans lesquels vous pouvez, sans que ce soit une obligation, reporter les délibérations des organes collégiaux (assemblée générale, conseil d'administration, etc.).

L'absence de déclaration modificative rend les modifications et les changements inopposables à toute personne autre qu'un membre ou un dirigeant de l'association (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 6). Ainsi, pour ces personnes (par exemple, un fournisseur du groupement, un parraineur, etc.), le président de l'association est toujours celui dont le nom figure à la préfecture ou à la sous-préfecture (greffe des associations) et non pas son successeur nouvellement élu, tant que la déclaration n'a pas été effectuée.

L'absence de déclaration ou une déclaration incomplète peut également entraîner la suppression d'une subvention publique.

En revanche, la tenue irrégulière du registre spécial ne rend pas les modifications et changements inopposables aux personnes étrangères à l'association ou aux membres de l'association (Cass. com. 23-3-1954 : Bull. civ. IV n^o  117).

Notez que les personnes chargées de ces formalités encourent une amende de 1 500 € en cas d'absence de déclaration modificative, de déclaration irrégulière ou incomplète, de défaut de consignation des modifications sur le registre spécial ou de consignation irrégulière ou incomplète (Loi du 1-7-1901 art. 8, al. 1).

En principe, toute personne est libre de demander ou non à adhérer à une association en acceptant de se conformer à ses statuts et à son ou ses règlement(s) intérieur(s) (Cass. ass. plén. 9-2-2001 n^o  99-17.642 : RJDA 5/01 n^o  599). La capacité requise est la même que celle qui est nécessaire pour créer une association.

Les salariés d'une association peuvent demander à adhérer au groupement qui les emploie. Mais, il faut pouvoir établir la réalité de leur contrat de travail et que les sommes versées sont bien des salaires. A défaut, la rémunération octroyée est assimilée à un partage de bénéfices et peut entraîner la requalification de l'association en société.

Vous pouvez être membre de plusieurs associations, si les statuts ne l'interdisent pas.

Sauf exception, la loi ne subordonne l'adhésion à aucune condition particulière. Mais vous pouvez prévoir dans les statuts, en toute liberté, des conditions que doivent remplir les personnes souhaitant devenir membres (Cass. 1^e  civ. 30-4-2009 n^o  08-15.397 : BAF 6/09 inf. 244) : âge, qualité spécifique, lieu de résidence, etc.

Vous pouvez aussi imposer que les demandes d'adhésion soient présentées (parrainées) par une ou plusieurs personnes déjà membres.

Vous pouvez également prévoir que la demande d'adhésion sera acceptée ou refusée par l'association de façon totalement discrétionnaire (on parle d'agrément). En revanche, en l'absence de cette précision dans les statuts, vous ne pouvez pas refuser l'adhésion d'une personne qui remplit les conditions éventuellement requises (Cass. 1^e  civ. 25-6-2002 n^o  01-01.093 : RJDA 11/02 n^o  1162 ; CA Paris 21-1-2015 n^o  13/19243, ch. 2-1 : BAF 2/15 inf. 36).

En tout état de cause, si l'adhérent présente les qualités requises, l'association doit accepter sa demande d'adhésion lorsque la qualité de membre est la condition nécessaire pour pouvoir se livrer à une activité donnée (pêcher, par exemple).

Vous pouvez prévoir dans les statuts d'avoir plusieurs catégories de membres et notamment :

• des membres fondateurs, pour les personnes ayant participé à la constitution de l'association ;
• des membres d'honneur, pour les personnes rendant ou ayant rendu d'importants services à l'association ; ils sont souvent dispensés de cotisations ;
• des membres de droit. Il s'agit de personnes dispensées de solliciter leur adhésion, mais qui ne deviennent membres que si elles ont accepté d'adhérer. Vous pouvez, par exemple, prévoir que sera membre de droit une collectivité territoriale dont vous espérez une subvention ;
• des membres titulaires ou adhérents.

Il est très vivement déconseillé de prévoir :

• des membres à vie, car ces personnes peuvent toujours démissionner ou être exclues ;
• des membres temporaires, pour les personnes n'adhérant que pour un temps limité (une journée, une semaine, etc.) car la qualité de membre suppose une adhésion présentant un caractère de permanence (Loi du 1-7-1901 art. 1) ;
• des membres actifs, car l'utilisation de cette expression laisse supposer que les adhérents des autres catégories ne sont peut-être pas actifs. Or, une personne qui ne participe pas aux activités du groupement ne peut pas être considérée comme un membre de l'association.

Il est utile de faire signer au postulant un bulletin d'adhésion et de tenir à jour une liste des adhérents. Ceci permet notamment de prouver que telle ou telle personne est bien membre et non salariée de l'association ou qu'elle peut bénéficier des services réservés aux adhérents (cas des associations de tourisme par exemple). Si l'adhésion est soumise à un agrément, nous vous conseillons également de dresser un procès-verbal de la délibération de l'organe ayant agréé le nouveau membre.

Tout membre d'une association doit participer bénévolement aux activités de l'association. Il doit s'intéresser à son fonctionnement en étant au minimum électeur et éligible à l'assemblée générale.

Toute personne qui se désintéresse de la vie du groupement et se contente de payer une cotisation pour bénéficier d'un produit ou d'un service offerts par l'association n'est pas un membre, mais un client. Son lien avec le groupement doit donc être requalifié en vente ou en prestation de services (Cass. 1^e  civ. 5-2-1980 n^o  78-14.538 : Bull. civ. I n^o  47).

Une personne peut participer au fonctionnement ou à l'animation de votre association sans aucune contrepartie et ne pas désirer acquérir la qualité de membre ou ne pas remplir les conditions requises à cette fin. On parle alors de bénévole non adhérent.

Sauf disposition particulière des statuts, l'adhésion vaut pour toute la durée de l'association. Un membre n'a donc pas à solliciter tous les ans le renouvellement de son adhésion.

Toutefois, la qualité de membre disparaît en cas de démission, d'exclusion, de décès ou si la personne ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir adhérer.

Un membre est responsable envers les autres membres dans les conditions du droit commun ; par exemple, engage sa responsabilité personnelle le membre d'un club de pétanque ayant lancé le cochonnet dans l'oeil d'un autre adhérent.

Un membre n'est pas responsable des engagements de son association envers les tiers (personnes extérieures à l'association). On ne saurait donc lui demander de payer les dettes de l'association sauf s'il les a garanties expressément (cautionnement).

Tout membre est responsable envers l'association des dommages découlant du non-respect des obligations mises à sa charge par les statuts. L'association peut demander :

• l'exécution forcée de l'obligation souscrite, par exemple le paiement des cotisations ;
• l'exclusion du membre fautif ;
• des dommages et intérêts si elle a subi un préjudice.

Les statuts ou un règlement intérieur peuvent prévoir une réparation forfaitaire en cas d'inexécution par un membre de ses obligations (une amende par exemple).

Un membre peut toujours démissionner d'une association (Cass. 1^e  civ. 11-3-2014 n^o  13-14.341 : BAF 3/14 inf. 71). Il n'a pas à justifier sa décision ni à respecter de préavis. L'association n'a donc pas à accepter sa démission et ne peut pas la refuser.

Cette démission doit être sans équivoque et traduire nettement la volonté de son auteur de renoncer à sa qualité de membre.

Elle ne prend effet qu'après le paiement des cotisations échues et de l'année en cours.

S'il fait un usage abusif de son droit de démissionner et cause un préjudice à l'association, le « membre » engage sa responsabilité civile et pourra être condamné à verser à l'association des dommages-intérêts.

Un membre peut « être démissionné » d'office s'il ne remplit plus les conditions requises par les statuts pour adhérer à l'association : il est trop vieux, il a changé d'activité professionnelle, il est devenu chauve alors que seuls des individus chevelus peuvent être membres de l'association, etc.

Un membre peut être exclu s'il a eu un comportement fautif pouvant entraîner une telle sanction (agissements préjudiciables aux intérêts de l'association, manquement à la probité, etc.). Vous déterminez librement dans les statuts l'autorité compétente pour prononcer cette sanction : assemblée générale, conseil d'administration, bureau, commission disciplinaire spécifique, etc. Si vous n'avez rien précisé, l'assemblée générale est compétente.

Vous pouvez détailler dans les statuts tous les faits fautifs entraînant l'exclusion d'un membre. Mais une telle énumération étant considérée comme limitative, nous vous conseillons de prévoir que cette sanction peut être prononcée pour tout motif grave laissé à l'appréciation d'un organe déterminé, sous le contrôle éventuel des juges.

Le membre sur lequel pèse une menace d'exclusion doit toujours pouvoir se défendre avant le prononcé de la sanction (Cass. 1^e  civ. 17-3-2011 n^o  10-14.124 : RJDA 6/11 n^o  553). En conséquence, il doit :

• être informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction encourue ;
• être averti suffisamment tôt de la réunion de l'organe compétent pour prononcer cette sanction et être invité à y présenter sa défense. Il peut se faire assister d'un défenseur uniquement si les statuts ou un règlement intérieur de l'association le permettent ;
• être soumis au jugement de personnes impartiales.

Une fois exclu, un membre peut toujours tenter d'obtenir des tribunaux l'annulation de cette sanction. Les tribunaux n'ont pas à apprécier l'opportunité de l'exclusion ; ils doivent seulement contrôler que la procédure disciplinaire a été respectée, que l'adhérent est bien responsable des faits qui lui sont reprochés et que la sanction est proportionnelle à la gravité de la faute commise (CA Nancy 19-3-2015 n^o  14/01477, 2^e  ch.).

En principe, vous déterminez librement dans les statuts les règles de fonctionnement de votre association (Cass. 1^e  civ. 7-5-2008 n^o  05-18.532 : Bull. civ. I n^o  123).

Vous n'avez à respecter qu'une seule contrainte : donner à un particulier, quelle que soit son appellation (président par exemple), le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de votre association (on parle de représentation).

Par dérogation, les organes dirigeants des associations soumises à des statuts types sont déterminés par les dispositions statutaires auxquelles elles sont soumises.

Vous devez définir un organigramme et déterminer les compétences de chaque organe que vous créez. La liberté qui vous est laissée vous permet d'adapter la structure de votre association à son développement.

Au départ, vous pouvez envisager, outre l'assemblée générale des membres :

• soit un président qui prend les décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale et représente l'association ;
• soit un président doté du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de l'association et un ou plusieurs autres dirigeants dotés de pouvoirs de décision spécifiques (trésorier, secrétaire général, etc.).

Dès que votre association prend une certaine importance, vous devez prévoir, outre l'assemblée générale, un organe collégial de prise de décision pour ne pas faire reposer le fonctionnement du groupement sur quelques personnes (président, trésorier, etc.) qui, étant bénévoles, ne peuvent pas, le plus souvent, s'y consacrer à temps plein. S'il n'est pas possible de réunir rapidement les membres de cet organe, du fait de leur éloignement par exemple, vous avez intérêt à prévoir un second organe plus réactif et fixer ses pouvoirs en conséquence. Votre association peut ainsi comprendre, en plus de l'assemblée générale des membres :

• soit un président doté du pouvoir de représenter l'association et un organe collégial qui exerce le pouvoir de décision (conseil d'administration, comité de direction, etc.) ;
• soit un président chargé de la représentation de l'association et deux organes collégiaux entre lesquels vous répartissez le pouvoir de prendre des décisions spécifiques (conseil d'administration et bureau, conseil et comité exécutif, etc.).

Attention, chaque fois que vous décidez de doter votre association d'un organe, quel qu'il soit, vous devez veiller à préciser ses pouvoirs et, s'il s'agit d'un organe collégial (conseil d'administration, bureau), à indiquer les règles applicables à son fonctionnement : composition, nombre de membres, périodicité des réunions, modalités de convocation et de vote, etc.

