Le crédit d’impôt apprentissage intéresse les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat est d’une durée minimale d’un mois.
En vue de favoriser l’emploi d’apprentis, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a instauré un crédit d’impôt en faveur de l’apprentis- sage, dit « crédit d’impôt apprentissage ».
Entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est réservé :
– aux entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d’imposition, de plein droit ou sur option ;
– ou à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ;
– quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, etc.).
A noter que les associations, dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre des régimes de faveur sont également éligibles au dispositif du crédit d’impôt apprentissage. C’est le cas, par exemple, des entreprises nouvellement créées (CGI art. 44 sexies), des jeunes entreprises innovantes (CGI art. 44 sexies A), des entreprises implantées dans des zones franches urbaines (CGI art. 44 octies) ou des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies).
Apprentis concernés
Depuis le 1er janvier 2014, pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage, les entreprises doivent employer des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par les articles L 6221-1 et suivants du Code du travail.
Les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation ne sont donc pas concernés par le crédit d’impôt. En outre, seuls ouvrent droit au crédit d’impôt les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou à un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. En pratique, il s’agit des apprentis en première année du cycle de formation qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac + 2 (niveau III).
Certaines catégories d’apprentis ouvrent droit toutefois au crédit d’impôt, quel que soit le diplôme préparé. Il s’agit :
– des apprentis qui bénéficient de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l’article D 5131-13 du Code du travail (contrat d’insertion dans la vie sociale) ;
– des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés en application des articles L 5213-1 et 5213-2 du Code du travail ;
– des apprentis employés par une entre- prise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant»;
– des apprentis dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
A noter que les contrats d’apprentissage successifs conclus pour approfondir ou compléter la formation acquise ou pour lui en adjoindre une autre sont éligibles au crédit d’impôt au titre de la première année de chaque cycle de formation de l’apprenti se préparant à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC + 2.
Seuls les apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d’un mois sont pris en compte au titre du crédit d’impôt apprentissage.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt apprentissage est égal :
– au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois,
– multiplié par 1 600 € pour les apprentis en première année de leur cycle de formation qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac + 2 (niveau III).
Ce montant est porté à 2 200 €, quel que soit le niveau du diplôme préparé, lorsque l’apprenti est :
– soit un travailleur handicapé;
– soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu par l’article D 5131-13 du Code du travail ;
– soit un apprenti employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant»;
– soit un apprenti dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Le nombre moyen annuel d’apprentis s’apprécie en prenant en compte le nombre d’apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins un mois (CGI art. 244 quater G, I). La durée d’un mois s’apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le point de départ du délai d’un mois est la date de signa- ture du contrat d’apprentissage. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Chaque nombre moyen annuel d’apprentis calculé au titre d’une année est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entre- prise des apprentis employés depuis au moins un mois.
Exemple :
L’entreprise Y a employé en 2014 quatre apprentis dont les contrats ont atteint une durée minimum d’un mois au 31 décembre 2014 :
– apprenti A, en première année de BTS, employé du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 (4 mois de présence) ;
– apprenti B, en première année de DUT du 1er janvier au 31 août 2014 et en deuxième année de DUT du 1er septembre au 31 décembre 2014, employé du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (12 mois de présence). Il n’est pris en compte qu’au titre de la première année de son cycle de formation, soit pour 8 mois;
– apprenti C, en première année de son cycle de formation, employé du 15 avril 2014 au 31 décembre 2014 (9 mois de présence) ;
– apprenti D, en deuxième année de son cycle de formation, employé du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 (4 mois de présence).
Les apprentis C et D bénéficient de l’accompagnement personnalisé prévu à l’article D 5131-13 du Code du travail. L’apprenti D n’ouvre pas droit au crédit d’impôt car il est en deuxième année de son cycle de formation.
Le crédit d’impôt apprentissage est calculé comme suit :
– nombre de mois de présence des apprentis =
• apprentis A et B : 4 + 8 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 12/12 = 1 ;
• apprenti C : 9 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 9/12 = 0,75 ;
– montant du crédit d’impôt apprentissage : (1 600 € X 1) + (2 200 € X 0,75) = 3250 €.
L’entreprise Y bénéficiera donc au total d’un crédit d’impôt apprentissage égal à 3250 € (avant application du plafonnement).
Plafonnement du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis pris en compte, minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise, telle la prime à l’apprentissage.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les apprentis ont été employés.
L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.
Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
Obligations déclaratives
Les entreprises doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt apprentissage sur le formulaire n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.
Une fiche d’aide au calcul n° 2079-A- FC-SD facilite la détermination du montant du crédit d’impôt apprentissage dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
Situations particulières
En cas de cessation d’activité, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt apprentissage afférent aux apprentis qu’elle a employés entre le début de l’année civile et la date de cessation définitive de son activité. Ce crédit d’impôt est calculé et plafonné dans les conditions de droit commun. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé est restitué à l’entreprise.
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