Antérieurement, un gérant majoritaire de SARL (ou le gérant associé unique d’une EURL) avait la possibilité de répartir les sommes en provenance de la société entre une rémunération et un dividende en fonction de leur fiscalité respective et du revenu final attendu.
Comme les dividendes versés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) étaient moins imposés que les rémunérations et ne supportaient pas de cotisations sociales (hormis les prélèvements sociaux), il était fréquent de prévoir une part de dividendes dans le revenu d’un gérant, en le modulant en fonction de différents paramètres sur lesquels nous allons revenir.
Cette optimisation fiscale et sociale a désormais perdu de son intérêt depuis le 1er janvier 2013 avec l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.
- Régime des dividendes soumis aux cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2013, une part des dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société soumise à l’IS est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI).
Sont principalement visés par cette mesure les gérants de sociétés soumises à l’IS qui sont redevables de cotisations sociales au RSI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL), voire les simples associés (minoritaires ou majoritaires) qui exercent dans une société soumise à l'IS une activité non salariée relevant, à titre obligatoire, d’un régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS).
Ne sont pas concernés les gérants qui ont un statut de salarié (gérant minoritaire de SARL), les dirigeants de SA ou de SAS. Il en est de même des associés de SARL qui sont de simples apporteurs de capitaux et n’ont pas d’activité dans la société.
Est soumise aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par le gérant, son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés qui excède 10 % des sommes qu'ils ont investies dans la société (capital social + primes d'émission + compte courant).
Exemple : Un gérant majoritaire possède 60 % des parts d’une société au capital de 10 000 €.
Son conjoint et ses enfants mineurs, qui n’ont aucune activité dans la société, possèdent ensemble 20 %.
La société distribue 25 000 € de dividendes.
La quote-part de dividendes revenant au gérant et à sa famille est de : 80 % de 25 000 = 20 000 €.
Dividendes soumis aux cotisations sociales RSI = 20 000 – 800 = 19 200 €.
(800 = 10 % du capital social détenu par le gérant et sa famille).
La notion de dividendes soumis à cotisations sociales est entendue de façon assez large puisqu’elle couvre non seulement les distributions de bénéfices décidées par une assemblée, mais également :
– les boni de liquidation en fin de vie de la société ;
– les rémunérations et distributions occultes ;
– les distributions indirectes ou déguisées.
Ainsi, un dirigeant qui prélève des fonds en caisse à des fins personnelles peut, selon les circonstances, être concerné par ce dispositif.
- Modalités d’imposition des dividendes
Les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.
Les dividendes versés depuis le 1er janvier 2013 ne bénéficient plus de l’abattement forfaitaire de 1 525 € applicable antérieurement pour les personnes imposées seules ou de 3 050 € pour les couples. Cet abattement permettait de supprimer toute imposition pour les dividendes de faible montant perçus par un foyer fiscal.
Ils ne bénéficient également plus du prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % qui permettait de limiter le taux d’impôt sur le revenu à 21 % au maximum.
Les dividendes encaissés à partir de 2013 font l’objet :
– d’un prélèvement obligatoire à la source de 21 % à titre d’acompte restituable d’impôt sur le revenu. Une dispense de ce prélèvement est cependant possible si le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les célibataires) ou 75 000 € (pour les couples) ;
– d’un assujettissement aux cotisations sociales (RSI) d'une part des dividendes ;
– de prélèvements sociaux au taux de 15,50 % (CSG, CRDS…) pour la part des dividendes non soumise aux cotisations RSI. A noter que 5,10 % de la CSG est déductible, contre 5,80 % précédemment.
- Modalités d’imposition des rémunérations de gérant
La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans les mêmes conditions qu’un salaire, avec un abattement de 10 % censé représenter les frais professionnels.
Le gérant peut déduire de sa rémunération les cotisations sociales obligatoires, en particulier celles versées au RSI ou dans le cadre de contrats Madelin de prévoyance et retraite complémentaire.
