La perception d'un revenu exceptionnel — par exemple, une très grosse prime ou une indemnité consécutive à la rupture d'un contrat de travail — peut entraîner une imposition dans les tranches les plus hautes du barème de l'impôt sur le revenu. Pour alléger la note, la loi prévoit un dispositif particulier d’imposition appelé "système du quotient". Le mécanisme ne permet pas de retarder ou d’étaler le paiement de l’impôt sur plusieurs années mais il atténue l'effet de la progressivité du barème, avec généralement, à la clé, une économie d'impôt. Le calcul est opéré par l'administration fiscale, uniquement sur demande expresse du contribuable.
Un revenu élevé n'est pas forcément exceptionnel
La législation fiscale fixe deux critères pour que le ou les revenus exceptionnels perçus au cours d'une année soient considérés comme tels par le fisc.
Premièrement, les revenus exceptionnels sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. A titre d'exemples, l'administration fiscale cite notamment :
- les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels,
- en matière de revenus fonciers, l'indemnité dite "de pas-de-porte" perçue par un propriétaire pour la cession d'un droit au bail,
- la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d'un dirigeant de PME.
Par conséquent, les revenus réalisés dans le cadre normal d'une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre. On pensera tout naturellement ici aux commissions perçues par un commercial.
Précisons que seuls peuvent bénéficier du système du quotient les revenus qui sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sont donc exclus les revenus taxés à un taux proportionnel et les revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d'étalement (par exemple, les plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d'exploitation).
Le deuxième critère de qualification repose sur le montant du revenu exceptionnel. L'application du système du quotient est possible uniquement si le montant perçu dépasse la moyenne des revenus nets imposés au titre des trois dernières années. Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2015, il convient de faire la moyenne des revenus nets imposables de 2012, 2013 et 2014.
Par exemple, un contribuable, dont les revenus imposables de trois années (2013, 2014 et 2015) se sont élevés respectivement à 46 000 €, 51 000 € et 53 000 €, soit une moyenne de 50 000 €, peut déclarer en 2016 un revenu exceptionnel et demander l'application du système du quotient uniquement si ce revenu dépasse 50 000 €.
Toutefois, aucune condition de montant n'est exigée pour les revenus suivants :
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, licenciement, retraite, préretraite,
- la prime de mobilité versée lors d’un changement du lieu de travail,
- le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse de faible montant ou d'un PERP,
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois,
- les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation,
- les revenus agricoles exceptionnels,
- la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice.
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Ne sont pas qualifiés de revenus exceptionnels... |
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notamment : - les droits inscrits sur un compte épargne-temps qui donnent lieu à une indemnisation monétaire, |
L'application du système du quotient est optionnelle
Le système du quotient est optionnel. Le contribuable est libre d'en faire la demande ou non. Pour en bénéficier, il doit indiquer, dans une case du formulaire 2042 de la déclaration annuelle des revenus prévue à cet effet, le montant total des revenus à imposer selon ce système, en précisant la nature et le détail des revenus et, le cas échéant, le membre du foyer fiscal qui en était le bénéficiaire.
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Bon à savoir |
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A défaut d'être demandée lors de la déclaration des revenus, l'application du système du quotient peut l’être ultérieurement par voie de réclamation. |
Avant de faire sa demande, le contribuable ne doit pas hésiter à faire des simulations sur Internet, sur le site de l’administration fiscale — www.impots.gouv.fr — pour vérifier si l'option est intéressante pour lui, car le calcul proprement dit revient à l'administration fiscale. Le contribuable bénéficie néanmoins d’un droit à l’erreur. En effet, lorsqu’il demande à tort l’application du système du quotient sur sa déclaration de revenus, l’administration procède à la requalification des revenus au moyen d'une proposition de rectification.
Un calcul en trois étapes
Le calcul consiste à distinguer le revenu exceptionnel du revenu "ordinaire" et se décompose en trois étapes.
Dans un premier temps, l'administration soumet le seul revenu "ordinaire" au barème progressif avec prise en compte des éventuelles déductions et des charges de famille.
Deuxième étape : le même calcul est effectué sur la base du revenu "ordinaire" majoré du quotient. Le quotient s'obtient en divisant le montant du revenu exceptionnel par 4.
La différence entre le résultat 2 (impôt afférent au revenu "ordinaire" majoré du quotient) et le résultat 1 (impôt afférent au seul revenu "ordinaire") est multipliée par 4. Le résultat 3 donne l'impôt supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel.
L'addition du résultat 1 et du résultat 3 donne le montant total de l'impôt, auquel l'administration appliquera s'il y a lieu les diverses corrections prévues par la loi : décote, réductions d'impôt, etc.
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Exemple |
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Un contribuable, marié avec un enfant à charge exclusive (quotient familial : 2,5) a perçu de son employeur en 2015 un salaire "ordinaire" de 63 000 €, plus une prime de mobilité de 20 000 € qui constitue un revenu exceptionnel. Au titre des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, etc.), il a droit, par hypothèse, à une déduction totale de 2 500 €. On suppose enfin qu'il n'a pas d'autres revenus que ses revenus salariaux et qu'il n'a aucune correction susceptible d'être appliquée à son impôt brut. Si l'intéressé demande l'application du quotient pour la prime de mobilité, les calculs seront les suivants : 1/ salaire ordinaire net imposable : (63 000 - 10 % - 2 500) = 54 200 €. Impôt calculé : 4 193 € ; 2/ salaire ordinaire net imposable majoré du quart de la prime de mobilité : [63 000 + (20 000 / 4) - 10 %] - 2 500 = 58 700 €. Impôt calculé : 4 823 € ; 3/ calcul de la différence entre le résultat 2 et le résultat 1 : 630 €. Impôt afférent à la prime de mobilité : 630 x 4 = 2 520 € ; 4/ montant total de l'impôt dû après application du système du quotient : 4 193 + 2 520 = 6 713 €. Si l'intéressé n'avait pas demandé l'application du quotient (83 000 € directement soumis au barème de l'IR), son impôt s'élèverait à 8 861 €, soit une surcharge de 2 148 € (8 861 € − 6 713 €). |
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