Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le gouvernement exprime son souhait que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée le plus vite possible. Il précise les mesures qu’il entend défendre. Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2025.
La période qui s’ouvre au 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 (Loi 2024-1188 du 20-12-2024, JO du 21).
En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale. Toutefois, le PLF examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1er janvier 2025.
L’objectif du gouvernement est d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année.
Dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
Le Gouvernement soutiendra l’adoption d’une reconduction à l’identique, dans l’état où elles étaient en vigueur en 2024 de certaines dépenses fiscales adoptées par le Sénat en première lecture de la première partie du PLF 2025.
Ces dépenses qui entreraient en vigueur au 1er janvier 2025 sont les suivantes :
- le crédit d’impôt collection (CIC) ;
- l’exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance ;
- la réduction d’impôt Loc’Avantages ;
- le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
- le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
- le suramortissement pour les navires verts ;
- l’abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ;
- la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un OGA.
À noter. Concernant la reconduction de « l’abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise », on suppose qu’il s’agit de l’abattement fixe dirigeant prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Toutefois, une confirmation est attendue.
Pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement appuiera une reconduction de la dépense fiscale à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30 % à 20 %.
Régimes fiscaux zonés
Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption de :
- l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR ;
- la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- la reconduction des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
Mesures en faveur des exploitations agricoles applicables dès le 1er janvier 2025
Le Gouvernement souhaite que les mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles puissent être applicables dès le 1er janvier 2025.
Il s’agit des mesures suivantes :
- le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
- les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment ;
- le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
- la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
- le renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 €) ;
- le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.
Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales
Les employeurs concernés par la décision « Axa Group Opérations » rendue en février 2024 par le Conseil d’État (CE 5-2-2024, n° 469771), relative à la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions, sont invités à continuer de prélever cette retenue chaque fois qu’elles versent des revenus à une personne qui, en application d’une convention fiscale, est non-résidente, dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.
Pilier 2 : imposition minimale du bénéfice des multinationales
Le Gouvernement proposera au Parlement de reprendre l’intégration dans la loi des instructions de l’OCDE en matière d’application du « pilier 2 », ainsi qu’il était prévu de le faire dans le PLF déposé le 10 octobre 2024.
TGAP-déchets en outre-mer
La hausse de la TGAP-déchets en outre-mer prévue au 1er janvier sera, rétroactivement annulée par la loi de finances pour 2025. Il en résultera pour les installations ayant facturé la taxe aux apporteurs de déchets une obligation de restitution du trop-perçu.
Autres mesures
Concernant les accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs le Gouvernement soutiendra le maintien du tarif à 0,5 € pour l’année 2025.
Il soutiendra également l’abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle sur les hydrofluorocarbures (HFC).
Par ailleurs, les utilisateurs agricoles ou forestiers pouvant depuis juillet 2024 acquérir leur gazole non routier à un tarif d’accise d’emblée très réduit, le système d’avance mis en place au premier semestre 2024 sera supprimé en 2025.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Communiqué de presse du 31-10-2024 n° 06
© Lefebve Dalloz