Une société peut avoir besoin de trésorerie pour financer ses investissements ou régler les dettes qu'elle contracte dans le cadre de son activité. Grâce au compte courant d'associés, ses associés ou dirigeants peuvent lui permettre de pallier à une insuffisance de trésorerie.
Votre société a des besoins de trésorerie, vous pouvez lui prêter les fonds nécessaires en procédant à des avances en compte courant d’associés.
Qui peut consentir une avance en compte courant ?
Le droit de procéder à des avances en compte courant d’associés est réservé aux personnes suivantes :
– les associés de sociétés de personnes (SNC, SCS);
– les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social (SARL, SA, SAS);
– les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance;
– le personnel, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de 10 % des capitaux propres de la société.
S’agissant des présidents et directeurs généraux de SAS, ils ne peuvent pas effectuer d’avances en compte courant s’ils ne sont pas associés ou si leur participation au capital est inférieure à 5 %; il en est de même pour le directeur général et le directeur général délégué d’une SA lorsqu’ils ne sont pas administrateurs ou actionnaires, ou lorsque, étant actionnaires, leur participation au capital es t inférieure à 5 % (Communication Ansa n° 05-058 du 5 octobre 2005).
Ces avances peuvent prendre deux formes : soit elles résultent de versements en numéraire, soit elles proviennent de la renonciation temporaire de l’associé à certaines sommes que lui doit la société, telles que des dividendes ou salaires, par exemple.
Le compte courant est un prêt
Les avances en compte courant confèrent à l’associé la qualité de créancier à l’égard de l’entreprise. De fait, ce procédé s’analyse en un prêt dont les modalités sont prévues dans les statuts de la société ou dans une convention conclue entre l’associé et la société.
Excepté dans les SNC et sociétés civiles, le compte courant ne peut en principe être débiteur : les associés ne doivent pas être en position de devoir de l’argent à la société; une telle pratique est considérée comme un abus de biens sociaux. Les comptes courants d’associés ont le mérite d’éviter à la société de recourir à des solutions de financement plus lourdes, plus longues ou plus coûteuses, telles qu’une augmentation de capital ou la souscription d’un prêt auprès d’une banque.
Les avances faites à la société par compte courant d’associés peuvent être bloquées pendant une certaine durée. Dans la mesure où ce blocage entraîne une augmentation des engagements de l’associé, il ne peut être décidé qu’avec son accord, soit à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale, soit par le biais d’une convention entre l’associé et la société ou d’une modification des statuts.
En cas de blocage des comptes courants d’associés pendant une période déterminée, les comptes courants sont considérés comme des quasi-fonds propres et contribuent ainsi au renforcement des fonds propres de la société.
Rémunération des avances en compte courant d'associés
Les sommes versées en compte courant peuvent être prêtées gracieusement ou au contraire donner lieu au versement d’intérêts au prêteur.
Les intérêts versés sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux de la société si le capital social a été intégralement libéré et s’ils ne dépassent pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Qu’ils soient déductibles ou non des résultats de la société versante, les intérêts des comptes courants d’associés perçus par une entreprise sont compris dans les bénéfices professionnels et imposés en tant que tels, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Quant aux intérêts perçus par des associés personnes physiques, ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et font l’objet avant cette imposition d’un prélèvement à la source non libératoire de 24 % (excepté si le revenu fiscal de référence du contribuable n’excède pas 50000 € pour les couples et 25000 € pour les célibataires ou si le montant des produits de placement à revenu fixe perçus n’excède pas 2000 € par an). Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt à payer l’année suivante, l’excédent éventuel étant restituable.
Remboursement de l'avance
En l’absence de convention particulière ou statutaire, l’associé peut demander à tout moment à la société de le rembourser, et ce, quelle que soit la situation économique et financière de cette dernière (jurisprudence constante).
Avance en compte courant ou augmentation de capital ?