Vous n'êtes pas obligé de doter votre association d'un conseil d'administration (qui peut aussi être appelé conseil de gestion, conseil de direction, comité directeur, comité exécutif, etc.), sauf si vous êtes soumis à des statuts types vous l'imposant.

Prévoir dans les statuts un conseil d'administration oblige à préciser les pouvoirs qui lui sont reconnus et qui justifient son existence, par exemple : définir les principales orientations de l'association, arrêter son budget, prendre les décisions relatives à la gestion et à la conservation de son patrimoine, etc.

En l'absence d'indication dans les statuts, les tribunaux considèrent que les pouvoirs du conseil d'administration se limitent à la gestion courante de l'association, par exemple convoquer l'assemblée générale des membres, embaucher ou licencier un salarié.

Réserve faite de certaines associations soumises à des statuts types, chaque association détermine librement les règles de fonctionnement de son conseil d'administration ou de l'organe collégial qu'elle a institué.

Vous devez préciser, dans les statuts ou un règlement intérieur :

• le nombre des administrateurs. Pour introduire de la souplesse dans le fonctionnement de votre association, ne prévoyez pas un chiffre fixe, mais indiquez dans vos statuts (ou un règlement intérieur) que le conseil comprend « x » membres au moins et « x » membres au plus ; il est souhaitable, pour faciliter les délibérations du conseil, que ce nombre maximal ne soit pas trop élevé ;
• le mode de désignation des administrateurs : élection par l'assemblée générale, membres de droit, nomination par le conseil lorsque le nombre de membres descend en dessous du seuil minimal ou d'un seuil librement déterminé (cooptation), etc. ;
• la durée des fonctions ;
• les modalités de convocation du conseil (initiative, forme, délai, ordre du jour) ;
• le lieu des réunions ;
• la possibilité de se faire représenter et, éventuellement, le nombre de procurations autorisé. En l'absence d'indication dans les statuts ou un règlement intérieur, tout membre du conseil peut, à notre avis, donner une procuration à un autre membre du conseil sans que le nombre de procurations soit limité ;
• le caractère obligatoire ou facultatif d'une feuille de présence.

Vous devez également indiquer :

• s'il faut ou non atteindre un quorum. Le quorum est un nombre minimal de membres qui doivent être présents pour que le conseil délibère valablement ; si ce chiffre n'est pas atteint, la réunion doit être reportée. Nous vous conseillons de prévoir un quorum pour éviter qu'une décision importante puisse être prise par un trop petit nombre de personnes ; pour éviter que certains administrateurs paralysent le fonctionnement du conseil, volontairement ou non, en ne participant pas aux réunions, nous vous conseillons de prévoir dans les statuts qu'après « x » absences sans motif reconnu valable par le conseil, un administrateur est réputé démissionnaire ;
• le nombre de voix dont dispose chaque membre si vous ne voulez pas appliquer le principe « une personne = une voix ». Il vous est possible d'attribuer à certains administrateurs plusieurs voix ou une voix prépondérante en cas de partage des voix. Si vous n'avez rien précisé dans les statuts ou un règlement intérieur, chaque membre du conseil a une voix et, contrairement à l'idée couramment répandue, le président n'a pas de voix prépondérante en cas de partage des voix ;
• le mode de scrutin : vote à main levée, à bulletin secret, etc. ;
• les conditions de majorité (relative, absolue, qualifiée, etc.) et les suffrages pris en compte (membres présents, représentés, suffrages exprimés, etc.)

Un membre participant par téléphone ne peut pas être considéré comme présent au conseil ; il n'est pas pris en compte pour calculer le quorum et sa voix n'est pas retenue (CA Versailles 14-5-2003 n^o  03/00859, 14^e  ch. : BAF 6/03 inf. 154). Mais rien ne s'oppose, à notre avis, à ce que les statuts ou un règlement intérieur autorisent un membre du conseil à voter par visioconférence, dès lors que ce procédé permet une identification certaine du participant.

Vous n'êtes pas obligé d'établir un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration. Nous vous conseillons toutefois de le faire de façon systématique pour pouvoir, en cas de contestation, apporter la preuve qu'une décision a été adoptée de manière régulière, dans les conditions requises par les statuts et/ou un règlement intérieur.

Pour donner à ce procès-verbal une pleine efficacité comme moyen de preuve, nous vous conseillons d'y porter les énonciations suivantes :

• la désignation de l'association ;
• la date, l'heure et le lieu de la réunion ;
• éventuellement l'auteur et le mode de la convocation ;
• l'indication des membres présents ou représentés (ou celle de la tenue d'un registre de présence ou d'une feuille de présence) ;
• l'indication que le quorum, s'il en est prévu un, est atteint ;
• l'ordre du jour ;
• un résumé des débats ;
• le texte des résolutions mises aux voix ;
• les modalités et le résultat des votes.

Il est usuel de soumettre le procès-verbal à l'approbation des membres du conseil avant de le transcrire.

Traditionnellement, le bureau d'une association est un organe collégial composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et, éventuellement, de secrétaires ou trésoriers adjoints.

Son existence n'est pas obligatoire, sauf dispositions particulières de statuts types imposés.

Même si vous souhaitez que l'association ait un président, un secrétaire et un trésorier, il n'est pas toujours souhaitable de les réunir au sein d'un bureau doté de pouvoirs propres.

Si votre association dispose déjà d'un organe collégial de gestion (un conseil d'administration par exemple) à même de se réunir régulièrement, l'existence d'un second organe collégial n'est pas nécessaire.

En revanche, si vous ne pouvez pas réunir rapidement l'organe collégial de gestion du fait de sa taille, de sa composition, de l'éloignement de ses membres ou pour toute autre raison, nous vous conseillons de doter votre association d'un second organe, plus réactif. Ses pouvoirs devront être fixés en conséquence. Un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier est l'une des solutions possibles.

Attention, toutefois, à ne pas avoir un bureau trop important car il risquerait de perdre son utilité en devenant un doublon du conseil d'administration, avec le risque de démobiliser les administrateurs.

Lorsque les membres du bureau sont issus du conseil d'administration, il est à notre avis souhaitable de prévoir que le mandat de membre du bureau expire en même temps que celui d'administrateur.

Si vous souhaitez doter votre association à la fois d'un bureau et d'un conseil d'administration ou de tout autre organe collégial, vous devez impérativement préciser dans les statuts leurs attributions respectives.

Trois orientations sont possibles, réserve faite des pouvoirs que vous voulez attribuer à l'assemblée générale :

• le bureau assure la gestion courante de l'association et l'autre organe collégial est chargé de déterminer les orientations de l'activité de l'association ;
• le bureau instruit les affaires soumises à l'autre organe collégial et exécute ses délibérations ;
• le bureau assume l'administration de l'association, alors que l'autre organe collégial assure la surveillance de cette gestion et dispose éventuellement d'attributions spécifiques (orientation de l'activité, budget, etc.).

Vous fixez librement dans les statuts les pouvoirs du président.

Il est d'usage de le charger de convoquer l'assemblée générale et le ou les organes collégiaux de gestion, ainsi que d'en assurer la présidence.

Vous pouvez également l'investir du pouvoir de « représenter l'association dans tous les actes de la vie civile ». Si vous n'avez pas donné ce même pouvoir à un autre organe (conseil d'administration, bureau, etc.), le président peut alors engager l'association pour tous les actes entrant dans son objet, quelles que soient leur nature et leur importance ; ainsi est-il habilité, par exemple, à passer un contrat pour le compte de l'association, à demander un agrément ou une subvention, etc.

Non. Le législateur n'a pas désigné la personne ayant le pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une association ; les associations n'ont donc pas de « représentant légal ».

Le président peut être habilité par les statuts, on l'a vu, à « représenter l'association dans tous les actes de la vie civile ». Pour autant, il n'est pas son représentant légal, mais un mandataire (Cass. 1^e  civ. 5-2-1991 n^o  88-11.351 : Bull. civ. I n^o  45). Il n'a donc que les pouvoirs que le droit commun reconnaît à tout mandataire ; en conséquence :

• le président n'engage l'association que pour les actes entrant dans l'objet social ; il ne peut pas accomplir au nom et pour le compte de l'association des actes se rapportant à des activités étrangères à cet objet ;
• le président doit agir « au nom et pour le compte de l'association » ;
• le président doit respecter les clauses éventuellement insérées dans les statuts et limitant ses pouvoirs, opposables aux personnes extérieures au groupement (tiers).

Vous n'êtes pas obligé de doter votre association d'un ou de plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Si vous décidez de le faire, vous devez en même temps définir leurs attributions dans les statuts et/ou un règlement intérieur. Votre liberté est totale.

Traditionnellement, le ou les vice-présidents sont chargés d'assister le président et de le remplacer en cas d'empêchement. Le trésorier gère les recettes et les dépenses de l'association ; il est donc souvent chargé de réclamer les cotisations et de procéder au paiement et à la réception de toutes sommes d'argent.

Usuellement, le secrétaire est chargé de la tenue du fichier des adhérents, des convocations et procès-verbaux des organes collégiaux (conseil, bureau) et de l'assemblée générale.

Excepté l'âge, la loi de 1901 ne soumet à aucune condition l'accès aux fonctions de dirigeant. Vous pouvez toutefois en introduire dans les statuts de votre association : activité professionnelle, lieu de résidence, etc.

Aussi, en l'absence de disposition législative ou réglementaire propre à un type de groupement ou de précision dans les statuts :

• un dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale ;
• un dirigeant n'est pas tenu d'être membre de l'association ;
• il peut être français ou étranger ;
• il n'y a pas d'âge maximal pour devenir dirigeant ;
• une personne privée de ses droits civiques peut gérer et représenter une association ;
• une même personne peut cumuler plusieurs fonctions de direction dans une même association et/ou dans plusieurs groupements ;
• le dirigeant d'une association peut être le salarié de cette dernière. Cependant, le cumul des fonctions de dirigeant et de salarié risque d'entraîner la remise en cause du caractère désintéressé de la gestion et donc d'assujettir l'association aux impôts commerciaux.

En tout état de cause :

• un mineur doit avoir au moins 16 ans. Tant qu'il n'a pas atteint ses 18 ans, il lui faut l'accord écrit préalable de son ou de l'un de ses représentants légaux et il ne peut pas accomplir d'actes de disposition qui engagent le patrimoine de l'association de manière durable et substantielle (Loi du 1-7-1901 art. 2 bis) ;
• une personne frappée d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle ne peut pas diriger une association, sauf à titre bénévole si la décision judiciaire l'y autorise expressément (CA Paris 15-1-2015 n^o  14/10494, ch. 5-9 : BAF 2/15 inf. 41). Le non-respect de cette interdiction est sanctionné de deux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 375 000 € (C. com. art. L 654-15).

Pendant les cinq ans qui suivent la cessation de leurs fonctions, les commissaires aux comptes ne peuvent pas devenir dirigeants des associations qu'ils ont contrôlées (C. com. art. L 822-12).

Un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public, en exercice à temps plein, peut être dirigeant à titre bénévole d'une association à caractère social ou philanthropique et fiscalement réputée non lucrative. Toutefois, cette fonction lui est interdite lorsqu'elle est incompatible avec ses obligations de service ou porte atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service dans lequel il sert (Loi 83-634 du 13-7-1983 art. 25, I ; Décret 2007-658 du 2-5-2007 art. 1) ; ainsi, un enseignant ne peut pas gérer ou représenter une association de parents d'élèves de l'établissement où il enseigne.

