Une nouvelle plateforme, dénommée « AGAPE’TH », doit être utilisée pour le dépôt des demandes d’agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés.
Les employeurs de 20 salariés et plus peuvent s'acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en appliquant un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé qui prévoit la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Les entreprises qui déposent un accord collectif pour agrément par l’autorité administrative doivent le transmettre à l’administration au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme (C. trav. art. L 5212-8, R 5212-12 et R 5212-14).
Une plateforme dédiée aux demandes d'agrément et de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés a été créée. Un arrêté du 21-6-2024 a fixé les modalités de dépôt sur cette nouvelle plateforme, modifiant l’arrêté du 25-11-2019.
Les demandes d'agrément d’un accord et de renouvellement de cet agrément ainsi que les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement et le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme (informations mentionnées à l'article R 5212-17) doivent désormais être déposées sur une plateforme dédiée « Mon Application de Gestion des Accords et de la Politique d'Emploi des Travailleurs Handicapés », dénommée « AGAPE'TH », accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/
Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit désormais comporter :
- le récépissé du dépôt de l'accord comprenant le numéro de l'accord ;
- un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d'activité, ainsi qu'un bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés ;
- une présentation de l'accord signé (et non plus l’accord signé) comprenant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'une durée maximale de trois ans et comportant un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées ;
- un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit désormais comporter :
- un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l’OETH rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
- selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le CSE ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
- une présentation du nouvel accord signé ;
- le récépissé de dépôt du nouvel accord signé comprenant le numéro de l'accord ;
- un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;
- le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.
Source : Arrêté du 21-6-2024, JO du 21, modifiant l’arrêté du 25-11-2019
© Lefebvre Dalloz