Un arrêté du 3-6-2024 a fixé les modèles de documents à remettre aux salariés comportant les informations principales sur la relation de travail
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 a prévu que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (Loi art. 19, I-1° ; C. trav. art. L 1221-5-1 nouveau).
À noter. Cette obligation ne s’applique pas aux contrats de travail dont la durée de travail n'excède pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, conclus par l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (Cesu) (Loi art. 19, I-5°-a et b).
Un décret du 30-10-2023 a dressé la liste de ces informations principales relatives à la relation de travail devant figurer dans les documents écrits à remettre au salarié depuis le 1-11-2023 et les modalités de leur communication (Décret 2023-1004 du 30-10-2023 art. 1er, JO du 31).
Un arrêté du 3-6-2023 a fixé 5 modèles de documents comportant les informations principales à délivrer aux salariés depuis le 17-6-2024.
- annexe 1 modèle de document unique regroupant les 14 informations principales relatives à la relation de travail délivrées salarié (identité des parties, lieu de travail, fonctions occupées, date d’embauche, relation à durée déterminée, travail temporaire, période d’essai, formation professionnelle, congés payés, rupture du contrat de travail, rémunération, durée du travail, conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement et régimes obligatoires et complémentaires de protection sociale auxquels est affilié le salarié) ;
- annexe 2 modèle de document regroupant les 8 informations principales relatives à la relation de travail à délivrer au salarié dans le délai de 7 jours calendaires à compter de la date d'embauche (identité des parties, lieu de travail, fonctions occupées, date d’embauche, relation à durée déterminée, période d’essai, rémunération et durée du travail) ;
- annexe 3 modèle de document regroupant les 6 informations principales relatives à la relation de travail à délivrer au salarié dans le délai de 30 jours à compter de la date d'embauche (travail temporaire, formation professionnelle, congés payés, rupture du contrat de travail, conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement, régimes obligatoires et complémentaires de protection sociale) ;
- annexe 4 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail à délivrer au salarié appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives avant son départ (identité des parties, lieu de travail, fonctions occupées, date d’embauche, relation à durée déterminée, travail temporaire, période d’essai, formation professionnelle, congés payés, rupture du contrat de travail, rémunération, durée du travail, conventions et accords collectifs applicables au salarié, régimes obligatoires et complémentaires de protection sociale, pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue, devise servant au paiement de la rémunération, éventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées et renseignements indiquant si le rapatriement du salarié est organisé et les conditions de ce rapatriement) ;
- annexe 5 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail à délivrer au salarié détaché dans le cadre d'une prestation de services effectuée dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) avant son départ (identité des parties, lieu de travail, fonctions occupées, date d’embauche, relation à durée déterminée, travail temporaire, période d’essai, formation professionnelle, congés payés, rupture du contrat de travail, rémunération, durée du travail, conventions et accords collectifs applicables au salarié, régimes obligatoires et complémentaires de protection sociale, pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue, devise servant au paiement de la rémunération, éventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées, renseignements indiquant si le rapatriement du salarié est organisé et les conditions de ce rapatriement, rémunération prévue par le droit applicable de l'État d'accueil, allocations propres au détachement et modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture et adresse du site internet national mis en place par l’État d'accueil sur les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés sur son territoire).
L’employeur doit personnaliser chaque modèle selon la situation de chacun de ses salariés. Le cas échéant, l'employeur peut modifier ces modèles afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après la publication de l’arrêté du 3-6-2023.
Sources : Arrêté du 3-6-2024, JO du 16 : Décret 2023-1004 du 30-10-2023, JO du 31 ; Loi 2023-171 du 9-3-2023 art. 19, JO du 10
© Lefebvre Dalloz