Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La C3S et sa contribution additionnelle devraient fusionner et la contribution supplémentaire à la C3S serait supprimée

Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1^er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle sera est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle (sauf si elle bénéficie d’une exonération).La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

Donc, les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT 2017 inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle en 2018.

Le montant de ces contributions est dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).

Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.

Contribution supplémentaire à la C3S. Depuis le 1^er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'€ sont redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux est de 0,04 %. Elle est calculée sur le chiffre d'affaire de l'année au titre de laquelle elle est due. Elle donne lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise. Elle est intégralement déduite de la C3S due l'année suivante.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit :

- de fusionner le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ; donc, la C3S serait prélevée au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires HT ;

- la contribution supplémentaire de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d'au moins 1 milliard d'€ serait supprimée ;

- enfin, le paiement de la C3S ne s’effectuerait plus par virement mais par télérèglement.

Source : PLFSS pour 2018, art. 4

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