Un fonctionnaire ou un agent public non titulaire ayant cessé ses fonctions :

• peut être librement dirigeant s'il le fait à titre bénévole ;
• ne peut pas, dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions, être dirigeant rémunéré d'une association que, du fait de sa fonction, il avait à surveiller ou à contrôler, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (Délit dit de « pantouflage » ; C. pén. art. 432-13) ;
• ne peut, dans les trois ans de la cessation de ses fonctions, être dirigeant rémunéré d'un autre type d'association qu'après saisine d'une commission de déontologie spécifique.

En principe, vous fixez librement dans les statuts le mode de désignation des dirigeants de votre association : élection, cooptation, désignation en raison de fonctions exercées en dehors de l'association (dirigeants dits « de droit »).

Par dérogation, certains statuts types imposent le recours à l'élection.

En l'absence de dispositions statutaires, les dirigeants sont élus par l'assemblée générale des membres.

Attention, une association désireuse d'obtenir un agrément doit avoir une « gestion démocratique », ce qui lui impose d'avoir une majorité de membres élus dans ses organes collégiaux de gestion (Loi 2000-321 du 12-4-2000 art. 25-1).

Une personne ne devient dirigeant qu'après avoir accepté les fonctions qui lui sont proposées (Cass. com. 16-2-1993 n^o  90-18.389 : RJDA 6/93 n^o  570), peu important qu'elle soit élue, cooptée ou dirigeant de droit.

Le consentement peut être explicite et s'exprimer, par exemple, par la signature d'un acte de candidature ou d'une lettre d'acceptation des fonctions, voire par une déclaration publique faite à l'assemblée ayant procédé à la nomination. L'acceptation peut aussi être tacite et résulter, par exemple, de l'assistance aux réunions de l'organe collégial de gestion.

En l'absence d'indication contraire dans les statuts, les fonctions du dirigeant commencent le jour où il les a acceptées.

En principe, les dirigeants d'une association peuvent bénéficier d'une rémunération de fonction. Par dérogation, diverses dispositions législatives ou réglementaires interdisent aux dirigeants de certaines associations de recevoir une rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

A noter que les pouvoirs publics imposent souvent la gratuité des fonctions comme condition préalable à l'octroi d'une subvention ou d'un agrément.

Sauf exception (association disposant de plus de 200 000 € de ressources annuelles hors financement public), la rémunération d'un dirigeant au-delà des 3/4 du Smic prive l'association de son statut fiscal d'organisme sans but lucratif.

Les dirigeants peuvent se faire rembourser les frais qu'ils ont supportés dans l'intérêt de l'association : frais de réception, de déplacement, etc.

Ces remboursements ne remettent pas en cause le statut fiscal d'organisme à but non lucratif si les frais remboursés ont été engagés à l'occasion de l'action de l'association et correspondent à des dépenses réelles et justifiées, ce qui exclut les remboursements forfaitaires.

A noter que les remboursements qui remplissent ces conditions ne sont pas à prendre en compte pour apprécier si le plafond des 3/4 du Smic évoqué ci-dessus est dépassé.

En principe oui ; mais des dispositions spécifiques l'interdisent pour certains groupe-ments, par exemple les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

En outre, tout contrat passé entre une association et l'un de ses dirigeants est soumis à un contrôle si les deux conditions suivantes sont réunies (C. com. art. L 612-4, C. com.L 612-5 et C. com.D 612-5) :

• l'association se livre à une activité économique, par exemple en organisant des voyages même réservés à ses membres, ou reçoit une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global est supérieur à 153 000 € ;
• le dirigeant retire du contrat un avantage qu'il n'aurait pas eu s'il avait été un partenaire quelconque de l'association ; tel est le cas, par exemple, s'il bénéficie, pour un voyage d'agrément organisé par l'association, d'une réduction de 50 % par rapport au prix versé par les membres.

Peu importe que ce contrat soit passé directement entre l'association et l'un de ses dirigeants ou conclu par personne interposée, le bénéficiaire réel de l'opération étant l'un des dirigeants et non la personne désignée dans le contrat.

Le représentant de l'association ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur le contrat concerné. Ce rapport doit, ensuite, être présenté à l'assemblée générale ou, en l'absence d'assemblée prévue par les statuts, adressé aux membres. Enfin, l'assemblée, si elle existe, statue sur ce rapport. Même s'il n'est pas approuvé, ce contrat produit tous ses effets, mais le dirigeant concerné est responsable envers l'association si son exécution cause un préjudice à l'association.

Les dirigeants d'une association peuvent être tenus de répondre personnellement des dommages provoqués par leur gestion soit au groupement lui-même, soit à des personnes extérieures à l'association (tiers).

Les dirigeants sont les mandataires de l'association ; ils sont donc responsables envers elle des fautes qu'ils ont commises dans l'exécution de leur mandat si elles lui ont causé un dommage et si l'association en demande réparation devant les tribunaux.

Pour engager la responsabilité d'un dirigeant, il est nécessaire d'apporter la preuve qu'il a commis une faute qui lui soit personnellement imputable, par exemple en ne respectant pas une disposition des statuts ou en accomplissant un acte contraire aux intérêts de l'association. Pour la Cour de cassation, une décision fautive d'un organe collégial de gestion fait présumer une faute individuelle de chacun de ses membres, sauf si ce dernier démontre qu'il s'est comporté en dirigeant prudent et diligent, notamment en s'opposant à la décision (Cass. com. 30-3-2010 n^o  08-17.841 : RJDA 7/10 n^o  760, décision rendue à propos d'une société mais transposable aux associations).

La responsabilité des dirigeants non rémunérés est appréciée moins rigoureusement que celle des dirigeants rémunérés (C. civ. art. 1992). Ainsi, pour un même acte, les juges retiennent moins souvent la faute d'un dirigeant bénévole. Mais s'ils le font, ce dernier devra réparer l'intégralité du préjudice subi par l'association (Cass. 1^e  civ. 4-1-1980 n^o  78-41.291 : Bull. civ. I n^o  11).

Les dirigeants étant les mandataires de l'association, c'est cette dernière qui répond des dommages qu'ils peuvent causer dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les dirigeants sont seuls responsables lorsqu'ils ne peuvent être réputés avoir agi au nom et pour le compte de l'association. Tel est le cas lorsqu'ils ne précisent pas qu'ils agissent en qualité de représentant du groupement, lorsqu'ils accomplissent des actes ne se rattachant pas à l'objet social de l'association ou s'ils sont sortis de leurs attributions.

Tel est également le cas lorsque les dirigeants commettent intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de leurs fonctions (on parle de faute détachable ou séparable de leurs fonctions) (Cass. 2^e  civ. 7-10-2004 n^o  02-14.399 : Bull. civ. II n^o  439). Il en est ainsi même s'ils ont agi dans les limites de leurs attributions (Cass. com. 10-2-2009 n^o  07-20.445 Bull. civ. IV n^o  21, décision rendue en des termes très généraux à propos d'une société et applicable aux associations). Tel est le cas par exemple des dirigeants qui contractent pour une association tout en sachant que celle-ci ne pourra jamais régler la prestation commandée ou qui commettent une faute constitutive d'une infraction pénale (Cass. com. 9-12-2014 n^o  13-26.298 : RJDA 3/15 n^o  199 ; décision rendue en matière de société et applicable aux associations).

Les dirigeants d'une association ne sont pas responsables des dettes du groupement sauf s'ils se sont engagés à les payer si l'association ne peut pas le faire (cautionnement).

Si un dirigeant s'est engagé comme caution solidaire, il est tenu de payer sans pouvoir demander au créancier de saisir au préalable les biens de l'association (C. civ. art. 2298).

Attention, un dirigeant reste tenu de payer les dettes dont il s'est porté caution même après la cessation de ses fonctions, sauf s'il a été indiqué expressément que le cautionnement est lié à l'exercice de son mandat et cesse de produire ses effets lorsqu'il y est mis fin (Cass. com. 15-10-1991 n^o  89-19.122 : RJDA 1/92 n^o  74, décision rendue en matière de société et, à notre avis, transposable aux associations).

Un dirigeant est pénalement responsable de toute infraction qu'il a personnellement commise dans l'exercice de ses fonctions, par exemple en cas d'irrégularités dans la déclaration des modifications statutaires.

Il en est de même du dirigeant coupable d'abus de confiance en détournant, au profit de l'association, des sommes qui auraient dû être reversées à une collectivité publique (Cass. crim. 19-11-2014 n^o  13-83.001).

Un dirigeant peut également être pénalement responsable d'une infraction qu'il a commise pour le compte de l'association, s'il est auteur ou complice des faits. Toutefois, en cas de délit non intentionnel (imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité), le dirigeant qui n'a pas causé directement le dommage, mais qui a créé la situation ayant permis sa réalisation ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, est pénalement responsable uniquement s'il est établi qu'il a soit transgressé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par une loi ou un règlement, soit commis une faute caractérisée exposant une personne à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (C. pén. art. 121-3) ; tel est le cas, par exemple, du président d'une association de chasse, n'ayant pas, avant une battue avec tir à balles, rappelé les consignes de sécurité indispensables (Cass. crim. 8-3-2005 n^o  04-86.208 : Bull. crim. n^o  208).

Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule est établi au nom d'une association, c'est son « représentant légal » à la date des faits qui est redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage de voies réservées à certains véhicules et pour non-respect des stops, feux rouges et autres signalisations imposant l'arrêt des véhicules, sauf s'il démontre que le véhicule a été volé ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (C. route art. L 121-3).

Le redevable de l'amende est « responsable mais pas coupable » : il n'encourt ni retrait de points du permis de conduire ni inscription de la décision à son casier judiciaire. En revanche, s'il fournit les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, ce dernier est coupable, paie l'amende et... perd des points.

Sauf si la loi en dispose autrement, le dirigeant peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il peut établir que l'infraction a été commise par un salarié agissant à l'occasion d'une délégation de pouvoirs. Cependant, il est nécessaire que cette délégation :

• soit faite à un salarié disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire assurer le respect de la réglementation ;
• soit acceptée par le salarié et parfaitement claire.

A noter que la délégation n'exonère pas le dirigeant de sa responsabilité si elle est faite à plusieurs personnes pour l'exécution d'une même tâche et s'agissant des infractions routières.

Le dirigeant ne peut pas échapper à sa responsabilité pénale en invoquant l'existence d'une délégation de pouvoirs s'il a personnellement pris part à la réalisation de l'infraction (Cass. crim. 29-4-1996 n^o  93-85.169 : Bull. crim. n^o  173).

Il va de soi que les fonctions d'un dirigeant prennent fin au décès de celui-ci ou en cas de dissolution de l'association. Mais il existe d'autres causes de cessation des fonctions du dirigeant.

Vous pouvez prévoir, dans les statuts, un terme aux fonctions des dirigeants ; il peut s'agir d'une date, d'une échéance (année civile par exemple) ou d'un événement. L'arrivée de ce terme met fin aux fonctions des dirigeants qui doivent, si leur mandat est renouvelable, être de nouveau désignés.

Un dirigeant peut toujours démissionner de ses fonctions.

Cette décision est discrétionnaire ; elle n'a pas à être justifiée et ne peut pas faire l'objet de rétractation (Cass. com. 22-2-2005 n^o  03-12.902 : RJDA 7/05 n^o  815). L'association ne peut donc pas la refuser.

Le dirigeant est libéré de ses fonctions dès qu'il a fait connaître sa décision, sous réserve qu'aucun préavis ne soit prévu dans les statuts.

Un dirigeant démissionnaire ne peut pas revenir sur sa décision (il ne peut pas « reprendre sa démission »).

