Même si l’acte de cautionnement pris par le dirigeant pour garantir le prêt bancaire accordé à sa société n’est pas daté, son engagement de caution reste valable
Avant d’immatriculer son entreprise artisanale au répertoire des métiers (RM) ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur artisan doit suivre suit un stage de préparation à l'installation (SPI) organisé par les chambres de métiers
Contenu du stage. Ce stage de préparation à l'installation comporte :
- une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci.
- une seconde partie qui comprend une période d'accompagnement du créateur ou du repreneur d'une entreprise artisanale après son immatriculation.
Lorsque le futur artisan demande à suivre son stage, la chambre de métiers doit lui faire commencer celui-ci sous 30 jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut plus être refusée ou différée.
Dispenses de stage. Cependant, le futur artisan peut être dispensé de suivre le SPI :
- si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas il doit s'acquitter de son obligation dans un délai de 1 an à compter de son immatriculation ;
-s'il a exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le SPI.
- s'il a bénéficié d'une autre formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du SPI dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;
- et s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, à condition que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI et qu'il soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles(RNCP).
La liste des actions d'accompagnement délivrées par un réseau d’aide à la création d’entreprise qui permettent au futur artisan d’être dispensé du SPI a été fixée par arrêté ministériel. Voici quelles sont ces actions :
| Intitulé de l’action |
Réseau d’aide certificateur |
| 5 jours pour entreprendre |
Chambres de commerce et d’industrie (CCI) France |
| La reprise d'entreprise - les outils pour réussir |
Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) |
| Certificat d'entrepreneur du PCEE (pack de certifications de l'entrepreneur européen) |
Institut européen de l'entrepreneuriat |
| Construire et conduire un projet entrepreneurial |
BGE (réseau d’appui aux entrepreneurs) |
| Je deviens Entrepreneur |
Association pour le Droit à l'Initiative Economique-ADIE |
| Développer un projet entrepreneurial réussi |
CCI France |
| Repreneur d'entreprise |
CCI France |
Source : Arrêté du 25 septembre 2017, JO du 30 ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », art. 125, JO du 10
© Copyright Editions Francis Lefebvre