La DGCCRF complète et précise ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels, notamment sur l’étendue de son contrôle et sur les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sont habilités à rechercher et constater les manquements à la réglementation des délais de paiement entre entreprises (C. com. art. L 450-1 s.) et dans les contrats de la commande publique (CCP art. L 2192-15 et L 3133-14). En cas de dépassement d’un délai plafond, la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) peut notamment infliger une amende administrative d’un montant pouvant s’élever à 2 millions d’euros ou, en cas de réitération dans les deux ans, à 4 millions d’euros (C. com. art. L 441-16 ; CCP art. précités).
Le 25 octobre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé et complété ses lignes directrices en matière de contrôle et de détermination du montant de l’amende administrative.
Les lignes directrices révisées, présentées désormais sous forme de foire aux questions, détaillent notamment l’étendue de son contrôle et les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende. Nous présentons ci-dessous l’essentiel des nouveautés introduites par ce texte.
Les agents récupèrent auprès de l’entreprise les documents et informations utiles au contrôle. Il est désormais précisé que ces transmissions peuvent se faire à distance avant ou après la venue de l’enquêteur dans les locaux de l’entreprise.
Documents dont les agents peuvent demander communication
Les nouvelles lignes directrices complètent la liste - non exhaustive - des documents dont la DGCCRF peut exiger la communication, sous forme dématérialisée. Peuvent être demandés :
- un extrait Kbis ;
- la balance fournisseurs sur le dernier exercice clos ;
- le grand-livre fournisseurs lettré et le grand-livre clients lettré sur le dernier exercice clos au format Excel ;
- la liste des fournisseurs au format Excel indiquant leur typologie de manière précise et rigoureuse ;
- la liste des codes journaux utilisés et leur intitulé ;
- un échantillon de factures papier et leurs preuves de paiement émises au cours de la période contrôlée ;
- les liasses fiscales du dernier exercice comptable clos et de l’exercice comptable précédent.
La DGCCRF rappelle que les contrôles portent, sauf exceptions, sur une période d’un an correspondant au dernier exercice clos.
Les délais de paiement sont déterminés, en principe, sur la base des dates figurant dans le grand-livre fournisseurs. Les agents pourront néanmoins recueillir un échantillon de factures et d’avis de paiement afin de s’assurer qu’une éventuelle mauvaise tenue de la comptabilité ne soit pas de nature à minorer l’ampleur réelle des retards de paiement. En cas d’impossibilité d’exploiter la comptabilité, les délais de paiement pourront être analysés sur la base d’un échantillon aléatoire de factures.
Causes exonératoires en cas de retard de paiement
Contrairement aux précédentes lignes directrices, la DGCCRF détaille les éventuelles causes exonératoires de responsabilité de l’acheteur en cas de retard de paiement.
Ainsi, elle précise que l’auteur d’un retard de paiement ne peut pas utilement avancer les arguments suivants : sa bonne foi, dès lors qu’aucun élément intentionnel n’est requis pour caractériser un manquement ; en principe, une comptabilité irrégulièrement tenue (cf. C. com. art. L 123-23) ; le fait que la facture ne comporte pas une mention légale ou contractuelle (ou comporte une mention erronée), dès lors qu’elle indique suffisamment d’éléments pour permettre à l’acheteur de vérifier le bien-fondé de sa dette ; l’accord du fournisseur pour être réglé au-delà de l’échéance, dès lors que la réglementation est d’ordre public ; un délai de paiement moyen inférieur au plafond légal, dès lors que des paiements avant l’échéance légale ne peuvent pas compenser des dépassements du plafond, y compris s’ils concernent les mêmes fournisseurs ; des difficultés liées au processus interne de traitement des factures, car le fournisseur n’a pas à en subir les conséquences.
En revanche, l’acheteur peut faire valoir : l’existence d’un litige dûment justifié et portant sur une partie significative de la prestation ou de la marchandise concernée ; la transmission tardive de la facture, à condition que l’acheteur, coresponsable de la délivrance de cette facture (cf. C. com. art. L 441-9), prouve qu’il a relancé au moins une fois le vendeur avant l’échéance légale ; le fait que la facture a fait l’objet d’un avoir dont le montant couvre la totalité du montant de la facture.
La DGCCRF rappelle que le montant de base de l’amende – qui sera ensuite ajusté en fonction des circonstances du manquement – se calcule en additionnant les gains en besoin de fonds de roulement (BFR) générés par le retard de paiement de chaque facture concernée, suivant la formule suivante :
Gain en BFR = (montant de la facture x nombre de jours de retard) / nombre de jours de la période contrôlée
Les nouvelles lignes directrices précisent qu’en cas de contrôle d’un échantillon aléatoire de factures du fait du caractère inexploitable de la comptabilité (n° 5), le gain en BFR est estimé en fonction de la part du montant total des factures de l’échantillon réglées en retard.
Auparavant, la DGCCRF précisait qu’en principe, si une entreprise avait enfreint plusieurs types de délais légaux de paiement, elle appliquait le plafond de l’amende administrative (n° 1) non pas par type de délais mais au montant total de la sanction, de sorte que celui-ci ne pouvait pas, en principe, excéder 2 millions d’euros (ou 4 millions en cas de réitération). Cette précision a disparu des nouvelles lignes directrices.
Foire aux questions relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels
© Lefebvre Dalloz