Un décret du 18-6-2024 précise la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et encadre également le tutorat mis en place pour assurer la formation dans le cadre de la POEI.
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est une aide de France travail qui permet à un demandeur d'emploi, indemnisé ou non, à un salarié handicapé employé dans une entreprise adaptée ou à un salarié recruté en contrat unique d’insertion ou en contrat à durée déterminée par une structure d’insertion par l’activité économique de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de France travail. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise et est financée par France travail, mais l'opérateur de compétences (Opco) dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation. L'employeur, en concertation avec France travail et avec l’Opco définit les compétences que le demandeur d'emploi doit acquérir au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé (C. trav. art. L 6326-1 et L 6326-2).
Le décret 2024-561 du 18-6-2024 a précisé la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation ainsi que les modalités du tutorat pouvant être mise en place pour assurer la formation. Ces dispositions s’appliquent depuis le 21-6-2024.
Contrats pouvant être conclus à l’issue de la POEI
La nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation dans le cadre de la POEI sont désormais définies à l’article D 6326-1 du Code du travail.
À l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est :
- un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) ;
- un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 6 mois ;
- un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 6 mois ;
- un contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois ;
- un CDD ou un contrat de mission conclu pour un emploi saisonnier d'une durée minimale de 4 mois ;
- un ou plusieurs contrats de mission d'une durée totale d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
La POEI peut prendre en charge jusqu’à 600 heures de formation pour certains publics. La formation peut se dérouler à temps plein ou temps partiel et doit être réalisée soit par un tuteur de l’entreprise soit par un organisme de formation (interne à l’entreprise ou externe).
Tutorat pouvant être mis en place pour assurer la formation dans le cadre de la POEI. L'employeur peut recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation du candidat dans le cadre de la POEI (C. trav. art. D 6326-2). Pour cela, l'employeur choisit, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre déposée par l'entreprise auprès de France Travail. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en POEI.
Par dérogation, l'employeur peut, notamment en l'absence de salariés répondant aux conditions prévues au précédent alinéa, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions d'expérience. L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 demandeurs d'emploi.
Les missions du tuteur sont de :
- contribuer à l'acquisition des compétences requises pour occuper l'emploi proposé dans le cadre de la POEI, telles que définies par l'employeur, en concertation avec France Travail ;
- assurer le suivi et l'évaluation de la formation.
Le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec l’organisme de formation ou le service de formation de l'entreprise, lorsqu'elle en dispose, chargé d'une partie des actions d'évaluation, ou de formation des demandeurs d'emploi.
Lorsque le tuteur est choisi parmi les salariés de l'entreprise, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
À l'issue de la période de tutorat, un document doit être signé par l'employeur, le tuteur et le demandeur d'emploi pour attester du contenu et des modalités de la formation délivrée.
Source : Décret 2024-561 du 18-6-2024, JO du 20
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