Quels sont les facteurs de risques ?
Les facteurs de risques sont ceux qui ont été établis en 2011. La nouveauté introduite par le compte personnel de prévention de la pénibilité est l’établissement d’un seuil d’exposition. Les salariés n’acquièrent de points au titre de la pénibilité qu’à condition d’avoir été exposés à ces facteurs de risques au-delà d’un seuil défini en termes d’intensité et de temporalité.
Par exemple, ne peuvent acquérir des points au titre du travail de nuit que les salariés ayant travaillé au moins une heure entre minuit et 5 h du matin durant 120 nuits par an.
Chaque facteur de risques est ainsi assorti d’un degré d’intensité et d’une durée minimale d’exposition.
Par ailleurs, la prise en compte de l’ensemble des 10 facteurs de risques n’entrera en vigueur que progressivement.
Pour 2015, seuls 4 de ces facteurs (sur fond gris dans le tableau figurant page 17) sont pris en compte (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare). Les autres facteurs de risques ne seront en principe pris en compte qu’à partir du 1er janvier 2016.
Combien de points un salarié peut-il acquérir ?
Un salarié titulaire d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à l’année civile peut acquérir :
– 4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risques professionnels (ex. : travail de nuit) ;
– 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels (ex. : travail de nuit et port de charges).
Pour les salariés dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois et qui débute ou s’achève en cours d’année civile) chaque période d’exposition de 3 mois à un facteur de risques professionnels donne lieu à l’attribution d’un point (et de 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques).
Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficient d’un doublement du nombre de points. Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut pas excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.
Comment utiliser les points inscrits sur le compte pénibilité ?
Le titulaire du compte peut utiliser en tout ou partie les points qu’il a acquis de 3 façons :
– pour financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.
Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation. Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés au financement d’une action de formation, sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960 qui peuvent les utiliser librement. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points inscrits sont réservés à la formation ;
– pour financer un complément de rémunération en cas de réduction du temps de travail (passage à temps partiel). 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ;
– pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal : 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse ; l’assuré pourra, par exemple, partir à la retraite un trimestre plus tôt. Cette demande ne peut être effectuée que si le titulaire du compte a atteint l’âge de 55 ans.
Pour ces 2 dernières utilisations, les points doivent être consommés par tranche de 10 points ; pour la 1e, l’utilisation se fait point par point.
Par ailleurs, les points doivent être effectivement inscrits sur le compte pour que le salarié puisse demander à les utiliser.
Aucune demande anticipée n’est possible.
Via un site en ligne dédié à cet effet, le salarié peut accéder à son compte et obtenir son relevé de points et effectuer sa demande pour les utiliser.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Dès le 1er janvier 2015, tout employeur occupant des salariés exposés à au moins un facteur de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition (tels qu’indiqués dans le tableau en page 17) doit établir une fiche individuelle de prévention des expositions pour chaque salarié concerné qui recense les facteurs de risques auxquels il a été exposé.
L'exposition de chaque salarié doit être évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé. De même, l’appréciation du niveau d’exposition aux seuils doit se faire après application des mesures de protection collective et individuelle ; l’employeur doit donc, par exemple, évaluer si le port d’un casque antibruit permet de rester en dessous du seuil d’exposition au bruit.
La fiche devra être remise au salarié au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.
Pour les salariés dont le contrat s’achève en cours d’année, elle est remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
En cas d’arrêt de travail du salarié d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas, une copie de la fiche devra également lui être remise. Elle doit être tenue à sa disposition à tout moment.
L’employeur doit conserver par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant 5 ans après l’année à laquelle elles se rapportent.
Par ailleurs, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur devra déclarer dans le cadre de la DADS les facteurs de risques auxquels ont été exposés les salariés, au-delà des seuils réglementaires.
Loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 ; Décrets
2014-1155, 2014-1156, 2014-1157, 2014-1158,
2014-1159, 2014-1160 du 9 octobre, JO du 10.
Pour aller plus loin
Comment le dispositif est-il financé ?
– Une cotisation de base est due par tous les employeurs : nulle pour 2015 et 2016, elle sera de 0,01 % de la masse salariale brute à compter de 2017.
– Une cotisation spécifique est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés page 17, elle est égale à :
• 0,1 % pour 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité ;
• 0,2 % pour 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.
Facteurs de risques professionnels et seuils d'exposition
Facteurs de risques professionnels au titre des contraintes physiques marquées
| TYPES D’ EXPOSITION |
SEUILS D’EXPOSITION |
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| Action ou situation |
Intensité minimale |
Durée
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|
| Manutentions manuelles de charges définies à l'article R 4541-2 du Code du travail |
Lever ou porter |
Charge unitaire de 15 kg |
600 heures |
| Pousser ou tirer |
Charge unitaire de 250 kg |
||
| Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules |
Charge unitaire de 10 kg |
||
| Cumul de manutentions de charges |
7,5 tonnes cumulées par jour |
120 jours |
|
| Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations |
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés |
900 heures |
|
| Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R 4441-1 du Code du travail |
Vibrations transmises aux mains et aux bras |
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 |
450 heures |
| Vibrations transmises à l'ensemble du corps |
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 |
||
Facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif
| TYPES D’ EXPOSITION |
SEUILS D’EXPOSITION |
||
| Action ou situation |
Intensité minimale |
Durée minimale |
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| Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées |
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I au règlement CE 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail |
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé |
|
| Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R 4461-1 du Code du travail |
Interventions ou travaux |
1 200 hectopascals |
60 interventions |
| Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius |
900 heures par an |
|
| Bruit mentionné à l'article R 4431-1 du Code du travail |
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 80 décibels (A) |
600 heures par an |
|
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) |
120 fois par an |
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Facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail
| TYPES D’ EXPOSITION |
SEUILS D’EXPOSITION |
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| Action ou situation |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|
| Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-29 à L 3122-31 du Code du travail |
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures |
120 nuits par an |
|
| Travail en équipes successives alternantes |
Au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures |
50 nuits par an |
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| Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini |
Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute |
900 heures par an |
|
| 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute |
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