Le site Net-entreprises.fr a précisé les modalités d'application du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.
Les sommes non bloquées et donc versées immédiatement au titre de l’intéressement ou de la participation aux salariés, sur leur demande expresse, sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires, et donc dans le champ du PAS.
Rappel. Sont exonérées d'impôt sur le revenu les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement et les sommes versées au titre de la participation lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne pour la retraite collective (Perco) ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) et qu'elles sont indisponibles pour le salarié.
Lors de leur déblocage, ces sommes épargnées relèveront du régime fiscal correspondant au type de plan d’épargne choisi par le salarié et devront faite l’objet d’une déclaration au titre du montant net social (MNS).
Lorsque les sommes relatives à la participation et à l’intéressement sont versées immédiatement au salarié, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
En pratique, deux situations doivent être distinguées selon que le verseur des revenus liés à la participation et de l’intéressement est l'employeur ou l'établissement prestataire, teneur de compte agissant par délégation de l’employeur.
Si la participation et l’intéressement sont versés par l’employeur, celui-ci doit déclarer ces revenus imposables à l'impôt sur le revenu en DSN et assurer le PAS, au taux personnalisé de l'usager (sauf cas particulier d’absence de taux personnalisé connu, avec application corrélative de la grille de taux non personnalisés). Il doit déclarer également le montant prélevé via la déclaration DSN qu’il dépose, selon les mêmes modalités que pour les autres revenus salariaux ;
Si la participation et l’intéressement sont versés par l'établissement prestataire, ces revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu, mais le GIP-MDS a précisé, dans une mise à jour du 9-7-2024 de sa fiche n° 1852, que la mesure de tolérance de la non-application du PAS sur ces revenus pour les années 2019 à 2024 est reconduite pour les années 2025 et 2026.
Mesure de tolérance pour les années 2019 à 2026 : le PAS n’est pas appliqué sur ces revenus dans le seul cas de leur versement par un établissement prestataire. Cette non-application du PAS n’emporte pas de sanctions de la part de l’administration fiscale pour les années 2019 à 2026.
Ces versements effectués par un établissement prestataire doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration de rattrapage au travers du dispositif PASRAU à réaliser par l’établissement prestataire au plus tard en mois principal déclaré (MDP) de janvier de l’année suivant l’année de versement (au plus tard dans la déclaration de MPD de janvier N+1), soit :
- au plus tard sur le MPD de janvier 2025 pour les versements réalisés au cours de l’année 2024 ;
- au plus tard sur le MPD de janvier 2026 pour les versements réalisés au cours de l’année 2025 ;
- au plus tard sur le MPD de janvier 2027 pour les versements réalisés au cours de l’année 2026.
À compter du 1-1-2027, le PAS devra être obligatoirement effectué sur tout versement immédiat réalisé par l’établissement prestataire, sous peine de sanctions.
Source : https://net-entreprises.custhelp.com – fiche n° 1852 mise à jour du 9-7-2024
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