L'article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace, à compter du 16-2-2025, par une mention portée sur le devis ou la facture, les attestations que devaient jusqu'à présent remettre les clients aux prestataires pour bénéficier du taux réduit ou du taux intermédiaire applicable aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis au moins deux ans.
Un taux réduit de TVA pour certains travaux. L’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (CGI art. 278-0 bis A) et du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI art.279-0), nécessite la remise par le client d’une attestation CERFA.
Une attestation à compléter par le client et à conserver par le prestataire... Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur https://www.impots.gouv.fr ou https://www.service-public.fr : le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; et le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). Par cette attestation, le preneur atteste notamment que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions qui feraient de ce local un immeuble neuf.
... désormais remplacée par une nouvelle mention obligatoire sur le devis ou la facture. Afin de simplifier la charge administrative des entreprises (et des clients), la loi de finances pour 2025 (art. 41) remplace, à compter du 16-2-2025, l’attestation de TVA par une simple mention sur le devis ou la facture émises par les entreprises par laquelle il est certifié que les conditions pour bénéficier du taux réduit ou intermédiaire de TVA (à 5,5 % ou 10 %) sont remplies.
Bon à savoir. Les devis ou factures ainsi certifiés doivent, dans les mêmes conditions que les attestations antérieures, continuer à être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité, et le client doit en conserver une copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. De même, à défaut de mentions sur ces documents ou si les informations sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés, et le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions s’avèrent inexactes de son fait.
Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, art. 41
© Lefebvre Dalloz