- Comparatif chiffré
Nous partirons d’un exemple chiffré pour une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés avec :
– un capital social + réserves de 10 000 €
– un bénéfice de 50 000 €
– taux moyen d’impôt sur le revenu de l'associé gérant : 30 %
– cotisations au RSI évaluées pour cet exemple à 45 %
(Pour les besoins de l’exemple, les données chiffrées sont volontairement simplifiées.)
Hypothèse 1 : distribution en dividende du bénéfice après IS
Bénéfice distribuable : 50 000 - 9 700 (IS) = 40 300 €
Cotisations sociales RSI (évaluées pour l’exemple à 45 %) : [40 300 - (10 000 x 10 %)] x 45 % = 17 700 € (dont 1 140 € de CSG/CRDS non déductible)
Prélèvements sociaux de 15.50 % : (10 000 x 10 %) x 15.50 % = 155 € (dont 50 € de CSG déductible de l'IR)
Dividendes imposables à l'IR : 40 300 + 1 140 - (17 700 + 50) - (40 300 x 40 %) = 7 570 €
Impôt sur le revenu : 7 570 x 30 % = 2 271 €
Solde disponible pour le gérant associé unique :
50 000 - (9 700 + 17 700 + 155 + 2 271) = 20 174 €
Hypothèse 2 : rémunération du gérant sous forme de salaire
Rémunération versée : 50 000 €
Bénéfice de la société après versement de la rémunération : 0 €
Cotisations sociales RSI : 50 000 x 45 % = 22 500 € (dont 1 450 € de CSG/CRDS non déductible)
Solde après cotisations sociales : 50 000 - 22 500 = 27 500 €
Impôt sur le revenu : [(27 500 + 1 450) x 90 %] x 30 % = 7 816 €
Solde disponible pour le gérant associé unique :
50 000 - (22 500 + 7 816) = 19 684 €
- Quels critères d’optimisation des revenus ?
Faut-il privilégier les dividendes ou la rémunération des gérants ? Faut-il préférer une structure de société dans laquelle le gérant sera salarié ?
Pour un gérant TNS, les exemples chiffrés montrent qu'à court terme l’option dividende est à peu près équivalente à celle d’une rémunération lorsque le revenu de la société se situe entre 30 000 € et 70 000 €.
Dans ces conditions, pour faire son choix, il est nécessaire de revenir à des critères plus fonctionnels :
– une rémunération salariée garantit la protection sociale du régime général de la sécurité sociale et assure des droits à la retraite proportionnels aux cotisations ;
– une rémunération, salariée ou TNS, est une source garantissant des revenus. Un dividende dépend des aléas du bénéfice ;
– pour la trésorerie de la société et à revenu égal pour le gérant, le coût d’une rémunération qui revient à un seul bénéficiaire est moindre que celui d'un dividende attribué à tous les associés ;
– l’exonération d’ISF en faveur des biens professionnels conduit à choisir la rémunération plutôt que le dividende, au moins dans certaines limites.
Plusieurs constatations peuvent être faites aujourd’hui :
– à revenu équivalent, les cotisations sociales applicables à un salarié sont plus élevées (selon les situations, de 25 % à 40 %) que celles applicables à un TNS, et ce, malgré une augmentation importante des cotisations RSI ces dernières années ;
– compte tenu des difficultés que connaissent actuellement les régimes Arrco et Agirc, il est possible que de nouveaux ajustements s’opèrent entre les niveaux des cotisations des salariés et ceux des TNS.
Dans ce cadre évolutif, il est tout aussi difficile de dire qu’un régime TNS ou un régime général de salarié sera une option pérenne.
Pour aller plus loinLoi de financement de la sécurité sociale
L’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS résulte de l'article 11 de la loi 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012.
Cet article est repris dans le Code de la sécurité sociale sous le numéro L 131-6, al. 3.
Il a pour effet d’aligner et d’assujettir aux cotisations sociales le revenu du capital et celui d’activité.
Distribution de dividendes : obligations déclaratives
Afin d’éviter des régularisations trop importantes en 2014 et 2015, la part des dividendes excédant le seuil de 10 % perçus en 2013 et 2014 par les personnes nouvellement soumises à l'assujettissement des dividendes sera prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces deux années.
Ces dividendes doivent par ailleurs être déclarés au RSI dans les 30 jours à compter de leur perception.
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