Afin de permettre aux entreprises de pêche de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de la guerre en Ukraine, le dispositif d’aide à l’achat de carburant est de nouveau effectif pour la période du 5-12-2023 au 30-6-2024.
Conditions d’éligibilité à l’aide
Sont éligibles à l’aide les entreprises de pêche françaises ayant leur siège social ou au moins un établissement en métropole, en Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin et qui remplissent les conditions suivantes :
- elles sont immatriculées au répertoire Sirene de l'Insee par un numéro SIRET/SIREN ;
- elles sont définies par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- elles sont en règle de leurs obligations sociales (déclarations sociales et versement des cotisations sociales) et de leurs obligations fiscales à la date de l'octroi de l'aide. Les entreprises qui ne sont pas en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou être au moins engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales.
Peu importe que les marins soient affiliés ou non à l’Enim.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Montant de l’aide
L'aide est octroyée sur la base du règlement européen n° 717/2014 relatif aux aides de minimis (plafond de 30 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants) et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045 (plafond de 335 000 €).
L’aide correspond à une remise de 20 centimes d’euros par litre de carburant professionnel acheté entre le 5-12-2023 et le 30-6-2024 (nombre de litres achetés et acquittés entre le 5-12-2023 et le 30-6-2024 x 20 centimes). Si le montant de l'aide calculé est supérieur à 335 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 365 000 € par entreprise.
Les plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée avec les aides reçues, le cas échéant, au titre des dispositifs d'aide à l'achat de carburant ouverts depuis le 17-3-2022.
Dépôt de la demande d’aide jusqu’au 15-8-2024
L’entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d’aide (formulaire téléchargeable sur https://mer.gouv.fr/ et disponible dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane - DIRM/DM - ou les services instructeurs). La demande doit être adressée par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.
L’entreprise doit joindre à sa demande d’un certain nombre de documents et de justificatifs (liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 5-12-2023 au 30-6-2024, preuves du volume acheté sur la période, attestation comptable, etc.). Pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations) doit être fournie.
L’entreprise doit déclarer le montant des aides qu’il a déjà perçues ou demandées au titre du règlement (UE) 717/2014 « de minimis » et de l’encadrement temporaire Ukraine, y compris les aides versées par les collectivités publiques (modèle de déclaration sur le site https://mer.gouv.fr/ à remplir, et à joindre à la présente demande d’aide). Cette déclaration doit être impérativement jointe à la demande d’aide même si les montants d’aide perçus et demandés sont nuls.
Contrôle de l’aide
Le demandeur s'engage, à compter de la date du dépôt de la demande d'aide et jusqu'au paiement de l'aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu.
Il s'engage par ailleurs à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Les documents permettant de vérifier l’exactitude de la déclaration (factures, etc.) doivent être conservés pendant 10 ans à compter de l’octroi de l’aide.
Sanction
En cas de fausse déclaration, l’entreprise devra rembourser l’aide perçue majorée des intérêts au taux légal. Une pénalité de 20 % sera appliquée si la fausse déclaration est intentionnelle.
Décret 2024-609 du 26-6-2024, JO du 27 ; Arrêté du 27-6-2024, JO du 5-7
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