Lorsque la société doit faire face à des besoins en trésorerie, outre la possibilité d’emprunter auprès d’une banque, elle peut tenter de trouver des solutions internes, en sollicitant ses associés. Elle a ainsi le choix entre deux options : augmenter son capital (en numéraire) ou obtenir des avances en compte courant d’associés. Chacune de ces deux solutions présente des avantages et inconvénients qu’il convient d’évaluer en fonction des types de société pour décider de l’option la plus adaptée.
Les points forts de l'augmentation de capital
En souscrivant à une augmentation de capital en numéraire, les associés de la société reçoivent des parts ou actions de la société en contrepartie de leur apport : ce faisant, ils voient leurs droits augmentés à due concurrence, tant en termes de vote que d’information et, bien sûr, de participation aux bénéfices (dividendes).
En ce qui concerne l’entreprise, cette solution a le mérite de renforcer ses fonds propres, les apports des associés étant incorporés au capital social, ce qui augmente sa crédibilité à l’égard des tiers. Par ailleurs, contrairement aux avances en compte courant dont le remboursement peut être demandé à tout moment par les associés qui les ont consenties, les apports effectués dans le cadre d’une augmentation de capital sont immobilisés, ce qui renforce la situation financière de la société.
Les avantages de l'avance en compte courant d'associés
Les associés qui consentent à la société des avances en compte courant peuvent en demander le remboursement à tout moment.
Cette solution est aussi un moyen pour eux de donner les moyens à leur société de faire face à un besoin de trésorerie passager sans avoir à recourir à une augmentation de capital dont la procédure est plus longue et plus lourde, ainsi que plus coûteuse.
Les avances peuvent être rémunérées, les associés perçoivent donc des intérêts, et ce, même lorsque la société ne réalise pas de bénéfices.
Le fait de bloquer les avances pendant un certain temps peut rassurer les tiers, notamment les banques appelées à financer des projets de l’entreprise ou d’éventuels acquéreurs de titres de la société.
Les avances en compte courant peuvent être une étape préalable à une augmentation de capital en numéraire, puisqu’il est possible en effet de les incorporer au capital social dans le cadre d’une telle opération.
Les critères de choix diffèrent selon le type de société
Dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société unipersonnelle, telle qu’une EURL ou une SASU, c’est l’apport de fonds en compte courant d’associés qui est privilégié.
Dans ce type de société, la question des droits de vote ou des droits aux dividendes est, de fait, moins présente que dans les sociétés comportant plusieurs associés.
La motivation essentielle du recours à une augmentation de capital repose avant tout sur la crédibilité de la société à l’égard des tiers.
En général, les fondateurs d’EURL ou de SASU immobilisent un minimum de leurs apports sous la forme de capital social et préfèrent recourir aux avances en compte courant d’associés pour le surplus, car ils peuvent ainsi plus facilement récupérer leurs fonds dès que la situation financière de la société connaît une embellie. Au contraire, les associés de sociétés pluripersonnelles ont plutôt intérêt à effectuer leurs apports sous forme d’une augmentation de capital, car, comme indiqué plus haut, ils accroissent de cette manière leurs droits (droits de vote, information, dividendes) et, de manière générale, leur quote-part dans la valeur de la société.
A noter
Compte courant d'associés débiteur interdit
- Dans la SARL, l’interdiction vise tant les découverts accordés aux gérants que ceux consentis aux associés, autres que les personnes morales (ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants, descendants et toute personne interposée).
- Dans la SA, la SCA et la SAS, elle ne vise que les découverts bénéficiant aux administrateurs, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, aux directeurs généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance (ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants, descendants et toute personne interposée).
Rémunération des avances : formalisme
Les sommes mises à la disposition de la société par le biais d’un compte courant ne sont pas forcément rémunérées. Si les parties souhaitent qu’elles le soient, elles doivent le prévoir expressément par écrit et indiquer le taux d’intérêt appliqué, ainsi que le taux effectif global, comme pour tout prêt.
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