Une démission ne peut pas être implicite. Elle doit résulter d'un acte positif de la part de l'intéressé : lettre adressée à l'association, déclaration verbale consignée au procès-verbal d'une réunion ou déclaration écrite annexée à ce procès-verbal, etc.

Les fonctions d'un dirigeant cessent immédiatement dès qu'un jugement le condamne à l'interdiction de gérer ou prononce sa faillite personnelle.

Cette démission forcée s'impose également à celui qui se met à exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

La démission d'office d'un dirigeant peut aussi résulter de faits ou actes prévus par les statuts, par exemple ne pas avoir assisté sans justification à un certain nombre de séances du conseil ou du bureau, avoir atteint telle limite d'âge, etc.

Un dirigeant d'association peut toujours être révoqué (C. civ. art. 2004).

Cette décision doit être expresse et, sauf disposition particulière des statuts, être adoptée par les personnes ayant investi le dirigeant de ses fonctions (conseil d'administration, assemblée générale). Elle n'a pas à être justifiée (révocation « ad nutum ») ; toutefois, le dirigeant concerné peut demander à l'association des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, s'il n'a pas pu présenter sa défense ou si la révocation a été accompagnée de circonstances ou prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur (Cass. com. 14-5-2013 n^o  11-22.845 : RJDA 11/13 n^o  899 ; décision rendue en matière de société et transposable aux associations).

Pour pouvoir faire l'objet d'une délibération, la révocation du dirigeant doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée des membres ou de l'organe collégial éventuellement compétent, sauf si cette décision est justifiée par des incidents graves et imprévus survenus au cours de la séance (Cass. 1^e  civ. 5-3-2009 n^o  08-11.643 : RJDA 6/09 n^o  560).

Rappelons que tout changement de dirigeant dans une association déclarée doit être consigné dans le « registre spécial » et doit donner lieu à une déclaration modificative au greffe des associations (bureau des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture) (Loi du 1-7-1901 art. 5) ; il est souhaitable d'effectuer cette formalité sur le formulaire Cerfa 13971*03, accompagné d'une liste à jour des dirigeants, d'un extrait du procès-verbal de réunion de l'organe ayant pris cette décision et d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes). En revanche, ce changement ne peut pas être publié au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (Formulaire Cerfa n^o  13972*02).

Cette déclaration incombe aux nouveaux dirigeants et non pas à ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions.

L'opposabilité aux personnes étrangères à l'association (tiers) des changements de dirigeants ne commence qu'à dater de la déclaration modificative sans que cette dernière puisse avoir d'effet rétroactif.

Toutefois, si le tiers est informé du changement, il lui est opposable dès qu'il en a eu connaissance, même si la déclaration n'est pas encore effectuée (Cass. 1^e  civ. 7-4-1987 n^o  85-13.370 : Bull. civ. I n^o  127).

L'absence de déclaration du changement de dirigeant ou de transcription sur le « registre spécial » tenu au siège de l'association, une déclaration ou une transcription irrégulières ou incomplètes, font encourir aux nouveaux dirigeants ou à ceux qui sont restés en place une amende de 1 500 € (Loi du 1-7-1901 art. 8, al. 1).

Attention, l'absence de déclaration modificative ou de transcription sur le registre spécial d'un changement de dirigeant est, pour une association subventionnée sur fonds publics, une carence suffisamment grave pour motiver, le cas échéant, la suppression d'une subvention ou son non-renouvellement.

Exception faite des associations soumises à des statuts types obligatoires, vous n'êtes pas obligé de consulter périodiquement les membres en assemblée générale.

Toutefois, vous devez tenir une assemblée générale pour :

• approuver les comptes annuels de l'association, si elle est tenue d'en établir et de nommer un commissaire aux comptes ;
• décider de demander la reconnaissance d'utilité publique de l'association ;
• statuer sur le rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d'une procédure d'alerte ;
• statuer sur la transmission des biens de l'association en cas de dissolution volontaire lorsque ses statuts n'ont rien prévu.

Si vous souhaitez solliciter l'agrément de votre association par les pouvoirs publics ou demander certaines subventions publiques, vous devez faire la preuve que votre association est gérée démocratiquement (Loi 2000-321 du 12-4-2000 art. 25-1). Ceci vous impose la tenue d'au moins une assemblée générale par an (Circ. du 18-1-2010 n^o  PRMX1001610 C, annexe V).

Si vous prévoyez dans les statuts la tenue d'une assemblée générale vous devez en déterminer les attributions. Pour ce faire, vous disposez d'une totale liberté. Il est usuel de prévoir que l'assemblée est compétente pour approuver le rapport de l'organe collégial ou du président sur l'activité de l'association (rapport moral), approuver les comptes, fixer le montant des cotisations, modifier les statuts, élire et révoquer le président et les autres dirigeants.

L'assemblée générale doit statuer sur le rapport concernant les conventions réglementées s'il en existe (n^o 1521).

Attention, lorsque les statuts n'attribuent pas à un organe déterminé le pouvoir de décider tel ou tel acte, les juges considèrent que c'est à l'assemblée générale de le faire car elle est l'organe souverain de l'association (solution constante).

Vous n'avez pas à distinguer, dans les statuts, entre une assemblée générale ordinaire annuelle (statuant sur les décisions courantes) et les assemblées générales extraordinaires (adoptant des décisions exceptionnelles, telle la modification des statuts). Cette distinction introduit une complication inutile et nous vous conseillons de n'envisager dans les statuts qu'un seul type d'assemblée générale et de prévoir des majorités différentes selon l'importance des décisions, par exemple une majorité renforcée pour la modification des statuts.

Vous déterminez librement dans les statuts ou un règlement intérieur :

• les personnes qui composent l'assemblée ;
• la périodicité des convocations (tous les ans, tous les trois ans, « en tant que de besoin », etc.) ;
• le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée ;
• l'organe ayant le pouvoir de prendre l'initiative de convoquer (président, conseil, bureau, etc.) et celui qui est chargé de l'exécution de cette tâche (secrétaire, président) ; vous pouvez confier ces deux missions aux mêmes personnes ;
• le mode de convocation (lettre, e-mail, annonce dans le bulletin de l'association, affichage, etc.) ;
• le lieu de la réunion.

La convocation doit mentionner l'ordre du jour précis de l'assemblée pour permettre aux membres de préparer les débats, sous peine de nullité (CA Montpellier 7-5-2013 n^o  11/08263, 2^e  ch.).

La rubrique « Questions diverses » est admise, mais elle ne peut concerner que des sujets de minime importance n'ayant aucune incidence réelle sur le fonctionnement ou l'activité de l'association.

Vous n'êtes pas obligé de tenir un registre ou une feuille de présence mais il est souhaitable de le faire pour éviter des contestations ultérieures.

Vous ne pouvez débattre que des questions figurant à l'ordre du jour ; toute décision prise contrairement à cette règle est annulable par les tribunaux (CA Nancy 28-3-2011 n^o  08/03233, 1^e  ch. civ. : BAF 3/11 inf. 96). Font, toutefois, exception :

• la révocation d'un ou plusieurs dirigeants, à la suite de révélations faites en cours de séance, impliquant de statuer en urgence ;
• les amendements. A notre avis, l'assemblée dispose du pouvoir de modifier un projet de résolution qui lui est présenté (amendement), à condition de ne pas sortir de son ordre du jour ;
• les questions qui sont la conséquence directe des délibérations inscrites à l'ordre du jour et n'abordent aucun problème nouveau (CA Bourges 26-6-2014 n^o  13/011016, ch. civ.).

L'assemblée doit délibérer sur tous les points figurant à son ordre du jour. En conséquence, le président de séance ne peut pas écarter des débats certains points de l'ordre du jour ou lever la séance tant qu'il n'est pas épuisé.

Toutefois, l'assemblée peut décider de reporter le vote d'une résolution à une assemblée générale ultérieure.

Si vous n'avez rien prévu d'autre dans les statuts ou un règlement intérieur :

• chaque membre de l'assemblée générale dispose d'un droit de vote selon le principe un membre = une voix et, en cas de partage des voix, le président de la séance n'a pas de voix prépondérante ;
• un membre indisponible peut voter par procuration en se faisant représenter par un autre membre et le nombre de procurations dont peut disposer ce dernier est illimité ; nous vous conseillons donc de prévoir qu'une personne ne peut pas avoir plus de deux ou trois procurations ;
• le vote par correspondance n'est pas possible ;
• le mode de scrutin est déterminé par l'assemblée : vote à main levée, vote à bulletin secret, vote par appel des présents ou représentés, etc.

Vous déterminez librement dans les statuts ou un règlement intérieur la majorité requise pour l'adoption des décisions. Vous devez être très précis sur le décompte des voix et les règles de majorité et retenir l'une des formules présentées dans le tableau ci-après.

Prenons l'exemple d'une association de 50 membres ayant chacun une voix. Supposons que 23 membres sont présents lors de l'assemblée et que 10 membres sont représentés.

La majorité des membres de l'association est de 26 membres.

La majorité des présents et des représentés est de 17 voix sur 33 (23 + 10).

Si, parmi les membres présents ou représentés, 5 s'abstiennent et 2 votent blanc :

• la majorité des votants présents ou représentés est de 15 voix sur 28 (23 + 10 - 5) ;
• la majorité des suffrages exprimés est de 14 voix sur 26 (23 + 10 - 5 - 2).

La cotisation est une somme d'argent dont le versement périodique peut être imposé aux membres par les statuts ; elle correspond à leur participation aux frais de fonctionnement de l'association.

Contrairement à l'idée communément répandue, le versement d'une cotisation n'est pas obligatoire. Il ne peut être imposé aux membres que s'il est prévu par les statuts.

Vous désignez librement dans les statuts l'organe compétent pour déterminer le montant de la cotisation : assemblée générale, conseil d'administration, etc.

La somme demandée peut être identique pour tous les membres ou différenciée par catégories (moins de 18 ans, étudiants, personnes en activité professionnelle, retraités, etc) ; toutefois, elle doit être la même pour tous les adhérents d'une catégorie donnée.

Sur le versement de cotisations par les personnes de moins de 18 ans, sous tutelle ou sous curatelle, voir n^o 1063.

Il est important de déterminer dans les statuts ou un règlement intérieur l'échéance et la fréquence du versement des cotisations. Vous le faites librement.

En refusant volontairement de payer sa cotisation, un adhérent manifeste son intention de démissionner du groupement, sauf circonstance particulière (Cass. 3^e  civ. 20-12-2006 n^o  05-20.689 : Bull. civ. III n^o  255).

En ne versant pas sa cotisation dans le délai, sans laisser paraître sa volonté de quitter l'association, un membre commet une faute pouvant être sanctionnée par l'association à l'issue d'une procédure disciplinaire.

Nous vous conseillons donc de prévoir dans les statuts que le non-paiement de la cotisation à une date donnée entraîne la démission présumée de l'intéressé. Ceci vous permet d'éviter de mettre en place une procédure, source de temps perdu et de... ressentiment ; en outre, cette clause évite toute discussion sur la participation à l'assemblée générale des membres qui ne sont pas à jour de leurs cotisations.

Vous pouvez prévoir, dans les statuts de votre association, d'exiger de tout nouveau membre, outre une cotisation annuelle, une somme d'argent correspondant à un droit d'entrée dans le groupement. Ce versement est effectué une fois pour toutes lors de l'adhésion et n'a pas à être renouvelé.

Nous vous conseillons de le faire lorsque, grâce aux efforts de ses adhérents, votre association a acquis des équipements significatifs. Tel est le cas, par exemple, d'un club de bridge ou d'un cercle d'escrime ayant déjà pu se doter ainsi de tout le matériel permettant l'organisation de compétitions ; le versement d'un droit d'entrée permet de mettre sur un pied d'égalité les nouveaux membres avec ceux qui ont financé ces équipements.

