La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme et leur régime fiscal. Elle est due par conséquent aussi bien par les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR ), que par celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Echappent à la taxe les associations régies par la loi 1901 et les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d’une société, tels que les syndicats professionnels.
Les GIE ne sont pas directement soumis à la taxe ; seules les sociétés membres peuvent l’être si elles utilisent les voitures que le groupement met à leur disposition.
Véhicules taxables
La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » et les véhicules à usages multiples, qui tout en étant classés dans la catégorie « N 1 », sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.Les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux) ne sont pas soumis à la taxe.
La taxe s’applique aux véhicules de tourisme que les sociétés utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés et à ceux qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
Pour les véhicules pris en location (location sans chauffeur ou crédit-bail), la taxe n’est due que si la durée de la location excède une période d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs.
On assimile à des véhicules utilisés par les sociétés, donc des véhicules taxables, les véhicules appartenant ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels l’employeur rembourse des frais de déplacements professionnels supérieurs à 15 000 kilomètres. Le montant de la taxe due par la société varie en fonction du nombre de kilomètres remboursés durant la période d’imposition.
Véhicules exonérés
Les véhicules hybrides et les véhicules exclusivement électriques bénéficient de certaines mesures d’exonération.
Echappent également à la taxe les véhicules destinés exclusivement :
– à la vente : voiture des négociants en automobiles destinée à la revente, voitures de démonstration ou d’essai des constructeurs d’automobiles, de leurs concessionnaires ou agents ;
– à la location, quelles que soient la durée de celle-ci et la qualité du locataire (location-vente ou location sans chauffeur). C’est le bailleur qui bénéficie de l’exonération ; si le locataire est une société, elle est taxable pour les voitures qu’elle prend en location plus de 30 jours consécutifs ;
– à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public (taxis, par exemple) ;
– à l’enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives (mais pas les véhicules utilisés par des entreprises proposant des stages de conduite sportive sur circuit).
Calcul de la taxe
La période d’imposition s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante.
La taxe est calculée par trimestre civil. Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart du taux annuel.
Pour les véhicules possédés par la société, la taxe est due pour chacun des véhicules appartenant à l’entreprise au premier jour du trimestre civil.
Pour les véhicules utilisés par la société (pris en location, mis à sa disposition ou pour lesquels elle rembourse des frais kilométriques), le calcul s’effectue en fonction du nombre de véhicules qu’elle a utilisés au cours du trimestre.
Pour les véhicules pris en location, la taxe n’est due que si la location est supérieure à 30 jours consécutifs ou un mois civil.
Lorsque, à l’intérieur d’une même période d’imposition (octobre N à septembre N + 1), la location est à cheval sur 2 trimestres, la taxe n’est due qu’au titre d’un seul trimestre si la durée de la location n’excède pas 3 mois consécutifs ou 90 jours consécutifs.
De même, lorsque la location est à cheval sur 3 ou 4 trimestres, la taxe n’est due que :
– pour 2 trimestres lorsque la durée de location ne dépasse pas respectivement 6 mois consécutifs ou 180 jours consécutifs ;
– pour 3 trimestres lorsque la durée de location ne dépasse pas respectivement 9 mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.
En cas de remplacement au cours d’un trimestre d’une voiture louée par une autre voiture louée ou d’une voiture immatriculée au nom de la société par une voiture louée, la taxe n’est due que pour un seul de ces véhicules (celui pour lequel le tarif est le plus élevé), à condition que la société n’ait pas simultanément disposé des 2 véhicules pendant le trimestre.
Tarif de la taxe
Pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 (échéance du 30 novembre 2015), le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme de deux tarifs.
-
Le premier tarif s’applique :
– aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Il convient d’appliquer le barème suivant :
| Taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) |
Tarif applicable par gramme de CO2 |
| ≤ 50 |
0 |
| > 50 et ≤ 100 |
2 € |
| > 100 et ≤ 120 |
4 € |
| > 120 et ≤ 140 |
5,50 € |
| > 140 et ≤ 160 |
11,50 € |
| > 160 et ≤ 200 |
18 € |
| > 200 et ≤ 250 |
21,50 € |
| > 250 |
27 € |
|
Remarque : |
– pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères cumulatifs énoncés ci-avant, le barème suivant s’applique :
| Puissance fiscale |
Tarif applicable |
| ≤ 3 CV |
750 € |
| de 4 à 6 CV |
1 400 € |
| de 7 à 10 CV |
3 000 € |
| de 11 à 15 CV |
3 600 € |
| > 15 CV |
4 500 € |
| Les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés du premier tarif pendant huit trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. |
- Le second tarif, établi en fonction du mode de carburation, est déterminé selon le barème suivant :
| Année de première mise en circulation du véhicule |
Essence et assimilé |
Diesel et assimilé |
|
Jusqu’au |
70 € |
600 € |
| de 1997 à 2000 |
45 € |
400 € |
| de 2001 à 2005 |
45 € |
300 € |
| de 2006 à 2010 |
45 € |
100 € |
| A compter de 2011 |
20 € |
40 € |
Les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de ce tarif.
Relèvent de la catégorie « diesel et assimilé » les véhicules fonctionnant au gazole, ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre.
La catégorie « essence et assimilé » concerne les autres véhicules non compris dans la catégorie « diesel et assimilé », y compris ceux fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol.
Véhicules des salariés ou dirigeants faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques
Lorsqu’un salarié ou un dirigeant se fait rembourser un montant de frais kilométriques dépassant 15 000 kilomètres, on considère qu’il met indirectement sa voiture à la disposition de la société. L’employeur devient donc redevable de la TVS sur ce véhicule, alors même qu’il n’en est ni locataire ni propriétaire.
Dans ce cas, la taxe est calculée en application des barèmes ci-contre, après application d’une réduction (coefficient pondérateur) déterminée en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre des déplacements professionnels à chaque salarié ou dirigeant.
Un abattement de 15 000 € est ensuite appliqué sur le montant total de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
| Kilométrage remboursé par la société |
Coefficient pondérateur applicable au tarif liquidé |
| Jusqu’à 15 000 km |
0 % |
| De 15 001 à 25 000 km |
25 % |
| De 25 001 à 35 000 km |
50 % |
| De 35 001 à 45 000 km |
75 % |
| Supérieur à 45 000 km |
100 % |
Pour aller plus loin :
La déclaration 2015, qui concerne la période d’octobre 2014 à septembre 2015 inclus, doit être souscrite avant le 30 novembre 2015.
Déclaration et paiement de la taxe :
La société redevable de la TVS doit déposer dans les 2 premiers mois de chaque période d’imposition, c’est-à-dire du 1er octobre au 30 novembre au plus tard, une déclaration n° 2855-SD au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration des résultats de la société. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe.
Déduction fiscale de la TVS :
Lorsque la taxe sur les véhicules de sociétés est due par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle est déductible du résultat fiscal de cette société.
Lorsqu’elle est due par une société relevant de l’IS, la taxe n’est pas déductible fiscalement.
Dans les sociétés en commandite simple (où la part des bénéfices sociaux des associés commandités est soumise à l’impôt sur le revenu et celle des associés commanditaires à l’IS), la taxe est déductible au prorata de la part de bénéfices revenant aux associés commandités.
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