Un décret détaille les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels. Il précise également le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
Afin de permettre l’établissement ou la mise à jour des valeurs locatives de propriétés bâties et non bâties, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties dans un délai de 90 jours, ainsi que les changements d’utilisation des locaux professionnels (CGI art. 1406). De même, dans le cadre de la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration, sur demande de l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret (CGI art. 1406 bis).
Ces déclarations doivent être effectuées sur des imprimés conformes à des modèles établis par l’administration (CGI ann. III art. 321 E).
Un décret du 4-12-2024 détaille les informations à fournir.
Déclarations des constructions nouvelles et des changements affectant les propriétés
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels peuvent être effectuées par voie électronique par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité. Les propriétaires qui le souhaitent peuvent donc continuer à effectuer leur déclaration sous format papier.
Lorsqu’elles portent sur des locaux d’habitation et leurs dépendances, les déclarations des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que celles relatives aux changements d'utilisation des locaux professionnels contiennent les informations suivantes (CGI ann. III art. 321 E modifié) :
- les éléments d’identification, la nature de l’activité et les coordonnées du déclarant ;
- la nature du droit réel du déclarant et, en cas d’indivision, mention de cet état ;
- l’adresse du local et, lorsque le local fait partie d’une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;
- la nature des travaux faisant l’objet de la déclaration et la date d’achèvement de ceux-ci ;
- les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination.
S’agissant des seuls locaux d’habitation et de leurs dépendances, il convient également de déclarer, le cas échéant :
- la mention de l’appartenance à un immeuble collectif ;
- les informations relatives aux prêts aidés par l’État ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux faisant l’objet de la déclaration.
S’agissant des seuls locaux professionnels, outre les indications communes précisées ci-dessus, il convient également de déclarer :
- les éléments d’identification et la nature de l’activité de l’occupant ;
- les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux qui présentent des caractéristiques exceptionnelles. Ainsi, la valeur locative de ces biens est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation (CGI art. 1498, III) ;
- le cas échéant, les modalités de financement des travaux.
Par ailleurs, lorsqu’elles portent sur des établissements industriels évalués selon la méthode comptable (CGI art. 1499), les déclarations indiquées ci-dessus contiennent les informations suivantes :
– la nature de l’activité du déclarant ;
– les éléments d’identification et la nature de l’activité de l’exploitant ;
– les informations relatives aux prix de revient mentionné à l’article 1499 du CGI.
Déclaration d’occupation des biens
La déclaration d’occupation des biens est demandée à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Pour chaque local, les propriétaires de locaux doivent déclarer s’ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers (CGI art. 1418). Ils doivent indiquer l’adresse, la nature et la surface du local, ainsi que, selon le cas, les informations suivantes (CGI ann. III art. 322 A modifié) :
- s’ils s’en réservent la jouissance, la nature de l’occupation du local et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
- pour chaque occupant, les éléments d’identification de l’occupant, la date de début et de fin d’occupation ;
- lorsque l’occupant est un tiers, le mode d’occupation et, le cas échéant, le type de location, le classement du bien eu meublé de tourisme et les éléments d’identification du gestionnaire de location ;
- en cas de vacance du local, le motif de celle-ci. Le propriétaire doit également déclarer s’il bénéficie ou de l’exonération de taxe d’habitations sur les résidences secondaires (CGI art. 1414 B) ;
- en cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.
À noter. Un arrêté du ministre du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.
Ces mesures entrent en vigueur le 6-12-2024.
Décret 2024-1162 du 4-12-2024, JO du 5
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