Un apport est le transfert à une association de la propriété ou de la jouissance d'un bien (somme d'argent, meuble ou immeuble), par une personne qui agit sans intention de faire un don ou un prêt (CA Pau 27-5-2014 n^o  13/00495, 2^e  ch.).

Il faut, tout à la fois, que (Cass. com. 7-7-2009 n^o  07-21.957 : BAF 5/09 inf. 204) :

• l'apporteur tire de cette opération un droit réel et substantiel ne constituant par une simple gratification comme la qualité de membre bienfaiteur ;
• l'association s'engage à des obligations spécifiques et concrètes, notamment l'affectation du bien apporté à une utilisation préalablement définie.

La reprise des apports par ceux qui les ont effectués n'est pas de droit. Les statuts d'une association peuvent, en effet, librement prévoir :

• soit la reprise des apports par l'apporteur ou ses ayants droit (clause dite « de retour ») ;
• soit l'absence de restitution ;
• soit de laisser toute liberté de décision à l'assemblée générale prononçant la dissolution de l'association. Si vous n'avez rien prévu, l'assemblée générale doit, lors de la dissolution de l'association, autoriser ou refuser la reprise du bien par l'apporteur ou ses héritiers (Décret du 16-8-1901 art. 15).

Le mécénat est un soutien matériel apporté, par une entreprise ou un particulier, à une association sans aucune contrepartie directe. Juridiquement, il s'agit d'un acte gratuit ; il peut prendre des formes diverses : don manuel, prêt à usage, bail gratuit, etc.

Le parrainage (en anglais sponsoring) est un soutien matériel apporté par une entreprise à une association en contrepartie d'une prestation de communication ou de publicité. Juridiquement, il s'agit d'un contrat à titre onéreux dont la nature varie en fonction des obligations mises à la charge de l'association et du parrain (baptisé de préférence « parraineur » ; en anglais « sponsor »).

Toute association, quel que soit son objet, peut recevoir un don manuel, c'est-à-dire le don d'une chose pouvant lui être remise « de la main à la main » (Loi du 1-7-1901 art 6, al 1).

Ce don peut porter sur tous les biens susceptibles d'une remise matérielle : mobilier, costumes de scène, billets de banque, chèque... mais pas un terrain ou un bâtiment (immeuble).

Il peut même résulter d'un jeu d'écritures ; vous pouvez donc recevoir un don manuel de sommes d'argent par virement (Cass. com. 19-5-1998 n^o  96-16.252 : RJDA 8-9/98 n^o  991).

Bien évidemment, un tel don doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s'agirait d'un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier.

Peuvent seules recevoir des legs et tous types de dons :

• les associations déclarées depuis au moins trois ans et dont l'ensemble des activités est mentionné à l'article 200, I-b du CGI (associations d'intérêt général) (Loi du 1-7-1901 art. 6, al. 5 et 6) ;
• les associations cultuelles (Loi du 9-12-1905 art. 19, al. 8) ;
• les unions agréées d'associations familiales et les associations reconnues d'utilité publique (CASF art. L 211-7 ; Loi du 1-7-1901 art. 11). Toute libéralité interdite est nulle de nullité absolue (Loi du 1-7-1901 art. 17).

Les associations d'intérêt général, ainsi que les associations cultuelles, qui n'ont pas reçu de libéralités depuis cinq ans peuvent interroger le préfet pour savoir si elles peuvent bénéficier du statut leur permettant de recevoir des libéralités (procédure dite de « rescrit administratif ») (Loi 2009-526 du 12-5-2009 art. 111, V ; Décret 2007-807 du 11-5-2007 art. 12-1). Une absence de réponse expresse au bout de quatre mois vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions requises.

Une association pouvant bénéficier de libéralités peut les accepter librement (exception faite pour les groupements sectaires). Toutefois, elle doit en faire la déclaration au préfet du département de son siège qui peut s'y opposer en cas d'inaptitude du groupement à utiliser le don ou le legs reçu conformément à son objet statutaire, par exemple si ce dernier interdit à l'association d'exécuter les charges de la libéralité ou d'en satisfaire les conditions (C. civ. art. 910).

L'absence de notification du préfet dans les quatre mois de l'accusé de réception de la demande vaut absence d'opposition (Décret 2007-807 art. 2, al. 3 et 4).

Une subvention est une aide financière facultative, valorisée dans l'acte d'attribution, pouvant être accordée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, de manière discrétionnaire, pour une action ou un projet d'intérêt général, initié, défini et mis en oeuvre par l'association qui sollicite cette aide. Elle ne peut pas servir à rémunérer des prestations individualisées répondant aux besoins de l'organisme qui l'accorde (Loi 2000-321 du 12-4-2000 art. 9-1). Elle n'a pas à être remboursée, sauf si elle n'est pas utilisée. Elle peut :

• être consentie en espèces (versement de fonds) ou en nature (mise à disposition de locaux, prise en charge de frais, etc.) ;
• être générale ou affectée à un projet précis ;
• être destinée à couvrir les frais de fonctionnement (charges) de l'association (subvention de fonctionnement) ou à financer l'acquisition d'une immobilisation (on parle alors de subvention d'investissement).

Une subvention ne peut être accordée que si elle respecte les conditions suivantes :

• L'association l'a demandée ;
• L'aide n'est pas subordonnée à des conditions portant atteinte au principe constitutionnel de liberté d'association ; par exemple, une subvention municipale ne peut pas être conditionnée à la fixation à la mairie du siège de l'association aidée ;
• Elle n'est pas interdite. Ainsi, une collectivité publique ne peut pas intervenir, par le biais de subventions, dans un conflit politique ou dans un conflit collectif du travail (CE 16-2-2011 n^o  334779, Dpt. de la Seine-Saint-Denis : Lebon p. 49) ; de même, il lui est interdit d'accorder une aide à un culte (Loi du 9-12-1905 art. 2) ou à une école élémentaire privée dans des conditions autres que celles qui sont déterminées par les articles L 442-5-1Code de l'éducation, L 442-5-2Code de l'éducation et L 442-16 du Code de l'éducation ;
• L'aide présente un intérêt général local. Une collectivité territoriale ne peut subventionner une action que si elle entre dans son champ d'application et répond aux besoins de sa population (CE ass. 19-7-2011 n^o  308817 : Lebon p. 392) ;
• Elle n'est pas motivée par la seule satisfaction des intérêts privés de la collectivité versante ; par exemple, une commune ne peut pas attribuer une subvention à une association pour verser des compléments de rémunération à certains agents publics (Cass. crim. 19-6-2002 n^o  01-84.397 : Bull. crim. n^o  140) ;
• Elle ne fausse pas le libre jeu de la concurrence ; ainsi, toute subvention versée à une association en situation concurrentielle avec d'autres entreprises, associatives ou non, est strictement encadrée ;
• Elle n'assure pas l'essentiel du financement de votre association qui, si elle est en outre contrôlée par la collectivité versante, devrait alors être considérée comme « transparente », ses actes étant réputés émaner de la collectivité publique (Cass. crim. 7-11-2012 n^o  11-82.961 : Bull. crim. n^o  243 ; CA Montpellier 11-9-2014 n^o  13/07511, 5^e  ch. ; CE sect. 8-6-2009 n^o  321911, Michel : Lebon p. 224).

En outre, certaines associations doivent être agréées pour recevoir des subventions ; tel est le cas, par exemple, pour les subventions d'Etat, des associations sportives, exception faite des associations scolaires ou universitaires, et des associations de jeunesse ou d'éducation populaire pour toute aide supérieure à 3 000 € par exercice.

Une subvention n'est jamais un dû. Même si vous remplissez apparemment toutes les conditions requises pour l'obtenir, vous ne pouvez pas exiger son versement. La collectivité publique sollicitée dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous la refuser, vous l'accorder, voire, si elle vous en a octroyé une l'année précédente, vous refuser son renouvellement ; elle n'est même pas tenue de motiver son refus (CE 10-10-2003 n^o  242810). Toutefois, elle ne peut :

• ni vous opposer un refus définitif et général (TA Paris 26-2-1964 : Lebon p. 686) ;
• ni vous refuser une subvention qu'elle accorde à un autre groupement, dès lors que cette décision n'est pas justifiée par une différence de situation objective ou par des nécessités d'intérêt général (Cons. const. 12-1-2002 n^o  2002-455 DC, considérant n^o  118 : JO 18 p 1053 ; CE 19-7-2011 n^o  309161 : BAF 5/11 inf. 204).

Le versement de certaines aides est lié à la conclusion d'une convention fixant les obligations respectives de la collectivité publique et de l'association. Tel est le cas notamment pour :

• toute subvention portant sur une somme supérieure à 23 000 € ;
• une subvention d'une collectivité territoriale accordée à une association sportive ou à une association exploitant des salles de cinéma, réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou faisant l'objet d'un classement « art et essai » ;
• une aide accordée à une association entrepreneur de spectacles vivants ayant un dirigeant titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles ;
• une aide pluriannuelle.

Si vous avez reçu une subvention, vous pouvez être soumis ultérieurement à un contrôle visant à vérifier l'utilisation que vous en avez faite.

Le tableau ci-après récapitule les mesures de contrôle dont font l'objet les associations qui ont bénéficié de subventions des collectivités locales et les pièces que doivent fournir ces associations en vue de ce contrôle.

Une association peut, sans autorisation ni déclaration préalables, tirer profit de l'organisation d'un loto, si ce jeu remplit les quatre conditions suivantes (CSI art. L 322-4) :

• il se déroule dans un cercle restreint, c'est-à-dire un groupe de personnes en lien avec l'objet du groupement, sans publicité excessive, notamment par voie de presse (Cass. crim. 3-12-2014 n^o  13-81.393) ;
• il est mis en place dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ; cette énumération est limitative ;
• les mises sont inférieures à 20 € ;
• les lots ne sont ni des sommes d'argent ni remboursables ; en revanche, ils peuvent être des bons d'achat non remboursables.

L'auto-entrepreneur (également appelé « micro-entrepreneur ») est un entrepreneur individuel qui bénéficie, sur option, non pas d'un statut juridique spécifique mais d'un régime particulier. Ce régime lui permet d'exercer une petite activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées :

• les formalités de création de l'entreprise individuelle sont allégées ;
• l'auto-entrepreneur s'acquitte des cotisations sociales et, s'il le souhaite, de l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité, par des versements mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires au fur et à mesure de son encaissement. En l'absence de chiffre d'affaires, il n'y a ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu dus au titre de l'activité.

Le régime de l'auto-entrepreneur est susceptible d'intéresser ceux qui souhaitent compléter leurs revenus avec une activité professionnelle indépendante nécessitant peu d'investissements et de stocks, ou encore ceux qui veulent tester une idée à petite échelle avant de se lancer véritablement dans la création d'entreprise. Ce régime peut également être adapté aux demandeurs d'emploi qui envisagent de reprendre une activité professionnelle en créant leur propre affaire.

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps (sous réserve de respecter les conditions requises pour en bénéficier, notamment les limites de chiffre d'affaires).

L'auto-entrepreneur doit être un particulier qui exerce son activité d'entrepreneur sous forme individuelle (et non en société) en totale indépendance, c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.

Sous cette réserve, le régime est ouvert à tous : étudiants, salariés, fonctionnaires, demandeurs d'emploi, retraités, etc.

Sous réserve de ne pas créer une entreprise concurrente, le salarié n'est pas tenu d'informer son employeur ni de demander son autorisation avant de démarrer une activité d'auto-entrepreneur.

