Le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’assemblée nationale en 1er lecture, contient quelques dispositions concernant certaines opérations exonérées de TVA ou soumises à un taux réduit de TVA
Exonération de TVA des soins dispensés par les psychologues et les psychothérapeutes
Sont actuellement exonérés de TVA les soins dispensés aux personnes :
- par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ;
- par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ;
- et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, mais seulement s’ils sont recrutés comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. (CGI art. 261,4-1°).
Pour les soins dont la TVA serait exigible à compter du 1er janvier 2018, l’exonération de TVA s’appliquerait désormais également aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes dont les qualifications professionnelles requises pour l’usage du titre leur seraient reconnues après un examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente. Ces praticiens seraient enregistrés sur le système d’information national des professionnels relevant du code de la santé publique (registre ADELI).
Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)
L’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) serait prolongée d’une année, soit aux ventes réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2018 (CGI art. 278-0 bis).
Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les appareillages, équipements et matériels destinés aux personnes handicapées
Les locations d’appareillages, d’ascenseurs et de matériels, spécialement conçus pour les personnes handicapées devraient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2018 (CGI art. 278-0 bis, A, 2° c et f, et c. civ. art. 1709)
Taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires
La TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les livraisons, à certains organismes, de logements neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs, et destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % les logements doivent :
- être implantés sur un terrain situé une commune classée dans une zone géographique où il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ;
- être destinés à être loués à des personnes physiques aux revenus modestes, dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas certains plafonds ;
- être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements sociaux locatifs, de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession, de logements destinés aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, de logements destinés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vile (QPV) faisant l'objet d'une convention pluriannuelle pour la rénovation urbaine (CGI art. 279-0 bis A, b).
Le pourcentage de 50 % de logements sociaux imposé dans une commune pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires serait réduit à 35% à compter du 1er janvier 2018.
Source : PLF 2018, article 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater
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