Sommaire
Fiscal
- Revalorisation des charges de famille déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Imposition des indemnités de cessation forcée du mandat social
- Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
- Avantages liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé
- Bénéfices agricoles : le micro-BA remplace le forfait agricole
- Perte des avantages liés aux gîtes ruraux
- Opérations de recherche confiée aux instituts techniques agricoles
- Crédit d'impôt pour dépenses de recherche : création d'un comité consultatif
- Les amortissements exceptionnels créés ou reconduits
- Mesures pour limiter les effets de seuil liés à l'emploi
- Deux mesures en faveur de la vente d’un commerce
- Assouplissement du régime des sociétés mères et filiales
- Aménagement de la réduction ISF-PME
Autres mesures fiscales en bref
- Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo
- Indemnités journalières des non-salariés atteints d’une affection de longue durée
- Elargissement du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
- TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés
- Fraude à la TVA : vers des logiciels ou systèmes de caisse enregistreuse sécurisés
- Quote-part de frais et charges dans le régime d'intégration fiscale
- Revalorisation des valeurs locatives
Social
- Complémentaire santé : les derniers aménagements à connaître
- Cotisations minimales des travailleurs indépendants
- Cotisations sociales des exploitants agricoles
- Régime social des indemnités de rupture : nouveaux seuils d’exonération
- Contributions sociales : limitation des effets de seuil
- Non-respect de la négociation sur les salaires et allègements de cotisations patronales
- Redressement Urssaf modulable en matière de protection sociale complémentaire
- Autres mesures sociales en bref
- Cotisation maladie-maternité des libéraux
- Contrôle Urssaf et mise en demeure
- Report de la généralisation de la DSN
- Redressement forfaitaire pour travail dissimulé 23
Indices
- Impôt des entreprises
- Impôt des particuliers
- Transmission des biens
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