Dans le cas particulier où son contrat de travail contient une clause d'exclusivité qui lui interdit d'exercer une autre activité professionnelle (salariée ou indépendante) pendant toute la durée d'exécution de son contrat, cette clause lui est inopposable pendant un délai d'un an en cas de création d'entreprise (sauf s'il est VRP) (C. trav. art. L 1222-5).

Une fois son activité créée, le salarié doit continuer à exécuter de bonne foi son contrat de travail et reste soumis à une obligation de loyauté envers son employeur (C. trav. art. L 1222-1). Il ne doit pas se consacrer à cette activité durant son temps de travail. Il doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise qui l'emploie et, en particulier, de tout acte de concurrence. Par conséquent, un salarié ne peut exercer en tant qu'auto-entrepreneur, à titre complémentaire, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans l'accord préalable de ce dernier.

Les agents à temps plein ou à temps partiel doivent obtenir l'autorisation écrite de leur hiérarchie pour pouvoir exercer une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Les activités susceptibles d'être autorisées sans limitation dans le temps sont les suivantes (Décret 2007-658 du 2-5-2007 art. 2) :

• expertises et consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé ;
• enseignement et formation ;
• activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
• travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• services à la personne ;
• vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Pour les autres activités, un avis de la commission de déontologie est nécessaire et l'autorisation peut être limitée à deux ans (avec prolongation possible d'un an).

Quant aux agents à temps incomplet ou non complet (c'est-à-dire ceux dont le temps partiel n'est pas choisi mais imposé par l'administration), ils peuvent exercer une activité d'auto-entrepreneur, quelle qu'elle soit, sans limitation dans le temps, après en avoir simplement informé leur hiérarchie, à condition que cette activité ne soit pas incompatible avec leurs obligations de service.

Dans tous les cas, l'activité d'auto-entrepreneur ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Il est à noter que les militaires sont soumis à des dispositions particulières.

Les retraités peuvent exercer une activité indépendante à titre individuel et choisir le régime de l'auto-entrepreneur.

Pour les pensions de retraite liquidées depuis le 1^er  janvier 2015 (c'est-à-dire versées pour la première fois depuis cette date), les retraités peuvent cumuler sans limite les revenus procurés par l'activité exercée en auto-entrepreneur avec leurs pensions de retraite de base et complémentaires Arrco et Agirc si les trois conditions suivantes sont remplies (CSS art. L 161-22) :

• avoir l'âge minimum de la retraite et la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (ou, à défaut, avoir l'âge du taux plein) ;
• avoir fait liquider leurs pensions de retraite, de base et complémentaires, auprès de tous les régimes français et étrangers auxquels ils ont été affiliés ;
• avoir effectivement cessé leur activité précédente.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les retraités ne peuvent continuer à percevoir leurs retraites que si le montant du revenu procuré par l'activité d'auto-entrepreneur ajouté à celui des pensions de retraite de base et complémentaires ne dépasse pas certaines limites (propres à chaque régime de retraite). En cas de dépassement, les pensions de retraite sont réduites à concurrence du dépassement.

Le demandeur d'emploi qui perçoit des allocations de retour à l'emploi (ARE) et qui souhaite devenir auto-entrepreneur peut choisir entre deux options :

• cumuler ses revenus d'auto-entrepreneur avec une partie de ses allocations chômage pendant la durée correspondant à la limite de ses droits au chômage : le complément d'allocations est égal au montant brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en l'absence de reprise d'activité moins 70 % du bénéfice forfaitaire issu de l'activité d'auto-entrepreneur (le bénéfice forfaitaire correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité exercée). Le bénéficiaire doit, dans ce cas, rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
• sous réserve de l'obtention de l'exonération de charges sociales au titre de l'Accre (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise), le demandeur d'emploi peut demander le versement en capital de 50 % des allocations qui restent dues à la date de début de son activité d'auto-entrepreneur. Cette aide, appelée aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), est versée en deux fois : le premier versement, pour moitié, à la date de début d'activité et le solde six mois après. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'aide ne reçoit plus d'allocations. S'il vient à cesser son activité, il pourra prétendre aux droits qu'il n'a pas encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée résiduelle de ses droits à allocations chômage.

D'autres aides peuvent être accordées aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise en adoptant le régime de l'auto-entrepreneur. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de son guichet Pôle emploi.

Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) : architectes, ingénieurs-conseils, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs (toutes disciplines), stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, etc. Pour la liste exhaustive des professionnels concernés, se reporter au site www.cipav-retraite.fr.

Le régime de l'auto-entrepreneur concerne également les professionnels libéraux relevant du régime social des indépendants (RSI) au titre de leur régime de retraite (par exemple : exploitants d'auto-écoles, chiromanciens, astrologues, etc.).

Une personne handicapée peut cumuler ses revenus d'auto-entrepreneur avec l'intégralité de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) pendant les six premiers mois suivant le début de son activité. Après six mois d'activité, le montant de l'AAH est réduit.

L'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph (Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) peut être attribuée aux auto-entrepreneurs. L'aide s'adresse exclusivement aux demandeurs d'emploi handicapés inscrits à Pôle emploi. Elle consiste notamment en une aide financière forfaitaire au démarrage de l'activité de 6 000 € en complément d'un apport personnel au moins égal à 1 500 €.

Sont admises au régime de l'auto-entreprise les activités de nature :

• commerciale : achat-revente de biens ou de marchandises, prestations de services rattachées au domaine commercial (restauration rapide, par exemple), etc. ;
• artisanale : activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer (de façon unitaire) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers ;
• libérale : professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du RSI (au titre de leur régime de retraite).

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, l'activité ne doit pas dépasser certaines limites de chiffre d'affaires ou de montant des recettes (voir n^os 2065 s.).

L'importance du recours au régime de l'auto-entrepreneur varie selon le secteur d'activité. Il est significatif dans les secteurs du BTP, du commerce de détail sur les marchés et du commerce de détail non alimentaire, des arts et spectacles, de la coiffure et des soins du corps, de l'informatique, du conseil pour les affaires et de gestion, et de l'enseignement. Il est en revanche moins présent dans les secteurs des métiers de bouche, des transports, des activités juridiques, financières et d'assurance, et des activités immobilières (source : Acoss - Urssaf).

Il s'agit des activités qui sont exclues soit du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC), soit du régime micro-social.

Sont par exemple exclues du dispositif de l'auto-entreprise :

• les activités relevant de la TVA immobilière : opérations des marchands de biens, des lotisseurs, des agents immobiliers, etc. ;
• la location de matériels ou de biens de consommation durable ;
• la location d'immeubles non meublés ou professionnels ;
• les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, officiers ministériels, huissiers de justice, etc.), professions de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, etc.), agents généraux et d'assurances, experts-comptables et commissaires aux comptes, etc. ;
• les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur ;
• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole), y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat (activité de paysagiste, entretien de jardins, etc.).

Pour pouvoir être auto-entrepreneur, l'exploitant individuel doit bénéficier du régime fiscal micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI ou du régime micro-BNC prévu à l'article 102 ter du CGI, ce qui implique le respect de certaines limites de chiffre d'affaires ou de montant de recettes annuels.

Le régime micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de l'activité exercée, s'applique aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires annuel ou le montant des recettes non commerciales annuelles hors taxe n'excède pas :

• 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement à l'exception en principe des locations meublées (toutefois, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux relèvent de la limite de 82 200 €) ;
• 32 900 € pour les autres prestations de services, qu'elles soient commerciales, artisanales ou libérales.

Ces limites sont appréciées annuellement (sur une année civile entière).

Les montants des limites de chiffre d'affaires et de recettes sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La prochaine révision triennale interviendra au 1^er  janvier 2017. Les limites de 82 200 € et 32 900 € sont donc applicables en 2015 et 2016.

Un auto-entrepreneur qui démarre son activité en cours d'année doit ajuster la limite de chiffre d'affaires ou de montant des recettes au prorata du temps d'exercice de son activité. Par exemple, s'il débute une activité de conseil le 1^er  septembre 2015, il ne pourra bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2015 que si ses recettes n'excèdent pas (32 900 / 365 jours) × 122 jours = 10 997 €.

Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes s'entend « hors taxe » car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA (voir n^o 2195).

Selon l'administration, les exploitants placés sous un régime d'exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices, au titre par exemple de leur implantation dans certaines zones du territoire, ne peuvent opter pour le régime de l'auto-entrepreneur qu'à l'issue de la période d'exonération (BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n^os  130 à 150).

Dans le cas d'un auto-entrepreneur qui exerce une activité mixte (vente de marchandises et prestation de services, par exemple) ou deux activités distinctes relevant de limites différentes, son chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 82 200 € (pour une année civile complète) et, à l'intérieur de ce chiffre d'affaires global, le montant des recettes afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 900 € (pour une année civile complète).

S'il exploite deux activités distinctes relevant des mêmes limites, il est fait masse du chiffre d'affaires de ces différentes activités pour apprécier la limite à ne pas dépasser (82 200 € ou 32 900 €, selon le cas).

En cas de dépassement des limites de 82 200 € ou 32 900 € au titre d'une année N, l'auto-entrepreneur continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise au cours de l'année N à condition que son chiffre d'affaires ou ses recettes ne dépassent pas :

• 90 300 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement à l'exception en principe des locations meublées ;
• 34 900 € pour les autres prestations de services, qu'elles soient commerciales, artisanales ou libérales.

Cette période de tolérance n'est pas applicable s'il s'agit de la première année d'activité de l'entrepreneur.

Si la situation est identique en année N + 1 (dépassement des limites de 82 200 € ou 32 900 € mais sans dépassement des limites de 90 300 € ou de 34 900 €), l'entrepreneur sera soumis à la TVA en N + 2 mais ne sera exclu du régime micro-fiscal qu'à compter du 1^er  janvier N + 3.

En cas de dépassement des limites de 90 300 € ou 34 900 € au cours de l'année N :

• le régime micro-fiscal s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année N ;
• le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année N (voir n^o 2135) ;
• si son activité est soumise à TVA, il devra facturer la TVA à ses clients à compter du 1^er  jour du mois de dépassement de ces limites ;
• le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (n^os 2145 s.) cesse rétroactivement au 1^er  janvier de l'année N. Les versements déjà effectués au cours de l'année N sont déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu (CGI art. 150-0, IV).

• L'année de la création d'activité, le dépassement des limites de 82 200 € ou 32 900 € entraîne la sortie du régime micro-fiscal et du régime micro-social au 1^er  janvier de l'année suivante. L'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement à la date de début d'activité.
• Les règles de franchissement des limites du régime des micro-entreprises sont applicables aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont simples. L'entrepreneur doit déclarer son activité en remplissant le formulaire P0 AE. Il peut le faire en ligne :

• sur le site www.lautoentrepreneur.fr en cliquant sur « Adhérez au régime » ;
• ou sur le site www.guichet-entreprises.fr (depuis le 1^er  juillet 2015).

Il peut aussi s'adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de son activité et de son lieu d'implantation : selon le cas, le CFE géré par la chambre de commerce et d'industrie, ou par l'Urssaf, ou par la chambre des métiers et de l'artisanat (coordonnées des CFE sur le site www.guichet-entreprises.fr).

La déclaration d'activité est gratuite.

Cette déclaration d'activité vaut à la fois :

• auprès du RSI ;
• auprès de l'Urssaf et de la Cipav, le cas échéant ;
• pour les services fiscaux comportant, le cas échéant, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (n^os 2145 s.) ;
• demande de délivrance par l'Insee d'un numéro unique d'identification de l'activité (numéro Siret).

