La loi Hamon du 17 mars 2014 a, rappelons-le, introduit l’action de groupe dans le Code de la consommation.
En pratique, cette action permet à un ensemble de consommateurs ayant subi un préjudice matériel de la part d’un même professionnel de s’adresser à une association de consommateurs agréée afin qu’elle engage une action de groupe, alors que jusqu’à présent ces consommateurs ne disposaient que d’un recours individuel dont les frais et la lourdeur étaient dissuasifs.
L’action de groupe vient ainsi compléter le dispositif de sanctions applicable aux entreprises qui se livrent à des pratiques abusives ou anticoncurrentielles : en plus des amendes qu’elles encourent à ce titre, les entreprises contrevenantes s’exposent dorénavant au risque de devoir réparer le préjudice en résultant pour les consommateurs. L’action de groupe a ainsi vocation à rétablir un équilibre dans les rapports de force entre consommateurs et professionnels.
Avant d’exposer les modalités d’exercice de l’action de groupe, telles qu’elles ont été définies par le décret du 24 septembre 2014, il convient de noter que toute clause contractuelle interdisant à un consommateur de participer à une action de groupe ou lui imposant de renoncer à ce droit est réputée non écrite. Le consommateur qui aurait signé un contrat contenant une telle clause conserve ainsi le droit de contacter une association de consommateurs en vue d’initier une action de groupe ou de lui manifester son adhésion une fois l’action lancée.
Comment initier une action de groupe ?
Il n’est pas nécessaire de se regrouper entre consommateurs pour saisir une association aux fins d’exercer l’action de groupe. Le consommateur qui considère qu’il a subi un préjudice du fait d’un manquement d’un professionnel doit s’adresser directement à l’une des quinze associations de consommateurs habilitées à engager une action de groupe. C’est à l’association de consommateurs de rechercher si d’autres consommateurs sont également concernés et de déterminer si une action de groupe peut être engagée.
La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où demeure le professionnel mis en cause. Le TGI de Paris est compétent lorsque ce dernier demeure à l’étranger ou n’a ni résidence ni domicile connus.
L’action est introduite par une assignation et la représentation par avocat est obligatoire.
A noter que l’association peut se faire assister, sous réserve de l’autorisation du juge, par un avocat ou un huissier pour recevoir les demandes d’indemnisation des consommateurs lésés ou les représenter auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.
Rôle du juge
Le juge doit tout d’abord vérifier que les conditions de recevabilité de l’action sont bien réunies puis statuer sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association à l’appui de son action.
Dans l’affirmative, il définit le groupe de consommateurs à l’égard duquel la responsabilité du professionnel est engagée et fixe les critères de rattachement à ce groupe. Il doit ensuite déterminer les préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu’il a défini et évaluer leur montant (à moins qu’il ne préconise une réparation en nature si celle-ci lui paraît plus adaptée).
Il précise par ailleurs le délai dans lequel le professionnel devra procéder à l’indemnisation.
Le juge doit également fixer les modalités (presse, radio, télévision, etc.) permettant d’informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe de la décision rendue. Ces derniers disposent d’un délai, fixé par le juge (entre 2 et 6 mois), pour adhérer au groupe selon les modalités prévues par le juge.
Ces mesures de publicité, dont les frais sont à la charge du professionnel, ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque la décision ayant reconnu la responsabilité du professionnel ne peut plus faire l’objet d’aucune voie de recours.
Modalités et effets de l'adhésion au groupe
Si plusieurs associations ont initié la même action de groupe, le consommateur peut s’adresser à celle de son choix, son adhésion a pour effet de conférer mandat à l’association aux fins d’indemnisation. Le consommateur peut aussi manifester son adhésion directement auprès du professionnel ; il doit dans ce cas en informer l’association.
L’adhésion au groupe peut se faire par tout moyen permettant d’en accuser réception. Elle doit mentionner les nom, prénoms, adresse du consommateur, de même que, le cas échéant, son adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives au déroulement de la procédure. Elle doit en outre indiquer le montant de l’indemnisation demandée, eu égard aux dispositions de la décision rendue.
Faute d’adhésion conformément au délai et conditions fixés par le juge, le consommateur perd le droit de prendre part à l’action de groupe.
Mandat à l'association
Le mandat conféré par le consommateur à l’association aux fins d’indemnisation lui donne pouvoir pour engager en son nom tous les actes de procédure en vue d’obtenir la réparation de son préjudice individuel dans le cadre de l’action de groupe.
Comme tout mandat, il peut être révoqué à tout moment par le consommateur à condition d’en informer l’association, qui elle-même doit en aviser le professionnel. La révocation du mandat emporte renonciation à l’adhésion au groupe.
Il est possible de substituer une autre association en cas de défaillance de celle qui a initié l’action de groupe. Cette substitution emporte transfert à la nouvelle association du mandat donné par les consommateurs à la première.
Modalités d'indemnisation
Toute association qui met en oeuvre une action de groupe doit ouvrir auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique où seront versées les sommes dues par le professionnel au titre de l’indemnisation des consommateurs. C’est l’association qui se charge d’indemniser chaque consommateur ayant adhéré au groupe.
Les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit doivent être soumises au juge ayant déjà statué.
L'action de groupe simplifiée
Il est possible d’exercer une action de groupe simplifiée sous réserve que certaines conditions soient réunies. Dans ce type de procédure, le professionnel indemnise directement et individuellement les consommateurs. Elle n’est possible que lorsque l’identité et le nombre des personnes lésées sont connus dès le début de l’action et que leur préjudice est de même montant. Le juge définit les critères d’appartenance au groupe, le délai et les modalités d’information, d’acceptation et d’indemnisation des consommateurs concernés.
Cette décision doit faire l’objet par le professionnel d’une information individuelle des consommateurs. L’acceptation du consommateur doit être adressée par tout moyen permettant d’en accuser réception au professionnel et à l’association et mentionne expressément le montant de l’indemnisation acceptée.
Pour aller plus loin :
Quinze associations habilitées
Actuellement, seules quinze associations sont autorisées à exercer des actions de groupe en France. Il s’agit d’associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées par les pouvoirs publics : Cnafal, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, Unaf, Adeic, Afoc, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.
Un préjudice matériel
En l’état actuel des textes, l’action de groupe ne vise qu’à réparer les préjudices matériels des consommateurs, et ce, pour des litiges relevant uniquement de la consommation ou de la concurrence, tels que des frais bancaires injustifiés par exemple. Pour obtenir réparation de préjudices moraux et/ou corporels, il faut donc engager des poursuites à titre individuel.
Décret 2014-1081 du 24 septembre 2014, JO du 26.
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