La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 a prolongé plusieurs dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Prolongation de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires versés aux salariés en 2025
Rappel. Du 1-1-2022 au 31-12-2023, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les pourboires remis volontairement (en argent comptant ou par carte bancaire) par les clients pour le service aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement soit après reversement par l’employeur, ont été exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 5, I). Ces exonérations sociales et fiscales ont été prolongées d’un an et se sont appliquées jusqu’au 31-12-2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 de finances pour 2024 art. 28).
Application prolongée des exonérations fiscale et sociale jusqu’au 31-12-2025. Ces exonérations fiscale et sociale sont une nouvelle fois prolongées pour un an et s’appliquent aux pourboires remis aux salariés en contact avec la clientèle jusqu’au 31-12-2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, LF 2025 art. 7, JO du 15).
Ainsi, les pourboires remis volontairement par les clients pour le service au cours de l’année 2025, soit directement au personnel en contact avec la clientèle soit à l’employeur et reversés par celui-ci, restent exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales suivantes : les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle : cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès), allocations familiales, CSG et CRDS, cotisations d’assurance chômage, AGS, contribution de solidarité autonomie, contribution au dialogue social, cotisations de retraite complémentaire, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (1 % CPF-CDD), la participation à l'effort de construction, la contribution au Fnal et le versement mobilité.
Bénéficiaires : salariés percevant une rémunération inférieure à 1,6 Smic. Ces exonérations sociale et fiscale s’appliquent aux pourboires remis aux salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic, soit 2 882,88 € par mois depuis le 1-1-2025 (montant mensuel de rémunération ouvrant droit à la réduction générale des cotisations sociales patronales), calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prendre en compte leurs majorations. Ces pourboires ne sont pas pris en compte pour apprécier le seuil de rémunération de 1,6 Smic.
Le montant du revenu fiscal de référence est majoré du montant des pourboires versés exonérés d’impôt sur le revenu.
Prolongation pour un an du dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT
Le dispositif de monétisation des jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) créé par la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 5, JO du 17) et applicable jusqu’au 31-12-2025 est prolongé pour un an, soit jusqu’au 31-12-2026 (LF 2025 art. 8).
Ce dispositif permet aux salariés souhaitant majorer leur salaire de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de repos ou de RTT. Les heures de travail effectuées au titre des jours de repos ou de RTT rachetés bénéficient d’un régime social et fiscal favorable.
Renoncer à des jours de repos et les monétiser en 2026. Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent depuis le 18-8-2022, avec l’accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos ou de RTT non pris acquis du 1-1-2022 jusqu’au 31-12-2026 pour les convertir en majoration de leur salaire.
Rappel. Peuvent être convertis en majoration de salaire les jours ou demi-journées de repos issus d’un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de RTT et les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (C. trav. art. L 3121-41 à L 3121-47). Les heures correspondant à ces jours ou demi-journées travaillés ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires (C. trav. art. L 3121-30).
Ainsi, si l’employeur accepte la demande de monétisation du salarié, les jours ou demi-journées travaillés donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit une majoration d’au moins 10 % en cas d’accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’accord de branche) ou de 25 % sans accord collectif.
Exonérations fiscales et sociales. Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de repos ou de RTT monétisés sont exonérées de l'impôt sur le revenu (IR) dans une limite annuelle de 7 500 € net (CGI art. 81 quater).
Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de repos ou de RTT monétisés ouvrent droit :
- à la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires et complémentaires (CSS art. L 241-17) ;
- à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18) et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50 € pour les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés (CSS art. L 241-18-1).
Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : prolongation en 2025 des exonérations sociale et fiscale pour la prise en charge des frais de transports publics jusqu’à 75 %
Rappel. Pour les années 2022 à 2024, lorsque l’employeur a pris en charge le prix des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail au-delà de son obligation légale de prise en charge de 50 % (C. trav. art. L 3261-2 et R 3261-1), la part excédentaire de la prise en charge limitée à 25 % (entre 50 % et 75 %) a bénéficié également des exonérations d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, y compris de CSG-CRDS, (sans vérification des raisons de l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail) (Loi 2022-1157 du 16-8-2022, art. 2, III ; Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 29, 1° ; CGI art. 81, 19° ter-a ; CSS art. L 136-1-1, III-4°, d et L 242-1).
Prolongation des exonérations fiscale et sociale jusqu’au 31-12-2025. Ces exonérations fiscale et sociale applicables à la prise en charge facultative par l’employeur allant de 50 % à 75 % du prix des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sont prolongées d’un an, soit jusqu’au 31-12-2025 (LF 2025 art. 52).
Prolongation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux ZRR et BER
Exonération BER. L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée), d’allocations familiales, du versement mobilité et de la contribution au Fnal applicable sous conditions, pendant 5 ans, pour l’embauche d’un salarié ayant une rémunération n’excédant pas 1,4 Smic versée par les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale implantées dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER), qui devait prendre fin le 31-12-2026, est prolongée pour un an, soit jusqu’au 31-12-2027 (LF 2025 art. 99, II). Il existe deux BER, le BER de la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (région Grand Est) et le BER de la zone d’emploi de Lavelanet (région Occitanie).
À noter. La prorogation jusqu'au 31-12-2027 concerne également les avantages fiscaux applicables dans les BER.
Exonération ZRR. L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée) et d’allocations familiales applicable, pendant 12 mois, pour l’embauche du 1er au 50e salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois (exonération maximale pour les rémunérations inférieures ou égale à 1,5 Smic puis dégressive et devenant nulle à partir d’une rémunération de 2,4 Smic) par les entreprises de moins de 50 salariés implantées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR, nouveau zonage applicable depuis le 1-7-2024) continuent de s’appliquer dans les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30-6-2024, mais non reclassées en ZFRR, pour les embauches réalisées depuis le 1-7-2024 et jusqu’au 31-12-2027 (alors qu’elles ne devaient plus y ouvrir droit depuis le 30-6-2024). Le maintien de cette exonération concerne toutes les communes anciennement classées en ZRR qui n’ont pas été reclassées en zones ZFRR au 1-7-2024, y compris les communes de montagne et hors montagne qui auraient dû sortir de la liste des ZRR au1-7-2017, mais y avaient été maintenues à titre temporaire (LF 2025 art. 99, IV et VII, A).
À noter. La liste des communes anciennement classées en ZRR et non reclassées ZFRR qui continuent à bénéficier des effets du classement en ZFRR est établie par un arrêt du 19-6-2024 (JO du 20).
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 7, 8, 52 et 99, JO du 15
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