Quelques jours après sa déclaration, l'entrepreneur reçoit :

• l'accusé de réception de l'inscription par le CFE compétent ;
• le certificat d'inscription de l'Insee au répertoire des entreprises et des établissements avec les identifiants Siren, Siret, le code APE et la date de début d'activité ;
• l'avis du ou des organismes de retraite et prévoyance désigné(s).

L'auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale, à titre principal ou complémentaire, doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois précédant le début de son activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette date. Cette inscription lui permet notamment de bénéficier du statut des baux commerciaux.

L'auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, doit demander son immatriculation au répertoire des métiers (RM) dans le mois précédant la date de début de son activité ou, sous certaines conditions, dans le mois suivant cette date. Pour pouvoir s'immatriculer, il doit effectuer le stage de préparation à l'installation (SPI) dans une chambre de métiers.

L'auto-entrepreneur n'a pas de frais d'immatriculation à payer.

Un entrepreneur déjà en activité peut opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en adressant sa demande en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de sa caisse du RSI, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur s'appliquera. S'il est commerçant ou artisan, il demeure immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L'auto-entrepreneur est tenu aux obligations inhérentes à l'activité qu'il a choisi d'exercer.

En particulier, la loi subordonne l'exercice de certaines activités à une qualification préalable. Par exemple, pour les métiers artisanaux du bâtiment ou de l'alimentaire, la coiffure à domicile, l'esthétique, etc., l'auto-entrepreneur doit détenir un diplôme de niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou bénéficier d'une expérience professionnelle préalable d'au moins trois ans dans le métier.

Autre exemple : l'auto-entrepreneur qui a une activité exclusive de prestation de services à la personne doit procéder à la déclaration de ses activités pour pouvoir faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux (réduction d'impôt) et sociaux (exonération de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne). Cette déclaration doit être effectuée auprès du préfet du lieu d'établissement de l'entrepreneur par voie électronique (sur le site https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/site/inscription/) ou par lettre recommandée avec avis de réception).

Dans différents secteurs d'activités, d'autres obligations, plus générales, existent. Il s'agit par exemple du respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, notamment en matière d'hygiène et de sécurité ou de protection du consommateur.

Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime micro-social dès lors qu'ils entrent dans son champ d'application : artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux relevant de l'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI. Les professionnels libéraux non affiliés à la Cipav ou au RSI (médecins, agents généraux d'assurance, auxiliaires médiaux, etc.) peuvent relever du micro-fiscal mais pas du micro-social et ne peuvent, de ce fait, être auto-entrepreneurs (voir n^o 2055).

Le micro-social est un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé (CSS art. L 133-6-8). Il concerne les cotisations et contributions sociales suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, retraite de base et complémentaire obligatoire, invalidité et décès.

Le micro-social est un régime optionnel. En cas de création d'activité, l'option intervient lors de la déclaration d'activité ou au plus tard le dernier jour du 3^e  mois suivant celui de la création (par l'envoi d'un formulaire à la caisse de base ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr). Pour les entrepreneurs déjà en activité, elle doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er  janvier 2016, les entrepreneurs relevant du micro-BIC ou du micro-BNC seront soumis, sans démarche de leur part, au régime du micro-social s'ils entrent dans son champ d'application (Loi 2014-626 du 18-6-2014 art. 24).

Le taux forfaitaire global est fixé à :

• 13,3 % pour 2015 (13,4 % pour 2016) pour les auto-entrepreneurs en micro-BIC dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement à l'exception, en principe, des locations meublées ;
• 22,9 % en 2015 (23,1 % pour 2016) pour ceux relevant du régime fiscal micro-BIC mais exerçant d'autres activités que celles ci-dessus (prestations de services commerciales ou artisanales) ;
• 22,9 % en 2015 (23,1 % pour 2016) pour ceux relevant fiscalement du régime micro-BNC et qui relèvent du RSI ;
• 22,9 % pour 2015 et 2016 pour les professionnels libéraux qui relèvent de la Cipav.

Ces taux s'appliquent soit mensuellement, soit trimestriellement, au chiffre d'affaires ou aux recettes non commerciales effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent. En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes sur la période de référence, il n'y a pas de cotisations sociales à payer.

Les taux sont majorés en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : voir n^os 2145 s.

Les versements effectués sont libératoires : aucune cotisation supplémentaire ou régularisation n'est exigée une fois le règlement des cotisations forfaitaires effectué (sauf si un contrôle devait révéler l'insuffisance du montant du chiffre d'affaires ou des recettes déclaré).

A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1^er  janvier 2016, les bénéficiaires du micro-social pourront choisir, dans des conditions fixées par décret, d'acquitter des cotisations de sécurité sociale minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale (Loi 2014-626 du 18-6-2014 art. 24 et Loi2014-62626).

L'auto-entrepreneur doit déclarer périodiquement, au moyen d'un formulaire spécifique :

• le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au cours du mois ou du trimestre civil précédent (y compris lorsque celui-ci est nul) ;
• le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes ;
• le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période en cas d'option pour le versement libératoire (voir n^os 2145 s.).

Ce formulaire, daté, signé et accompagné des sommes dues, doit être transmis :

• en cas de versement mensuel : le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte ;
• en cas de versement trimestriel : 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Il est à envoyer au centre de paiement du RSI dont l'entrepreneur dépend (commerçant ou artisan). Pour les professions libérales relevant de la Cipav, les déclarations et paiements doivent être adressés à l'Urssaf.

La transmission du formulaire et le paiement correspondant peuvent également se faire par voie électronique à partir du portail www.lautoentrepreneur.fr (rubrique « Déclarez et payez en ligne »). Ils doivent avoir lieu par cette voie pour les cotisants dont le dernier chiffre d'affaires ou les dernières recettes annuels déclarés excèdent, selon le cas :

• 41 100 € en 2014 (pour une obligation de déclaration et de paiement en ligne en 2015) pour les entrepreneurs relevant du micro-BIC ;
• 16 450 € en 2014 (pour une obligation de déclaration et de paiement en ligne en 2015) pour les entrepreneurs relevant du micro-BNC.

Le non-respect de cette obligation entraine une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectué par une voie autre que dématérialisée (CSS art. D 133-17).

Le choix de la périodicité de déclaration et de paiement des cotisations (par l'envoi d'un formulaire à la caisse ou en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr) vaut pour une année civile. Ce choix est tacitement reconduit l'année suivante sauf modification notifiée par l'auto-entrepreneur à sa caisse au plus tard le 31 octobre de l'année précédente.

Le non-paiement des cotisations et contributions à bonne date entraîne l'application des majorations de retard, selon les règles du régime général. S'y ajoutent une pénalité pour défaut ou retard de déclaration (48 € en 2015, pour chaque déclaration non souscrite) et, si ce retard n'est pas régularisé au 31 janvier de l'année suivante, une taxation forfaitaire par les organismes sociaux.

La première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le premier paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début d'activité et la fin :

• des 3 mois civils consécutifs suivants, en cas d'option pour le versement mensuel ;
• du trimestre civil suivant, en cas d'option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour un début d'activité le 1^er  juillet 2015, la première déclaration et le premier paiement sont à effectuer le 30 novembre 2015 en cas de versement mensuel et le 31 janvier 2016 en cas de versement trimestriel.

Le régime du micro-social cesse de s'appliquer (et, par voie de conséquence, le régime de l'auto-entrepreneur) en cas de :

• dénonciation de l'option ;
• cessation d'activité ;
• dépassement pendant deux années consécutives des limites de chiffre d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC (voir n^o 2075) ;
• dépassement en cours d'année des limites de chiffre d'affaires ou de recettes de 90 300 € ou 34 900 € (voir n^o 2075) ;
• déclaration d'un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs (ou absence de déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes).

Lorsque l'entrepreneur cesse de remplir les conditions requises pour le bénéfice du micro-social, la radiation du régime lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un mois pour contester cette décision (CSS art. R 133-30-2-3).

En cas de dépassement en cours d'année des montants de chiffre d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier du régime de franchise en base de TVA, le micro-social cesse au 31 décembre de cette année.

L'auto-entrepreneur qui remplit les conditions ci-dessous peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il s'acquitte alors auprès d'un seul interlocuteur (centre de paiement RSI ou Urssaf) de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de la période considérée.

Dans ce cas, les revenus tirés de l'activité d'auto-entrepreneur ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'il remplit les trois conditions suivantes (CGI art. 151-0) :

• il est soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC (voir n^os 2065 s.) ;
• le montant des revenus nets du foyer fiscal ne dépasse pas certaines limites ;
• il est soumis au régime du micro-social (voir n^os 2120 s.).

En ce qui concerne l'opportunité d'exercer une telle option : voir n^o 2275.

Pour que l'option pour le versement libératoire puisse être exercée au titre de l'année N, le montant des revenus du foyer fiscal perçus en N - 2 doit être inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N - 1 (soit 26 764 € pour les revenus de 2014). Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal à la date d'option (BOI-BIC-DECLA-10-40-10 n^o  90).

Les revenus nets du foyer fiscal correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

A noter : pour les options exercées au titre de 2015, le montant des revenus nets du foyer fiscal doit être comparé avec la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (soit 26 631 € pour les revenus de 2013 d'une personne seule).

Un entrepreneur individuel souhaite opter pour le régime du versement libératoire à compter de l'exercice ouvert le 1^er  janvier 2016. Il doit donc comparer, pour une part de quotient familial, le montant des revenus afférents au revenu fiscal de référence de 2014 à la limite de la deuxième tranche du barème 2015 de l'impôt sur le revenu.

Les revenus nets de 2014 de son foyer fiscal (couple sans enfants ouvrant droit à 2 parts) s'élèvent à 45 000 € (chiffre figurant sur l'avis d'imposition relatif aux revenus 2014, reçu en 2015). Ce montant est à comparer à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème 2015 (applicable aux revenus 2014), soit 26 764 €, majorée de 50 % par demi-part supplémentaire.

Par conséquent, le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas être supérieur à 26 764 € × 2 = 53 528 €.

Les revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur sont en dessous de cette limite. L'entrepreneur peut donc bénéficier du versement libératoire s'il en respecte les autres conditions.

L'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle elle est effectuée ou, en cas de création d'activité, lors de la déclaration d'activité ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création (CGI art. 151-0, IV).

Elle est adressée au CFE en cas de création d'activité ou auprès du RSI ou de l'Urssaf pour une activité existante, ou effectuée à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr.

L'option produit ses effets jusqu'à sa dénonciation par l'entrepreneur. Cette dénonciation s'effectue auprès de la caisse de base au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle ce régime ne s'applique plus. En pratique, elle n'a pas à être effectuée lorsque le contribuable opte pour un autre régime (option en faveur d'un régime réel d'imposition) ou ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime du versement libératoire.

Le versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes un taux qui varie selon la nature de l'activité. Ce taux est de :

• 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (à l'exception en principe de la location meublée) ;
• 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services relevant des BIC ;
• 2,2 % pour les entrepreneurs titulaires de BNC.

Pour ce calcul, l'entrepreneur peut retenir les encaissements (et non les créances acquises) sous réserve de ne pas changer de méthode (BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n^o  90).

En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

Un entrepreneur individuel qui remplit les conditions d'application du régime du versement libératoire et exerce une activité de ventes réalise au titre de l'année 2015 un chiffre d'affaires hors taxes de 60 000 € réparti de la manière suivante :

L'entrepreneur, qui est célibataire et sans personne à charge, a opté pour le régime du versement libératoire forfaitaire avec des échéances trimestrielles. Compte tenu de l'activité exercée, le taux applicable à son chiffre d'affaires hors taxes est de 1 %.

Au titre du premier trimestre, il versera à la caisse de sécurité sociale, en même temps que le paiement de ses cotisations sociales, un versement forfaitaire libératoire de 130 € [(2 000 € + 5 000 € + 6 000 €) × 1 %)].

