Le Premier ministre a annoncé la baisse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et de l’emploi (Cice) de 7 % à 6 % en 2018, sa suppression et son remplacement en 2019 par un allègement de cotisations patronales.
Edouard Philippe a présenté le 11 septembre 2017 à Niort son plan d’actions pour l’investissement et la croissance. Parmi les mesures envisagées figure la transformation du Cice en allègement de cotisations patronales à compter de 2019. Notons que cette mesure figurait dans le programme du Président de la République.
Pour rappel, le Cice vise à financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment par des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation et de recrutement . Il ne doit pas financer une hausse des bénéfices distribués ou des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. Son montant est égal au produit des salaires versés par l’entreprise qui n’excèdent pas 2,5 Smic par un taux de 7 % (9 % dans les départements d'outre-mer).
Même si le Premier ministre admet ses effets bénéfiques pour l’emploi et les marges des entreprises, le Cice présente selon lui plusieurs défauts :
- - un décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt qui réduit l’incitation à recruter ;
- - une pérennité du Cice qui est régulièrement contestée réduisant ainsi la confiance des entreprises dans le maintien durable du dispositif ;
- - une gestion complexe pour les entreprises lesquelles doivent se soumettre à des obligations déclaratives spéciales.
Une diminution du taux en 2018 puis une suppression du Cice en 2019
Le taux du Cice baisserait de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 puis serait supprimé en 2019. Il serait alors remplacé par un allègement de cotisations patronales :
- - de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic ;
- - complété par un allègement de 4,1 points au niveau du Smic et dégressif jusqu’à 1,6 Smic. Pour un salarié payé au Smic, l’allègement s’élèverait donc à 10,1 points.
En 2019, les entreprises bénéficieraient à la fois du Cice au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.
A noter :
Concrètement, il faudra attendre de prendre connaissance des textes mettant en œuvre cette réforme pour savoir comment ce nouvel allègement peut s’articuler avec la réduction générale de cotisations patronales .
Exemple d’une TPE de 3 salariés
Le dossier de presse propose un exemple d’une entreprise de petite taille pour comparer les avantages du Cice et des allègements de cotisations patronales. Cette entreprise emploie 3 salariés, dont 2 sont rémunérés au Smic et un à 1,3 Smic et son bénéfice est imposé au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (bénéfice inférieur à 38 120 €).
| Cice |
Allègement de cotisations patronales |
| Elle rémunère ses salariés en année N, déclare et sollicite son Cice en mai de l'année N+1. Si elle n'a pas pu imputer son Cice sur le solde de son impôt sur les sociétés, elle reçoit le remboursement de l'excédent en juillet de l'année N+1. L'entreprise obtient un virement de 4 105 € en juillet de l'année N+1. |
Elle bénéficie d'un allègement immédiat de cotisations sociales. L'entreprise accumule 5 315 € de gain au cours de l'année N. Elle n'a aucune démarche à accomplir en année N+1. Elle paie un supplément d'impôt sur les sociétés de 795 € en mai de l'année N+1. |
Au total, l’entreprise gagnerait 415 € de plus (5 315 € - 4 105 € - 795 €) et plus rapidement avec les allègements de cotisations patronales.
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