Forte réévaluation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC à partir de 2018
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, leur chiffre d'affaires annuel ne soit pas dépasser actuellement les seuils suivants :
- 82 800 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement ;
- 33 200 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.
À compter du 1er janvier 2018 , ces seuils seraient portés à :
- 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement ;
- 70 000 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.
Attention, cette hausse des seuils ne s’appliquerait pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs.
Source : Dossier de presse du PLFSS 2018 du 28 septembre 2017
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