Par application du même calcul, il devra verser au titre des trois trimestres suivants respectivement les sommes de 260 €, 80 € et 130 €, soit un total de 600 €.

A titre de comparaison, selon le régime micro-BIC, le revenu net de l'entrepreneur aurait été de 60 000 € × 29 % = 17 400 € (après application de l'abattement pour charges de 71 %). L'impôt sur le revenu établi selon le barème applicable aux revenus de 2014 se serait élevé à 1 079 €.

Les versements mensuels ou trimestriels effectués par l'entrepreneur sont libératoires de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de réalisation du chiffre d'affaires ou des recettes.

Par exception, les plus-values ou moins-values relatives aux biens affectés par nature à l'exploitation demeurent imposables séparément, selon les règles prévues pour les plus-values professionnelles (à ce titre, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du résultat d'exploitation soumis à prélèvement libératoire). Toutefois, dans de nombreuses situations, les entrepreneurs peuvent se prévaloir de régimes d'exonération de ces plus-values.

Le versement libératoire libère l'entrepreneur de l'impôt sur le revenu dû à raison des seuls revenus générés par son activité d'auto-entrepreneur. L'impôt dû à raison des autres revenus du foyer fiscal est calculé par application de la règle du taux effectif afin de préserver sa progressivité.

Ainsi, l'impôt est dans un premier temps calculé sur la base de la totalité des revenus du foyer fiscal mais il n'est effectivement dû que pour la part correspondant aux revenus non soumis au versement libératoire.

Les versements mensuels ou trimestriels, accompagnés d'une déclaration spéciale, sont effectués auprès du centre de paiement du RSI dont l'entrepreneur dépend ou de l'Urssaf, ou par internet (www.lautoentrepreneur.fr) en même temps que les versements effectués au titre des cotisations sociales (voir n^os 2120 s.).

Comme pour les cotisations sociales, le versement est libératoire : aucun autre impôt sur le revenu ne sera dû au titre des résultats dégagés.

L'auto-entrepreneur doit porter le montant de son chiffre d'affaires ou des recettes annuelles (même s'il a donné lieu au prélèvement fiscal libératoire) ainsi que le montant des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année dans les rubriques prévues à cet effet de la déclaration n^o  2042 C Pro dans la partie « Revenus et plus-values des professions non salariées ». Ces informations permettent notamment à l'administration de tenir compte du revenu professionnel commercial ou non-commercial pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur doit déclarer la cessation sous 45 jours (BIC) ou 60 jours (BNC) et souscrire dans un délai de 60 jours une déclaration de revenus n^o  2042 C Pro mentionnant le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées depuis le 1^er  janvier ainsi que les éventuelles plus-values. Les plus-values non encore taxées sont immédiatement imposables (BOI-BIC-DECLA-10-40-30 n^os  200 à 220).

Elle peut résulter d'une dénonciation de l'option (n^o 2160) ou du non-respect de l'une des conditions énumérées au n^o 2150. Dans ce dernier cas, l'option cesse de s'appliquer (CGI art. 151-0, IV) :

• au titre de l'année civile au cours de laquelle le micro-BIC ou le micro-BNC ne s'applique plus. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi l'année suivante (si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué) ;
• au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable excède les limites définies n^o 2155.

L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : en tant qu'auto-entrepreneur, il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (dont les limites d'application sont identiques à celles du régime de la micro-entreprise) ou est exonéré de TVA de par la nature de son activité.

En conséquence, il ne facture pas la TVA sur ses ventes et/ou prestations (il doit mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») et ne la récupère pas sur ses achats et dépenses. C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur (voir n^o 2280).

L'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la contribution au financement de la formation professionnelle. Le montant de cette contribution est égal à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :

• 0,10 % pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ;
• 0,20 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services et les professionnels libéraux ;
• 0,30 % pour ceux exerçant une activité artisanale.

En cas de chiffre d'affaires nul, aucune contribution n'est due par l'auto-entrepreneur qui n'a alors pas accès à la formation professionnelle. Cette contribution est versée en même temps que les cotisations sociales.

Les auto-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au même titre que les entreprises individuelles classiques. Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs d'exonérations permanentes ou temporaires, sous conditions. La CFE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE (BOI-IF-CFE-20-50-10 n^o  20).

Pour le chiffre d'affaires et les recettes réalisés depuis le 1^er  janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont soumis aux taxes pour frais de chambres consulaires (Loi 2014-626 du 18-6-2014 art. 29). La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est calculée en appliquant au montant du chiffre d'affaires un taux compris entre 0,007 % et 0,044 %, en fonction de la nature de l'activité (CGI art. 1600 A). La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est calculée en appliquant au montant du chiffre d'affaires un taux compris entre 0,22 % et 0,83 % (CGI art. 1601-0 A). Ces taxes sont recouvrées comme en matière de cotisations sociales, selon la périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie.

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une comptabilité allégée. Il peut ne pas établir de comptes annuels et simplement tenir un livre chronologique des recettes qui mentionne le montant et l'origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour.

Lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre des achats récapitulant, par année, le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Les entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

Les factures doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Par ailleurs, l'auto-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

• Les recettes qui correspondent à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites sur le livre des recettes globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (les justifications de ces ventes doivent cependant être conservées).
• L'auto-entrepreneur qui exerce deux activités distinctes doit tenir, pour chacune des activités, des documents comptables distincts.

L'auto-entrepreneur a le statut juridique d'un entrepreneur individuel : sa responsabilité est illimitée et, en cas de difficultés économiques, les dettes contractées lors de son activité professionnelle peuvent être recouvrées sur son patrimoine personnel. Il a donc tout intérêt à protéger son patrimoine personnel.

Pour cela, il peut effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (en particulier, sa résidence principale) (C. com. art. L 526-1). La déclaration est publiée au fichier immobilier et fait l'objet d'une mention, selon le cas, au RCS ou au répertoire des métiers. La déclaration ne protège les biens concernés que contre les dettes nées à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur postérieurement à la publication de la déclaration. Le projet de loi pour la croissance et l'activité dit projet de loi « Macron » prévoit, en ce qui concerne la résidence principale, de remplacer la déclaration d'insaisissabilité par une insaisissabilité de droit pour ce qui concerne les dettes nées après la publication de la loi (art. 55 ter du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015).

Pour protéger l'ensemble de son patrimoine personnel (y compris les biens mobiliers et les comptes épargne, par exemple), l'auto-entrepreneur peut exercer son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (voir n^o 2240).

S'agissant des assurances professionnelles, certaines sont obligatoires (par exemple dans le bâtiment), d'autres simplement facultatives. Attention : les assurances multirisques habitation ne couvrent pas la responsabilité civile de l'assuré dans le cadre de ses activités professionnelles, même marginales. Si l'entrepreneur souhaite être couvert, il lui faut souscrire une assurance spécifique telle qu'une assurance responsabilité civile professionnelle pour prendre en charge les dommages matériels ou corporels pouvant être causés à ses fournisseurs ou clients et dus à ses fautes ou négligences.

En tant qu'entrepreneur individuel, l'auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles que les autres professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il bénéficie des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Mais il ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Pour la maladie, l'auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature, c'est-à-dire du remboursement de ses dépenses de santé, dans les mêmes conditions que les salariés. Il bénéficie également des prestations maternité et paternité du RSI.

Les indemnités journalières en cas de maladie sont en revanche réservées aux artisans et aux commerçants (à l'exclusion donc des professionnels libéraux) dont le revenu moyen annuel est supérieur à 3 750 € en 2015 et qui justifient d'une durée d'affiliation d'au moins un an (sous réserve de la prise en compte éventuelle d'une période d'affiliation antérieure, à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations).

Les prestations invalidité dépendent des activités (artisans, commerçants, etc.) et des revenus annuels moyens cotisés.

Un capital décès peut être attribué aux ayants droit de l'auto-entrepreneur : son montant varie selon les activités.

L'auto-entrepreneur ne bénéficie pas du régime de l'assurance chômage lorsqu'il se consacre en totalité à son auto-entreprise. En pareil cas, il a donc intérêt à souscrire un contrat couvrant le risque perte d'emploi.

L'auto-entrepreneur se constitue des droits à retraite auprès du RSI s'il est artisan ou commerçant, auprès de la Cipav s'il est profession libérale. La validation d'un ou plusieurs trimestres dépend du volume de cotisations versées. Ses cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires déclaré.

Par exemple, le chiffre d'affaires annuel minimal que doit réaliser l'auto-entrepreneur pour valider une année complète (soit quatre trimestres) est de 19 884 € pour une activité de vente, hôtellerie, restauration, de 11 532 € pour une activité de prestation de services BIC et de 8 740 € pour une activité de prestation de services BNC.

Fin 2013, on dénombrait 911 000 auto-entrepreneurs déclarés en tant que tels. Parmi eux, 721 000 étaient économiquement actifs, c'est-à-dire ont réalisé un chiffre d'affaires en 2013. Le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé par un auto-entrepreneur en 2013 était de 9 064 € et le bénéfice annuel moyen (chiffre d'affaires après frais professionnels) était de 4 409 €. Seuls 8,4 % des auto-entrepreneurs ont dépassé l'équivalent du Smic net imposable (source : Acoss-Urssaf).

Malgré ses avantages manifestes en termes de simplicité et de clarté, des cotisations sociales et une imposition sur le revenu a priori attrayantes, le régime de l'auto-entrepreneur présente certains inconvénients.

Avant d'opter pour ce régime, il convient donc de se poser plusieurs questions.

Si l'activité que l'entrepreneur souhaite exercer l'expose à des charges d'exploitation substantielles (par exemple, s'il souhaite louer un local professionnel ou embaucher un salarié), mieux vaut sans doute opter pour le régime réel d'imposition. Le régime réel lui permettra en effet de déduire ses charges pour leur montant réel ce qui n'est pas le cas dans le régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC).

L'option pour le versement libératoire permet souvent à l'auto-entrepreneur de supporter une charge d'impôt sur le revenu inférieure à celle qui résulterait du micro-BIC ou du micro-BNC (pour un exemple, voir n^o 2165).

Par ailleurs, le mode de calcul du versement libératoire permet de proportionner la charge fiscale au volume réel de l'activité au cours du mois ou du trimestre précédent. En supprimant le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, ce dispositif peut éviter des difficultés de trésorerie en période de baisse d'activité.

Néanmoins, l'exercice de l'option pour le prélèvement libératoire en cours d'activité présente un inconvénient. La première année, l'entrepreneur doit en effet acquitter l'imposition relative aux revenus de deux années. Ainsi, en cas d'option en 2015, il doit verser en 2015 l'impôt calculé dans les conditions de droit commun sur les revenus réalisés en 2014 et le versement libératoire sur le chiffre d'affaires réalisé en 2015. Il est donc recommandé de considérer, avant d'exercer l'option, l'effort de trésorerie à fournir au titre de la première année d'assujettissement au prélèvement libératoire.

Avant d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur, il convient de mesurer l'impact du non-assujettissement à la TVA de l'entreprise sur les relations avec les fournisseurs et les clients.

Le non-assujettissement à la TVA peut, par exemple, s'avérer dissuasif si l'entrepreneur exerce une activité de professionnel à professionnel puisque ses clients ne pourront pas récupérer la TVA sur les ventes effectuées. Le non-assujettissement à la TVA doit ainsi être pris en compte lors de la fixation des tarifs.

Par ailleurs, les achats nécessaires à l'activité incluent la TVA sans possibilité de récupération par l'entrepreneur de cette taxe puisqu'il facture ses clients hors TVA.