Par un communiqué de presse en date du 17 décembre 2024, le Premier ministre avait annoncé que les dons effectués pour venir en aide à la population de Mayotte, à la suite du cyclone Chido, bénéficieraient du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons. La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 officialise cette mesure et augmente la limite de versement à 2 000 €.
Les dons versés par les particuliers à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI art. 200).
La fraction des versements excédant ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre également droit à la réduction d’impôt au titre de ces années.
Dons au profit de Mayotte
L’article 24 de la loi d’urgence pour Mayotte porte le taux de la réduction d’impôt à 75 % pour les dons effectués entre le 14-12-2024 et le 17-5-2025 au profit des organismes d’intérêt général qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement (y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel).
Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.
À noter. La loi d’urgence pour Mayotte renforce la mesure initialement annoncée par le communiqué de presse qui mentionnait une limite de 1000 € pour les dons effectués entre le 17-12-2024 et le 17-5-2025.
Loi n° 2025-176 du 24-2-2025, art. 24
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