Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s'il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu'il n'y a passé que 96 jours sur 241 jours.
Un homme vend un appartement parisien le 29 août 2008. La plus-value est considérée comme exonérée au titre de la cession de la résidence principale.
Le fisc remet en cause l’exonération estimant que le logement ne constituait pas sa résidence principale au jour de la vente, l’intéressé ayant, d’une part, indiqué résider à Bordeaux sur ses déclarations de revenus postérieures à 2006 et, d’autre part, loué l’appartement en meublé pour de courtes durées de septembre 2007 à juillet 2008.
Le vendeur soutient : que l’appartement constituait sa résidence jusqu’à son déménagement à Bordeaux en 2006 ; que, après son mariage cette année-là, il a conservé son activité professionnelle dans la capitale et a continué à utiliser l’appartement de manière régulière lors de ses déplacements à Paris. Il produit des factures de gaz et d’électricité, un calendrier de présence (établi par ses soins) ainsi qu’une attestation sommaire de la société à laquelle il a loué l’appartement indiquant que l’intéressé « a pu occuper l’appartement entre le 31 juillet 2007 et le 29 juillet 2008 ».
La cour administrative d’appel de Paris écarte ses « justificatifs ».
Elle relève notamment que, compte tenu des périodes de location, le vendeur n’a pas eu la jouissance continue de son appartement. De surcroît, les trajets Paris-Bordeaux de l’intéressé, obtenus par le fisc dans le cadre de son droit de communication auprès de la SNCF, démontrent qu’il n’a pas passé à Paris plus de 96 jours sur 241 (période du 1er janvier au 29 août 2008).
Remarques
La solution est indiscutable . Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Les immeubles loués ne peuvent pas être exonérés (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 180).
© Copyright Editions Francis Lefebvre