Report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE (art. 15)
Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 79 et 157 : JO du 30), la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait une nouvelle fois reportée.
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de reporter de 3 années la suppression définitive de la CVAE, soit d’ici à 2030. Ainsi, la trajectoire initiale de baisse des taux prévue de 2025 à 2027 serait décalée de 3 ans, soit de 2028 à 2030, et le taux de 2024 serait reconduit pour les années 2025 à 2027.
Les taux d’imposition de la CVAE seraient ainsi maintenus pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024, soit pour le taux maximal de 0,28 %. Ce taux serait ensuite abaissé à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029. La CVAE serait totalement supprimée en 2030 (CGI art. 1586 quater, I). En application de ces dispositions, la CVAE serait déterminée comme suit :
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Chiffre d'affaires hors taxe |
Taux d'imposition |
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2024 -2027 |
2028 |
2029 |
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Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
0 % |
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Entre 500 000 € et 3 M € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,031 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
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Entre 3 M € et 10 M € |
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
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Entre 10 M € et 50 M € |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
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Plus de 50 M € |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
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Enfin, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée serait maintenu à 1,531 % pour les impositions dues de 2025 à 2027. Puis, il serait abaissé à 1,438 % pour celles dues en 2028, 1,344 % pour celles dues en 2029 et enfin 1,25 % à compter de 2030 et des années suivantes (CGI art. 1586 sexies).
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (art. 16)
Depuis le 1-1-2017, tous les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels disposent d’une valeur locative mise à jour, déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Lors de la mise en œuvre de la révision, des mécanismes amortisseurs ont été mis en place afin d’atténuer les effets induits, pour les contribuables, par la révision. Ainsi, l’un de ces mécanismes, qui arrive à échéance en 2025, consiste en un « planchonnement » (constitué d’un plancher et d’un plafond) de la valeur locative qui a pour objet de réduire de moitié les variations constatées, tant à la hausse qu’à la baisse, entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur révisée. Par deux décisions du 3-4-2024 (CE 3-4-2024 nos 474735 et 474736), le Conseil d’État a considéré que le mécanisme du « planchonnement », dont bénéfice chaque local existant au 1-1-2017, n’est pas figé à cette date, mais que la valeur locative révisée employée pour le déterminer doit être recalculée chaque année.
Pour contrecarrer les effets de cette jurisprudence, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2025 propose de rétablir, à compter des impositions dues au titre de 2023, un « planchonnement » figé calculé selon la situation des locaux au 1-1-2017, afin de préserver la stabilité du cadre fiscal de la révision.
© Lefebvre Dalloz