Taxe sur les véhicules de société - TVS

Le tarif de la TVS devrait augmenter pour la période d’imposition débutant en janvier 2018

Les sociétés qui sont propriétaires, louent ou utilisent en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE »  doivent payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).

À partir du 1^er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étalera sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année. Ainsi, dès 2018, la période d'imposition à la TVS s’étalera du 1^er janvier au 31 décembre et vous déclarerez et paierez la TVS 2018 en janvier 2019.

Déclaration et paiement de la TVS 2017 . Pour la TVS due pour la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017, les sociétés n’auront pas à souscrire la déclaration spéciale n°2855 pour le 30 novembre 2017 au plus tard. Elles déclareront et paieront leur TVS 2017 qu’en janvier 2018, au lieu d’un paiement en novembre 2017.

Et pour les 3 derniers mois de l’année 2017 (du 1^er octobre au 31 décembre 2017), les sociétés déclareront et paieront également une contribution exceptionnelle de TVS pour les véhicules qu’elles possèdent ou ont utilisés au cours du 4^e trimestre 201. Cette contribution exceptionnelle sera calculée, déclarée et payée comme la TVS. Ainsi, les sociétés déclareront et s’acquitteront de cette contribution exceptionnelle du 4^e trimestre 2017 seulement en janvier 2018, au lieu d’un paiement en novembre 2018.

Attention, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse du tarif de la TVS à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1^er janvier 2018 (TVS payée en janvier 2019).

Ainsi, pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, le seuil de taxation à la TVS en fonction de la composante d’émission de CO₂ serait abaissé à plus 20 g de CO₂/km au lieu de plus 50 g de CO₂/km actuellement et les autres tranches du barème seraient modifiées. Ainsi, seuls les véhicules de tourisme émettant au plus 20 g de CO₂/km seraient exonérés de TVS.

Donc, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1^er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1^er janvier 2006, le tarif applicable serait le suivant :

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif envisagé en 2018 par g de dioxyde de carbone (CO2) (en €)
Inférieur ou égal à 20	0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60	1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100	2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160	13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200	19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250	23,5
Supérieur à 250	29

Pour les autres véhicules de tourisme taxés en fonction de leur puissance fiscale :

- seuls les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et à essence (et non plus les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et au gazole) qui n’émettraient pas plus de 100 g de CO₂/km parcouru (au lieu de 110 g de CO₂/km actuellement) seraient exonérés de la composante d’émission de CO₂ de la TVS pendant 12 trimestres (au lieu de 8 actuellement), à partir du 1^er jour du 1^er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule :

- les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l'énergie électrique et essence qui n’émettraient pas plus de 60 g de CO₂/km parcouru serait définitivement exonérés de la composante  d’émission de CO₂ de la TVS.

Concernant la seconde composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant, l’année de 1^re mise en circulation du véhicule serait avancée. Son tarif le plus élevé s’appliquerait aux véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2000 (au lieu du 31 décembre 1996 actuellement) et concernerait un plus grand nombre de véhicules (ceux mis en circulation pour la première fois de 1997 à 2000). Et le tarif le plus bas s’appliquerait aux véhicules mis en circulation pour la première fois à compter de 2015 (au lieu du 2011 actuellement). Le tarif Le barème 2018 serait le suivant :

Année de première mise en circulation du véhicule	Essence	Diesel
Jusqu'au 31 décembre 2000	70	600
De 2000 à 2005	45	400
De 2006 à 2010	45	300
De 2011 à 2014	45	100
À compter de 2015	20	40

Les mots : " Diesel et assimilé " désigneraient les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 g de CO₂/km parcouru (au lieu de 110 g de CO₂/km actuellement).

Source : PLFSS pour 2018, art. 13

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